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International audience; Reddition de comptes sociaux, transparence, responsabilisation et responsabilité de l’entreprise sont corrélées dans le cadre du devoir de vigilance1. Notre réflexion porte sur l’appropriation de la loi sur le devoir de vigilance par les sociétés concernées et la manière dont elles se conforment à l’« obligation de rendre compte » dans le rapport de gestion, ainsi qu’aux premiers contentieux. L’évocation du « devoir de vigilance », de la « loi sur le devoir de vigilance » ou de la « loi » correspond à la loi sur le devoir de vigilance de 2017, le « reporting extra-financier » réfère à la déclaration de performance extra-financière (DPEF), la loi dite Sapin 2 renvoie à la loi sur la lutte contre la corruption.

The right to development is a singularity in contemporary international law.It has been presented frequently as a inalienable and fundamental right : it aims to guarantee the personal fulfillment and the improvement of human condition. This multi-skilled and multi-purpose right gives to its subjects (human beings) a legal entitlement, enabling them to become the beginning, the center and the beneficiaries of all development activities. But its complex nature, its large purpose of social justice and political militancy make it juridicity difficult. The right to development is often summarized as an old idea in limbo.However, after a discrete periode, the right to development reappears by unexpected ways, free of its old ideologies, in connexion with the metamorphosis of the new concepts of development. Its resurgence is making itself stronger : it is an illustration of the variety of the law making process in international law. Some standards are elaborating, legal precedents and jurisprudences are coming, and certain practices of this right are emerging. This phenomenon requires a new analysis based on the effectivity of the right.Beyond its use as right per se, the consolidation of the right to development reveals current transformations in international law. A symbiosis exists between the effective progress of the right to development and the process of humanization of the international law. This connexion enable a reconciliation between human rights, peoples' rights and States' rights, in the perspective of a pragmactic legal humanism., Le droit au développement est une singularité du droit international contemporain. Désigné comme un droit fondamental inaliénable, il vise à garantir l’épanouissement des personnes et l’amélioration de la condition humaine. Ce droit polyvalent fournit à ses sujets un titre pour agir afin que la personne humaine soit à l’initiative, au centre et au bénéfice de toutes les activités de développement. Mais sa nature complexe, sa vaste finalité de justice sociale et les captations militantes rendent sa juridicité délicate. Il est souvent présenté comme une vieille lune ayant chu dans les limbes.Or, après une brève éclipse, le droit au développement resurgit par des voies inattendues, délié de l’idéologie antérieure, en relation avec les métamorphoses des concepts du développement. Sa résurgence lui fait gagner en densité et illustre la variété du law-making process. Des standards sont élaborés, des jurisprudences s’établissent et des pratiques naissent. Le phénomène commande une analyse nouvelle, axée sur l’effectivité. Celle-ci s’entend de son existence positive comme prérogative invocable par des titulaires identifiés, de son usage et de sa réception dans les ordres juridiques.Au-delà, son affermissement interroge les transformations à l’œuvre dans le droit des gens. Une symbiose se forme en effet entre les progrès d’effectivité du droit au développement et le processus d’humanisation du droit international. Cette interaction permet in fine la conciliation des droits de l’homme, des droits des peuples et des droits des États, dans la perspective d’un humanisme juridique pragmatique.

« Mieux assurer et mieux financer pour répondre aux enjeux climatiques », c’est en ces termes que l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) a décrit le défi que doivent relever assureurs et établissements de crédit afin de contribuer à l’adaptation de notre société aux changements climatiques. Pour participer aux échanges organisés à Paris lors de la 21e Conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 21), l’Association française de l’assurance (AFA) ...

Le sujet de l’exploitation de l’énergie des mers envisagé à la lumière de l’adaptation aux changements climatiques dans la zone sud-ouest de l’océan Indien appelle quelques observations préliminaires, d’ordre terminologique. Exploitation ? Elle se définit comme la mise en valeur d’une source de richesse, et par extension vise l’entreprise dont l’activité consiste à accomplir les actes nécessaires à la mise en valeur de cette source de richesse. Il s’agira d’envisager ici l’entreprise dont l’o...

La voie contentieuse est aujourd’hui utilisée à travers le monde pour pousser les pouvoirs publics à l’action. En novembre 2016, « une juge de l’Oregon a jugé recevable la plainte de 21 enfants et adolescents qui reprochent à l’administration Obama de ne pas protéger leur environnement du dérèglement climatique ». Au Pakistan, la Haute Cour de Lahore a ordonné la constitution d’un conseil climatique suite au recours d’un agriculteur estimant que l’inaction de son gouvernement menaçait ses dro...

Depuis 2011, l’île de La Réunion connait une recrudescence d’attaques de requins. La dernière, en date d’avril 2017, portait le nombre des victimes à 8 blessés et 9 morts sur un total de 25 attaques. Cette augmentation significative des attaques sur le territoire de l’île est d’autant plus frappante que ce type d’événement demeure dans l’ensemble un phénomène très rare. Le requin est en effet une espèce qui ne représente qu’un danger négligeable pour l’homme et l’on recense 81 attaques en 201...

L’Union européenne est un acteur majeur, voire pionnier, de la lutte contre le changement climatique qui constitue, depuis le traité de Lisbonne, un objectif international de la politique environnementale de l’Union, inscrit à l’article 191 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette lutte fait partie des cinq objectifs clés de la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Elle se réalise à deux niveaux, au moyen de mesur...

« Le droit n’est pas seulementla norme, ni l’institution ou l’ordonnancement juridique.Il est tout cela à la fois, mais également l’histoire et la sociétéavec lesquelles il est inextricablement lié. » Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) confirme que le changement climatique est sans équivoque. Compte tenu de l’inertie du système climatique, ce changement est irréversible à l’échelle humaine. Il va se poursuivre et son ampleur à la fin du...

