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Sometimes contracting parties or a third party want to modify the content of a contract while still maintain the existence of the contract. This raises the question as to what types of changes can be made while maintaining the existence of the contract. We came to the conclusion that some changes are by nature incompatible with the maintenance of the existence of the contract, i.e. the addition or removal of essential elements of the contract resulting in its requalification and the replacement of essential contractual elements. Our second research question addressed when and under what conditions one of the contracting parties or a third party can unilaterally modify the contract? The unilateral variation is, in principle, prohibited. However, a number of exceptions to this rule exist. First, we think of the unilateral modification clauses. Such clauses are valid provided they do not exceed the limitations imposed by the legislator. In the absence of a unilateral modification clause, a unilateral variation is only possible in a limited number of cases. A first example is the possibility for the principal or the client to unilaterally remove elements respectively from the agency or service contracts. Another example is the possibility for the franchisor to unilaterally change the commercial concept on which the franchise is based. Finally, faced with difficulties that require an urgent modification of the contract, the agent and the service provider can unilaterally change the service to be provided if they cannot consult respectively the principal and the client in advance. In the absence of a faculty of unilateral variation, good faith provides relief to the party seeking a contract modification. Indeed, the moderating and complementary effects of good faith can, in some cases, compel one of the contracting parties to accept a proposed modification and prohibit it from seeking the unmodified performance of the contract. Like the unilateral variation, the modificat, (DROI - Sciences juridiques) -- UCL, 2022

À l'occasion de la LXXVe Session de la société internationale Fernand de Visscher pour l’histoire des droits de l’Antiquité (SIHDA), Maëlle Rixhon a présenté quelques questions choisies de droit romain au regard de la réforme du Code civil belge. Les questions choisies avaient trait à la durée des concessions foncières de longue durée (emphytéose et superficie), au dol et à la violence émanant du tiers ainsi qu'à l'objet de l'obligation, en particulier quelques réflexions autour des notions de "praestare" et de "garantie".

Il s'agit d'une annotation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Liège le 2 novembre 2018. Elle porte sur l'exigence d'un consentement réciproque des parties pour la formation d'un contrat de dépôt, appliquée au cas particulier du dépannage d'un véhicule sur ordre de la police.

L'annotation est relative à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2020, qui définit l'agent d'exécution comme la "personne qu'un contractant s'est substitué pour exécuter une obligation contractuelle". Elle étudie l'évolution de la notion d'agent d'exécution dans la jurisprudence de la Cour de cassation et l'impact de cette qualification sur les responsabilités.

El capítulo analiza detenidamente la regulación jurídica del contrato de compraventa incluida en la Propuesta para la modernización del derecho de obligaciones y contratos del Código civil de 2009, elaborada por la Comisión general de codificación

Les 30 mars 2018, 27 avril 2018 et 4 mai 2018, le Conseil des ministres a approuvé respectivement les avant-projets de réforme du droit des obligations, du droit de la preuve et du droit des biens, tels qu’adaptés pour tenir compte de certaines remarques reçues lors de la consultation publique qui s’est clôturée le 1er février 2018.

El trabajo describe con detalle las dos propuestas prelegislativas realizadas en España para introducir por primera vez en nuestro ordenamiento una regulación concreta sobre la alteración sobrevenida de circunstancias. En primer lugar, siguiendo un orden cronológico, la contenida en el artículo 1213 de la Propuesta de modernización del Código civil en materia de obligaciones y contratos de 2009, y, a continuación, la que aparece en el artículo 416-2 de la Propuesta de Código mercantil de 2013. Aunque ambas regulaciones comparten la misma finalidad, difieren en los medios utilizados. La Propuesta de modernización del Código civil sigue más de cerca la tradición jurisprudencial existente en España sobre la alteración sobrevenida de circunstancias junto con las aportaciones de la doctrina, tanto española como extranjera. En cambio, la Propuesta de Código mercantil ha preferido inspirarse en las disposiciones que al respecto contienen los Principios Unidroit sobre los contratos comerciales internacionales

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L'arrêt rendu le 6 juin 2011 par la Cour d'appel de Liège présente un double intérêt : la Cour y reconnaît d’abord la spécificité du contrat de sponsoring,ignoré par le Code civil, en relevant, comme d’autres auteurs, qu’il présente des caractéristiques propres qui le distinguent d’autres conventions (§ 1er). Elle constate ainsi que sa dénomination « renvoie à un ensemble de règles déterminées notamment par les usages commerciaux – ce type de contrat est en effet usuel –, qui sont examinés par les cours et tribunaux et qui font l’objet d’analyses doctrinales ». Cette décision constitue, ensuite, une illustration des relations intimes que peuvent entretenir plusieurs conventions a priori distinctes, ainsi qu’un exemple d’application des règles relatives à la résiliation des conventions (§ 2). Plan: § 1. La qualification du contrat de sponsoring et sa distinction par rapport à d’autres figures contractuelles 1) La qualification du contrat de sponsoring 2) Les figures contractuelles voisines du sponsoring § 2. L’indivisibilité entre contrats et ses conséquences 1) La solution apportée au litige au stade de la qualification 2) La notion d’indivisibilité : une voie alternative ? 3) Conclusion

Commentaire de la loi française du 16 février 2015 (J.O.F.R., 17 février 2015 p. 2961), dont l’article 8 habilite le Gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance et dans un délai de 12 mois, les régimes généraux des obligations et de la preuve.

La thèse prend pour objet d'étude les institutions du droit des contrats dotées d'un effet rétroactif (nullité, résolution pour inexécution, condition suspensive ou résolutoire, ratification, etc.). Bien que menée en droit belge, la recherche s'appuie également sur des éléments de droit comparé empruntés principalement aux droits allemand, français et néerlandais. Elle vise à démontrer deux hypothèses.Premièrement, elle tend à montrer que la rétroactivité n'est pas une notion conceptuelle, dont la signification serait donnée a priori en sorte qu'elle pourrait être déduite sur un mode purement logique de sa définition, mais bien une notion fonctionnelle dont la portée dépend du but en vue duquel elle est utilisée. La portée de l'effet rétroactif varie donc toujours selon l'institution examinée.Deuxièmement, la thèse vise à établir que le principe constitutionnel d'égalité constitue un instrument efficace permettant de corriger certaines divergences de régime entre les institutions rétroactives, sans pour autant abolir toute différence entre elles., Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/nonPublished

L'auteur part des indications en sens contraire de l'avant projet, en matière de libéralisme et de dirigisme économique. Il s'appuie sur des antécédents historiques de la première codification au XIXè siècle pour soutenir que la réforme proposée apporte des limites injustifiées sur deux points: la portée de la réintroduction en droit commun de la lésion entre majeurs d'une part et de l'autre le champ d'application de la protection du consommateur. Ces restrictions jugées excessives sont mises sur le compte d'un individualisme libéral qui, selon l'auteur a toujours été plus apparent que réel et qui est de moins en moins visible à notre époque., The bill gives contradictory signs about its economic trends on liberalism and dirigism. Starting from this point, the author builds a thesis based on historical grounds relating to the first codification during the previous century. According to the thesis, the reform now in progress is excessively restrictive on unconscionability between persons of full age and on the scope of consumer protection. The thesis is that these undue limits are based on a so-called individualism and liberalism, one fails to see nowadays especially.