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National audience; 37 fiches de cours et d’exercices corrigés, illustrées par des schémas, pour réviser tout le cours de droit commercial.

Note sous Cour de cassation (com.), 9 novembre 2022, no 20-22.063 (F-B)

La solution retenue par le Conseil d’Etat dans son arrêt Association Anticor (CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor, n°443826, Rec) traduit un usage dévoyé de la reconnaissance de droits fondamentaux aux personnes morales. Elle fait également fi de l’affirmation d’un droit à l’information sur les sujets d’intérêt général au sens de l’article 10 de la CEDH qui est de nature à contrecarrer les effets pervers de la législation relative à l’accès aux documents administratifs.

If the Principle admitted into criminal legislation. that the criminal responsibility is personal and is attributed only to the author on the one hand, and is only attributed to the natural person who is considered to be the source of the criminal responsibility, but the tremendous development of the rules of criminal liability due to being affected by several factors, have required the monitoring of all persons and actions and activities that have contributed to the occurrence of the crime within the framework of companies and economic institutions.      This necessitated the expansion of the scope of criminal liability in business crimes to the legal person due to the specificity and gravity of these crimes on the national economy, and the legislator distinguished them with rules and special procedures.,      Si le Principe admit dans la legislation penal. que la responsabilité pénale est personnelle et n'est imputée qu'à l'auteur d'une part, et n'est attribuée qu'à la personne physique qui est considérée comme à l'origine de la responsabilité pénale, mais le formidable développement de la les règles de la responsabilité pénale du fait d'être affectées par plusieurs facteurs, ont nécessité le suivi de toutes les personnes et actions et les activités qui ont contribué à la survenance du crime dans le cadre des entreprises et des institutions économiques.      Cela a nécessité l'élargissement du champ de la responsabilité pénale dans les délits d'affaires à la personne morale en raison de la spécificité et de la gravité de ces délits sur l'économie nationale, et le législateur les a distingués avec des règles et des procédures spéciales.

Au fil du temps, la question de la responsabilit�� p��nale des personnes morales a suscit�� des opinions controvers��es dans la doctrine autochtone et ��trang��re. Cependant, pour lutter contre les infractions commises par les personnes morales, la plupart des pays, dont la R��publique de Moldova et la Roumanie, ont introduit des r��glementations sp��cifiques les reconnaissant en tant que sujets de l'infraction. Dans la pr��sente ��tude, nous proposons une analyse des sanctions p��nales appliqu��es aux personnes morales, qui sont pr��vues dans le Code p��nal de la R��publique de Moldova et le Code p��nal roumain, pour mettre en ��vidence les particularit��s existantes dans les deux pays et formuler des propositions visant �� am��liorer le cadre normatif national., Spatari, Mariana. Analiza comparativ�� a pedepselor penale aplicabile persoanei juridice ��n legisla��ia penal�� a Republicii Moldova ��i a Rom��niei / M. Spatari // Tradi��ie ��i inovare ��n cercetarea ��tiin��ific�� : Materialele Conf. ��t. cu participare Intern., Ed. a 10-a, 08 oct. 2021. ��� B��l��i : [S. n.], 2022 (CEU US). ��� Vol. II. ��� P. 153-159 ��� ISBN 978-9975-50-272-6.

Au fil du temps, la question de la responsabilité pénale des personnes morales a suscité des opinions controversées dans la doctrine autochtone et étrangère. Cependant, pour lutter contre les infractions commises par les personnes morales, la plupart des pays, dont la République de Moldova et la Roumanie, ont introduit des réglementations spécifiques les reconnaissant en tant que sujets de l'infraction. Dans la présente étude, nous proposons une analyse des sanctions pénales appliquées aux personnes morales, qui sont prévues dans le Code pénal de la République de Moldova et le Code pénal roumain, pour mettre en évidence les particularités existantes dans les deux pays et formuler des propositions visant à améliorer le cadre normatif national.

International audience; Note sous Cour de cassation (crim.), 7 septembre 2021, no 19-87.367 (FS-B)

International audience; Note sous Cour de cassation (crim.), 16 juin 2021, no 20-83.098 (F-P), Société X...

International audience; Note sous Cour de cassation (3e civ.), 11 mai 2022, no 21-16.992 (F-D), Sté Fininvest

(Crim. 21 juin 2022, no 20-86.857, FS-B, D. 2022. 1208 ; BJS 2022, no 10, p. 4, note N. Bargue)

Note sous Cour de cassation (com.), 19 janvier 2022, no 20-14.089 (F-D)

(Crim. 13 oct. 2021, no 19-87.424)

