9 results on '"judicial discretion"'
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2. La protection juridictionnelle effective en tant qu'obligation institutionnelle des Etats membres de l'Union européenne. La nouvelle interprétation de l'article 19, para. 1, TUE et l'aspect de l'indépendance judiciaire.
3. L'influence des marqueurs identitaires du juge dans les décisions relatives à la garde des enfants.
4. Sentencing Reform in Canada: Promoting a Return to Principles and Evidenced-based Policy.
5. La langue de la justice au Nouveau-Brunswick selon une perspective historique.
6. Peines minimales et principes de justice fondamentale: une lecture comparée des articles 12 et 7 de la Charte.
7. La permission d'appel au tribunal du travail.
8. Analyse réaliste du jugement juridique
9. La discrétion administrative et la mise en oeuvre d'une politique
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