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Résumé: Le reconditionnement des médicaments en pilulier est un enjeu sociosanitaire majeur pour les patients âgés et/ou chroniques, en ville comme en EHPAD, et constitue un service à la personne promis à un grand essor. Mais le flou des textes, de vives tensions concurrentielles et l’importance des enjeux économiques ont totalement pollué le débat sur le droit applicable. Cela a conduit, en mai 2008, à un arrêt de la Cour d’appel de Rouen condamnant au pénal le principe même du reconditionnement, en officine, des médicaments en pilulier nominatif selon le schéma posologique prescrit, sur les chefs de fabrication industrielle sans autorisation, et de vente de spécialités pharmaceutiques sans AMM. Or, non frappé de pourvoi en cassation, approuvé par certains commentateurs, cet arrêt met en cause de catégories fondamentales du droit pharmaceutique, civil et pénal, pour interdire, par un artifice, cette pratique dans les pharmacies. Cet article présente une analyse critique approfondie du raisonnement de la juridiction, quant aux qualifications juridiques retenues, à la détermination du droit applicable et la cohérence des motifs. À la veille d’échéances législatives et de défis économiques majeurs, il invite à centrer la réflexion sur la transparence et l’évaluation des pratiques professionnelles, la régulation de la concurrence entre prestataires de services, et la responsabilité légale des producteurs et opérateurs (oct. 2008). [Copyright &y& Elsevier]

Résumé: Le projet d’un dossier médical personnel (DMP) s’est développé entre 2003 et 2008. L’auteur retrace l’historique du projet et expose les questions de fond qui ont été soulevées à cette occasion. [Copyright &y& Elsevier]

Résumé: L’article présente les grandes lignes de la réforme des structures dédiées au handicap. C’est ainsi que les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et les maisons du handicap issues de la loi du 11 février 2005 voient leur fonctionnement détaillé. [Copyright &y& Elsevier]

Résumé: Depuis que la médecine existe, la question de l’accès aux soins est posée pour ceux que les vicissitudes de la vie conduisent à manquer de l’essentiel. La santé bien si précieuse entre dans un ordre de priorité secondaire. Cette réalité ancienne retrouve une dramatique actualité. Nos sociétés de consommation ont fait de la santé un marché et le consumérisme médical connaît lui aussi ses exclus. Des personnes sont aujourd’hui laissées pour compte du système selon des critères économiques. Assurément, le constat est ancien et on trouvera bien des traces de cette réalité dans l’Histoire. [Copyright &y& Elsevier]

Résumé: Selon un arrêt du 12 juillet 2007 de la Cour de cassation, l’assureur de responsabilité civile de l’établissement de soins, tenu, en sa qualité de commettant, pour responsable du dommage causé par son préposé, peut exercer un recours subrogatoire contre l’assureur du salarié. [Copyright &y& Elsevier]