La recherche collective dont cet ouvrage est le fruit s’est donné pour ambition de cerner les implications juridiques de l’adaptation des territoires aux changements climatiques. L’équipe s’est appuyée sur l’exemple de l’île de La Réunion pour s’interroger sur les traductions juridiques du discours politique résultant de la COP 21 qui consistait, tout à la fois, à mettre l’accent sur l’adaptation aux effets des changements climatiques et non plus seulement sur l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, à décentraliser les politiques climatiques de manière à les faire correspondre aux spécificités locales, à adopter une approche transversale de la vulnérabilité des territoires et des populations, et à favoriser les échanges de bonnes pratiques au titre d’une coopération globale. Dans ce contexte, les travaux conduits identifient, dans différentes branches du droit, les expressions de l’adaptation, et déterminent si le droit applicable à La Réunion est adapté à l’enjeu climatique. L’accent est mis sur les processus d’agencement des éléments hétérogènes identifiés comme autant de composantes de l’adaptation à La Réunion, afin de révéler et d’évaluer les mécanismes juridiques qui permettent de faire naître et de stabiliser les attentes normatives des parties prenantes de l’adaptation des territoires aux changements climatiques. Cette recherche a été financée par le ministère de la Transition écologique et solidaire, dans le cadre du programme OMERAD (15-MCGOT-GICC-2-CVS-009).

Le titre de cette note d’ouverture est également celui de la deuxième Conférence internationale sur l’adaptation au changement climatique organisée par le gouvernement de La Réunion en partenariat avec le Réseau des gouvernements régionaux pour le développement durable, qui s’est tenue à Saint Denis, sur l’île de La Réunion, les 5 et 6 octobre 2017, et à laquelle j’ai eu le plaisir d’assister et de contribuer. Dans mon intervention à la conférence et dans cette note d’ouverture, j’ai cherché ...

« Pertes et préjudices », l’expression sonne comme le titre d’un roman de Jane Austen (Orgueil et préjugés) ou d’Amélie Nothomb (Stupeur et tremblements). Mais nous sommes loin de la littérature, et il y a bien derrière un authentique questionnement juridique sur la réponse aux dommages causés par les changements climatiques. Ce questionnement revêt même une acuité accrue au moment où des cyclones d’une violence nouvelle tels que Harvey ou Irma provoquent des dégâts humains et matériels consi...

This communication presents two cases of entrepreneurial resilience and survival in a business ecosystem and several entrepreneurial sectors in Tunisia. This research work emphasizes the role of effectiveness (stakeholder satisfaction) within an innovation network and the predominant role of certain variables centered on the environment and the entrepreneur to explain their survival. or their resilience following a disruption in their environment (crisis situation)., Cette communication expose deux cas de résilience et survie entrepreneuriales dans un écosystème d’affaires et plusieurs filières entrepreneuriales en Tunisie. Ce travail de recherche met l’accent sur le rôle de l’effectivité (satisfaction des parties prenantes) au sein d’un réseau d’innovation et le rôle prédominant de certaines variables centrées sur l’environnement et l’entrepreneur pour expliquer leur survie ou leur résilience suite à une rupture dans leur environnement (situation de crise).

International audience

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The thesis focuses on the application of ILO standards, especially on the contribution of ILO standards to the protection of workers in Senegal. Indeed, as this topic is little studied, we have adopted a multidisciplinary approach to demonstrate that the ILO conventions have succeeded in considerably improving the living conditions of workers in Senegal. The first part shows the harmonious reception of the ILO conventions thanks to the principles of flexibility and tripartism. The second part of the study consists of demonstrating how the implementation and control mechanisms of these conventions, by their originality, are effectively applied in the Senegalese sphere. However, despite the originality of these mechanisms, the application of the ILO conventions in Senegal comes up against various obstacles linked to the level of development, the weight of the informal economy and socio-cultural constraints, among others., Cette thèse porte sur l’application des normes de l’OIT notamment la contribution de celles-ci à la protection des travailleurs au Sénégal. En effet, cet objet étant peu étudié, nous avons adopté une approche multidisciplinaire pour démontrer en quoi les conventions de l’OIT ont réussi à améliorer les conditions d’existence des travailleurs au Sénégal. Ainsi, la première partie montre l’accueil harmonieux des conventions de l’OIT grâce aux principes de souplesse et de tripartisme. La seconde partie de l’étude consiste à démontrer comment les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle desdites conventions de par leur originalité parviennent à une application effective dans la sphère sénégalaise. Cependant, malgré l’originalité de ces mécanismes, l’application des conventions de l’OIT au Sénégal se heurte à divers obstacles liés au développement, au poids de l’économie informelle et aux pesanteurs socioculturelles entre autres.

In 1991, the Badinter Arbitration Commission proposed the use of uti possidetis to settle border disputes arising from the dissolution of the former Yugoslavia. Originally applied to situations of decolonisation in South America and then in Africa, transforming colonial administrative limits into international borders, the principle of uti possidetis could not, however, be applied to secession by analogy, as the Badinter Commission does. Decolonisation is indeed governed by law, notably by the right of self-determination principle, whereas secessions and dissolutions of States are mainly based on effectivity. This paper will then seek to reduce the opposition between law and fact in order to justify the application of uti possidetis to State secessions in the context of the break-up of the former Yugoslavia. Having proved the intrinsic link between uti possidetis and law as well as the neutrality of international law with regard to secession, this research paper will however find a more harmonious relationship between uti possidetis and secession. It is indeed possible to assimilate effectivity to a legal norm and thus narrow the gap between secession and legitimacy; effectivity has also played a significant role in the application of uti possidetis during episodes of decolonisation. The argument raised would thus blur the law-effectivity antinomy, and thereby reduce the incompatibility between uti possidetis and secession. En 1991, la Commission d'arbitrage Badinter propose le recours à l'uti possidetis pour régler les différends frontaliers apparus lors de la dissolution de l'ex-Yougoslavie. A l'origine appliqué aux situations de décolonisation en Amérique du Sud puis en Afrique, transformant les limites administratives coloniales en frontières internationales, le principe de l'uti possidetis ne pourrait cependant être appliqué à la sécession par analogie, comme le fait la Commission Badinter. La décolonisation est effectivement régie par le droit, notamment par le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, alors que les sécessions et les dissolutions d'États reposent surtout sur l'effectivité. Ce travail de recherche tente ainsi de réduire l'opposition entre droit et faits, afin de justifier l'application de l'uti possidetis aux sécessions d'États dans le cadre de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie. Après avoir prouvé le lien intrinsèque entre uti possidetis et droit ainsi que la neutralité du droit international en matière de sécession, ce travail parvient cependant à trouver un rapport plus harmonieux entre uti possidetis et sécession. Il est effectivement possible d'assimiler l'effectivité à une règle de droit et ainsi amoindrir l'écart entre sécession et légitimité ; l'effectivité a également joué un rôle non négligeable dans l'application de l'uti possidetis lors des épisodes de décolonisation. L'argumentaire soulevé permettrait donc de brouiller l'antinomie droit-effectivité, et par là-même réduire l'incompatibilité entre uti possidetis et sécession.

