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Actes des journées d'étude sur le thème « Le rayonnement du droit français dans le monde », colloque organisé par la Faculté de droit et d'économie de La Réunion, les 19 et 20 octobre 2004 (avec le concours du Conseil régional de La Réunion); International audience

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Vergleich zwischen der französischen „rupture conventionnelle individuelle“ und der „rupture conventionnelle collective“ mit dem arbeitsrechtlichen Aufhebungsvertrag. Der Aufhebungsvertrag ist insofern interessant, als dass er sich von der Kündigung abhebt, sei es in Frankreich oder in Deutschland. Diese Beendigung des Arbeitsverhältnisses ist eng mit den Wirtschaftskrisen verknüpft und ermöglicht den historischen und ökonomischen Kontext besser wahrzunehmen. Natürlich bietet der freie und willige Charakter des Aufhebungsvertrages Vorteile; da dies allerdings in Deutschland und Frankreich immer häufiger benutzt wird, ist es nötig, diesen mit kritischem Blick zu analysieren. Tatsächlich zeigt die Praxis, dass beim Aufhebungsvertrag die Interessen der Arbeitgeber die der Angestellten oft übersteigen. Das deutsche Recht hat den Aufhebungsvertrag bereits im 19. Jahrhundert eingeführt, welcher von Anfang an günstiger für den Arbeitgeber war. Heute wird in Deutschland versucht, diese Beendigung des Arbeitsvertrages zusammen mit einer Friedensfunktion zu präsentieren, die Nachteile für die Arbeitnehmer allerdings sind zahlreich. In Frankreich wurde die „rupture conventionnelle“ erst 2008 eingeführt, gefolgt von der „rupture conventionnelle collective“ zehn Jahre später. Trotz des besseren Schutzes für den Arbeitnehmer als im deutschen Recht kann eine Abfindung erschreckend leicht zum Einverständnis über den Verlust des Arbeitsplatzes führen.:Abréviations Avertissements Introduction générale Première partie - Définitions, motifs et conditions de la conclusion d’une rupture amiable d’un contrat de travail en France et en Allemagne Chapitre 1 - Formalités et procédures menant à la validité de la rupture amiable et le statut des per-sonnes protégées Chapitre 2 - Nouvelle rupture conventionnelle collective française mise en place par la réforme Ma-cron de 2017 Seconde partie - Les conséquences de la rupture amiable du contrat de travail sur l’employeur et son salarié et les possibilités de rétractation et de recours en France et en Allemagne Chapitre 1 - Les conséquences fiscales et sociales pour le salarié en relation avec le devoir d’information Chapitre 2 - Contestation, révocation de l’accord, contentieux de la rupture et avantages et inconvé-nients en résultant pour les parties Conclusion générale Synthèse allemande – DEUTSCHE ZUSAMMENFASSUNG Bibliographie Glossaire Table des matières Comparaison de la rupture conventionnelle individuelle et de la rupture conventionnelle collective française avec le « Aufhebungsvertrag », contrat de résiliation allemand. La rupture conventionnelle est intéressante en ce qu’elle se démarque du licenciement, tant en France qu’en Allemagne. Cette rupture est étroitement liée aux crises économiques et permet de mieux percevoir le contexte historique et économique actuel. Bien entendu, le caractère consensuel de cette rupture devant garantir un choix libre des parties présente des avantages, mais avec une utilisation de plus en plus importante de ce mode de rupture à l’amiable, que ce soit en France ou en Allemagne, il est bon de l’analyser de manière critique. En effet, la pratique montre que l’intérêt de l’employeur passe souvent devant celui des salariés. Le salarié peut cependant certainement y trouver son compte, surtout quand cette rupture lui permet d’accepter un autre poste plus lucratif ou d’éviter de voir prononcer contre lui un licenciement pour motif personnel. Le droit allemand a introduit cette rupture dès le 19ème siècle et ce « Aufhebungsvertrag » a toujours été et reste favorable aux employeurs. Ceci en dépit de la volonté allemande qui présente cette rupture comme ayant une fonction de pacification. Fonction de pacification reprise en France et accompagnée d’un objectif de déjudiciarisation avec l’introduction en droit français de la rupture conventionnelle en 2008 et de la rupture conventionnelle collective dix années plus tard. Dans les deux droits ces mécanismes sont utilisés pour inciter les salariés à donner eux-mêmes leur accord à la perte de leur emploi. La rupture conventionnelle individuelle correspond au contrat de résiliation allemand, néanmoins, ces deux mécanismes ne sont ni contrôlés ni mis en place de la même manière dans ces deux pays.:Abréviations Avertissements Introduction générale Première partie - Définitions, motifs et conditions de la conclusion d’une rupture amiable d’un contrat de travail en France et en Allemagne Chapitre 1 - Formalités et procédures menant à la validité de la rupture amiable et le statut des per-sonnes protégées Chapitre 2 - Nouvelle rupture