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238 results on '"Personne morale"'

1. Les indispensables du droit commercial, 2e édition

Author

El Badawi, Lamia, Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques (CMH ), Université Clermont Auvergne (UCA), and Ellipses

Subjects
tribunaux de commerce, professions libérales, régime général applicable aux actes de commerce, protection de la loyauté de la concurrence, régime applicable aux actes mixtes, protection du consommateur, actes de commerce à titre accessoire, personne morale, droits du locataire durant l'exécution du bail commercial, activité commerciale en ligne, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, commerçants, obligations du locataire durant l'exécution du bail commercial, modes alternatifs de règlements des conflits (MARC), effets de la vente du fonds de commerce, accès à la qualité de commerçant, arbitrage commercial, définition et sources du droit commercial, expiration du bail commercial, obligations du commerçant, nantissement du fonds de commerce, statut du conjoint du commerçant, fonds de commerce, patrimoine du commerçant, location-gérance du fonds de commerce, actes de commerce par nature, qualité de commerçant, conditions d'application du bail commercial, auxiliaires du commerçant, conditions de la vente du fonds de commerce, actes de commerce par la forme, agriculteur, actes de commerce, entrepreneur individuel, composition du fonds de commerce, entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), obligations du bailleur durant l'exécution du bail commercial, artisan
Abstract

National audience; 37 fiches de cours et d’exercices corrigés, illustrées par des schémas, pour réviser tout le cours de droit commercial.

Published
2023

3. La vie privée des personnes morales au secours de l’évitement de l’impôt (obs. sous CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor)

Author

Dupré de Boulois, Xavier and Dupré de Boulois, Xavier

Subjects
Droits fondamentaux, Liberté d'expression, Personne morale, Droit à l'information, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Vie privée, Fiscalité
Abstract

La solution retenue par le Conseil d’Etat dans son arrêt Association Anticor (CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor, n°443826, Rec) traduit un usage dévoyé de la reconnaissance de droits fondamentaux aux personnes morales. Elle fait également fi de l’affirmation d’un droit à l’information sur les sujets d’intérêt général au sens de l’article 10 de la CEDH qui est de nature à contrecarrer les effets pervers de la législation relative à l’accès aux documents administratifs.

Published
2023

4. Groupe de sociétés : payer, est-ce tromper ?

Author

Dondero, Bruno and Droit2HAL, Projet

Subjects
Groupe de sociétés, Personne morale, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Filiale, Société mère, Société Commerciale
Published
2023

5. Une société-mère française mise en examen pour complicité de crimes contre l'humanité et financement du terrorisme

Author

Matsopoulou, Haritini, Université Paris-Saclay, Institut Droit Ethique Patrimoine (IDEP), Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), and collaboration or project value

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit Penal Des Societes, Crime contre l'humanité, Complicité, Responsabilité pénale
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (crim.), 7 septembre 2021, no 19-87.367 (FS-B)

Published
2022

6. Une société-mère déclarée coupable de corruption active d'agents publics étrangers

Author

Matsopoulou, Haritini, Université Paris-Saclay, Institut Droit Ethique Patrimoine (IDEP), Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), and collaboration or project value

Subjects
Groupe de sociétés, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit Penal Des Societes, Société mère, Responsabilité pénale
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (crim.), 16 juin 2021, no 20-83.098 (F-P), Société X...

Published
2022

7. Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant

Author

François, Samuel, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes (UR), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Personne morale, Dirigeant commun, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Cession de Droits Sociaux, Vice du consentement, Dol
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (3e civ.), 11 mai 2022, no 21-16.992 (F-D), Sté Fininvest

Published
2022

13. 'Le profil juridique contemporain des communaux (et des sections de commune en particulier)'

Author

Joye, Jean-François, Centre de Recherche en Droit Antoine Favre (Centre Favre), Université Savoie Mont Blanc (USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry]), Joye, Jean-François, and J.-F. Joye

Subjects
personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ayants droit, [SHS.GESTION]Humanities and Social Sciences/Business administration, municipalisation, membres, [SHS.GESTION] Humanities and Social Sciences/Business administration, Communaux, sections de commune, conseil municipal, pouvoir local
Abstract