International audience; Le droit est un discours sur le monde et vise à le transformer. Il utilise comme opérateur les concepts juridiques. Leur application aux cas individuels est rendue possible par le juge, mais n’est pas automatique. Le droit n’est pas la Justice, mais un moyen de réguler les rapports entre êtres humains.

Ce chapitre apporte une explication complémentaire à la nécessité d'une politique de développement ou de financement de certains pôles technologiques, en élargissant la mesure de leur performance à la théorie des parties prenantes en mettant en avant le facteur de l'effectivité basée sur la satisfaction des parties prenantes, comparé à ceux de l'efficacité ou de l'efficience des pôles technologiques sur des critères quantitatifs et objectifs.

The establishment of a true alliance between fundamental rights and the market by extending Article 10§1 of the ECHR to now encompass advertising could threaten the majesty of the conventional instrument. Going beyond the astonishment and criticisms caused by the fundamentalization of commercial advertising, our study investigates the real implications that freedom of expression could have in a field as complex as commercial advertising. The issue at stake was therefore to evaluate whether the extension of article 10§1 of the ECHR to this field is to be considered a judicious decision. On the basis of studies concerned with fundamentalization of advertising speech in the field of the freedom of expression of the sender, a preoccupying conclusion emerges. Both the complexity of the field of commercial advertising and its relative usefulness for the proper functioning of "democratic society" weakens the impact of freedom of expression and ultimately makes freedom of advertising expression "theoretical and illusory". Consequently, the risks of commodification (a freedom at the service of the market) and trivialization (a freedom without effect) of freedom of expression are very likely. In order to remedy these issues meanwhile conferring full effectiveness on this freedom, a prospective study carried out in the field of the receiver's freedom of advertising reception was necessary and proved fruitful. If seen from the reception point of view, the extension of Article 10§1 of the ECHR seems to be having legal effects. Furthermore, a fundamental freedom in the making, the freedom, both negative and positive, of advertising reception is capable of contributing to the moralization of commercial advertising.; L’instauration d’une véritable alliance entre les droits fondamentaux et le marché par l’extension de l’article 10§1 de la CEDH au discours publicitaire pourrait menacer la majesté de l’instrument conventionnel. Dépassant l’étonnement et les critiques suscités par la fondamentalisation de la publicité commerciale, notre étude s’est penchée sur le poids réel que pourrait avoir la liberté d’expression dans un domaine aussi complexe que celui de la publicité commerciale. L’enjeu a donc consisté à se poser la question de savoir si l’extension de l’article 10§1 de la CEDH à ce domaine s’avérait judicieuse. De l’étude des aboutissements de la fondamentalisation du discours publicitaire sur le terrain de la liberté d’expression publicitaire de l’émetteur ressort un constat préoccupant. La complexité du domaine de la publicité commerciale et son utilité relative pour le bon fonctionnement de la « société démocratique » affaiblissent le retentissement de la liberté d’expression et rendent finalement la liberté d’expression publicitaire « théorique et illusoire ». Les risques de marchandisation (une liberté au service du marché) et de banalisation (une liberté sans effet) de la liberté d’expression sont alors très présents. Afin de conjurer ces risques tout en conférant une pleine efficacité à cette liberté, une étude prospective menée sur le terrain de la liberté de réception publicitaire était nécessaire et elle s’est avérée fructueuse. Envisagée du point de vue de la réception, l’extension de l’article 10§1 de la CEDH semble produire des effets juridiques. De surcroît, une liberté fondamentale en devenir, la liberté, négative et positive, de réception publicitaire est en mesure de contribuer à la moralisation de la publicité commerciale.