conventionnelle collective française mise en place par la réforme Ma-cron de 2017 Seconde partie - Les conséquences de la rupture amiable du contrat de travail sur l’employeur et son salarié et les possibilités de rétractation et de recours en France et en Allemagne Chapitre 1 - Les conséquences fiscales et sociales pour le salarié en relation avec le devoir d’information Chapitre 2 - Contestation, révocation de l’accord, contentieux de la rupture et avantages et inconvé-nients en résultant pour les parties Conclusion générale Synthèse allemande – DEUTSCHE ZUSAMMENFASSUNG Bibliographie Glossaire Table des matières Comparison of the French individual and collective contractual termination by mutual agreement “rupture conventionnelle individuelle et collective” with the German termination agreement “Aufhebungsvertrag”. This amicable agreement between employer and employee to end the contract between them, called « rupture conventionnelle » in France and « arbeitsrechtlicher Aufhebungsvertrag » in Germany is interesting in that it stands out from dismissal in both countries. This contractual termination is closely linked to economic crises and allows us to better perceive the current historical and economic context. Of course, the consensual nature of this rupture, which must guarantee a free choice of the parties, has advantages, but with an increasingly important use of this, whether in France or Germany, it is necessary to analyse it critically. Indeed, practice shows that the interest of the employer often surpasses that of the employees. The employee can nevertheless benefit from this termination agreement, especially when he wants to accept a better job or to avoid a dismissal on personal grounds. German law introduced this rupture as early as the 19th century and this 'Aufhebungsvertrag' has always been and remains rather favourable to employers. This despite the German will to present this termination form as having a pacification function. French law introduced the “rupture conventionnelle individuelle” in 2008, followed by the “rupture conventionnelle collective” ten year later and despite greater protection of employees than in German law, one can only observe that the contractual compensation can easily induce employees to agree to the loss of their employment. The French contractual termination thus corresponds to the German termination agreement and seeks to avoid confrontation and to obtain a solution through the payment of a financial compensation to the employee. However, these two mechanisms are neither controlled nor implemented in the same way in these two countries.:Abréviations Avertissements Introduction générale Première partie - Définitions, motifs et conditions de la conclusion d’une rupture amiable d’un contrat de travail en France et en Allemagne Chapitre 1 - Formalités et procédures menant à la validité de la rupture amiable et le statut des per-sonnes protégées Chapitre 2 - Nouvelle rupture conventionnelle collective française mise en place par la réforme Ma-cron de 2017 Seconde partie - Les conséquences de la rupture amiable du contrat de travail sur l’employeur et son salarié et les possibilités de rétractation et de recours en France et en Allemagne Chapitre 1 - Les conséquences fiscales et sociales pour le salarié en relation avec le devoir d’information Chapitre 2 - Contestation, révocation de l’accord, contentieux de la rupture et avantages et inconvé-nients en résultant pour les parties Conclusion générale Synthèse allemande – DEUTSCHE ZUSAMMENFASSUNG Bibliographie Glossaire Table des matières

The development of a country cannot now be seen only from the economic point of view, the social and environmental aspects must also be considered. The various trade conventions and decisions must promote and enable sustainable development. The thesis examines the link between the articles of the Trade Facilitation Agreement (TFA) and the seventeen Sustainable Development Goals (SDGs) of Small Island Developing States (SIDS). TFA is the last major agreement of the World Trade Organization, its purpose is to make trade in goods more fluid through an efficient import, export and transit system among others. The agreement will help less developed countries to participate more actively in international trade. The substantive articles of the TFA are critically studied in the light of sustainable development but also the articles which deal with the mechanism of implementation of the TFA. The latter is very particular and innovative because it adapts to the level of development of the country. The SDGs most affected by the implementation of the TFA have been identified. In addition, this thesis considers the context of the SIDS which are countries with particularities specific to them and Mauritius is studied as a case study to allow a critical analysis of the subject. Recommendations for the WTO and SIDS are made for effective implementation of the AFE., Le développement d’un pays