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Les innovations et les solutions numériques se propagent peu à peu à toutes les aires thérapeutiques, à différents moments du parcours patient et dans le quotidien de tous les acteurs du système de santé. La santé numérique ou e-santé couvre un large éventail de solutions, de services et de soins en santé. Le terme e-santé regroupe les “simples” logiciels de santé mais également les logiciels qui sont des dispositifs médicaux en soi. Certaines solutions numériques, en fonction de leur finalité, sont susceptibles de tomber dans le champ d’application du règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux ou du règlement 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostics in vitro. Ce travail fait un état des lieux et détaille les réglementations qui s’appliquent aux logiciels en santé et comment celles-ci influencent le développement des projets par les industriels. Il y est abordé le cadre réglementaire européen avec notamment la démarche de qualification et de classification des logiciels en tant que dispositif médicaux ou dispositif médicaux de diagnostic in-vitro ainsi que les différentes normes applicables. Une partie est consacrée au cadre réglementaire spécifique aux solutions numériques mis en place par l’État en France. Enfin, plusieurs exemples de logiciels et applications en santé sont analysés afin d’illustrer différents cas de positionnement réglementaire.

International audience; This article deals with the useful and harmful actions of the State in Jean-Baptiste Say’s writings. Say's liberal positions have long been caricatured and even falsely attributed to him the formula of “gouvernement ulcère”. Several issues are discussed in the article: the nature of public consumption, the functions of government, freedom of trade and exceptions to regulation (including foreign trade), the question of the “producer State”, and the management of public finance. For Say, the role of the State is not limited to national defense, internal security and justice; its activities also include education, scientific research and public works (means of communication). Specific interventions are possible to protect consumers and the health of citizens and also in case of technological unemployment.; Cet article traite des actions utiles et néfastes de l’État dans les écrits de Jean-Baptiste Say. Les positions libérales de Say ont longtemps été caricaturées et on lui a même faussement attribué la formule de « gouvernement ulcère ». Plusieurs questions sont abordées dans l’article : nature des consommations publiques, fonctions régaliennes de l’État, liberté des échanges et exceptions de la réglementation (y compris dans le commerce extérieur), question de l’« État-producteur », et gestion des finances publiques. Le rôle de l’État chez Say ne se borne pas à la défense nationale, à la sécurité intérieure et à la justice ; son action concerne aussi l’éducation, la recherche scientifique, les travaux publics (moyens de communication). Des interventions ponctuelles sont possibles pour protéger les consommateurs et la santé des citoyens et aussi en cas de chômage technologique.

International audience; Geneviève Massard-Guilbaud est à l'origine d'une découverte majeure pour l'histoire environnementale européenne : la pollution industrielle. Sa méthode marqua un tournant dans l'épistémologie de l'histoire environnementale grâce à l'application des outils de l'histoire sociale. Cette histoire sociale et environnementale de l'Europe industrielle a inspiré de nombreuses recherches aussi bien au Nord qu'au Sud de l'Europe. Son Histoire de la pollution industrielle en France, 1789-1914 retrace l'invention d'une codification et d'une réglementation qui a vu le jour dans la France napoléonienne et postrévolutionnaire et qui s'est étendue au cours du siècle suivant à la Belgique, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et au-delà. Nommer et quantifier la pollution n'empêchait pas, paradoxalement, un laissez-faire industriel. En Espagne, à Cuba et au Portugal, la reproduction transparente de cette codification française du XIX e siècle permit aussi bien le développement industriel que l'élaboration d'une plainte légale contre la pollution. Dans cette contribution, nous étudierons le double paradoxe de la régulation et de l'entrave de l'industrialisation dans ce transfert légal à double tranchant entre la France d'une part et l'Europe ibérique et Cuba de l'autre.

Le lien étroit qui existe entre le cannabis et l’homme remonte au Néolithique. Cette plante a accompagné pendant des millénaires le développement de l’humanité, en lui permettant notamment de s’habiller, de se nourrir et même de se soigner. Le XXème siècle marque un tournant majeur dans l’utilisation du cannabis, c’est le début de la prohibition. Rapidement le cannabis est déclassé et son image est diabolisée auprès du grand public. Avec du recul cette période sombre est une confluence d’intérêts économiques, politiques et raciales qui justifiaient d’évincer le cannabis de la société. Grâce aux avancées scientifiques réalisées dans la deuxième moitié du XXème siècle, par le professeur Mechoulam et son équipe, l’intérêt pour un usage médical du cannabis fut relancé. En parallèle, de nombreuses histoires de patients permirent de redorer l’image du cannabis dans la population générale. Le Canada fut le premier pays en 2001 à légaliser l’usage médical du cannabis. En seulement vingt ans, nombreux sont les pays qui lui ont emboité le pas. La France est encore à ce jour un des pays occidentaux où la répression du cannabis est la plus forte. Tous les usages sont prohibés sans distinction. Cependant en 2021, conscient du retard accumulé sur la question du cannabis médical et poussé par la forte mobilisation des patients, l’ANSM lança une expérimentation à l’échelle nationale afin d’évaluer la capacité des professionnels de santé à prescrire et à délivrer des médicaments à base de cannabis. Ce projet devrait permettre à la France de revoir sa position sur le cannabis même si beaucoup de problématiques restent en suspens.

La règlementation européenne relative aux dispositifs médicaux a connu plusieurs réformes successives visant à garantir un niveau élevé de sécurité et de qualité de ces produits de santé. Après la révision de fond opérée par le règlement UE 2017/745, c’est l’arrêté du 8 septembre 2021 qui en France vient préciser les exigences relatives au management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux implantables (DMI) en établissement de santé.Notre travail s’est donné pour objectif d’évaluer le niveau de sécurisation et l’impact de la nouvelle règlementation sur le circuit des DMI au Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis.L’état des lieux et l’analyse ont été réalisés au moyen de l’outil Inter Diag. Des groupes de travail pluridisciplinaires ont été constitués afin d’établir une cartographie des risques, identifier les axes d’amélioration et proposer des mesures correctives. L’ensemble des évaluations met en évidence que 26% des items ont fait l’objet d’une réponse négative, d’où il résulte des actions d’amélioration prioritaires à hauteur de 63% dont 55% nécessitent des moyens et 45% sont réalisables. Les actions proposées visent principalement la qualité/gestion des risques (45%), l’organisation du circuit (30%) et le SMQ (18%).Cette étude limitée à deux plateaux techniques mériterait toutefois d’être généralisée à l’ensemble des blocs opératoires du CHIAP dans une perspective d’amélioration et d’homogénéisation de ses pratiques. Dans le cadre d’un SMQ au sein duquel le pharmacien occupe une place centrale, il ne saurait y avoir de gestion efficace des risques et de mise en œuvre des actions d’amélioration sans pluridisciplinarité et ressources humaines dédiées.