The establishment of a true alliance between fundamental rights and the market by extending Article 10§1 of the ECHR to now encompass advertising could threaten the majesty of the conventional instrument. Going beyond the astonishment and criticisms caused by the fundamentalization of commercial advertising, our study investigates the real implications that freedom of expression could have in a field as complex as commercial advertising. The issue at stake was therefore to evaluate whether the extension of article 10§1 of the ECHR to this field is to be considered a judicious decision. On the basis of studies concerned with fundamentalization of advertising speech in the field of the freedom of expression of the sender, a preoccupying conclusion emerges. Both the complexity of the field of commercial advertising and its relative usefulness for the proper functioning of "democratic society" weakens the impact of freedom of expression and ultimately makes freedom of advertising expression "theoretical and illusory". Consequently, the risks of commodification (a freedom at the service of the market) and trivialization (a freedom without effect) of freedom of expression are very likely. In order to remedy these issues meanwhile conferring full effectiveness on this freedom, a prospective study carried out in the field of the receiver's freedom of advertising reception was necessary and proved fruitful. If seen from the reception point of view, the extension of Article 10§1 of the ECHR seems to be having legal effects. Furthermore, a fundamental freedom in the making, the freedom, both negative and positive, of advertising reception is capable of contributing to the moralization of commercial advertising.; L’instauration d’une véritable alliance entre les droits fondamentaux et le marché par l’extension de l’article 10§1 de la CEDH au discours publicitaire pourrait menacer la majesté de l’instrument conventionnel. Dépassant l’étonnement et les critiques suscités par la fondamentalisation de la publicité commerciale, notre étude s’est penchée sur le poids réel que pourrait avoir la liberté d’expression dans un domaine aussi complexe que celui de la publicité commerciale. L’enjeu a donc consisté à se poser la question de savoir si l’extension de l’article 10§1 de la CEDH à ce domaine s’avérait judicieuse. De l’étude des aboutissements de la fondamentalisation du discours publicitaire sur le terrain de la liberté d’expression publicitaire de l’émetteur ressort un constat préoccupant. La complexité du domaine de la publicité commerciale et son utilité relative pour le bon fonctionnement de la « société démocratique » affaiblissent le retentissement de la liberté d’expression et rendent finalement la liberté d’expression publicitaire « théorique et illusoire ». Les risques de marchandisation (une liberté au service du marché) et de banalisation (une liberté sans effet) de la liberté d’expression sont alors très présents. Afin de conjurer ces risques tout en conférant une pleine efficacité à cette liberté, une étude prospective menée sur le terrain de la liberté de réception publicitaire était nécessaire et elle s’est avérée fructueuse. Envisagée du point de vue de la réception, l’extension de l’article 10§1 de la CEDH semble produire des effets juridiques. De surcroît, une liberté fondamentale en devenir, la liberté, négative et positive, de réception publicitaire est en mesure de contribuer à la moralisation de la publicité commerciale.

International audience; S. BRIMO, C. PAUTI (Dir.),Éditions Mare et Martin, 2019, 276 pages

From a closed and controlled environment, neglecting all the external disturbances, information processing is now exposed to the complexity and the hazards of the physical environment, open and uncontrolled. Indeed, as a result of the progresses made on wireless communications, energy storage and the miniaturization of computer components, the fusion of the physical and digital worlds is a reality embodied in so-called ambient systems. At the heart of these systems, everyday objects are transcended by computer and electronic information processing means (actuators, sensors, processors, etc.) offering new perspectives of interactions between the physical and digital worlds.This evolution, however, calls for an epistemological break. Being complex by their fusion with the physical environment, it is no longer a matter of predicting in silico the behavior of such systems from models established on the basis of a knowledge supposed to be complete and reliable. On the contrary, aware of the intrinsic complexity of these systems and the inability to obtain a reliable model, it is necessary to ensure their effectiveness in vivo. Indeed, without a reliable model of these systems on which to build control laws, their behavior is likely to drift until it no longer produces the expected effects.This thesis proposes to provide a solution to this problem on the basis of a methodological approach based on the systemic principles. As a result of this approach, the systemic model of an ambient system answers the question “what does the ambient system have to do?”. From this model and the observation of the effects produced in the environment, the notion of effectiveness is then formalized within the framework of the measure theory. A set of measures is applied to this formalization (probabilities, possibilities and belief functions in the framework of the transferable belief model) and the results are discussed.The results of this work are opening up numerous perspectives. In the context of agile software development methods for ambient systems, the evaluation of effectiveness can be part of a continuous testing process. In the case of self-adaptive systems, it can be used as an indicator of reward, error, etc. In the case where the systemic model represents the preferred behavior of an ambient system, the evaluation of the effectiveness is like an indicator of the quality of the user experience interacting with the system.; D’un environnement fermé, contrôlé et négligeant toutes perturbations extérieures, le traitement de l’information est aujourd’hui exposé à la complexité et aux aléas de l’environnement physique, ouvert et non contrôlé. En effet, concrétisée par les progrès réalisés autour des communications sans fil, du stockage de l’énergie et de la miniaturisation des composants informatiques, la fusion des mondes physiques et numériques est une réalité qui s’incarne dans les systèmes dits ambiants. Au coeur de ces systèmes, les objets physiques de la vie quotidienne sont transcendés par des moyens informatiques et électroniques de traitement de l’information (actionneurs, capteurs, processeurs, etc.) offrant toujours plus de perspectives d’interactions entre les mondes physiques et numériques.Cette évolution convoque cependant une rupture épistémologique. Devenus complexes par leur fusion avec l’environnement physique, il ne s’agit plus de prédire in silico le comportement de tels systèmes à partir de modèles établis sur la base d’une connaissance supposée complète et fiable. Au contraire, conscient de la complexité intrinsèque de ces systèmes et de l’incapacité d’en obtenir un modèle fiable, il convient de s’assurer in vivo de l’effectivité de la réalisation de leurs finalités. Car, sans modèle fiable sur lequel bâtir des lois de contrôle, le comportement des systèmes ambiants est susceptible de dériver jusqu’à ne plus produire les effets attendus.Les travaux de cette thèse se proposent d’apporter une solution à cette problématique sur la base d’une approche méthodologique qui trouve ses fondements dans la systémique. Résultat de cette approche, le modèle systémique d’un système ambiant traduit ses finalités. Il répond à la question « qu’est-ce que le système ambiant doit faire ? ». À partir de ce modèle et de l’observation des effets produits dans l’environnement, la notion d’effectivité des systèmes ambiants est alors formalisée dans le cadre de la théorie de la mesure. Un ensemble de mesures est appliqué à cette formalisation (probabilités, possibilités et fonctions de croyance dans le cadre du modèle des croyances transférables) et les résultats sont discutés.Ces résultats ouvrent de nombreuses perspectives. Dans le contexte des méthodes agiles de développement logiciel pour systèmes ambiants, l’évaluation de l’effectivité pourra s’inscrire dans une démarche de tests continus. Dans celui des systèmes auto-adaptatifs, elle pourra être utilisée comme indicateur de récompense, d’erreur, etc. Dans le cas où le modèle systémique représente le comportement préféré d’un système ambiant, l’évaluation de l’effectivité s’apparente à un indicateur de la qualité de l’expérience des utilisateurs en interaction avec le système.