Riassunto. Il profilo giuridico contemporaneo dei « comuni ». Uno sguardo nella prospettiva delle « sections de commune »Anche se hanno avuto una comune origine feudale, i « communaux » non hanno vissuto o stanno vivendo i medesimi cambiamenti giuridici. A grandi linee essi si sono evoluti in due direzioni secondo una dicotomia originariamente sconosciuta alla proprietà fondiaria collettiva. Vi sono ora sistemi « privati » o « pubblici ». I primi (sono pocchi) hanno deviato relativamente poco dalla loro origine storica. D’altra parte, questi ultimi, come le « sections de commune » sono stati coinvolti in un processo di « pubblicizzazione », con l’avvento del diritto dello Stato moderno, con molteplici conseguenze. Per esempio, le « sections de commune » sono state ridotte ad una persona giuridica di diritto pubblico che, inoltre, ha visto le sue prerogative, come il suo destino, sfuggire sempre di più ai suoi membri. Questa trasformazione è ambivalente. Questa rottura nella storia degli « communaux », potrebbe non rivelarsi così problematica nel contesto giuridico attuale per tutelarela loro proprietà., The contemporary legal profile of the ‘communaux’. A look at the trajectory of the ‘sections de commune’Although they have a common feudal origin, the ‘communaux’ have not undergone and are not undergoing the same legal changes. Broadly speaking, they have evolved into two branches, according to a dichotomy that was originally unknown to collective land ownership. There are now ‘private’ or ‘public’ systems. The former have deviated relatively little from their historical orbit. On the other hand, the latter, like the ‘sections de commune’, have been caught up in a movement of ‘publicisation’ with the advent of the law of the nation state, with multiple consequences. They have been reduced to a legal person under public law which, moreover, has seen its affairs as much as its destiny increasingly elude its members. This mutation is ambivalent. This break in the history of the ‘communaux’ may note be that problematic in the current legal context to preserve their property., Résumé. Bien qu’ils partagent la même origine féodale, tous les « communaux » n’ont pas connu ni ne connaissent les mêmes mutations juridiques. Schématiquement, ils ont évolué en deux branches, selon une dichotomie qui était à l’origine inconnue de la propriété collective foncière. Il existe à présent des systèmes « privés » ou « publics ». Les premiers, peu nombreux, ont assez peu dévié de leur orbite historique. En revanche les seconds, à l’instar des sections de commune, ont été pris dans un mouvement de « publicisation » avec l’avènement du droit de l’État moderne, aux conséquences multiples. Par exemple, les sections de commune ont été réduites à une personne morale de droit public qui, de surcroît, a vu ses affaires comme sa destinée échapper de plus en plus à ses membres. Cette mutation est ambivalente. Si elle a représenté une rupture dans l’histoire des communaux, elle pourrait ne pas être si problématique que cela dans le contexte juridique actuel pour préserver leurs biens.

Published
2021

14. La dissolution d'une personne morale n'interrompt pas l'instance

Author

Cayrol, Nicolas, Université de Tours, Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI), collaboration or project value, and Université de Tours (UT)

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Procédure Civile, Interruption, Instance, Dissolution
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 20 mai 2021, n° 20-15.098, PBI, D. actu 31 mai 2021, obs. N. Hoffschir ; D. 2021. 1036 ; JCP 2021. 854, n° 9, obs. N. Anciaux ; Gaz. Pal. 20 juill. 2021, p. 53, obs. M. Guez)

Published
2021

15. Affaire Lafarge : précisions sur l'information judiciaire ouverte pour complicité de crime contre l'humanité

Author

Lasserre Capdeville, Jérôme, Université de Strasbourg (UNISTRA), Droit, religion, entreprise et société (DRES), Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles, Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Strasbourg (UNISTRA)-L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles, and Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Syrie, Complicité, Crime Contre L'humanite, Terrorisme
Abstract

International audience; Crim. 7 septembre 2021, nos 19-87.031, 19-87.036, 19-87.040, 19-87.367, 19-87.376 et 19-87.662

Published
2021

16. Office de l’huissier significateur et signification à personne morale: note ss. Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, F-P, n° 20-10.844

Author

GOUJON-BETHAN, Thibault, Centre patrimoine et contrats (CPC), Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS), and COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Université Côte d'Azur (UCA)

Subjects
Commissaire de justice, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Signification, Procédure civile, Notification
Abstract

International audience

Published
2021

17. De l'opportunité de consacrer la théorie de la fraude à la loi en droit pénal

Author

Dournaux, Frédéric, Université d'Orléans (UO), Centre de recherche juridique Pothier (CRJP), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Personne morale, Infraction, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Société, Société absorbée, Existence juridique, Fusion-absorption, Responsabilité Pénale, Société absorbante
Abstract

International audience; (à propos de Crim. 25 nov. 2020)

Published
2021

18. Responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion-absorption : revirement de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Author

Saenko, Laurent, Université Paris-Saclay, Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel (CERDI), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CJUE, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Fraude, Fusion-absorption, Responsabilité Pénale
Abstract