During the implementation of treatments that aim at protecting fields, sprayers prove to be a necessary tool for farmers. Nevertheless, due to their initial design and the ways they are used, these tools also turn out to be one of the determinants of pesticide exposure situations encountered by farmers. In order to better understand these situations, this thesis aims at identifying and understanding a specific chain of determinants based on analysis conducted at different levels: the treatment activities, the activities of sprayer design, the regulation that applies to this design and the activities of regulation development. The ergonomic analysis of treatment activities highlights the fact that farmers encounter many issues during the use of their equipment, which leads, in most cases, to situations of pesticide exposure. To deal with those issues, farmers end up elaborating strategies that can lead them, for instance, to keep designing their equipment through its use. However, these forms of appropriation can result in situations of pesticide exposure, due to an arbitration between different criteria (production, protection). To that extent, the design of sprayers turns out to determining in the emergence of these situations. The analysis of the design activities reveals that the design process depends on many factors (costs, timing, quality, innovation). The compromises made between these different factors prevent from taking into account farmers’ real activity and the associated risks of contamination that eventually lead to the issues mentioned above. Also, the design activities are determined, at least partially, by regulation requirements that designers must take into account. The research work shows that designers have issues identifying and applying these requirements due to their diversity and their content. Although regulation requirements could serve as a resource to include health and safety matters in the design, the analysis of their content reveals important deficiencies. These deficiencies mainly revolve around the taking into account of farmers’ real work and associated contamination risks. If the legal and technical rules determine, at least partially, the design activities, then they de facto determine situations of pesticide exposure during the use of sprayers. The analysis of the activities of rules development shows that the economic criterion holds a predominant position, sometimes at the expense of other criteria such as health and safety. During this transdisciplinary research work involving ergonomics and law, the articulation between microscopic (treatment activities) and macroscopic (design and regulation) analysis turned out to be relevant to provide more information on the situations of pesticide exposure during the use of sprayers. The results of this thesis highlight the significance of considering changes at different levels. Considering the design and the regulation as transformation levers leads to a reflection upon the conditions to bring together so that different professional worlds, whether they are closely concerned by these issues or not, could collaborate and aim at a better prevention of pesticide exposure situations during the use of sprayers., Lors de la réalisation des traitements visant à protéger les cultures, les pulvérisateurs se révèlent être un outil indispensable pour les agriculteurs. Néanmoins, en raison de leur conception initiale et de leurs usages, ces machines s’avèrent également être un des déterminants des situations d’exposition aux pesticides rencontrées par les agriculteurs. Pour mieux comprendre ces situations, cette thèse propose d’identifier et de comprendre une chaîne particulière de déterminants à partir d’analyses à différents niveaux : celui des activités de traitement, celui des activités de conception des pulvérisateurs, celui de la réglementation applicable à leur conception et celui des activités d’élaboration de cette réglementation. L’analyse ergonomique des activités de traitement met en évidence que les agriculteurs rencontrent de nombreuses difficultés lors de l’utilisation de leur matériel qui entraînent, dans une majeure partie des cas, des situations d’exposition aux pesticides. Pour faire face à ces difficultés, les agriculteurs sont amenés à développer des stratégies les amenant, par exemple, à poursuivre la conception de leur matériel dans l’usage. Ces formes d’appropriation peuvent néanmoins être à l’origine de situations d’exposition aux pesticides résultant d’arbitrages entre différents critères (production, protection). Pour ces raisons, la conception des pulvérisateurs se révèle être déterminante dans l’apparition de ces situations. L’analyse des activités de conception met alors en évidence que le processus de conception relève de nombreux enjeux (coûts, délais, qualité, innovation). Les compromis réalisés entre ces différents enjeux ne permettent pas de tenir compte de l’activité réelle des agriculteurs et des risques de contamination associés entraînant à terme les difficultés susmentionnées. De plus, les activités de conception sont elles-mêmes déterminées, au moins en partie, par des exigences réglementaires que les concepteurs doivent prendre en compte. Le travail de recherche montre que les concepteurs rencontrent des difficultés à identifier et à appliquer ces exigences en raison de leur diversité et de leur contenu. Alors que les exigences réglementaires pourraient constituer une ressource pour intégrer des enjeux de santé et de sécurité dans la conception, l’analyse de leur contenu révèle de profondes lacunes. Ces lacunes concernent principalement la prise en compte du travail réel des agriculteurs et des risques de contamination associés. Si les normes juridiques et techniques déterminent, au moins en partie, l’activité des concepteurs, alors de fait elles déterminent les situations d’exposition aux pesticides lors de l’utilisation des pulvérisateurs. L’analyse des activités d’élaboration de ces normes met en évidence que le critère économique occupe une place prédominante, et ce, parfois au détriment d’autres critères comme la santé et la sécurité. Au cours de ce travail de recherche transdisciplinaire en ergonomie et droit, l’articulation d’analyses microscopiques (activités de traitement) et macroscopiques (conception et réglementation) s’est avérée pertinente pour mieux comprendre les situations d’exposition aux pesticides lors de l’utilisation des pulvérisateurs. Les résultats présentés dans cette thèse soulignent alors l’intérêt d’envisager des transformations à différentes échelles. En identifiant la conception et la réglementation comme des leviers de transformation, cela nous amène à réfléchir aux conditions à réunir pour que les différents mondes professionnels concernés de près ou de loin par ces problématiques collaborent pour viser à une meilleure prévention des situations d’exposition aux pesticides lors de l’utilisation des pulvérisateurs.

International audience; Contexte: Il existe une diversité de stratégies de biocontrôle faisant appel aux macro-organismes, qu'elles soient pratiquées depuis longtemps en France, plus récemment implantées, voire encore prospectives. enjeux: Il est possible de définir un cadre de réflexion commun à l'ensemble de ces stratégies autour d'enjeux de recherche et développement : réglementation, zootechnie, amélioration génétique, efficacité au champ et risques éventuels. Quatre dynamiques sont susceptibles d'apporter un nouvel élan au biocontrôle à l'aide de macroorganismes : – la convergence entre santé des plantes et santé humaine autour de stratégies communes ; – la convergence entre biocontrôle et production d'insectes comestibles autour d'enjeux communs ; – la complémentarité entre les stratégies interventionnistes utilisant les macro-organismes et la lutte biologique par conservation ; – la nécessaire réflexion concernant de nouvelles organisations économiques et sociales.

Citation suggérée : Anses. (2022). Avis relatif à un projet de décret et quatre projets d’arrêtés transposant les dispositions de la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Lot 3). (saisine 2022-SA-0024). Maisons-Alfort : Anses, 130 p.; La directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, entrée en vigueur en janvier 2021, constitue le cadre réglementaire européen en matière d'eau potable. Les Etats membres disposent de deux ans pour transposer en droit national les nouvelles dispositions introduites par cette directive.Dans le cadre des travaux de transposition de la directive, l’avis de l’Anses est sollicité sur différents projets de textes. Ceux-ci ont été regroupés en trois lots, au regard des thématiques couvertes et du calendrier de leur élaboration, comme précisé dans la saisine « cadre » 2021-SA-0100. Le 1er lot de textes (saisine 2021-SA-0183) et le 2ème lot (saisine 2021-SA-0206) ont respectivement fait l’objet d’un avis en date du 29 mars 2022 2 et d’un avisen date du 25 mai 2022.Le troisième lot de textes (saisine 2022-SA-0024), objet du présent avis, regroupe les cinq textes suivants :- Projet de décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;- Projet d’arrêté relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution (dénommé par la suite projet d’arrêté « PGSSE ») ;- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 1 er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;- Projet d’arrêté relatif à l’évaluation des risques et à la surveillance des installations privées de distribution d’eaux destinées à la consommation humaine (dénommé dans le § 3.4 « évaluation des risques et surveillance ») ;- Projet d’arrêté relatif à la surveillance des bactéries Legionella et du plomb dans les installations privées de distribution d’eau destinée à la consommation humaine (dénommé dans le § 3.4 « surveillance légionelles et plomb »).[Saisine liée n° 2021-SA-0100, 2021-SA-0183, 2021-SA-0206]

Les huiles essentielles (HE), extraits naturels odorants, volatils et lipophiles, sont obtenues par des techniques de distillation humide, sèche ou pression à froid (agrumes). Les 5 principales HE commercialisées sont Tea tree, Ravintsara, Lavande, Menthe poivrée et Gaulthérie. En 2016, 14 M de flacons d’HE pures ont été vendus en France soit un chiffre d’affaires de 55,5 M€.De composition chimique complexe et aux nombreuses propriétés pharmacologiques, elles sont toujours plus utilisées par les consommateurs en quête de produits naturels et respectueux de l’environnement et de la santé, devenues produits phares des préparations fait-maison. Malgré une règlementation cautionnée par des organismes d’état tels l’ANSM ou la DGCCRF, des labels BIO, des normes telles AFNOR, des certifications officielles ECOCERT ou des mentions de qualité de laboratoires qui auto-évaluent, l’encadrement des HE apparait insuffisant et le risque d’intoxications mal connu. Les vertus thérapeutiques anti-infectieuses, cholérétiques, cholagogues, cicatrisantes, hypnotiques, anxiolytiques etc ou à l’inverse toxiques, allergisantes, néphro/hépatotoxiques, abortives, cancérogènes, épileptogènes etc sont ici détaillées pour les dérivés terpéniques et les composés aromatiques dérivés du phényl propane. Des cas d’intoxication rapportés dans la littérature scientifique internationale sont décrits. La mise à disposition d’outils dont des fiches pratiques et des monographies à destination de l’équipe officinale ont été établies à l’aide de ce travail de compilation. Elles mettent en avant les informations principales pour une utilisation des HE sécure et à bon escient.

Citation suggérée : Anses. (2022). Avis relatif à huit projets d’arrêtés transposant les dispositions de la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Lot 2) (saisine 2021-SA-0206). Maisons-Alfort : Anses, 150 p; La directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), entrée en vigueur en janvier 2021, constitue le cadre réglementaire européen en matière d'eau potable. Les Etats membres disposent de deux ans pour transposer en droit national les nouvelles dispositions introduites par cette directive.Dans le cadre des travaux de transposition de la directive, l’avis de l’Anses est sollicité sur différents projets de textes. Ceux-ci ont été regroupés en trois lots, au regard des thématiques couvertes et du calendrier de leur élaboration, comme précisé dans la saisine« cadre » 2021-SA-0100. Le 1er lot de textes (saisine 2021-SA-0183) a fait l’objet d’un avis en date du 29 mars 2022.Le deuxième lot de textes (saisine 2021-SA-0206), objet du présent avis, regroupe les huit textes suivants :- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sources conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement ;- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;- le projet d’arrêté relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal en application des articles R.1321-23 et R.1322-44 du code de la santé publique (remplaçant l’arrêté du 12 février 2007) ;- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 ducode de la santé publique ;- le projet d’arrêté relatif à la surveillance de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance en application des articles R.1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique ; - le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de lasanté publique ;- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique.Il convient de noter que les EMN ne sont pas couvertes par la directive (UE) 2020/2184 mais relèvent des directives 2009/54/CE relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des EMN 4 et 2003/40/CE5 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des EMN, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des EMN et ES.[Saisines liées n°2021-SA-0100, 2021-SA-0183]

International audience; Proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) no 2019/1937, COM (2022) 71 final, 23 févr. 2022.