Destinée à produire des effets, la règle de droit a normalement vocation à s’appliquer. La pratique dément pourtant cette évidence : en droit public comme en droit privé, existent de nombreuses hypothèses d’inapplication de la règle de droit auquel n’échappe aucun domaine des relations sociales. Anomalie ? Fatalité ? L’inapplication de la règle de droit est-elle le signe de l’échec du droit ? C’est sur ces questions trop peu étudiées de l’encadrement du fait social que se penche le présent ouvrage. Il ne s’agit pas, comme c’est souvent le cas, d’étudier le besoin de normes juridiques, les effets de celles-ci ou leurs conséquences pratiques, mais de s’interroger sur un phénomène d’ampleur qui touche aux limites et aux frontières du droit.

The State of Cameroon has ratified numerous international instruments to guarantee the rightto health of its people. Further, it has created institutions with the aim of making this righteffective. Even though some gaps can still be observed between international norms andlegislative as well as administrative measures taken at the national level, the task now is toevaluate the capability of these national measures together with that of the institutionscharged with implementing them, in ensuring efficacy in the realization of the right to health.This approach therefore leads us to question the guarantee of this right no more in terms ofeffectiveness of norms and institutions, but rather in terms of their efficacy in preventinginfringements to the health of people.The efficacy-approach adopted in this evaluation brings us to acknowledge the fact that legaland non-legal mechanisms contribute in a relative manner in the guarantee of the right tohealth. However, the evaluation of the strategies and actions taken at the national level leadsto the conclusion that there still exists in various aspects, huge gaps with internationalstandards laid down in order to fully implement the right to health. Thus, it flows from whathas been mentioned above that even though the legal and institutional framework regardingthe right to health is rich, the State of Cameroon nevertheless does not succeed in protectingwith efficacy the health of its populations. To overcome this problem, some reforms arenecessary in the Cameroonian health system.Firstly, the Cameroonian health system needs to adopt a proactive rather than only a reactiveapproach in designing measures aimed at protecting people’s health. In addition, this systemshould take more into consideration health determinants, thus including the preventivedimension, and not only relying on the curative dimension of health’s protection. Secondly, itseems nowadays essential to put in place universal health coverage in order to fight againstthe exclusion of poor and vulnerable people. In the same vein of ensuring people’saccessibility to health care services, the integration of traditional medicine in the Cameroonianhealth system will deeply contribute to the reduction of medical deserts and to reduce thecosts of health services.; L’Etat du Cameroun a pris un certain nombre d’engagements au plan international afin de garantir le droit à la santé de ses populations. Ensuite, il a procédé à la création d’institutions afin de rendre effectif ce droit. Bien qu’il subsiste encore quelques écarts entre les normes internationales et les mesures législatives et administratives prises au plan national, il est à présent opportun et nécessaire d’évaluer la capacité desdites mesures ainsi que celle des institutions qui les mettent en oeuvre, à garantir efficacement le droit à la santé. Cette évaluation conduit ainsi à poser le problème de la garantie du droit à la santé non plus sous l’angle de l’effectivité des normes et mécanismes, mais mieux sous l’angle de leur efficacité à prévenir les atteintes à la santé des populations.Cette démarche d’évaluation de l’efficacité amène à constater que les mécanismes juridictionnels et non juridictionnels contribuent de façon relative à la garantie du droit à la santé. Cependant, l’évaluation des stratégies et actions prises au plan national permet de conclure qu’il existe encore, en de nombreux aspects, d’énormes gaps avec les standards prescrits en la matière au plan international. Il en découle que malgré un cadre juridique et institutionnel assez étoffé, le Cameroun ne parvient pas toujours à protéger efficacement la santé de ses populations. Pour pallier ce problème, des réformes sont nécessaires dans l’approche et l’architecture du système de santé camerounais.Concernant l’approche du système de santé, il est nécessaire que ce système adopte une attitude plus proactive que réactive dans la protection de la santé des populations. En plus, le système de santé doit accorder plus de place aux déterminants de santé, donc à la dimension préventive, et non seulement à la dimension curative de la protection de la santé. S’agissant de son architecture, il apparaît aujourd’hui indispensable de mettre en place la couverture santé universelle afin de lutter contre l’exclusion des populations pauvres et vulnérables. Dans la même optique de garantie de l’accessibilité des populations aux services de santé,l’intégration de la médecine traditionnelle au système de santé camerounais contribuerait fortement à réduire les déserts médicaux et à alléger les coûts des soins et services de santé.

