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Cette contribution mène une analyse des récents développements européens en matière de contrôle et protection des frontières transfrontalières européennes principalement sur la base des récents arrêts Hirsi Jamaa et autres c. Italie et Atiqullah Adil c. les Pays-Bas, donnés respectivement par la Cour Européenne des Droits de l'Homme et la Cour de Justice de l'Union Européenne. Les trends actuels dans le processus d'européisation des frontières de l'Europe seront présentés, en tenant compte de l'évolution institutionnelle des politiques transfrontalières européennes ainsi que des orientations jurisprudentielles des dernières années. Le but final de ce papier est d'envisager les développements institutionnels et politiques en matière de contrôle des frontières européennes dans le futur, en considérant les rôles des différents acteurs concernés.

Les questions relatives à la croix chrétienne n'ont pas jusqu'à présent occupé une place aussi importante dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que les affaires relatives à d'autres signes religieux, comme le foulard islamique et le turban sikh. Dans la célèbre affaire Lautsi, la Grande chambre a consacré la compatibilité de l'affichage obligatoire des crucifix dans les salles de classe italiennes, avec l'article 2 du Premier protocole additionnel de la Convention. Dans le très récent arrêt Eweida et autres, la Cour a, entre autres, conclu qu'une interdiction de porter une croix en pendentif sur le lieu de travail pouvait constituer une violation de l'article 9 de la Convention si elle n'était pas proportionnée aux objectifs légitimes poursuivis par l'employeur. Il est difficile, à première vue, de comparer ces deux arrêts et d'en évaluer l'impact sur la jurisprudence de la Cour relative au port de signes religieux. Lautsi peut, au premier regard, sembler être une évolution par rapport à la jurisprudence antérieure, caractérisée par une attitude bienveillante à l'égard des restrictions à la liberté de religion fondées sur les principes de neutralité et de laïcité de l'Etat. Mais l'analyse de l'arrêt de Grande chambre montre que ce dernier semble s'inscrire dans l'approche quasi-spectatrice de la Cour vis-à-vis des interdictions de port de signes religieux. La Cour prend, dans Eweida, une approche plus active et ne se retranche plus derrière la marge d'appréciation laissée aux Etats. La spécificité des faits de l'espèce est cependant de nature à nuancer sa portée., So far, cases about the Christian cross have not taken as much space in the European Court of Human rights case-law as cases about other religious signs such as the Islamic headscarf and the Sikh turban. This article analyses the Grand Chamber decision in the famous Lautsi case, which rules that the compulsory display of crucifixes in Italian classrooms is compatible with Article 2 of the first additional Protocol to the Convention, and the very recent Eweida and others case, which finds that a prohibition to wear jewellery, including crucifixes, in the workplace, could constitute a violation of article 9 of the Convention if it is not proportionate to the legitimate aims pursued by the employer. It is at first sight difficult to compare these two rulings and to come to general conclusions on their potential impact on the Court's case-law on religious signs. Lautsi might be perceived as an evolution compared to previous case law, characterised by a benevolent attitude towards bans on religious signs justifiedby State neutrality and secularism. But the Grand Chamber's decision seems in fact quite consistent with the Court's passivity towards bans on religious signs. In Eweida, the Court takes a more active approach and does not hide behind the margin of appreciation. The factual specificity of the case however limits the decision's scope.

En adoptant la Loi du 9 juin 1999, portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Belgique a décidé que la Convention précitée serait totalement applicable en Belgique (M.B., 28 octobre 1999). Cela a notamment pour conséquence que notre pays doit veiller à incriminer dans la loi pénale nationale toutes les formes de torture, tentatives de torture, complicité et participation à la torture.

L'objectif de ce travail est d'enquêter de façon approfondie sur les différents arguments mis en avant pour justifier aussi bien les fondements que les objectifs du droit pénal dans le domaine de la cybercriminalité. Nous rappellerons tout d'abord le rôle général des fondements et objectifs dans toutes les branches du droit pénal de l'UE (chapitre 1). Nous examinerons ensuite les fondements des incriminations par l'UE dans le domaine de la cybercriminalité, tels qu'imposés par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (chapitre 2). Enfin, nous terminerons notre contribution par une discussion concernant les objec- tifs pertinents des incriminations dans le droit européen de la cybercriminalité, et en particulier en ce qui concerne l'objectif de facilitation de la coopération judiciaire (chapitre 3).

