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International audience; Cette sentence de la Cour constitutionnelle italienne est relative à la réglementation de l’octroi des fréquences télévisuelles. Une loi de 1997 avait instauré un régime provisoire qui imposait aux chaînes hertziennes disposant de fréquences excédentaires de les transférer sur le satellite ou le câble. Mediaset, qui contrôlait les chaînes 4, 5 et 6, devait ainsi libérer certaines fréquences au profit de la chaîne Europa 7 autorisée à émettre mais qui n’avait jamais disposé de fréquences pour le faire. La loi de 1997 ne prévoyait toutefois aucun terme à ce régime provisoire. La date de transfert sur le réseau satellitaire ou câblé des chaînes hertziennes en surnombre n’était pas fixé. Le régime temporaire prévu par la loi de 1997 était inconstitutionnel. La sentence explique les effets négatifs engendrés par cette absence de date sur la libre concurrence et sur le pluralisme des sources d’information, principes fondamentaux protégés par la Constitution. La position dominante de Mediaset a perduré jusqu’en 2002, date de la sentence dans laquelle la Cour a fixé au 31 décembre 2003 le terme du régime provisoire. Cette décision est l’occasion d’analyser les liens entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ce dénouement tardif ayant sans doute une explication politique. Le vide juridique laissé par la loi de 1997 profitait incontestablement aux chaînes du groupe Mediaset, propriété de M. Berlusconi dont les chaînes, une fois sur les réseaux de distribution alternatifs, auraient perdu une partie substantielle de leur audience, les programmes diffusés par câble et satellite n’étant que très partiellement introduits dans les foyers. Le 2 avril 2003, les députés italiens ont néanmoins approuvé un projet de réforme limitant à deux le nombre de chaînes de télévision pouvant être détenues par un groupe privé, quel que soit le mode de diffusion des programmes utilisé. Ce vote a constitué un revers pour le président du Conseil qui, à travers la tutelle financière de son gouvernement, contrôlait aussi la RAI, service public italien.

National audience; En Italie, l’extradition d’une personne ne peut avoir lieu qu’accompagnée de « garanties » et « assurances » selon lesquelles les faits ne seront pas punis de la peine de mort par l’État demandeur. La Cour constitutionnelle italienne, dans cette sentence, apporte une réponse à la question de savoir si ce système des « garanties » et « assurances » (prévu par le code de procédure pénale et les lois de ratification et d’exécution des principaux traités d’extradition) constituait une solution acceptable compte tenu de la Constitution qui prohibe de manière absolue la peine capitale. Cette sentence permet d’aborder le problème des rapports entre les différentes sources juridiques en matière d’extradition : interfèrent directement normes constitutionnelles, internationales, lois de ratification et d’exécution des traités ainsi que législations ordinaires.La Haute juridiction a refusé l’extradition lorsque la peine de mort n’était pas abolie par l’État requérant. La vie nécessite une protection qui est incompatible avec une appréciation au cas par cas, par le ministre des Grâces et de la Justice, de la fiabilité des « garanties » et « assurances » accordées. La sentence italienne marque un revirement de la position de la Cour. Il était intéressant de comparer la solution italienne avec celle qui se dégage en France. Le Conseil d’État fonde encore sa jurisprudence sur le principe des « assurances suffisantes ». C’est dire que la juridiction française demande au gouvernement des précisions pour arrêter son appréciation ; de nombreuses décisions le confirment et les motivations retenues éclairent la position du Conseil d’État. L’analyse menée ici révèle également que le système des « assurances suffisantes » est en vigueur dans toute l’Europe : Allemagne, Autriche, Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... La Cour européenne des droits de l’homme s’en est aussi inspirée. La portée de la sentence italienne contribue donc à asseoir l’indépendance des juridictions nationales par rapport au pouvoir politique dans le domaine des relations internationales ; elle ouvre une voie susceptible d’être suivie par d’autres pays.