1. Les clauses pour solde de tout compte ou la renonciation définitive à se prévaloir de prétentions ultérieures
- Author
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Schmidt, Tanja and Chappuis, Christine
- Subjects
Renuntiation ,Natura giuridica ,Vizio del consenso ,Abfindungsklausel ,Clause contractuelle ,Saldo ,Vergleich Recht ,Rechtsnatur ,Obligations (Law) ,Quittance pour solde de tout compte ,Schweiz ,Campo d'applicazione materiale ,Ricevuta a saldo ,Suisse(État) ,Obligations (droit) ,Suisse ,Vertragsrecht ,Auslegung ,Vice du consentement ,Saldoquittung ,Conditions générales du contrat ,Défaillance (finances) ,Interprétation(sens général) ,Nachforderung ,Persönlicher Geltungsbereich ,ddc:340 ,Renunciation (Law) ,ddc:346 ,Nature juridique ,Switzerland ,Forderung ,Mora del debitore ,Erfüllung der Obligation ,Willensmangel ,Application ratione materiae ,Adempimento dell'obbligazione ,Gläubiger ,Executions (Law) ,Verzicht ,Svizzera(Stato) ,Campo d'applicazione personale ,Nullità ,Nullité (droit) ,Application ratione personae ,Nullité ,Abrechnung ,Interpretazione(senso generale) ,Schuldnerverzug ,Exécution de l'obligation ,Debtor and creditor ,Interprétation ,Sachlicher Geltungsbereich ,Clausola contrattuale ,Nichtigkeit ,Vertragsklausel ,Demeure du débiteur - Abstract
Issues de la pratique juridique, les clauses pour solde de tout compte sont fréquemment utilisées pour mettre un terme amiable et définitif à un litige ou une incertitude marquant les rapports entre les parties, par la renonciation du créancier à se prévaloir de prétentions ultérieures. Leur ancrage pratique n'empêche pas qu'elles aient de tout temps été considérées avec méfiance, eu égard aux conséquences potentiellement sévères pour le créancier qui s'y engage. La présente étude s'intéresse non seulement aux fondements théoriques de l'institution, mais également aux problématiques auxquelles celle-ci peut donner lieu en pratique. Les clauses pour solde de tout compte sont ainsi analysées sous l'angle de leur interprétation, de leur portée sur les droits des parties voire des tiers, ainsi que sous l'angle des vices susceptibles d'entacher leur conclusion ou leur exécution.
- Published
- 2018