Citation suggérée : Anses. (2022). Demande d’avis sur la proposition d’arrêté fixant la liste des micro-organismes et toxines (MOT). (Saisine 2021-SA-0152). Maisons-Alfort : Anses, 59 p.; Selon les termes de la saisine, « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la direction générale de la santé (DGS) et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ont conjointement identifié en 2018 la nécessité de faire évoluer les dispositions actuelles de l’arrêté du 30 avril 2012 modifié fixant la liste des micro-organismes et toxines (MOT). Le processus d’évolution retenu a garanti la prise en compte simultanée des aspects de sécurité biologique et de sûreté biologique avec l’ensemble des parties prenantes. Il s’est déroulé en trois étapes successives :1. Une actualisation des bactéries, toxines et virus qui doivent figurer sur la liste des MOT par un comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) de 13 experts externes à l’ANSM, qui a rendu sa proposition le 3 septembre 2019. A ce titre, une méthodologie décisionnelle pour classer toute bactérie, toxine et tout virus a permis de réviser substantiellement la liste des MOT.2. Une saisine du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) pour proposer une révision de la notion de « partie de MOT » présentant un risque réel ou potentiel pour la santé et pour définir les critères justifiant le placement d’OGM sous ce régime d’autorisation. L’avis du HCB rendu le 20 décembre 2019 a été étayé par la saisine de cinq centres nationaux de référence, s’agissant spécifiquement des 'parties de bactéries’.3. Un avis du Conseil national consultatif pour la biosécurité (CNCB) afin qu’il apporte un éclairage sur les propositions retenues au regard des enjeux de défense et de sûreté nationales. Cet avis a été rendu le 12 mai 2021.A son terme, ce schéma d’élaboration d’une nouvelle liste des MOT a conduit l’ANSM à finaliser une proposition d’arrêté.En effet, les dispositions de l’article L.5139-1 du code de la santé publique (CSP) établissent qu’‘un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l’ANSM fixe la liste des MOT. Lorsque ces MOT sont destinés à un usage vétérinaire, le directeur général de l’ANSM sollicite, préalablement à sa proposition, l’avis du directeur général de l’Anses.’ »[Saisines liées n°2010-SA-0128 et 128bis, 2011-SA-0165, 2011-SA-0304, 2013-SA-0077, 2014-SA-0163]

Citation suggérée : Anses. (2022). Avis relatif à trois projets d’arrêtés et un avis associé transposant les dispositions de la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Lot 1) (saisine 2021-SA-0183). Maisons-Alfort : Anses, 88 p.; La directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des EDCH , entrée en vigueur en janvier 2021, constitue le cadre réglementaire européen en matière d'eau potable. Les Etats membres disposent de deux ans pour transposer en droit national les nouvelles dispositions introduites par cette directive.Les exigences minimales relatives aux valeurs paramétriques utilisées pour évaluer la qualité des EDCH sont présentées en Annexe I de la directive (paramètres microbiologiques, chimiques et indicateurs).Les spécifications pour l’analyse des paramètres de la qualité de l’eau figurent dans l’annexe III. Les méthodes d’analyses sont ainsi précisées pour les paramètres microbiologiques (partie A). S’agissant des paramètres chimiques (partie B) et paramètres indicateurs (partie C), la directive prévoit qu’ils soient analysés avec une méthode dont la limite de quantification est inférieure ou égale à 30 % de la valeur paramétrique2 fixée. Les incertitudes de mesure sont également définies pour chaque paramètre.En France, le contrôle sanitaire des eaux est mis en œuvre par les Agences régionales de santé (ARS). Les conditions d’agrément des laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses des paramètres du contrôle sanitaire, retenus par les ARS à l’issue d’un appel d’offres, sont définies dans l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié . Pour pouvoir obtenir l’agrément, les laboratoires doivent respecter, pour la portée sollicitée, les exigences fixées dans l’arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.Un avis relatif à l'application des arrêtés du 5 juillet 2016 et du 19 octobre 2017 modifiés, publié au Journal officiel de la République française (JORF), précise les références des normes utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.Dans le cadre des travaux de transposition de la directive (UE) 2020/2184, l’avis de l’Anses est sollicité sur différents projets de textes. Ceux-ci ont été regroupés en trois lots, au regard des thématiques couvertes et du calendrier de leur élaboration, comme précisé dans la saisine « cadre » 2021-SA-0100.Le premier lot de textes (saisine 2021-SA-0183), objet du présent avis, concerne :- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (dénommé dans la suite du texte arrêté « méthodes ») ;- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du Code de la santé publique (CSP) (arrêté « limites et références de qualité ») ;- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du CSP (arrêté « dérogations ») ;- le projet d’avis modifiant l’avis relatif à l’application de l’arrêté du 5 juillet 2016 et de l’arrêté du 19 octobre 2017 précités, précisant les références des normes utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux, et destiné à être publié au JORF.Le projet de texte modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, également transmis à l’Agence pour avis, fait l’objet d’une expertise interne distincte.[Saisine liée n° 2021-SA-0100]

Le marché des compléments alimentaires ne cesse de croitre depuis une dizaine d’années. Ces produits peuvent présenter des avantages dans le parcours de soin du patient. Afin d’assurer la sécurité du consommateur il est utile d’avoir une règlementation adaptée à l’utilisation du complément alimentaire. Situé entre le médicament et l’aliment, le complément alimentaire doit répondre à de nombreuse législation. La première partie est une synthèse des différentes législations auxquelles répond le complément alimentaire. Dans la seconde partie il y est décrit l’état du marché actuel des compléments alimentaires en France. Enfin la troisième partie est une enquête destinée aux professionnels de la pharmacie. Cette enquête a pour objectif principal de faire un état des lieux des connaissances en officine sur les compléments alimentaires.

International audience; Cette étude constitue le second et dernier volet d'un travail de recherche mené sur le droit des alternatives aux pesticides. L’abandon progressif des pesticides de synthèse ne pourra se réaliser qu’en regard des méthodes alternatives disponibles de protection des cultures. Si ces dernières sont, à présent, pleinement reconnues par la réglementation, elles peinent à s’imposer en tant que norme de référence au sein du droit agro-écologique à l’ébauche. La proposition de normalisation des alternatives vise précisément à leur conférer ce rôle pivot, que ce soit pour envisager la substitution d’un maximum de substances chimiques risquées ou pour reconcevoir le système productif agricole autour du principe de la lutte intégrée.

Citation suggérée : Anses. (2022). Critères, échantillonnage et méthodes analytiques pour la surveillance et le contrôle de la conformité règlementaire des produits du tabac et produits du vapotage sur le marché français. (saisine 2020-SA-0015). Maisons-Alfort : Anses, 120 p.; La directive 2014/40/UE sur les produits du tabac (ci-après, « la directive ») établit des règles concernant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et produits connexes. Elle instaure notamment une obligation de déclaration des produits avant toute commercialisation. Cet enregistrement des produits ne relève pas d’un processus d’autorisation de mise sur le marché (AMM).Les produits du tabac et produits connexes sont classés en trois catégories :- Les produits du tabac ;- Les produits du vapotage ;- Les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.Certaines informations à transmettre sont communes à ces trois catégories de produits, notamment la composition en ingrédients et additifs avec leurs quantités. D’autres informations sont spécifiques à la catégorie : il s’agit notamment des mesures à l’émission de composés formés lors de l’utilisation des produits du vapotage.La déclaration auprès des autorités de chaque État membre concerné est un processus informatique centralisé selon les modalités du point d'entrée électronique commun de l'Union européenne . Mis au point par la Commission européenne, il est opérationnel pour réceptionner les déclarations depuis le 20 mai 2016, date d’entrée en application de la directive.En France, la directive a été transposée par l’ordonnance N°2016-623 du 19 mai 2016 qui introduit les nouvelles dispositions au titre Ier du livre V de la troisième partie du Code de la santé publique (CSP). Les décrets des 11 et 22 août 2016 ainsi que les arrêtés du 19 mai et 22 août 2016 viennent compléter le cadre règlementaire national. L’autorité administrative compétente est le ministère chargé de la santé.Dans le cadre de cette transposition, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été désignée pour assurer la réception, le stockage, le traitement et l’analyse des informations transmises par les déclarants sur leurs produits. L’obligation règlementaire de déclarer ces informations doit permettre d’améliorer les connaissances quant à la composition des produits, l’impact sur la santé et l’évolution de la demande et de l’offre des produits du tabac et produits connexes.En outre, certains ingrédients et additifs sont interdits : il s’agit notamment des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, des vitamines, des stimulants tels que la caféine ou la taurine (articles L. 3512-16 et L. 3513-7 CSP).La mission confiée à l’Anses se traduit par la conduite de travaux d’expertise portant sur l’identification et l’évaluation des dangers des substances chimiques auxquelles le consommateur ou son entourage sont exposés lors de l’utilisation de ces produits. Au-delà de la fumée de tabac dont les effets sanitaires sont connus, l’enjeu porte plus particulièrement sur les substances émises par les produits du vapotage et les nouveaux produits du tabac chauffé lors de leur utilisation.[Saisine liée 2018-SA-0189 Produits du tabac : bilan 2016 - 2020 ]

