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National audience; Les dernières évolutions jurisprudentielles montent que l'octroi des contrats d'occupation du domaine public nécessite le respect d'une procédure, variant d'une procédure allégée à celle de droit commun, que l'exploitation de ce domaine ait ou non une vocation économique.

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International audience; Le système mis en place par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique doit permettre à la Haute Autorité de contrôler uniquement les cas présentant un risque déontologique élevé. Le double filtrage opéré par l’autorité hiérarchique et le référent déontologue permet une analyse plus systématique et approfondie des situations individuelles. Il est vrai que le système reste tributaire de la bonne volonté de l’autorité hiérarchique, qui pourrait par paresse, ignorance, ou par complaisance avec l’agent, ne pas transmettre au référent déontologue un dossier individuel présentant un risque déontologique sérieux. L’efficacité du système dépendra en grande partie du dynamisme de la Haute autorité, et de sa capacité, avec l’aide du réseau des référents déontologues, à diffuser la culture déontologique au sein de la fonction publique.

Le système mis en place par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique doit permettre à la Haute Autorité de contrôler uniquement les cas présentant un risque déontologique élevé. Le double filtrage opéré par l’autorité hiérarchique et le référent déontologue permet une analyse plus systématique et approfondie des situations individuelles. Il est vrai que le système reste tributaire de la bonne volonté de l’autorité hiérarchique, qui pourrait par paresse, ignorance, ou par complaisance avec l’agent, ne pas transmettre au référent déontologue un dossier individuel présentant un risque déontologique sérieux. L’efficacité du système dépendra en grande partie du dynamisme de la Haute autorité, et de sa capacité, avec l’aide du réseau des référents déontologues, à diffuser la culture déontologique au sein de la fonction publique.

Le développement du big data et des outils de collecte et d'analyse des données permettent à l'administration d'opérer des améliorations et même de se réinventer ou de s'augmenter. Il a été nécessaire de mettre en place des structures dédiées et de fixer un cadre juridique précis de cette exploitation des données, notamment lorsqu'elles sont à caractère personnel, pour éviter les dérives. Cette augmentation de l'administration peut avoir une incidence sur les modalités d'action de l'administration en atteignant sa liberté d'action et son mode de raisonnement. Les principes du service public sont eux aussi en jeu avec la nécessité de revoir les modalités de prise en charge des usagers et d'en reconnaître de nouveaux, comme celui d'accompagnement physique minimal.

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International audience; Le tourisme ne fait pas partie des priorités retenues par la nouvelle génération de contrats de projet État-régions (CPER). Cependant, aussi bien les objectifs des grands projets que le volet territorial comportent des éléments permettant de favoriser le tourisme. Les conventions interterritoriales comprennent aussi des dispositions favorables au développement touristique. D'une façon générale, le tourisme peut être bénéficiaire de la nouvelle génération de CPER grâce à l'objectif de promotion du développement durable.

International audience; L'organisation d'une manifestation sur la voie publique n'est jamais simple et une certaine complexité s'attache aux formalités à accomplir. Faut-il déclarer la manifestation ? Faut-il obtenir une autorisation ? Les réponses dépendent de la nature de la manifestation, du lieu de déroulement et des organisateurs. Des organisateurs sur lesquels pèse une lourde responsabilité, tant civile que pénale, qui a pu parfois décourager certains d'entre eux.

International audience; Le statut du directeur d'un office de tourisme dépend de la nature juridique de cette structure. Or il existe deux catégories d'offices de tourisme : ceux relevant du droit public et ceux relevant du droit privé. De cette distinction découle celle relative au statut des directeurs qui, dès lors, connaissent un déroulement de carrière différent.

International audience; L'établissement thermal est précisément défini par le code de la santé publique. En revanche, les communes, principalement intéressées par la gestion d'un tel établissement disposent d'une grande liberté pour choisir son statut juridique. De ce choix découlent certaines incidences tant sur la gestion de l'activité, qui se manifestent à propos des questions de personnel, que de biens ou encore financière.

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International audience; Commentaire de la loi organique du 29 juillet 2004

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QRC = Question à Réponse Courte