Plusieurs interventions ont été développées pour aider les jeunes aux prises avec des difficultés psychologiques, mais peu de ces interventions ont été évaluées dans un contexte de pratique courante. La présente étude s’inscrit dans l’évaluation du programme Blues, un programme cognitivo-comportemental de groupe visant à prévenir la dépression chez des élèves à risque, menée en 2016 dans la pratique courante de trois écoles montréalaises. La présente étude avait comme premier objectif d’évaluer la mise en œuvre du programme en se basant sur quatre critères de mise en œuvre : l’intégrité, le dosage, la qualité de l’animation et la réponse des participants. Le deuxième objectif consistait à identifier les facteurs ayant facilité ou entravé la mise en œuvre du projet, ainsi qu’à documenter les facteurs qui pourraient faciliter une mise en œuvre future. Le troisième et dernier objectif était de déterminer si les différences dans la réponse des participants, mesurée en termes de présences aux séances et de complétion des devoirs, étaient liées aux effets du programme en termes de symptômes dépressifs lors du posttest. Des données ont été recueillies par rapport à cinq groupes du programme Blues animés dans trois écoles secondaires. Des mesures d’adhésion ont été compilées à partir des enregistrements audio des séances d’animation (n = 30). Les adolescents (n = 37) de même que les animateurs (n = 6) ont également participé à des entretiens qualitatifs suite à l’intervention afin de recueillir leurs opinions sur leur expérience. Les résultats démontrent une mise en œuvre réussie pour l’ensemble des critères, à l’exception de la complétion des devoirs et de la tenue des séances de rattrapage. Plusieurs facteurs ayant facilité la mise en œuvre ou lui ayant fait obstacle ont pu être dégagés à partir des entretiens qualitatifs, incluant le manque de temps, le moment de l’année, l’utilité du programme et son aspect clé en main. Les résultats révèlent également un lien potentiel entre la présence aux séances et la réduction des symptômes au posttest, ce qui suggère que le dosage pourrait représenter une condition importante du programme. La présente étude permet de dégager des recommandations, notamment une refonte du manuel d’animation, l’animation de nouvelles cohortes à l’automne plutôt qu’à l’hiver ou au printemps et l’optimisation de la plateforme web servant à compléter les devoirs., Several interventions have been developed to help adolescents who struggle with mental health difficulties, but few of these interventions have been evaluated in real-world practice. The present study is embedded in the larger evaluation of the Blues program, a group-based cognitive-behavioral program aimed at preventing depression in at-risk adolescents, that was conducted in 2016 in the real-world context of 3 Montreal high schools. The first goal of this study was to describe the implementation of the program using four criteria : integrity, dosage, animation quality and participants’ responsiveness (Dane & Schneider, 1998). The second goal was to identify factors that facilitated or hindered implementation, as well as factors that could have facilitated implementation. The third and last goal of the study was to determine whether participants’ responsiveness, defined in terms of attendance to sessions and homework completion, was linked to changes in depressive symptoms at posttest. Data were collected in relation to 5 Blues groups implemented in three secondary schools. All meetings were recorded and subsequently coded to assess fidelity. Interviews were conducted with participants (n = 37) and facilitators (n = 6) to identify facilitating factors and obstacles. Results showed a successful implementation of the program, except with regards to homework completion and make-up sessions. Several factors that helped or hindered the implementation were identified from the interviews, including the lack of time, the program’s usefulness and it’s user-friendly manual. Results indicate a potential association between greater attendance and lower depressive symptoms at posttest, suggesting that dosage may be a necessary component of the program. Recommandations were made for the future, such as revising the program manual, implementing the program in the fall, rather than in the winter or spring, and optimizing the Blues website used to complete homework.

Cette thèse s’intéresse au rapport entre le droit et le réel dans le cadre du consentement éclairé aux soins. Si, comme juristes, les comportements attendus des médecins et des patients en matière de consentement aux soins nous semblent clairs, l’observation attentive des pratiques permet-elle de constater une adéquation réelle entre ces pratiques et la norme? Notre recherche vise ainsi à démontrer si, et dans quelle mesure les acteurs visés par la norme du consentement éclairé aux soins adoptent des pratiques conformes aux prescriptions normatives. La recherche d’une adéquation entre norme et pratiques est portée par le recours à l’effectivité normative. Ce cadre d’analyse nous permet d’interroger la conformité des comportements à la norme, mais également les facteurs explicatifs de cette effectivité et plus généralement les effets de la norme sur le réel. Par une analyse combinée de sources de données scientifiques secondaires et la réalisation de notre propre étude de cas, nous constatons que les pratiques cliniques en matière de consentement éclairé aux soins ne présentent qu’une faible adéquation avec les prescriptions normatives. Les médecins divulguent généralement une quantité insuffisante d’informations pour les prises de décisions des patients, résultant pour ces derniers en des consentements peu éclairés. Une majorité de patients considèrent qu’ils ne sont pas suffisamment impliqués dans les prises de décisions médicales qui les concernent, et que le choix effectif des traitements est encore largement tributaire des médecins. Alors que les éléments permettant d’expliquer une telle ineffectivité sont multifactoriels, notre recherche suggère que l’application des sanctions en cas de non-respect de la norme constitue un élément déterminant. Plus particulièrement, la responsabilité civile professionnelle semble influencer grandement les perceptions et les comportements des médecins en matière de consentement aux soins. Or, notre étude démontre que cette sanction est rarement appliquée, puisque les éléments constitutifs de responsabilité – faute, préjudice et lien de causalité – sont difficiles à prouver. Au regard de ces constats, nous proposons de repenser l’appréciation des éléments de la responsabilité en matière de consentement aux soins afin d’en favoriser une plus grande effectivité., This thesis focuses on the relationship between law and reality underlying the doctrine of informed consent. If, as lawyers, the expected behaviors of physicians and patients in terms of informed consents are clear, does a meticulous observation of medical practices show a real consistency between these practices and the informed consent doctrine? Thus, our research aims to demonstrate whether, and to what extent, the actors affected by the informed consent doctrine adopt behaviors that conform to the normative prescriptions. The search for consistency between law and practices is driven by law effectiveness. This analysis framework allows us to question the consistency of the behaviors with the informed consent doctrine, but also the explanatory factors of this effectiveness and more generally the effects of the norm in reality. Through a combined analysis of secondary scientific data sources and the completion of our own case study, we find that clinical practices pertaining to informed consent are weakly consistent with normative prescriptions. Physicians generally disclose an insufficient amount of information for patient decision making, resulting in poorly informed consents for patients. A majority of patients consider that they are not sufficiently involved in the medical decisions that affect them, and that the actual choice of treatments is still largely dependent on doctors. While the evidence to explain such ineffectiveness is multifactorial, our research suggests that the application of sanctions in the event of non-compliance with the norm is a determining factor. In particular, professional liability seems to greatly influence the perceptions and behaviors of physicians regarding informed consent. However, our study shows that this sanction is rarely applied, since the civil law elements of liability - fault, harm and causation - are difficult to prove. In light of these findings, we propose to rethink the appreciation of informed consent liability’s elements in order to promote greater effectiveness.

