1. Le droit à la protection de la santé dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
- Author
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Philippe Blachèr, Centre de droit constitutionnel (CDC), Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Blachèr, Philippe
- Subjects
conseil constitutionnel ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,préambule 1946 ,General Medicine ,santé ,16. Peace & justice ,Law ,ComputingMilieux_MISCELLANEOUS ,qpc ,constitution - Abstract
Resume L’entree en vigueur du controle de constitutionnalite a posteriori n’a pas fondamentalement inflechi la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le domaine de la protection de la sante. Les decisions rendues en matiere QPC confirment que si le juge accepte de privilegier la sante publique dans l’exercice de son office, il refuse toujours de reconnaitre la dimension subjective d’un droit a la sante individuelle.
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- 2016
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