International audience; (Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, D. 2020. 2346 ; JA 2020, n° 630, p. 3, édito. B. Clavagnier ; AJ pénal 2020. 576, note D. Apelbaum et A. Battaglia ; Dr. pén. 2021. Comm. 2, note Ph. Conte ; JCP 2021, n° 17, note D. Rebut ; JCP 2021, n° 17, note J.-Ch. Saint-Pau ; BJS janv. 2021. 41, note A. Couret ; Lexbase pénal, n° N5731BYW, obs. N. Catelan ; Lexbase pénal n° Lexbase : A551437D, obs. M. Segonds ; Dr. soc. 2021. Comm. 13, obs. R. Salomon ; JCP E 2021, n° 1006, note F. Stasiak)

Published
2021

19. Revirement de jurisprudence : la transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour une infraction commise par la société absorbée

Author

Matsopoulou, Haritini, Université Paris-Saclay, Institut Droit Ethique Patrimoine (IDEP), Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), and collaboration or project value

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Société absorbée, Droit Penal Des Societes, Fusion-absorption, Responsabilité pénale
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (crim.), 25 novembre 2020, n° 18-86.955 (FS-P+B+I), Société I.M.F. SAS c/ SA E

Published
2021

20. La saisie-attribution française dans le contexte international

Author

d'Avout, Louis, Université Panthéon-Assas (UP2), Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International (CRDI), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Tiers saisi, Saisie-attribution, Territorialité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Saisie et Mesures Conservatoires
Abstract

International audience

Published
2021

21. La fin de l'impunité des personnes morales absorbées et absorbantes

Author

Salomon, Renaud, Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), Université Paris Dauphine-PSL, Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
Personne morale, Infraction, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Société, Société absorbée, Existence juridique, Fusion-absorption, Responsabilité Pénale, Société absorbante, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2021

22. La fin de l'impunité des personnes morales absorbées et absorbantes

Author

Beaussonie, Guillaume, Droit2HAL, Projet, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Personne morale, Infraction, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Société, Société absorbée, Existence juridique, Fusion-absorption, Responsabilité Pénale, Société absorbante, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2021

23. Le (droit au) silence d'une personne physique est d'or, celui d'une personne morale est d'argent

Author

Stasiak, Frederic, Droit2HAL, Projet, Institut François Gény (IFG), Université de Lorraine (UL), and collaboration or project value

Subjects
Marché Financier, Droit au silence, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Personne morale, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Application, Cour de justice de l'Union européenne, Manquement d'initié, Droit de L'union Européenne, Infraction boursière, Question préjudicielle, Droit et Liberté Fondamentaux, Procès équitable
Abstract

International audience; (CJUE 2 févr. 2021, aff. C-481/19, DB c/ Consob, D. 2021. 285 ; ibid. 295, point de vue A. Kirry et A. Bisch ; AJ pénal 2021. 213, obs. M. Lassalle)

Published
2021

25. La protection paradoxale des personnes morales par le droit de la consommation

Author

Picod, Nathalie, Centre de droit des affaires (CDA), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and DSR-SCD-UT1C, Service Publications

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Consommateur, Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Ordonnance du 23 mars 2016, Loi du 21 février 2017, Société Civile Immobilière, 4-2- Droit des affaires – droit commercial, Non-professionnel, Syndicat de copropriétaires, Personne physique, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, 4-6- Droit des assurances, Droit de la consommation, Comité d'entreprise, Professionnel, 4-1- Droit civil, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2020

26. Quand la relaxe du représentant n'emporte pas la relaxe de la personne morale

Author

Saenko, Laurent, Université Paris-Saclay, Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel (CERDI), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), and collaboration or project value

Subjects
Personne physique, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Relaxe, Responsabilité Pénale, Représentant
Abstract

International audience; (Crim. 24 sept. 2019, n° 18-85.348, D. 2019. 1841 ; AJ pénal 2019. 612, obs. J. Gallois)

Published
2020

27. La personne morale, un enjeu sociétal

Author

Chrystelle Gazeau, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Centre lyonnais d'Histoire du droit et de la pensée politique (CLHDPP), Université de Lyon-Université de Lyon, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Historique, Personne Morale, Enjeu sociétal, Notion, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2020

28. Caution personne morale et plan de sauvegarde: Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 16-18.468

Author

Macorig-Venier, Francine, Centre de droit des affaires (CDA), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), and Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées

Subjects
personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, cautionnement, exigibilité de la dette, plan de sauvegarde, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2020

29. Le comité social et économique, qui organise ou revend des voyages, ne peut se prévaloir de la garantie financière du code du tourisme

Author

Tisseyre, Sandrine, Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA), Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques (CRAJ), and collaboration or project value

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Tourisme, Agence de voyages, Garantie financière, Champ d'application, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2020

30. Le droit de reprise du bailleur sacrifié en QPC sur l'autel de la personnalité morale d'une société civile

Author

Gautier, Pierre-Yves, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Société civile immobilière, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Société, Droit de reprise, Exclusion, Bail d'habitation
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 19-15.766, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2135)

Published
2020

31. Caution personne morale et plan de sauvegarde

Author

Macorig-Venier, Francine and DSR-SCD-UT1C, Service Publications

Subjects
personne morale, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, cautionnement, exigibilité de la dette, plan de sauvegarde, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Published
2020

32. Responsabilité pénale des personnes morales et salarié non délégué en pouvoirs qui reconnaît les faits

Author

Saenko, Laurent, Droit2HAL, Projet, Université Paris-Saclay, Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel (CERDI), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Personne morale, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité Pénale, Salarié, Représentant, Délégation de pouvoirs
Abstract

International audience; (Crim. 3 sept. 2019, n° 18-82.199)

Published
2020

33. Quand la personne morale est complice de l'organe ou du représentant personne physique

Author

Saenko, Laurent, Droit2HAL, Projet, Université Paris-Saclay, Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel (CERDI), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Personne morale, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité Pénale, Organe représentatif, Complicité
Abstract

International audience; (Crim. 29 janv. 2020, n° 17-83.577, D. 2020. 338)

Published
2020

34. La qualité de non-professionnel d'une SCI s'apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant

Author

Tisseyre, Sandrine, Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA), Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques (CRAJ), and collaboration or project value

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Clause abusive, Consommation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Protection des consommateurs, Non-professionnel
Abstract

International audience

Published
2019

35. L'illusion pénale de la responsabilité du titulaire du certificat d'immatriculation

Author

Céré, Jean-Paul, Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA), and collaboration or project value

Subjects
Personne physique, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Circulation Routière, Titulaire du certificat d'immatriculation, Responsabilité pécuniaire, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

36. Application de l'article L. 121-6 du code de la route aux personnes morales : quelle justification ?

Author

Rias, Nicolas, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Infraction routière, Circulation Routière, Preuve, Excès de vitesse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

37. Le défaut d'organisation ou de fonctionnement de la personne morale

Author

Bargue, Nicolas, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Projet, Défaut d'organisation ou de fonctionnement, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Réforme, Responsabilité Civile, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

38. La caution personne morale ne peut se prévaloir ni des dispositions du plan de sauvegarde, ni de son exécution progressive

Author

Bleusez, Marion, Institut François Gény (IFG), Université de Lorraine (UL), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Caution, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Sauvegarde Des Entreprises, Sauvegarde, Plan, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

39. [Jurisprudence] Bien juridique protégé par les incriminations terroristes et recevabilité des constitutions de partie civile (Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-80.911, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0239Y4M))

Author

Alix, Julie, Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), and Université de Lille

Subjects
personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, recevabilité (non), instruction, terrorisme, constitution de partie civile, commune
Abstract

La ville de Nice, personne morale, n’est pas recevable à se constituer partie civile dans le cadre de l’instruction ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les armes, participation criminelle à un groupe terroriste, tentatives et complicité d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste : «une telle entreprise n’étant susceptible d’avoir directement porté atteinte, au-delà des victimes personnes physiques, qu’aux intérêts de la nation».

Published
2019

40. Délégation de pouvoirs : un salarié non délégué peut, par son statut ou ses attributions, représenter la personne morale

Author

Saenko, Laurent, Droit2HAL, Projet, Université Paris-Saclay, Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel (CERDI), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), collaboration or project value, and Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11)-Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Personne morale, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité Pénale, Organe représentatif, Délégation de pouvoir, Salarié non-délégué
Abstract

International audience; (Crim. 6 nov. 2018, n° 17-86.417)

Published
2019

41. Le rebond du débiteur dans la loi PACTE ; Note sous Loi numéro 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel numéro 0119 du 23 mai 2019

Author

MARTINEAU-BOURGNINAUD, Véronique, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
procédure de redressement, Liquidation judiciaire, rebond du débiteur, protection des droits des tiers, Droit des entreprises en difficulté, Entreprise en difficulté, personne morale, Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), Procédure collective ouverte, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Loi PACTE, entrepreneur individuel, dirigeant, réhabilitation de l'entrepreneur débiteur
Abstract