International audience

Les garanties octroyées à l’étranger gravement malade dont le renvoi vers son pays d’origine peut avoir des conséquences graves pour sa santé reposent sur un équilibre entre trois fragmentations distinctes : une relative aux normes reconnaissant un statut à l’étranger du fait de son état de santé ; une relative au seuil de gravité exigé quant à cet état de santé ; et une procédurale, relative aux différents acteurs administratifs chargés d’évaluer ce seuil. L’analyse du statut de l’étranger gravement malade en France révèle l’interdépendance de ces trois fragmentations, et surtout, la fragilité de cet équilibre quand l’une d’entre elles tend à s’estomper. The guarantees granted to seriously ill migrant whose return to his country can have serious consequences for his health are based on a balance between three different kind of fragmentation: one relating to the standards recognizing a migrant’s status because of his state of health; one relating to the threshold of gravity for this state of health; and a procedural one, relating to the different administrations in charge of evaluating this threshold. The analysis of seriously ill migrant status in France reveals the interdependence of these three fragmentations, and above all, the fragility of this balance when on of them tends to fade.

Le cosmopolitisme politique doit être entendu comme l’idée qu’il peut être pertinent pour qualifier une pratique politique ou une échelle particulière de la pratique politique. En d’autres termes, il cherche à donner une effectivité à la notion de citoyenneté universelle, ce qui est totalement inédit au regard de son usage métaphorique antérieur. La démocratie cosmopolitique constitue donc un profond renouvellement de la notion de citoyenneté.

National audience

International audience; Préf. D.R. Martin, Dalloz, coll. « Nouvelle bibliothèque des thèses », t. 178, 2018 (thèse soutenance en avril 2016)

In welfare law, the term « waiver » is seldom used by doctrine, no doubt because over the years it has been thought that the beneficiaries could not waiver either tacitly or expressly their rights to welfare. Nevertheless, recently the term has resurfaced in doctrinal research on non-recourse to welfare rights. Although these notions undoubtedly refer to situations whereby beneficiaries renounce their rights, such use of the term “waiver” is definitely not sufficient to prove the existence of waiver in welfare law. Indeed, despite numerous doctrinal controversies pertaining to the definition of the notion of waiver, prevailing doctrine has always circumscribed this definition within a very narrow conceptual framework. Accordingly, the study of welfare law becomes significant, all the more so as it leads to considering from a new perspective not only the very notion of waiver, but also the issue of the effectiveness of welfare rights. The aim of this thesis thus consists in questioning the existence and characteristics of waiver in welfare law and inherently, the nature and specificity of these rights together with the place of the beneficiary within welfare law.; En droit de l’aide sociale, le terme « renonciation » est très peu utilisé par la doctrine, sans doute parce que, de longue date, il a été considéré que le bénéficiaire ne pouvait renoncer ni tacitement ni expressément à son droit à l’aide sociale. Néanmoins, il réapparaît depuis peu dans les travaux de la doctrine portant sur le non-recours aux droits sociaux. Quoique ces notions désignent indubitablement des situations d’abandon de droits, cet usage du terme « renonciation » ne saurait suffire à convaincre de l’existence de la renonciation en droit de l’aide sociale dans la mesure où, malgré les nombreuses controverses doctrinales autour de la définition de la notion de renonciation, elle a toujours été enfermée par la doctrine majoritaire dans un cadre conceptuel particulièrement étroit. Se révèle alors l’intérêt d’étudier la renonciation en droit de l’aide sociale, étude d’autant plus importante que cette réflexion conduit à envisager sous un angle nouveau non seulement la notion même de renonciation, mais encore la problématique de l’effectivité des droits sociaux. L’objet de cette thèse consiste donc à se questionner sur l’existence et sur les caractéristiques de la renonciation en droit de l’aide sociale et, en filigrane, sur la nature et la spécificité de ces droits ainsi que sur la place du bénéficiaire au sein du droit de l’aide sociale.

National audience; I - Le droit, instrument de la protection des baleinesA - De la gestion d'une ressource à la préservation d'espèces sauvages1 - La lente conversion de la Convention baleinière2 - La multiplication des outils juridiques de protection des baleinesB - Un droit à l'épreuve des défis contemporains du droit de l'environnement1 - Le défi d'une adéquation entre règle juridique et besoins des espèces2 - Le défi de l'effectivité de la règle juridique3 - Le défi de l'élaboration de règles environnementales universellesII - Les baleines, actrices symboliques de l'évolution du droitA - Conflits autour des baleines et tensions du droit1 - Baleines et partage des espaces marins2 - Baleines et peuples autochtones3 - Baleines et piraterieB - Construction du droit : des fondements scientifiques à l'éthique environnementale1 - Baleines, science et droit2 - Baleines, éthique et droit

Today, it is clear that democracy and environment are linked. Whatever the issue, it appears necessary to integrate the citizen in any decision making affecting the environment. The issue of adaptation to climate change is a perfect example. Nevertheless, in this field, the way in which democracy operates could be improved., Il ne fait aucun doute aujourd’hui que démocratie et environnement sont liés. Quelle que soit la problématique envisagée, il apparaît nécessaire d’associer le citoyen à toute prise de décision en lien avec des questions d’environnement. La question de l’adaptation au changement climatique ne déroge pas à cette réalité. Néanmoins, la façon dont la démocratie est prise en compte en la matière reste perfectible.

International audience

National audience; L'IFDD vient de publier un ouvrage de référence sur les indicateurs juridiques du droit de l'environnement. Ce livre présente une méthode innovante utilisée par les acteurs du droit de l’environnement afin de rendre compte de son effectivité. Les notions mises en avant permettent d’évaluer avec précision l’effectivité de la mise en œuvre du droit de l’environnement. L’objectif de cet ouvrage est de partager une méthodologie pour élaborer des indicateurs juridiques devant permettre d’évaluer l’application du droit de l’environnement sur une base scientifique. Les aspects suivants y sont présentés : la notion d’effectivité du droit, les expériences d’indicateurs juridiques, les indicateurs pertinents généraux et spéciaux, un guide méthodologique, ainsi que le programme de suivi.

