1. Az igazágügyi határozatok végrehajtása terén bevált gyakorlatokról szóló európai útmutató (2 rész)
- Author
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Guillaume PAYAN, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
- Subjects
Droit de l'exécution ,Huissiers de justice ,Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,droit comparé de l'exécution ,ComputingMilieux_MISCELLANEOUS ,Conseil de l'Europe ,11 décembre 2015 ,Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution des décisions de justice (CEPEJ(2015)10) - Abstract
International audience
- Published
- 2017