International audience; Environmental impact studies are a regulatory process to assess projects that may have significant environmental impacts. It includes a “natural environments” section, where an ecological diagnosis gives an initial status of the site to be assessed, including its wildlife, botanical and habitat concerns, based on bibliographical references and dedicated surveys. The result is the proposal for “ERC” measures (avoid, reduce, compensate) to preserve the environmental issues identified prior to the project. Arthropods are by far the most diverse phylum of the animal kingdom, and should therefore have an important place in an environmental impact study. However, only four orders have species listed in the current regulations, and the phylum of arthropods is poorly represented compared to vertebrates. The review of 50 impact studies shows that only three main groups are studied, relatively related to existing protections: butterflies (Zygaena included), dragonflies and Orthoptera, and some protected saprophagous wood-boring beetles. A ‘closed-loop’ effect occurs, likely inherent in the regulations and many of the associated actions, as these groups are the ones on which knowledge is most advanced and which are the subject of most Red List assessments. This imbalance between the groups covered in the impact studies and the actual diversity of continental arthropods, their specialisations and ecological functions, and their particular distributional characteristics, means that the issues at stake are assessed unequally depending on the habitats and geographical sectors concerned. Thus, butterflies and Orthoptera primarily highlight species and conservation issues for grassland environments, followed secondarily by moors, thickets and scrubland ; dragonflies for freshwater environments. Butterflies and dragonflies also include a significant number of species of concern that are associated with peat bogs and marshes. These groups are generally good indicators of the issues affecting these habitats. The beetles that appear most regularly in impact studies highlight isolated trees, hedgerows, tree lines and forest edges. On the other hand, these groups are very few valuable to highlight conservation issues for arthropods of the coastal and closed forest environments. Butterflies and dragonflies are among the arthropods with the lowest rates of endemism in metropolitan France, which means that this conservation issue is under-represented in the impact studies. Functional guilds such as coprophagous, necrophagous or litter predators and decomposers are virtually almost forgotten in impact studies. This article proposes six groups for which knowledge has progressed well over the last 10 to 20 years and which would provide an ecological and taxonomic complement to the species currently used in regulatory studies: centipedes (Chilopoda), woodlice (Isopoda, Oniscidea), long-horned beetles (Cerambycidae and Vesperidae), Scarabaeoidea and Tenebrionidae, and shield-bugs (Heteroptera, Pentatomoidea). Most of the species of high concern in these six groups are found on beaches or dunes, forests or environments such as caves, cliffs or screes. Centipedes, woodlice and Tenebrionidae beetles have a large number of endemics and a high national responsibility. Beaches and coastal environments, from the shore to the dunes, are the most striking example of under-representation in protected species and current impact studies, with dozens of specialised species at risk and no umbrella species to protect them. To a lesser extent, the same applies to closed forests. Caves appear to be of less concern. However, the often narrow distribution of the endemic arthropods they house means that the stakes are not to be underestimated. The protection lists therefore need to be completed with groups other than those taken into account so far, but in a manner appropriate to continental arthropods. Protection should prioritise habitats and not specimens, in correlation with the particularities of their study and their biology. For butterflies, dragonflies and Orthoptera, although a large number of regulated species remain relevant, the lists need to be revised. This study proposes a list of 135 species with high conservation concerns in nine arthropod groups. If this list was taken into account by environmental agencies, landscape planners and environmental authorities, it would reflect the challenges for continental arthropods in impact studies and thus enable measures to be taken that are better suited to their conservation.; L'évaluation environnementale est un processus réglementaire visant à évaluer les projets de travaux ou d’aménagements qui peuvent avoir des incidences sur l’environnement. L’étude d’impact comporte un volet « milieux naturels » dans lequel un diagnostic écologique donne un état initial du site, notamment de ses enjeux faunistiques, floristiques et d’habitats, à partir de la bibliographie et de prospections dédiées. Il s’ensuit la proposition de mesures « ERC » (éviter, réduire, compenser) visant une neutralité écologique entre incidences et gains générés. Les Arthropodes constituent de loin le phylum le plus diversifié du règne animal, et devraient logiquement y tenir une place importante. Pourtant, en France, seuls quatre ordres comportent des espèces inscrites dans les textes réglementaires nationaux et européens. Le phylum des Arthropodes y est donc très peu représenté comparativement aux Vertébrés. Cet article questionne la place des Arthropodes dans les études d’impacts, leur utilité pour identifier des enjeux sur leurs habitats, et propose de nouveaux groupes qui pourraient apporter un complément à la fois taxinomique et écologique. L’examen d’un échantillon de 50 études d’impact montre que seuls trois principaux groupes y sont étudiés, tous comportant des espèces protégées : les papillons diurnes (Rhopalocères et Zygaena), les Odonates (Odonata) et les Orthoptères (Orthoptera) ; ainsi que quelques Coléoptères saproxylophages réglementés. Un effet « vase clos » probablement inhérent à la réglementation s’observe, car ces groupes sont ceux sur lesquels les connaissances progressent le plus et qui font l’objet de la plupart des évaluations de type Liste rouge. Ce déséquilibre entre les groupes abordés dans les études d’impact et la diversité réelle des Arthropodes continentaux, de leurs spécialisations et fonctions écologiques, de leurs particularités de répartition, induit que leurs enjeux sont évalués de manière inégale selon les habitats et secteurs géographiques concernés. Ainsi, les papillons diurnes et les Orthoptères mettent principalement en exergue des espèces et des enjeux de conservation pour les milieux prairiaux, puis secondairement les landes, fourrés et garrigues ; les Odonates les milieux dulcicoles. Les Rhopalocères et Odonates comportent également un nombre non négligeable d’espèces à enjeux inféodées aux tourbières et marais. Ces groupes sont globalement de bons indicateurs des enjeux pour ces habitats. Les Coléoptères qui reviennent le plus régulièrement dans les études d’impact mettent surtout en valeur les arbres isolés, le bocage, les alignements d’arbres et les lisières forestières. A contrario, les milieux littoraux et les milieux forestiers fermés ne sont que très peu valorisés par ces groupes. Les papillons diurnes et Odonates sont parmi les Arthropodes avec les plus faibles taux d’endémisme en France métropolitaine, ce qui, de fait, sous-représente cet enjeu de conservation dans les études d’impacts. D’un point de vue fonctionnel, les coprophages, les nécrophages ou encore les prédateurs et décomposeurs litiéricoles sont aussi quasiment oubliés dans les études d’impacts. Cet article propose six groupes pour lesquels les connaissances ont bien progressé depuis 10 ou 20 ans et qui apporteraient un complément écologique et taxinomique aux espèces actuellement utilisées dans les études réglementaires : les Chilopodes (Chilopoda), les Isopodes terrestres (Isopoda, Oniscidea), les Coléoptères « Longicornes » (Cerambycidae et Vesperidae), Scarabaeoidea et Tenebrionidae, les Hétéroptères Pentatomoidea. La plupart des espèces à enjeux de conservation élevés de ces six groupes se situent sur les plages ou les dunes, les forêts ou les milieux tels que les grottes, les falaises ou les éboulis. Les Chilopodes, les Isopodes terrestres et les Coléoptères Tenebrionidae comportent un grand nombre d’endémiques induisant une responsabilité nationale élevée. Les plages et milieux côtiers, de la partie médiolittorale supérieure aux milieux dunaires, constituent l’exemple le plus frappant de sous-représentation au sein des espèces protégées et des groupes actuellement priorisés dans les études d’impact, comportant des dizaines d’espèces spécialisées à enjeux apparaissant menacées et aucun « parapluie » ne permettant de bien les préserver. De façon moindre, il en est de même pour les forêts fermées. Les grottes paraissent d’emblée moins concernées ; cependant, la répartition souvent étroite des Arthropodes endémiques qu’elles abritent leur confère des enjeux à ne pas négliger. Les listes de protection paraissent donc à compléter par d’autres groupes que ceux pris en compte jusqu’ici, mais de manière appropriée aux Arthropodes continentaux : protection priorisant les habitats et non les spécimens, en corrélation avec les particularités de leur étude et de leur biologie. Pour les papillons diurnes, Odonates et Orthoptères, bien qu’un grand nombre d’espèces réglementées demeure pertinent, les listes paraissent à réajuster. La présente étude propose une liste argumentée de 135 espèces à forts enjeux de conservation dans neuf groupes d’Arthropodes. La prise en compte de l’ensemble par les bureaux d’études, les aménageurs et les autorités environnementales permettrait de refléter les enjeux des Arthropodes continentaux dans les études d’impact et donc de prendre des mesures plus adaptées à leur conservation.

