20 results on '"Nullité"'
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2. ART. 637 C. PR. CIV. SAU... EXECUTIO PERIT CREDITORI.
3. LES EXCEPTIONS A L’INCAPACITÉ DE L’ENFANT EN DROIT CONGOLAIS
4. CAN A CONTRACT BE CONCLUDED FOR AN EXCESSIVE PERIOD?
5. Voie négative, vue négative: Le théâtre de l'appel de Valère Novarina.
6. Inadmisibilitate, excepții și nulități - concepte procesuale distincte.
7. La contestation des décisions des organes sociaux des sociétés de capitaux en droit français et en droit suisse
8. Il regime patrimoniale dei coniugi e dei conviventi quale diritto privato patrimoniale 'di secondo grado'
9. Pour faire un testament mystique, il faut savoir lire
10. Nullité de la clause prévoyant la restitution des rémunérations perçues par un salarié désigné expert
11. De la raréfaction des nullités
12. L'avis écrit du ministère public, partie jointe, doit être mis à la disposition des parties
13. 'Action en nullité d'un accord collectif de branche : précisions sur la nature et le point de départ du délai de deux mois', obs. sous Cass. soc., 21 sept. 2022
14. Quand un courriel du président ne sauve pas le jugement de la nullité pour violation de l'imparité: note ss. Civ. 2e, 23 juin 2022, F-B, n° 21-11.399
15. Utile rappel du caractère absolu de la nullité du contrat conclu par une société dépourvue de personnalité morale
16. Quand le déontologique et le licite se confondent
17. La prolongation de la garde à vue
18. La réalisation d'une condition suspensive n'est pas un commencement d'exécution écartant la perpétuité de l'exception de nullité
19. L'unanimité, mais laquelle ?
20. Annulment Suits and the épreuve du congrès at the Officialité de Paris in the Early Seventeenth Century: Judicial Theory and Legal Practice
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