Riassunto. Il profilo giuridico contemporaneo dei « comuni ». Uno sguardo nella prospettiva delle « sections de commune »Anche se hanno avuto una comune origine feudale, i « communaux » non hanno vissuto o stanno vivendo i medesimi cambiamenti giuridici. A grandi linee essi si sono evoluti in due direzioni secondo una dicotomia originariamente sconosciuta alla proprietà fondiaria collettiva. Vi sono ora sistemi « privati » o « pubblici ». I primi (sono pocchi) hanno deviato relativamente poco dalla loro origine storica. D’altra parte, questi ultimi, come le « sections de commune » sono stati coinvolti in un processo di « pubblicizzazione », con l’avvento del diritto dello Stato moderno, con molteplici conseguenze. Per esempio, le « sections de commune » sono state ridotte ad una persona giuridica di diritto pubblico che, inoltre, ha visto le sue prerogative, come il suo destino, sfuggire sempre di più ai suoi membri. Questa trasformazione è ambivalente. Questa rottura nella storia degli « communaux », potrebbe non rivelarsi così problematica nel contesto giuridico attuale per tutelarela loro proprietà., The contemporary legal profile of the ‘communaux’. A look at the trajectory of the ‘sections de commune’Although they have a common feudal origin, the ‘communaux’ have not undergone and are not undergoing the same legal changes. Broadly speaking, they have evolved into two branches, according to a dichotomy that was originally unknown to collective land ownership. There are now ‘private’ or ‘public’ systems. The former have deviated relatively little from their historical orbit. On the other hand, the latter, like the ‘sections de commune’, have been caught up in a movement of ‘publicisation’ with the advent of the law of the nation state, with multiple consequences. They have been reduced to a legal person under public law which, moreover, has seen its affairs as much as its destiny increasingly elude its members. This mutation is ambivalent. This break in the history of the ‘communaux’ may note be that problematic in the current legal context to preserve their property., Résumé. Bien qu’ils partagent la même origine féodale, tous les « communaux » n’ont pas connu ni ne connaissent les mêmes mutations juridiques. Schématiquement, ils ont évolué en deux branches, selon une dichotomie qui était à l’origine inconnue de la propriété collective foncière. Il existe à présent des systèmes « privés » ou « publics ». Les premiers, peu nombreux, ont assez peu dévié de leur orbite historique. En revanche les seconds, à l’instar des sections de commune, ont été pris dans un mouvement de « publicisation » avec l’avènement du droit de l’État moderne, aux conséquences multiples. Par exemple, les sections de commune ont été réduites à une personne morale de droit public qui, de surcroît, a vu ses affaires comme sa destinée échapper de plus en plus à ses membres. Cette mutation est ambivalente. Si elle a représenté une rupture dans l’histoire des communaux, elle pourrait ne pas être si problématique que cela dans le contexte juridique actuel pour préserver leurs biens.

If we confine ourselves to a formal approach, it would appear that French law has established a number of mechanisms to organise the participation of employees in the management of private companies, or, more accurately, in the legal entities that form their legal structure. While dividing this participation into two aspects, namely co-management and co-determination, the law, which governs these matters through both the Labour Code and the Commercial Code, is also meant to be coercive. Nevertheless, the fact remains that the legislator’s first steps along this path have been distinctly timid. The mechanisms in question in fact include many inadequacies that mean that employee participation in the management of private companies has to be considered, if not as an edifice still to be constructed, then at least as a work in progress. A s’en tenir à une approche formelle, il apparaît que le Droit français institue un certain nombre de dispositifs organisant la participation des salariés à la gestion de l’entreprise privée ou, plus exactement, de la personne morale qui, juridiquement, la structure. Déclinant cette participation sous ses deux versants que sont la cogestion et la codécision, les textes de loi, qui relèvent tout à la fois du Code du travail et du Code de commerce, se veulent qui plus est contraignants. Il n’en demeure pas moins que le législateur n’a emprunté cette voie que de manière bien timide. Les dispositifs en cause souffrent, en effet, de nombreuses insuffisances qui conduisent à considérer que la participation des salariés à la gestion de l’entreprise privée reste encore largement, sinon à construire, du moins à parfaire.

International audience; (Civ. 2e, 20 mai 2021, n° 20-15.098, PBI, D. actu 31 mai 2021, obs. N. Hoffschir ; D. 2021. 1036 ; JCP 2021. 854, n° 9, obs. N. Anciaux ; Gaz. Pal. 20 juill. 2021, p. 53, obs. M. Guez)

International audience; Crim. 7 septembre 2021, nos 19-87.031, 19-87.036, 19-87.040, 19-87.367, 19-87.376 et 19-87.662

International audience

International audience; (à propos de Crim. 25 nov. 2020)

International audience; (Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, D. 2020. 2346 ; JA 2020, n° 630, p. 3, édito. B. Clavagnier ; AJ pénal 2020. 576, note D. Apelbaum et A. Battaglia ; Dr. pén. 2021. Comm. 2, note Ph. Conte ; JCP 2021, n° 17, note D. Rebut ; JCP 2021, n° 17, note J.-Ch. Saint-Pau ; BJS janv. 2021. 41, note A. Couret ; Lexbase pénal, n° N5731BYW, obs. N. Catelan ; Lexbase pénal n° Lexbase : A551437D, obs. M. Segonds ; Dr. soc. 2021. Comm. 13, obs. R. Salomon ; JCP E 2021, n° 1006, note F. Stasiak)

International audience; Note sous Cour de cassation (crim.), 25 novembre 2020, n° 18-86.955 (FS-P+B+I), Société I.M.F. SAS c/ SA E

International audience

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International audience

International audience; (CJUE 2 févr. 2021, aff. C-481/19, DB c/ Consob, D. 2021. 285 ; ibid. 295, point de vue A. Kirry et A. Bisch ; AJ pénal 2021. 213, obs. M. Lassalle)

National audience

International audience; (Crim. 24 sept. 2019, n° 18-85.348, D. 2019. 1841 ; AJ pénal 2019. 612, obs. J. Gallois)

International audience

National audience

International audience

International audience; (Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 19-15.766, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2135)