International audience; This article studies the impact of the quality of mandatory corporate reporting of greenhouse gas (GHG) emissions on investors’ valuations in a context of increasing legislative constraints and stakeholders’ growing information requirements. Using a GHG reporting score estimated from disclosures provided by French companies listed on the SBF 120 from 2016 to 2019, we show that the quality of mandatory GHG reporting improved over the study period despite lack of enforcement measures and appears to be higher among firms in polluting sectors. Our results also suggest that while financial markets are sensitive to the quality of GHG information required under French legislation, they tend to calibrate their valuations of this extra-financial information to the type of sector in which firm operates.; Cet article étudie l’impact de la qualité de la communication réglementée des entreprises en matière d’émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) sur la valorisation des investisseurs et ceci dans un contexte de renforcement des contraintes législatives et de croissance des exigences informationnelles des parties prenantes. En utilisant un score de communication GES estimé à partir des publications réalisées entre 2016 et 2019 par les entreprises françaises du SBF 120, nous montrons que la qualité des communications GES réglementées s’est améliorée sur la période d’étude malgré l’absence de mesures coercitives et apparaît particulièrement plus élevée chez les entreprises des secteurs polluants. Nos résultats suggèrent également que si les marchés financiers sont sensibles à la qualité des informations GES exigée par le législateur français, ils tendent à valoriser différemment cette information extra-financière en fonction du secteur d’activité de l’entreprise.

Les pesticides font l'objet, depuis plusieurs années, d'une intensification de la pression réglementaire sans précédent. Déjà complexes et nombreuses, les règles relatives à la mise sur le marché comme à l'usage des pesticides croissent de manière importante, avec des impacts directs sur les stratégies des acteurs du monde agricole. Deux faits marquants caractérisent les nouvelles règles : d'une part, elles réduisent l'éventail des substances disponibles pour la protection des cultures ; d'autre part, elles réduisent les surfaces agricoles utiles où elles peuvent être épandues. Pour autant, ces contraintes réglementaires n'ont pas d'effets univoques concernant la transition vers des systèmes de culture sans pesticides.

Dans le cadre de la valorisation des ressources microbiennes, le département MICA a souvent été confronté à la gestion de la propriété intellectuelle associée à ces ressources et aux questions réglementaires liées à l’Accès et au Partage des Avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya/APA). Pour répondre à ces problématiques, le département MICA a constitué un groupe de travail coordonné par Angèle Charrier, Chargée de Partenariat et d’Innovation du département et impliquant des membres du réseau CIRM et d’INRAE transfert. L’objectif de ce groupe de travail était de concevoir un outil destiné aux chercheurs utilisateurs de micro-organismes. Il a abouti à la création du mémo « Bonnes pratiques en valorisation demicro-organismes ». La rédaction de ce mémo s’est appuyée sur les particularités des micro-organismes en général. Les questions relatives à l’origine des ressources (respect du protocole de Nagoya et de l’APA), leur historique d’acquisition et de diffusion (INRAE est-il le détenteur légitime de ces ressources ? La diffusion de ces ressources est-elle maîtrisée ?) et les conditions d’utilisation et de valorisation (qu’ai-je le droit de faire avec ces ressources et sont-elles valorisables ?) restent valables pour tous types de ressources biologiques. Dans ce contexte, une démarche semblable pourrait être envisagée pour des ressources biologiques, autres que microbiennes, soumises aux mêmes contraintes de propriété intellectuelle et réglementaires mais portant d’autres spécificités. Ce mémo, qui a pris la forme de la plaquette présentée ici, a pour ambition d’aider les chercheurs à respecter la propriété intellectuelle et la réglementation en vigueur, dans le cadre d’un projet de recherche ou de valorisation

La vocation de ce guide est d'aider les concepteurs dans la rédaction d’une demande d’autorisation de projet impliquant l'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques, Il peut également faciliter l’évaluation éthique des projets par les membres de comités d'éthique en expérimentation animale. Il a été conçu sur la base de la version 1.2.0 de l'application APAFiS-EU.Ce guide a été réalisé par le groupe de travail « Éthique et Bien-Être Animal » (WP3.3) de CELPHEDIA, CELPHEDIA est une infrastructure nationale de recherche opérationnelle distribuée sur le territoire français, dont le but est d’améliorer l’harmonisation des procédures et des protocoles expérimentaux impliquant des animaux vivants (http://www.celphedia.eu/fr/organization).; La vocation de ce guide est d'aider les concepteurs dans la rédaction d’une demande d’autorisation de projet impliquant l'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques, Il peut également faciliter l’évaluation éthique des projets par les membres de comités d'éthique en expérimentation animale. Il a été conçu sur la base de la version 1.2.0 de l'application APAFiS-EU.Ce guide a été réalisé par le groupe de travail « Éthique et Bien-Être Animal » (WP3.3) de CELPHEDIA, CELPHEDIA est une infrastructure nationale de recherche opérationnelle distribuée sur le territoire français, dont le but est d’améliorer l’harmonisation des procédures et des protocoles expérimentaux impliquant des animaux vivants (http://www.celphedia.eu/fr/organization).

After having given the definition of "cross-donation", the author looks at the legal framework of this practice. First, the author recalls the regulations established by the law of July 7, 2011 regarding cross-donation and the procedure then in force. Secondly, she looks at the evolution of cross-donation resulting from the bioethics law of August 2, 2021. It therefore looks at the increase in the number of pairs that can participate in a cross-donation to four, at the simultaneity of harvesting and transplantation operations (and the inherent problems), at the diversification of usable and used grafts, and finally at the expert committees, their composition, their role and their functioning., Après avoir donné la définition du « don croisé », l’auteure s’intéresse au cadre juridique de cette pratique. Ainsi, dans un premier temps, l’auteure rappelle la réglementation fixée par la loi du 7 juillet 2011 en matière de dons croisés et la procédure alors en vigueur. Dans un second temps, elle s’intéresse à l’évolution du don croisé résultant de la loi bioéthique du 2 août 2021. Elle se penche donc sur l’augmentation du nombre de paires pouvant participer à un don croisé à quatre, sur la simultanéité des opérations de prélèvement et de greffe (et les problèmes inhérents), sur la diversification des greffons utilisables et utilisés, et enfin sur les comités experts, leur composition, leur rôle et leur fonctionnement.

La France est considérée à juste titre comme l’un des pays les plus protecteurs et les mieux réglementés en matière de sécurité incendie. Aujourd’hui, le constat est sans appel : dans les types de bâtiments pour lesquels la réglementation est la plus aboutie (ERP, IGH, ERT), le nombre de décès a considérablement baissé.La protection contre l’incendie constitue une mission essentielle de sécurité. C’est d’abord la sécurité des bâtiments qui permet d’assurer celle des personnes et des biens en cas d’incendie. Si les métiers de l’incendie représentés par la FFMI ne sont pas historiquement intégrés au champ du CNAPS, ce qui correspond à une volonté partagée entre la puissance publique et la FFMI, il existe toutefois des préoccupations et des volontés communes, malgré les spécificités.Un continuum de sécurité existe entre leurs champs d’action et leurs prérogatives respectives, correspondant à une attente de la puissance publique, et plus généralement de nos concitoyens.

In the UEMOA, traditional medicines are the main source of health care for a significant proportion of the population. Epidemiological studies conducted in Burkina Faso have shown that the use of traditional medicines is associated with public health risks, requiring their integration into pharmacovigilance systems. At the community level, a harmonised regulatory framework for post-marketing surveillance of traditional medicines and phytovigilance exists within WAHO. At the country level, the monitoring of traditional medicines is not effectively integrated into pharmacovigilance systems. Countries do not have sufficient funding or human resources for pharmacovigilance. The inclusion of traditional medicines in pharmacovigilance regulations, the training of stakeholders, risk communication and the integration of traditional health practitioners in reporting systems remain the main levers for the development of pharmacovigilance of traditional medicines in UEMOA countries., Au sein de l’UEMOA, les médicaments traditionnels constituent la principale source de soins de santé d’une proportion importante de la population. Les études épidémiologiques menées au Burkina Faso ont montré que l’utilisation des médicaments traditionnels est associée à des risques de santé publique, exigeant leur intégration dans les systèmes de pharmacovigilance. Au niveau communautaire, il existe au sein de l’OOAS un cadre réglementaire harmonisé de la surveillance post-marketing des médicaments traditionnels et de phytovigilance. A l’échelle des pays, la surveillance des médicaments traditionnels n’est pas intégrée de manière effective dans les systèmes de pharmacovigilance. Les pays ne disposent ni de financement ni de ressources humaines suffisantes pour la pratique de la pharmacovigilance. La prise en compte des médicaments traditionnels dans la réglementation de la pharmacovigilance, la formation des acteurs, la communication sur les risques et l’intégration des tradipraticiens de santé dans les systèmes de déclaration demeurent les principaux leviers du développement de la pharmacovigilance des médicaments traditionnels dans les pays de l’UEMOA.