The new environmental permit regime came into force in 2017. This reform confirms the trend towards more speedy procedures for petitioners. The main evolution in the industrial plants legal regime is the reform of the environmental single permits. Apart of this, the legal frame has been slightly adjusted in order to simplify and get a more consistent legislation. As for case law, wind farms continue to feed the administrative jurisdictions while the first court decisions applying the single permit have been made. A remarkable strengthening of the effectiveness of environmental law will be noted thanks to jurisprudence on air pollution. The field of waste is a vector of effectiveness of environmental law through two interesting illustrations. Environmental assessment gains some ground (after having lost a lot) thanks to administrative jurisprudence. Finally, the judicial jurisprudence admits that a risk of pollution can constitute a loss of chance for a company., En 2017 est entré en vigueur le nouveau régime de l’autorisation environnementale unique, réforme qui confirme la tendance à l’accélération des procédures au profit des pétitionnaires. La principale évolution concernant les installations classées pour la protection de l’environnement réside dans l’instauration de l’autorisation environnementale. Pour le reste, un certain nombre de textes ajustent plus marginalement le cadre légal et réglementaire des ICPE. Au niveau de la jurisprudence, les éoliennes continuent de susciter du contentieux alors qu’ont été rendues les premières décisions suite à l’instauration de l’autorisation environnementale. On relèvera un remarquable renforcement de l’efficacité du droit de l’environnement grâce à un arrêt du Conseil d’État ayant fait grand bruit en matière de pollution atmosphérique. Parallèlement le domaine des déchets est vecteur d’effectivité du droit de l’environnement à travers deux illustrations intéressantes. Après en avoir perdu beaucoup, l’évaluation environnementale gagne un peu de terrain grâce à la jurisprudence administrative tandis que le juge judiciaire reconnaît qu’un risque de pollution peut constituer une perte de chance pour une entreprise., Schellenberger Thomas,Schneider Raphaël. Droit des pollutions et des nuisances. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2018. pp. 167-179.

International audience

Depuis 1998, il existe en France une voie de régularisation pour les personnes gravement malades qui ne peuvent se faire soigner dans leur pays d’origine. Par ce dispositif quasi-unique au monde, l’étranger peut se voir reconnaître, théoriquement de plein droit, un statut par l’Etat du fait de sa maladie. Mais la création d’une telle voie de régularisation emporte plusieurs conséquences, à la fois pour les personnes concernées par ce titre de séjour, mais aussi pour les institutions qui ont pour mission la gestion de ce dispositif. Le présent article propose d’exposer ces conséquences, et leurs répercussions sur l’effectivité de cette voie de régularisation. Since 1998 in France, migrants suffering from serious diseases that cannot be treated in their home country can apply for a resident permit. Through this legal framework almost unique in the world, a status may be granted by authorities because of the disease. But the creation of such way of regularization implies several consequences, both for people concerned by this legal framework and institutions responsible of its application. The present article proposed to expose those implications, and their repercussions on the resident permit for medical reasons effectiveness.

Le but principal de ce mémoire est d’analyser la relation entre l’effectivité du comité d’audit et l’effectivité de l’audit interne. Lors de la partie théorique de ce travail nous avons trouvé certains facteurs qui peuvent avoir un effet positif sur l’effectivité de ces deux acteurs de la gouvernance de l’entreprise. Il s’agit notamment de : l’interaction entre le comité d’audit et l’audit interne, la révision/validation du plan d’audit interne par le comité d’audit, l’implication du même comité dans les décisions sur le budget à allouer à la fonction d’audit interne, l’approbation par le comité d’audit de la sélection/licenciement du responsable d’audit interne, les réunions privées entre le comité d’audit et l’audit interne, le rattachement de l’audit interne au comité d’audit. Dans la partie empirique de ce mémoire nous avons essayé d’apprendre l’opinion des professionnels de terrain sur l’influence des facteurs mentionnées plus haut sur l’effectivité de l’audit interne et du comité d’audit. Pour cela nous avons réalisé dix entretiens avec des auditeurs internes et des membres des comités d’audit. Les sociétés vers lesquelles nous nous sommes tournées ont leur siégé social ou en ont des filiales en Belgique (sauf une exception). La partie empirique nous a révélé que les interviewés sont à l’unanimité d’avis que l’interaction entre le comité d’audit et l’audit interne va renforcer l’effectivité du comité d’audit. De même son effectivité sera positivement influencée par sa possibilité de réviser/valider le plan de l’audit interne, et par le fait que la fonction d’audit interne lui soit fonctionnellement rattachée. Les interviewés sont aussi à l’unanimité d’avis que l’effectivité de l’audit interne sera influencé par : le fait que le comité d’audit participe aux décisions sur le budget à allouer à la fonction d’audit interne et le fait que le comité d’audit approuve la sélection et/ou le licenciement du responsable de l’audit interne. Master [120] en sciences de gestion, Université catholique de Louvain, 2017

International audience; Le traité de Lisbonne a résorbé le déficit juridictionnel caractérisant le droit pénal de l’Union européenne avant 2009 en le soumettant pleinement depuis la fin de la période transitoire aux outils de contrôle de la Cour de Justice de l’Union. Cette dernière n’avait pourtant pas attendu la réforme pour contribuer à dessiner les contours du droit pénal de l’Union européenne, à garantir son effectivité ou vérifier sa légalité. Qu’elle le contrôle ou qu’elle l’interprète, il est de plus en plus confronté aux droits fondamentaux, garantis par la Charte européenne désormais contraignante, qui passent pourtant au second plan face aux impératifs de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice.