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37 results on '"Ne Bis in Idem"'

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1. Reopening Criminal Proceedings and Ne Bis in Idem: Towards a Weaker Res Iudicata in Europe?

2. Interpretació jurisprudencial del ne bis in idem i eficàcia del dret de la competència europeu (CA-EN)

3. The Ne Bis in Idem Principle in the Age of Balancing

4. Human Rights in the context of Financial Market Abuse

5. Ne bis in idem in European Law: A Difficult Exercise in Constitutional Pluralism

6. Inflaţia de interpretări ale principiului ne bis in idem

7. The Ne Bis in Idem Principle as a Limit to the Resumption of Competition Proceedings: An Analysis of the Rebar Cartel Saga

8. Les limites de la territorialité objective face à la cybercriminalité.

9. La sentenza A e B c. Norvegia della Corte di Strasburgo ridimensiona la portata del principio ne bis in idem

10. A New Crack in the Wall of Mutual Recognition and Mutual Trust: Ne Bis in Idem and the Notion of Final Decision Determining the Merits of the Case

11. Conflit de qualifications : beaucoup de bruit…

12. Ne bis in idem et infraction d'obstruction procédurale : contrariété à la Constitution de l'article L. 464-2 paragraphe V du code de commerce

13. L'étrange maintien de l'antagonisme entre le recel et l'infraction originaire

14. La poursuite du génocide rwandais par les juridictions françaises : quête d’une cohérence à l’aune de l’arrêt du 30 octobre 2019, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

15. La sanction des abus de marché à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux

16. La règle ne bis in idem au secours des médecins délinquants sexuels

17. Ouverture d’un établissement recevant du public malgré la caducité de la notice de sécurité

18. Chronique de droit pénal des affaires

19. De l'indivisibilité des agressions sexuelles

20. La compétence universelle et ses limites: les cas français et suisse

21. Principe ne bis in idem et qualifications idéalement en concours dans une même procédure : une erreur de casting ?

22. Ne bis in idem et manipulation de cours : condamnation sans réserve du cumul de poursuites

23. L'application du principe 'ne bis in idem' transnational à l'entreprise

24. La coexistence d'une poursuite et d'une procédure d'enforcement contre l'entreprise à l'aune du principe ne bis in idem : colocation ou ménage commun?

25. Décision d'enquête européenne et droit suisse de l'entraide : une approche comparative

26. Caractéristiques et limites du droit disciplinaire

27. Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?

28. 'Le Conseil constitutionnel et la règle Ne bis in idem', in: Etat du droit, état des droits - Mélanges en l'honneur du Pr D. Turpin, C. Marliac (dir.), Editions du Centre Michel de l'Hospital, La Collection des Mélanges - LGDJ Lextenso, 2017, N° 1, pp. 543-552

29. Violation de la règle ne bis in idem en cas d'une double condamnation pour blanchiment et pour recel pour des faits procédant d'une action unique

30. Une brèche dans l'indépendance des procédures fiscales et pénale

31. Présentation succincte de la réforme du droit pénal financier

32. Constitution vs CESDH vs UE : ne bis in idem et la répression des opérations d'initié

33. Créativité judiciaire en faveur des entreprises françaises dans l'affaire Pétrole contre nourriture II

34. Une conception du juge pénal français difficilement conciliable avec elle de la Cour européenne des droits de l'homme (1/2)

35. Extradition, ordre public et motivation

36. Retrait du permis de conduire : les juges de Strasbourg auraient-ils signé l'arrêt de mort du système suisse?

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