1. L'office du juge administratif en matière de justice climatique
- Author
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Cancalon, Gabrielle, Muller, Thomas, DE BRUYN, Charlotte, Institut Droit et Santé (IDS - U1145), and Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM)-Université Paris Cité (UPCité)
- Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,Préjudice écologique ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,[SHS] Humanities and Social Sciences ,Juge administratif ,Responsabilité de l’État ,Justice climatique ,[SHS]Humanities and Social Sciences - Abstract
Through this article, the authors evoke two jurisprudences rendered by the administrative judge. Through the joint decisions of Grande-Synthe and the "affaire du siècle", the authors examine the scope of the administrative judge's office in this matter. It emerges from these two decisions that the judge positions himself as the guarantor of climate justice by broadly interpreting the plaintiffs' interest in acting. The judge admits the insufficiency of governmental action in climate matters, recognizes the existence of ecological damage and grants compensation. In general, the administrative judge is increasingly accepting actions against the public authorities in the area of environmental protection, but compensation for environmental damage remains complex to implement., A travers cet article les auteurs évoquent deux jurisprudences rendues par le juge administratif. Par les décisions communes de Grande-Synthe et l’affaire du siècle, les auteurs examinent l’étendue de l’office du juge administratif en la matière. Il ressort de ces deux décisions que ce dernier se positionne en garant de la justice climatique en interprétant largement l’intérêt à agir des demandeurs. Le juge admet l’insuffisance de l’action gouvernementale en matière climatique, il reconnaît l’existence d’un préjudice écologique et en accorde la réparation. De manière générale, le juge administratif admet de plus en plus largement les actions menées contre les pouvoirs publics en matière de protection de l’environnement mais la réparation des préjudices environnementaux reste complexe à mettre en œuvre.
- Published
- 2022