International audience; Les certificats médicaux ont une place régulière en consultation de médecine générale. Depuis 2011, l’absence de fondement réglementaire de certains certificats a été mis en lumière, émanant notamment de services publics. L’objectif de cette étude était de rechercher sur quels textes réglementaires reposaient les certificats médicaux requis par une administration municipale, 8 ans après la circulaire de rationalisation de 2011 ?Matériel et méthodeÉtude qualitative par observation et analyse critique de certificats par mini-revues de littérature suivant les principaux critères de qualité PRISMA (Preferred Reporting Items for Systematic Reviews and Meta-Analyses). La première étape a consisté en le recensement exhaustif des certificats médicaux prévus par la municipalité, pour les administrés ou les employés de la ville. La provenance de l’un des services municipaux était le seul critère d’inclusion. La deuxième étape a consisté en l’analyse des certificats demandés d’après la réglementation en vigueur au moyen de moteurs de recherche classés par niveau en tenant compte en priorité de leur valeur réglementaire. Les équations de recherche ont été construites par un procédé inductif au fur et à mesure du recueil des certificats.RésultatsQuarante-deux certificats ont été recueillis et analysés. Vingt-sept répondaient à la réglementation en vigueur dont deux (hors du champ des soins primaires) respectaient le contenu. Aucun support réglementaire n’a été retrouvé pour les 15 autres certificats. Le flou réglementaire autour des accidents sportifs, ou encore l’abus d’autorité, sont des éléments d’explication de ces certificats sans support réglementaire existant ou respecté.ConclusionLe médecin généraliste est mis dans une position difficile et ambivalente. Un engagement institutionnel important est à envisager pour la rationalisation des certificats médicaux, en particulier par la formation médicale, l’éducation en santé des usagers et la mise en application de la loi.

International audience; La pandémie de coronavirus disease-19 (COVID-19) a conduit au déploiement d’un effort de recherche académique et industriel sans précédent dont on peut regretter le caractère parfois redondant ainsi que le manque de pilotage tant national qu’international. Pourtant, force est de constater qu’à l’occasion de cette crise, les procédures réglementaires ont été adaptées de même que certains freins dans l’organisation de la recherche clinique ont pu être en partie levés pour contribuer au déploiement d’essais au plus près des patients et faciliter les modalités de suivi et de contrôle. La digitalisation de certains processus et la décentralisation de certaines activités ont pu être mises en œuvre sous couvert d’une mobilisation des autorités et de l’ensemble des acteurs institutionnels, académiques ou industriels. Si outre-manche, l’optimisation des ressources, au travers d’un essai de plateforme unique, a permis de montrer ou d’infirmer l’efficacité de nombreux traitements, en France la crise sanitaire a mis en lumière la fragilité de l’organisation de la recherche clinique, notamment un déficit de coordination et de financement, des difficultés dans la mise en œuvre des études ou encore une certaine frilosité concernant le partage des données. Cependant, la crise a aussi révélé les capacités d’adaptation des différents acteurs et permis l’amélioration de plusieurs processus utiles au déploiement de l’innovation thérapeutique. Gageons que les leçons tirées à l’occasion de cette crise permettront une meilleure efficacité en cas de nouvelle pandémie et surtout que les progrès obtenus continueront de s’appliquer à l’ensemble des activités de recherche clinique futures.

L’abandon progressif des pesticides de synthèse ne pourra se réaliser qu’en regard des méthodes alternatives disponibles de protection des cultures. Si ces dernières sont, à présent, pleinement reconnues par la réglementation, elles peinent à s’imposer en tant que norme de référence au sein du droit agro-écologique à l’ébauche. La proposition de normalisation des alternatives vise précisément à leur conférer ce rôle pivot, que ce soit pour envisager la substitution d’un maximum de substances chimiques risquées ou pour reconcevoir le système productif agricole autour du principe de la lutte intégrée.

Anglo-Saxon literature has documented that over the last century, recurrent cycles of financial scandals generate a dynamic, assigning the responsibility to the auditing profession and producing variously market-based, accounting and auditing regulatory responses. Van Driel (2019) analyses in an Anglo-Saxon context the role of narratives surrounding financial scandals in shaping the regulations that emerge from these financial scandals. He explains that the outcome of a scandal is a social construction based on the country context and the ensuing narratives. However, in the context of countries with a French commercial code, the link between financial scandals and regulation is less marked (Hail et al., 2018). Furthermore, even if throughout history financial scandals, their causes and their outcomes have been of interest to accounting historians, the question of responsibility in cases of financial scandals is not prominent in academic research. However, this question is essential because ‘someone or something is responsible for financial scandals’, ‘someone or something must be blamed ’and the outcomes of a financial scandal are likely to vary significantly depending on how responsibility is assigned. Therefore, the purpose of this study is to investigate first how the responsibility is constructed in cases of financial scandals in France and second to understand what historical narratives reveal about the outcomes of these scandals.; La littérature anglo-saxonne a documenté qu'au cours du siècle dernier, les cycles récurrents de scandales financiers génèrent une dynamique, attribuant la responsabilité aux auditeurs et générant des réponses réglementaires diversement basées sur le marché, la comptabilité et l'audit. Van Driel (2019) analyse dans un contexte anglo-saxon le rôle des récits entourant les scandales financiers dans le façonnement des réglementations qui en découlent. Il explique que l'issue d'un scandale est une construction sociale basée sur le contexte du pays et les récits qui en découlent. Cependant, dans le contexte des pays disposant d'un code de commerce français, le lien entre les scandales financiers et la réglementation est moins marqué (Hail et al., 2018). Par ailleurs, même si tout au long de l'histoire, les scandales financiers, leurs causes et leurs résultats ont intéressé les historiens de la comptabilité, la question de la responsabilité en cas de scandales financiers n'est pas prégnante dans la recherche académique. Pourtant, cette question est essentielle car "quelqu'un ou quelque chose est responsable des scandales financiers", "quelqu'un ou quelque chose doit être blâmé" et les résultats d'un scandale financier sont susceptibles de varier considérablement en fonction de la façon dont la responsabilité est attribuée. Par conséquent, l'objectif de cette étude est d'examiner d'abord comment la responsabilité est construite dans les cas de scandales financiers en France et ensuite de comprendre ce que les récits historiques révèlent sur les résultats de ces scandales.

Les établissements pharmaceutiques de production occupent une place importante en France en tant d’acteur majeur du système de santé. Outre leur mission principale qui est d’améliorer la santé de la population, ils jouent également un rôle majeur au niveau économique et social.Ainsi, la France détient le 4e rang de producteur de médicaments en Europe et recense plus de 271 sites de production, représentant 42 718 salariés.L’objectif de ce mémoire est ainsi d’expliquer la gestion des établissements pharmaceutiques de production en France et d’étudier les différentes adaptations qui ont dues être faites pendant la crise sanitaire.Du fait de leur importance dans le système de soins et dans la vie économique du pays, les établissements pharmaceutiques sont soumis à de nombreuses exigences réglementaires afin de permettre la production d’un médicament sûr et de qualité. Les Bonnes Pratiques de Fabrication servent de guide lors des évaluations d’autorisation de fabrication et lors des inspections des fabricants de médicaments.Les différents scandales sanitaires ont contribué à refléter une mauvaise image du secteur auprès de la population. Cependant, la crise sanitaire démontré que les établissements pharmaceutiques jouent un rôle clé dans la santé des patients. La production des vaccins aussi rapide est une première et restera gravée dans l’histoire des Sciences et de la Médecine.Néanmoins, il reste encore des défis à relever pour améliorer l’image des établissements pharmaceutiques et permettre à la France de retrouver sa première place européenne des pays producteurs de médicaments.

National audience; Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, la protection des données personnelles est strictement encadrée. Malgré cela, les fuites de données demeurent monnaie courante avec l'avènement des technologies sans fil... Que peut-on faire contre l'essor du traçage cyberphysique ? Découvrez les enjeux juridiques et technologiques autour de cette question.Une première version de cet article est parue dans la Série Enjeux numériques, n°16, décembre 2021, des Annales des Mines.Depuis l’apparition de l’iPhone en 2007, une grande partie de la population porte en permanence sur elle un « ordiphone », qui a été récemment rejoint dans notre sphère physique personnelle par d’autres appareils connectés (écouteurs, bracelets, capteurs de sport ou de santé, etc.). Ces appareils ont en commun d’inclure une ou plusieurs technologies sans-fil : Wi-Fi, Bluetooth et sa variante basse consommation, le Bluetooth Low Energy (BLE).Depuis le début des années 2010, on a vu apparaître des systèmes traçant les utilisateurs dans le monde physique via la collecte des signaux radio émis par ces appareils sans-fil compagnons. Initié aux États-Unis par l’entreprise Euclid Analytics, le concept de traçage cyberphysique s’est rapidement développé au point de déclencher des réactions des autorités de contrôle, du législateur et des fabricants d’appareils.Ce traçage cyberphysique, souvent pratiqué à l’insu des individus concernés, est particulièrement intrusif, et est une menace évidente pour la vie privée. Cette problématique de protection des données personnelles peut être abordée suivant deux axes : premièrement, une approche légale et réglementaire, avec une évolution des règles pour encadrer ces nouvelles techniques de collecte de données personnelles ; et deuxièmement, une approche technologique, avec une réflexion sur l’évolution des standards et la mise en œuvre de contre-mesures.

