1. Pour une approche pragmatique du principe de précaution au service des victimes de dommages corporels : le cas des victimes du vaccin contre l’hépatite B.
- Author
-
Tapinos, Daphné
- Abstract
Résumé Largement étudié, souvent invoqué et pourtant encore fréquemment décrié, le principe de précaution, dont les potentialités d’influence en droit de la responsabilité civile ne sont plus à démontrer, constitue un instrument efficace au service de l’amélioration de la situation des victimes de dommages corporels laissées hors du champ de la réparation. En témoigne le sort des victimes atteintes de troubles neurologiques, après avoir été vaccinées contre l’hépatite B, dont l’indemnisation achoppe actuellement sur l’incertitude scientifique affectant le lien causalité entre le produit et le dommage. La percée en jurisprudence d’une responsabilité pour défaut de précaution dans le contentieux des victimes du vaccin contre l’hépatite B mérite d’être encouragée au nom d’une approche pragmatique du principe de précaution. Le souci d’égalité des victimes non seulement entre elles mais également face aux laboratoires pharmaceutiques légitime le recours à ce principe, dont la normativité n’est plus contestée, au moins à titre provisoire, le temps d’une prise en considération par le législateur escomptée par une large partie de la doctrine. Widely studied, often invoked and nevertheless frequently disparaged, the precautionary principle, whose potential influence on civil liability is well established, is an effective tool for improving the situation of victims of personal injury that are left out of the compensation field. The fate of victims with neurological disorders after being vaccinated against hepatitis B shows it. For them compensation stumbles on scientific uncertainty concerning the causal link between the vaccine and the damage. The precautionary lack breakthrough in litigation for victims of vaccine against hepatitis B should be encouraged in the name of a pragmatic approach to the precautionary principle. The concern for equality between victims and between victims and pharmaceutical companies legitimate the use of precautionary principle that normativity is no longer contested. It should be so at least temporarily before a legislative response as desired by a large part of legal doctrine. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
- Published
- 2015
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