1. Les actes de la Commission Electorale Nationale Indépendante face au principe de la légalité : Cas de la décision n°001/CENI/AP/2024 du 05 janvier 2024
- Author
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Alain HOBWANKA INGO
- Subjects
acte ,ceni ,principe ,légalité ,Sociology (General) ,HM401-1281 - Abstract
La CENI a par sa décision n°001/CENI/AP/2024 du 05 janvier 2024 annulé « des élections législatives, provinciales et communales et des suffrages dans certains bureaux et centres de vote ». Elle a fondé cette décision sur les articles 29, 30 et 31 de la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 13/012 du 19 avril 2013 et la loi organique n° 21/012 du 03 juillet 2021. Cette décision a suscité plusieurs réactions contradictoires. Une opinion estime que la CENI a agi en excès de pouvoir, car aucune disposition des précités articles ne lui accorde un tel pouvoir. La loi précitée accorde à la CENI le pouvoir de « délibérer » en cas de violation de la loi dans le domaine rentrant dans sa compétence. La compétence étant d’attribution, délibérer signifiant « décider après réflexion », la CENI a décidé légalement. Nous avons néanmoins, conclu que le problème c’est au niveau du législateur qui n’a malheureusement donné aucune précision sur le sens qu’il a accordé en l’espèce aux concepts « délibérer ». Donc, nous recommandons à cet effet, la révision de ladite loi en vue d’insérer tous les détails possibles qu’il faut entendre du concept délibérer ; en précisant que délibérer prend ici le sens d’annuler car une AAI peut prendre des sanctions administratives.
- Published
- 2024