International audience; (Ord. n° 2021-1009 du 31 juill. 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif ; Décr. nos 2021-1011 et 2021-1012 du 31 juill. 2021 ; Arr. du 23 juill. 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF)

This thesis analyzes the Brazilian regulatory system for the upstream sector, focusing on the regulation for unitization and offshore decommissioning. The hypothesis developed in this thesis is that non-state rules, called transnational rules, are part of the Brazilian regulatory system for the upstream sector. Following Ost and Kerchove’s (2002) understanding, this thesis presents a comprehension of the Brazilian regulatory system for the upstream sector beyond the still predominant positivist doctrine, beyond the duality between national and international orders. In order to understand how these rules interact with the national legal order, this thesis adopts the methodology of Halliday and Shaffer (2015), proposing a Transnational Legal Order for the regulatory system for the upstream sector.Through the analysis of the regulation for unitization and offshore decommissioning, this thesis shows how transnational rules influenced the rule-making process of Petroleum and Pre-salt Laws, the resolutions dealing with these operations, and the E&P contracts adopted in Brazil. It is also demonstrated that transnational rules are adopted to interpret and enforce national rules.Considering that the Brazilian regulatory system for the upstream sector is a TLO, this thesis analyzes the governance model adopted by the Brazilian State in the light of the methodology of Abbott and Snidal (2009). It is verified that the Brazilian state does not have much action under the influence of the transnational rules have over the two regulatory systems analyzed. Then, the second hypothesis developed in this thesis is that the knowledge of the Brazilian State on transnational rules about unitization is still quite limited, but in relation to offshore decommissioning, the Brazilian State already plays a more active role, participating in forums to discuss transnational rules and having participated in the drafting of some of the leading international conventions on this topic. Thus, it is concluded that the governance model adopted by the Brazilian State is not the most adequate to deal with the presence of transnational rules in this system.Although the focus of this thesis is not governance research, suggestions are proposed for the Brazilian state to perform a new governance role, acting as an orchestrator in the unitization and decommissioning regulatory system rule-making process. This thesis assumes that the performance of the orchestrator role would help the Brazilian state bring together public and private actors in the rule-making process of transnational rules and encourage them to participate in this process. Thus, the Brazilian State could support, and guide networks formed by public and private actors, encouraging and facilitating collaboration between them to improve the regulation of the regulatory systems of unitization and offshore decommissioning., Cette thèse analyse le système de régulation du secteur upstream brésilien, en se concentrant sur la régulation de l'unitisation et du démantèlement offshore. L'hypothèse développée est que les règles non étatiques, appelées règles transnationales, font partie du système de régulation du secteur upstream brésilien. Suivant le cadre théorique développé par Ost et Kerchove (2002), cette thèse a pour objectif d’analyser le système de régulation du secteur upstream brésilien au-delà de la doctrine positiviste encore prédominante. Elle entend dépasser la dualité généralement établie entre l’ordre national et l’ordre international. Afin d’appréhender la manière dont les règles transnationales interagissent avec l'ordre juridique national, cette thèse adopte la méthodologie de Halliday et Shaffer (2015), proposant un ordre juridique transnational (TLO) pour le système de régulation du secteur upstream.À travers l'analyse de la réglementation pour l'unitisation et le démantèlement offshore, cette thèse montre comment les règles transnationales ont influencé le processus d'élaboration des règles des lois pétrolières et pré-sel, les résolutions traitant de ces opérations et les contrats E&P adoptés au Brésil. Il est également démontré que des règles transnationales sont adoptées pour interpréter et appliquer les règles nationales.Considérant que le système de régulation du secteur upstream brésilien est un TLO, cette thèse analyse le modèle de gouvernance adopté par l'État brésilien à la lumière de la méthodologie d'Abbott et Snidal (2009). Il est vérifié que l'État brésilien a peu d'action concernant l'influence que les règles transnationales ont sur les deux systèmes de régulation analysés. La deuxième hypothèse développée dans cette thèse est ainsi que la connaissance de l'État brésilien sur les règles transnationales de l'unitisation est encore assez limitée. Il en va différemment du démantèlement offshore. L’État brésilien y joue un rôle plus actif, participant à des forums pour discuter des règles. Il peut même participer à la rédaction de certaines des principales conventions internationales sur ce sujet. Mais on peut conclure que le modèle de gouvernance adopté par l'État brésilien n'est pas le plus adapté pour faire face à la présence de règles transnationales dans ce système.Bien que l'objectif de cette thèse ne soit pas une recherche relative à la gouvernance, des propositions sont avancées pour que l'État brésilien puisse jouer un nouveau rôle de gouvernance. Il s’agirait pour lui de se positionner en tant qu'orchestrateur dans le processus d'élaboration des règles du système de réglementation de l'unitisation et du démantèlement. Cette thèse conduit à émettre l’hypothèse que l'exercice du rôle d'orchestrateur aiderait l'État brésilien à rassembler les acteurs publics et privés dans le processus d'élaboration des règles transnationales et les encouragerait à participer à ce processus. Ainsi, l'État brésilien pourrait soutenir et guider les réseaux formés par les acteurs publics et privés, en encourageant et en facilitant la collaboration entre eux pour améliorer les systèmes de régulation de l'unitisation et du démantèlement offshore.

The local police of access to protected areas. Ecological public order and the politics of « small steps »As the environment is not a component of general public order, the mayor cannot take general police measures motivated by the protection of natural areas. As for the special traffic police in natural areas (Local Authorities General Code, art. L. 2213-4), it only allows the mayor to prohibit the circulation of land vehicles. It is in this context that article 231 of the "climate and resilience" law of August 22, 2021 created a special administrative police for access to protected natural areas, codified in article L. 360-1 of the Environmental Code. This new policy, which aims to prevent tourist overuse ("hyper-frequentation"), is in principle entrusted to the mayor. The aim of the orders issued on the basis of the article L. 360-1 of the Environmental Code is the protection of either the protected area itself or the animal or plant species for which it is a habitat. Moreover, article L. 360-1 of the Environmental Code does not only aim at prohibiting traffic in natural areas but also at regulating access itself, as soon as it is likely to compromise one of the elements protected by the text. Although little publicized, the creation of this police force constitutes one of the real advances of a law criticized for its lack of ambition, by providing the beginnings of a general regime of access to nature in France. However, from a more theoretical point of view, this special administrative police is a half-hearted step forward in the affirmation of an ecological public order, whose fragmentation it further amplifies., L'environnement ne faisant pas partie des composantes de l'ordre public général, le maire ne peut prendre des mesures de police générale qui seraient motivées par la protection des espaces naturels. Quant à la police spéciale de la circulation dans les espaces naturels (CGCT, art. L. 2213-4), elle ne permet au maire que d'interdire la circulation des véhicules terrestres. C’est dans ce contexte que l’article 231 de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a créé une police administrative spéciale de l'accès aux espaces naturels protégés, codifiée à l'article L. 360-1 du code de l'environnement. Cette nouvelle police, qui vise à prévenir l’« hyper-fréquentation » touristique, est en principe confiée au maire. Le but visé par les arrêtés pris sur le fondement de l’article L. 360-1 du code de l’environnement est la protection soit de l’espace protégé lui-même, soit des espèces animales ou végétales dont il constitue l’habitat. De plus, l’article L. 360-1 du code de l’environnement ne vise pas seulement l’interdiction de la circulation dans les espaces naturels mais la réglementation de l'accès en lui-même, dès lors qu'il est de nature à compromettre l'un des éléments protégés par le texte. Peu médiatisée, la création de cette police constitue pourtant l’une des véritables avancées d’une loi critiquée pour son manque d’ambition, en fournissant les prémices d’un régime général d’accès à la nature en France. Toutefois, dans une perspective plus théorique, cette police spéciale est une avancée en demi-teinte pour l’affirmation d’un ordre public écologique, dont elle amplifie encore l’éclatement.

Le scandale en 2015 de l’Adderall dans le Esport a permis de poser la question du dopage dans ce milieu. Il faut aujourd’hui continuer dans ce sens pour permettre aux athlètes et futurs athlètes de pratiquer dans de bonnes conditions.Les compléments alimentaires et les boissons énergisantes proposent une alternative légale et sure au dopage. Pourtant, tous les produits sur le marché ne sont pas forcément aussi vertueux qu’ils ne le prétendent. De plus on peut constater beaucoup d’irrégularités et pratiques discutables dans la présentation de ces produits. Il est nécessaire de faire évoluer la règlementation pour garantir la même qualité et la même sécurité à tous les consommateurs de compléments alimentaires en Europe.

Le Plasma riche en plaquettes (PRP) est une biothérapie autologue aujourd’hui largement utilisée en médecine régénérative pour ses propriétés prolifératives et cicatrisantes. Son action découle de la libération locale au-dessus des doses physiologiques de plusieurs facteurs de croissance et de protéines bioactives contenues dans les granules α des plaquettes.D’abord extrêmement populaire en chirurgie maxillo-faciale et parodontologie, le PRP a vu ses indications s’étendre à toute sorte de chirurgie. L’engouement grandissant autour de cette thérapie, des industriels se sont intéressés au marché et se sont mis à produire de nombreux dispositifs médicaux permettant de préparer du PRP. Combiné à l’absence de législation autour de sa pratique, une utilisation massive est apparue malgré le manque de preuves d’efficacité clinique, l’absence de recommandations et l’hétérogénéité des protocoles de préparation disponibles.Quelles sont aujourd’hui les principales indications cliniques reconnues du PRP ? Des recommandations d’usage ont-elles été formulées ?L’absence de réglementation initiale a-t-elle évolué ? Quelle est la législation en France concernant son utilisation ? En est-il de même chez nos voisins européens ? Comment la facturation de cette thérapie est-elle effectuée et pourrait-elle être amenée à évoluer ?Ce mémoire s’attache à répondre à ces différentes questions à la fois par une approche bibliographique faisant état de l’art actuel du PRP, par une étude de sa législation en France ainsi que dans plusieurs pays européens, et enfin par une réflexion au sujet de sa facturation actuelle sur le territoire Français et les perspectives d’évolution de prise en charge.