Loi non reproduite; International audience

Published
2019

42. Le non-professionnel : un train peut en cacher un autre

Author

Picod, Yves, Droit2HAL, Projet, Université de Perpignan Via Domitia (UPVD), Centre de Droit Economique et du Développement (CDED), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Personne morale, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Gérant, Consommation, Clause limitative de responsabilité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Non-professionnel
Abstract

International audience

Published
2019

43. L'articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques - Une logique d'artifices

Author

Mayaud, Yves, Université Panthéon-Assas (UP2), Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris (ICP), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Personne physique, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Organe ou représentant, RESPONSABILITE PENALE, Fondement, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

44. La notion d'organe ou de représentant de la personne morale

Author

Lasserre Capdeville, Jérôme, Université de Strasbourg (UNISTRA), Droit, religion, entreprise et société (DRES), Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles, Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Identification, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Organe ou représentant, RESPONSABILITE PENALE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

45. L'usufruit profitant à une personne morale peut-il excéder trente ans ?

Author

Dross, William, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
USUFRUIT, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Taxation de l'usufruit, Terme extinctif
Abstract

International audience; (Com. 26 sept. 2018, n° 16-26.503, Bull. ; D. 2018. 1909 ; JCP N 12 oct. 2018, p. 7, obs. E. Simon-Michel ; JCP E 18 oct. 2018, p. 55, obs. H. Hovasse)

Published
2018

46. Le système de participation des travailleurs dans l’entreprise privée en France

Author

Gilles Auzero, Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (COMPTRASEC), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Bordeaux (UB)

Subjects
droit des sociétés, co-management, Participation des salariés, Co-management, labour law, co-determination, Company, cogestion, codécision, Employee Participation, 16. Peace & justice, company, legal entity, personne morale, Labour Law, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, employee participation, corporate law, 8. Economic growth, Corporate Law, droit du travail, société, Legal Entity, participation des salariés
Abstract

International audience; If we confine ourselves to a formal approach, it would appear that French law has established a numberof mechanisms to organise the participation of employees in the management of private companies,or, more accurately, in the legal entities that form their legal structure. While dividing this participationinto two aspects, namely co-management and co-determination, the law, which governs these mattersthrough both the Labour Code and the Commercial Code, is also meant to be coercive. Nevertheless,the fact remains that the legislator’s first steps along this path have been distinctly timid. Themechanisms in question in fact include many inadequacies that mean that employee participation inthe management of private companies has to be considered, if not as an edifice still to be constructed,then at least as a work in progress.; A s’en tenir à une approche formelle, il apparaît que le Droit français institue un certain nombre dedispositifs organisant la participation des salariés à la gestion de l’entreprise privée ou, plus exactement,de la personne morale qui, juridiquement, la structure. Déclinant cette participation sous ses deuxversants que sont la cogestion et la codécision, les textes de loi, qui relèvent tout à la fois du Code dutravail et du Code de commerce, se veulent qui plus est contraignants. Il n’en demeure pas moins quele législateur n’a emprunté cette voie que de manière bien timide. Les dispositifs en cause souffrent,en effet, de nombreuses insuffisances qui conduisent à considérer que la participation des salariés à lagestion de l’entreprise privée reste encore largement, sinon à construire, du moins à parfaire.

Published
2018
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47. La validité du contrat

Author

Cattalano-Cloarec, Garance, Université d'Orléans (UO), Centre de recherche juridique Pothier (CRJP), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Capacité, Réticence dolosive, Obligation d'information, DROIT COMMUN DES CONTRATS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

48. Peines d'amende : les personnes morales et les personnes physiques sont égales en motivation !

Author

Saenko, Laurent, Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel (CERDI), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, RESPONSABILITE PENALE, Peines, Obligation de motivation, Amende
Abstract

International audience; (Crim. 9 janv. 2018, n° 17-80.200)

Published
2018

49. Le salarié non délégué peut être un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal

Author

Saenko, Laurent, Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel (CERDI), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Article 121-2 du code pénal, RESPONSABILITE PENALE, Organe représentatif, Salarié
Abstract

International audience; (Crim. 21 nov. 2017, n° 16-86.667)

Published
2018

50. Pas de plan sur quinze ans pour les personnes morales exploitants agricoles - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032

Author

Giorgini, Giulio Cesare, Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion (GREDEG), Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Côte d'Azur (UCA), and SMDE

Subjects
personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, durée maximale, Solutions de la procédure, plan de redressement, agriculteur, égalité devant la loi, exploitation agricole, constitutionnalité
Abstract

National audience; Il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenus L. 626-12 du Code de commerce, et L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d’un plan d’une durée de 15 ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède 10 ans.

Published
2018

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