Depuis les debuts de la Communaute Europeenne jusqu'au Traite de Lisbonne, la lutte contre les discriminations en Europe a evolue de facon spectaculaire. Des premiers articles du Traite de Rome consacrant une approche dite «partielle et fonctionnelle», (ou encore, instrumentale) au Traite d'Amsterdam et la charte des droits fondamentaux correspondant a une logique «droits fondamentaux», l'ensemble des instruments normatifs europeens couvre un tres large spectre de cas de discriminations. En effet, depuis l'avenement des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE sous l'impulsion de l'article19 TFUE (ex article 13 TCE), les instruments legislatifs europeens ont couvert un nombre toujours plus important de types de discrimination, et ce, dans un nombre croissant de domaines allant des relations de travail a la fourniture de biens et services, en passant par la securite sociale. Au-dela de ces developpements, cruciaux du reste, il est egalement interessant de se pencher sur d'autres aspects de ces directives. En particulier, sur les dispositions contenant des elements proceduraux, au rang desquels, l'obligation de prevoir des procedures judiciaires specifiques aux cas de discriminations, ou encore l'obligation de creer des organismes de promotion de l'egalite. Ces mesures sont autant de manifestations de ce que d'aucuns ont qualifie de proceduralisation du droit de la non-discrimination. Comme requis par les directives en question elles-memes, les Etats membres doivent communiquer tous les cinq ans «toutes les informations necessaires a l'etablissement par la Commission d'un rapport au Parlement europeen et au Conseil sur l'application de la presente directive». C'est dans ce cadre que la Commission europeenne a, en 2010, entrepris des etudes sur l'implementation des directives dans les Etats membres. Deux de ces etudes au moins portaient sur ces procedures : l'une sur les mecanismes d'acces a la justice, l'autre sur les organismes de promotion de l'egalite. D'autre part, il n'est pas anodin de remarquer que l'acces a la justice et les procedures y afferentes est egalement un sujet de preoccupation pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union europeenne, qui a recemment publie un rapport dans lequel elle s'interroge sur le bon fonctionnement de l'acces a la justice dans les Etats membres, et specialement en cas de discrimination. On peut donc se demander comment interpreter ces etudes mettant l'emphase sur une infrastructure procedurale, et in extenso, se demander le role que ces diverses procedures jouent dans les directives luttant contre les discriminations. Une facon de proceder est de comprendre ces «hypertrophies parajudiciaires» a la lumiere de la nature meme du droit a la non-discrimination. Depourvue de contenu substantiel, sa nature, essentiellement procedurale et regulatoire, le rapproche d'autres droits fondamentaux comme le droit au proces equitable, ou encore le plus recent droit a la protection des donnees personnelles. Il s'agirait donc moins de pourvoir une liberte fondamentale substantielle d'une sanction judiciaire, que de trouver le meilleur moyen de mettre en oeuvre une liberte qui, de par sa nature formelle, a vocation a s'appliquer de facon transversale dans tous les secteurs de la societe, et ce, a chaque instant. En ce sens, la proceduralisation des directives europeennes apparait comme le corollaire necessaire d'une approche proactive de la lutte contre les discriminations (mainstreaming) qui vise justement a realiser l'egalite de facon permanente, en ce qu'elle en constitue l'infrastructure contraignante necessaire., Dans un premier temps, cet article retracera l’évolution de la législation européenne anti-discrimination, s’intéressant aussi bien aux directives successives qu’aux nouvelles provisions y intégrées, en ce compris les dispositions procédurales. La deuxième partie abordera deux études commanditées par la Commis- sion européenne dans les 27 Etats membres, portant respectivement sur les organismes de promotion de l’égalité et les mécanismes d’accès à la justice, qui sont autant de manifestation d’une «procéduralisation» du droit de la non-discrimination. Seront donc expliqués leur objet respectif, ainsi que leurs éléments les plus pertinents. La troisième partie analysera ces études à la lumière de l’évolution des politiques européennes en matière de non-discrimination, passant d’une approche a posteriori à une approche a priori. Enfin, la dernière partie reviendra sur cette «procéduralisation» du droit à la non-discrimination et sur les politiques de mainstreaming, dont le but est la mise en œuvre effective de ce droit, ce qui nous amènera à nous interroger sur la nature du droit à l’égalité en tant que liberté fondamentale.

