1. Arrêt ‘Commission c. Autriche’ : prise en location d’un bâtiment non encore construit et champ d’application du droit des marchés publics
- Author
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USL-B - Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif (CIRC), Vanderstraeten, Maxime, USL-B - Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif (CIRC), and Vanderstraeten, Maxime
- Abstract
Dans l'arrêt commenté, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d'un bâtiment non encore construit, peut bénéficier de l'exclusion relative aux bâtiments ”existants” de l'article 16 de la directive 2004/18/CE Le pouvoir adjudicateur ne saurait néanmoins se prévaloir de cette exclusion lorsque la réalisation de l'ouvrage projeté constitue un marché public de travaux, parce que cette réalisation répond aux besoins précisés par ce pouvoir adjudicateur. Il s'agit d'un marché de travaux lorsque les spécifications demandées par le pouvoir adjudicateur vont au-delà des exigences habituelles d'un locataire à l'égard d'un immeuble tel que l'ouvrage concerné. Une influence déterminante sur la conception de l'ouvrage peut être identifiée si elle s'exerce sur la structure architecturale du bâtiment, telle que sa dimension, ses murs extérieurs et ses murs porteurs.
- Published
- 2021