ne peut désormais pas être considéré que du point de vue économique, l’aspect social et environnemental doit aussi être considéré. Les différentes conventions et décisions commerciales doivent promouvoir et permettre un développement durable. La thèse étudie le lien entre les articles de l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et les dix-sept objectifs du développement durable (ODD) des Petits états insulaire en développement (PEID). L’AFE est le dernier accord majeur de l’Organisation Mondial du Commerce, il y a pour but de rendre le commerce des marchandises plus fluide à travers un système d’importation, d’exportation et de transit efficace entre autres. L’accord aidera les pays moins développés à participer plus activement au commerce international. Les articles substantiels de l’AFE sont étudiés de façon critique à la lumière du développement durable mais aussi les articles qui traitent du mécanisme de mise en œuvre de l’AFE. Ce dernier est très particulier et innovateur car il s’adapte au niveau de développement du pays. Les ODD les plus affectés par la mise en application de l’AFE ont été identifiés. De plus cette thèse considère le contexte des PEID qui sont des pays avec des particularités propres à eux et l’Ile Maurice est étudiée comme cas d’étude pour permettre une analyse approfondie du sujet. Des recommandations pour l’OMC et les PEID sont finalement faites pour une mise en application efficace de l’AFE

This amicable agreement between employer and employee to end the contract between them, called « rupture conventionnelle » in France and « arbeitsrechtlicher Aufhebungsvertrag » in Germany is interesting in that it stands out from dismissal in both countries. This contractual termination is closely linked to economic crises and allows us to better perceive the current historical and economic context. Of course, the consensual nature of this rupture, which must guarantee a free choice of the parties, has advantages, but with an increasingly important use of this, whether in France or Germany, it is necessary to analyse it critically. Indeed, practice shows that the interest of the employer often surpasses that of the employees. The employee can nevertheless benefit from this termination agreement, especially when he wants to accept a better job or to avoid a dismissal on personal grounds.German law introduced this rupture as early as the 19th century and this "Aufhebungsvertrag" has always been and remains rather favourable to employers. This despite the German will to present this termination form as having a pacification function. French law introduced the “rupture conventionnelle individuelle” in 2008, followed by the “rupture conventionnelle collective” ten year later and despite greater protection of employees than in German law, one can only observe that the contractual compensation can easily induce employees to agree to the loss of their employment. The French contractual termination thus corresponds to the German termination agreement and seeks to avoid confrontation and to obtain a solution through the payment of a financial compensation to the employee. However, these two mechanisms are neither controlled nor implemented in the same way in these two countries., La rupture conventionnelle est intéressante en ce qu’elle se démarque du licenciement, tant en France qu’en Allemagne. Cette rupture est étroitement liée aux crises économiques et permet de mieux percevoir le contexte historique et économique actuel. Bien entendu, le caractère consensuel de cette rupture devant garantir un choix libre des parties présente des avantages, mais avec une utilisation de plus en plus importante de ce mode de rupture à l’amiable, que ce soit en France ou en Allemagne, il est bon de l’analyser de manière critique. En effet, la pratique montre que l’intérêt de l’employeur passe souvent devant celui des salariés. Le salarié peut cependant certainement y trouver son compte, surtout quand cette rupture lui permet d’accepter un autre poste plus lucratif ou d’éviter de voir prononcer contre lui un licenciement pour motif personnel.Le droit allemand a introduit cette rupture dès le 19ème siècle et ce « Aufhebungsvertrag » a toujours été et reste favorable aux employeurs. Ceci en dépit de la volonté allemande qui présente cette rupture comme ayant une fonction de pacification. Fonction de pacification reprise en France et accompagnée d’un objectif de déjudiciarisation avec l’introduction en droit français de la rupture conventionnelle en 2008 et de la rupture conventionnelle collective dix années plus tard. Dans les deux droits ces mécanismes sont utilisés pour inciter les salariés à donner eux-mêmes leur accord à la perte de leur emploi. La rupture conventionnelle individuelle correspond au contrat de résiliation allemand, néanmoins, ces deux mécanismes ne sont ni contrôlés ni mis en place de la même manière dans ces deux pays.

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