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Les pages qui suivent examineront la portée « voulue » de la Charte, c'est-à-dire comment elle se trouve élaborée dans le rapport explicatif, et présenteront, à cet e/et, certains cas de jurisprudence d'intérêt. Cette discussion se divise en trois sections : l'une consacrée aux articles d'incidence sur le droit pénal procédural, l'autre dédiée au droit pénal matériel et la troisième sur les dispositions générales. C'est par cette dernière section que nous commencerons. Nous terminerons, dans nos conclusions, par quelques remarques concernant la coopération entre les deux cours.

En France, l'Assemblée nationale vient de décider d'interdire la dissimulation du visage plutôt que le voile intégral. Et en Belgique ? A Genk, une personne déguisée en crayon de vote dans le cadre d'une campagne publicitaire a été arrêtée. Légal ? Une opinion de Cécile Mathieu, Serge Gutwirth et Paul De Hert, chercheuse FWO et professeurs à la Faculté de Droit et de Criminologie de la VUB, centre de recherches "Fundamental Rights and Constitutionalism".

Les etudes de la surveillance (Surveillance studies) sont-elles en mesure d’apprehender dans leur globalite des formes atypiques de surveillance ou le presuppose d’un controle disciplinaire ne peut etre demontre ? Comment saisir ces formes de surveillance qui se developpent dans le quotidien de nos activites ? Rocco Bellanova, Paul de Hert et Serge Gutwirth se livrent a cet exercice reflexif sur leur discipline de recherche. Pour depasser les points d’achoppement des Surveillance studies, ils explorent le concept polysemique de « surveillance banalisee ».

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L'arrêt du 27 février 2008 de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur les perquisitions secrètes "en ligne" par des agences gouvernementales est un arrêt jalon, parce qu'il constitue un nouveau "droit fondamental à la protection de la confidentialité et l'intégrité des systèmes d'information technologiques" à partir de l'interprétation de la Constitution allemande. L'arrêt s'ajoute à d'autres décisions cruciales relatives à la protection de la vie privée dans lesquelles la Cour avait déjà élaboré "le droit à l'autodétermination informationnelle" (1983) et le droit à la "protection absolue du noyau dur de la vie privée" (2004).

Pendant les premières années du 21e siècle, les patients se trouvaient au centre de l'intérêt en Belgique. Cet intérêt a débouché sur trois lois essentielles : la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie,1 la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs2 et la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (ci-après : la LDP).3 Cette dernière loi a été complétée par la loi du 13 décembre 2006.4 Une disposition obligeant chaque hôpital à respecter les dispositions de la loi relative aux droits du patient (art. 30) a récemment été reprise dans la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.5 Avec la loi relative aux droits du patient, le législateur a établi une charte des droits du patient, créant ainsi une base plus explicite pour la relation entre le patient et le praticien professionnel. Le caractère vertical de cette relation a de la sorte été rompu et la reconnaissance de l'autonomie du patient est un fait. La loi doit en outre offrir un levier pour des prestations de soins de qualité.

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Le Moniteur belge du 3 février 2001 a publié la loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique. A défaut de disposition relative à l'entrée en vigueur, cette loi est entrée en vigueur le 13 février 2001

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na, Aux Pays-Bas, depuis le 1er avril 2001, deux femmes ou deux hommes peuvent adopter ensem- ble un enfant. Aux Pays-Bas, depuis le 1er avril 2001, deux femmes ou deux hommes peuvent également se marier. La première possibilité résulte d’une nouvelle loi sur l’adoption. La deuxième est la conséquence de l’entrée en vigueur de la ‘Wet openstelling huwelijk’ (loi d’ouverture du mariage) par laquelle les Pays-Bas sont devenus le premier pays à ouvrir le mariage civil à des couples de même sexe. Les deux initia- tives indiquent une tendance à réexaminer le droit des personnes et le droit familial à la lumiè- re du droit à l’autodétermination de l’individu. Sur ce plan, les Pays-Bas font figure de pionnier dans le monde. Dans notre pays, les grands partis de la majorité se sont prononcés pour l’introduction du mariage homosexuel dans un bref délai. Un bref commentaire.

na, L'autorité administrative fédérale peut rejeter une demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif dans la mesure où la demande: 1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet; 2° concerne un avis ou une opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l'autorité; 3° est manifestement abusive; 4° est formulée de façon manifestement trop vague.

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