Les pénuries de médicament sont apparues il y a plusieurs dizaines d’années à l’échelle mondiale et ont été multipliées par deux entre 2018 et 2019 en France, devenant une préoccupation de santé publique. Ce phénomène inquiète les professionnels de santé impuissants et parfois plus en mesure de délivrer les traitements à leurs patients. Si les spécialités injectables, les anti-infectieux et les médicaments du système nerveux central étaient autrefois les plus impactés, désormais ce phénomène touche toutes les catégories de médicaments. Les causes associées sont nombreuses et multifactorielles, à la fois d’origine industrielle, réglementaire et économique. La complexité de la chaine d’approvisionnement ainsi que la mondialisation sont des facteurs venant s’ajouter à la demande croissante notamment des pays émergents. La pandémie de Covid-19 a d’autant plus mis en évidence les difficultés des industriels à adapter et augmenter la capacité de production face à une demande exponentielle, mondiale et imprévue. Devant ce constat alarmant, les pouvoirs publics ont renforcé le cadre réglementaire et législatif en imposant des mesures préventives telles que l’obligation d’informer l’ANSM en cas de tension ou rupture d’approvisionnement ainsi que l’obligation de constitution de plans de gestions de pénurie pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et de stock de sécurité. D’autre part l’obligation d’importation d’alternative thérapeutique par le laboratoire de la spécialité manquante a été introduite afin de gérer ces pénuries. Néanmoins une meilleure communication entre les acteurs et une coordination européenne doit être envisagée pour espérer endiguer ce phénomène.

This study aims at analyzing the regulatory and economic information circuits coming from the public authorities for farmers and determining their needs in this area. A preliminary study highlighted the mass of information to be mastered and the policy of simplification pursued by elected officials. It also allowed to insist on the multitude of information sources. This diversity of sources is a guarantee of being able to theoretically obtain information, but at the cost of much too high transaction costs and numerous other negative externalities. A semi-structured interview with 25 farmers in Finistère showed that it is difficult, if not impossible, for a farmer, especially if he or she does not have a network, to effectively receive targeted and personalized information. This interview underlines the need to centralize information from all these sources to improve access to information for each farmer and efficiency in research. It also highlighted the similarities between operators but also the great disparities in terms of knowledge and mastery of their regulatory and economic environment. The creation of a digital tool that can be adapted to the skills and desires of each farmer could help improve the mastery of their regulatory and economic environment, the strategic management of their farms, and also innovation in this context of agro-ecological transition.; Cette étude vise à analyser les circuits d’informations réglementaires et économiques provenant des pouvoirs publics pour les exploitants agricoles et déterminer quels sont leurs besoins en la matière. Une étude préalable a permis de mettre en évidence la masse d’information à maîtriser et la politique de simplification portée par les élus. Elle a également permis d’insister en sus sur la multitude des sources d’information. Cette diversité de sources est gage de pouvoir obtenir théoriquement l’information mais au prix de coûts de transactions beaucoup trop élevés et d’autres nombreuses externalités négatives. Un entretien semi-directif auprès de 25 exploitants agricoles finistériens a mis en évidence qu’il est difficile voire impossible pour un exploitant agricole, surtout s’il ne dispose pas d’un réseau, de recevoir effectivement une information ciblée et personnalisée. Cet entretien souligne donc la nécessité de centraliser les informations provenant de toutes ces sources pour améliorer l’accès à l’information de chaque exploitant et l’efficacité dans la recherche. Celui-ci a également permis de mettre en évidence des similitudes entre les exploitants mais aussi de grandes disparités face à la connaissance et la maîtrise de leur environnement réglementaire et économique. La création d’un outil digital adaptable aux compétences et aux envies de chacun d’eux pourrait permettre d’améliorer la maîtrise de leur environnement réglementaire et économique, la gestion stratégique de leur exploitation mais aussi l’innovation dans ce contexte de transition agroécologique.

15e édition; International audience; Les 12 points clés développent les principales dispositions législatives et réglementaires concernant les personnels des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux (fonctionnaires et contractuels). Cette 15e édition est profondément remaniée par l’intégration de nombreux textes, pris en compte jusqu’au 30 juin 2021, mettant en œuvre la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Parmi ceux-ci : -les lignes directrices de gestion et l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires -la création d’une procédure de rupture conventionnelle -les nouvelles règles concernant le congé parental et la disponibilité pour élever un enfant -le congé pour invalidité temporaire imputable au service -l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires en lien avec la suppression de la notation -l’accompagnement des personnels en cas de suppression d’emploi -l’institution d’une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers.

International audience; Beyond Freeman’s notion of stakeholder value, from Polanyian perspective, CSR – often limited to regulatory declarations – could put an end to abuses of financialization. The reconciliation of the values of cooperative banks (case of Crédit Agricole) and a new regulatory framework could institutionalize CSR through appropriation of new practices and going beyond the logic of opportunistic mercantile contracts.; Si l’on dépasse la notion de « stakeholder value » de Freeman en adoptant la grille de lecture de Polanyi, la RSE – souvent limitée au déclaratif réglementaire – pourrait mettre fin aux dérives de la financiarisation. La rencontre entre les valeurs des banques coopératives (cas du Crédit Agricole) et un nouveau cadre réglementaire permettra à la RSE de s’institutionnaliser avec l’appropriation de nouvelles pratiques et en dépassant la logique des contrats mercantiles opportunistes.

International audience; (Règl. (UE) 2020/1503 du 7 oct. 2020)

International audience; (AMF, The amf's views on the forthcoming review of the alternative investment fund managers directive (AIFMD), 17 mars 2021)

International audience; Cette fiche propose une présentation de la prise en compte du risque d’inondation pour les centrales nucléaires situées dans la mégarégion parisienne. Elle met notamment en lumière les spécificités de la prise en compte de ce risque dans le nucléaire vis-à-vis de l’action publique « classique » (niveau d’aléa, méthodes mobilisées, objectifs de protection et aspects réglementaires…) et questionne à travers le cas du territoire de Chinon, d’une part, l’adéquation entre les mesures de protection des populations contre une inondation extrême et celles des centrales nucléaires et, d’autre part, les effets dominos qu’un tel événement pourrait provoqué.

Les employés qui travaillent seuls ou de manière isolée ont tendance à être plus vulnérables que ceux qui ont des travailleurs présents à proximité. En cas d'urgence, comment le travailleur peut-il obtenir de l'aide ? Et si le travailleur est inconscient ? Même si de tels incidents ne sont pas courants, lorsqu'ils se produisent, les conséquences peuvent être graves. Ce mémoire cherche à proposer des solutions pratiques pour gérer les risques liés au travail isolé.

International audience; Des plantes d’ornement vendues dans le commerce ou sur internet peuvent être à l’origine d’intoxications par méconnaissance de leur toxicité ou en l’absence de précaution. À partir du 1er juillet 2021, une information sera obligatoirement délivrée au consommateur sur les lieux de vente de végétaux considérés à risque de toxicité pour la santé humaine. La liste de ces végétaux, fixée par arrêté, a été déterminée par type de toxicité et voie d’exposition : plantes toxiques par ingestion, par contact cutanéo-muqueux, par contact cutané suivie d’une exposition au soleil, ou pouvant entraîner une allergie respiratoire par le pollen. En plus de l’information accessible sur le lieu de vente, des fiches d’information détaillant les risques toxiques encourus et les moyens de s’en prémunir seront également disponibles sur le site de l’Anses et un site internet dédié à l’arrêté.

International audience; Le 19 février 2020 la Commission Européenne publie son livre blanc sur l'Intelligence Artificielle (IA), la Commission fait des propositions pour promouvoir le développement de l'IA en Europe tout en garantissant le respect des droits fondamentaux. Entre fervents défenseurs de l'utilisation de l'IA en entreprise les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) qui se positionnent comme leaders mondiaux des technologies, et les défenseurs d'une approche sociale pour une utilisation éthique de l'IA en entreprise, une discussion s'ouvre. Cette analyse portera sur les politiques digitales et les réglementations associées permettant aux institutions financières d'avoir un cadre de gouvernance adapté aux changements apportés par l'introduction de l'IA.

International audience

INRAE a visité des peuplements proposés au titre de porte-graines sélectionnés pour 12 espèces, dans six régions administratives, et rassemblé et validé les informations pour les mises à jour semestrielles du registre national des matériels de base. Dix-sept fiches de conseils d’utilisation des MFR ont été créées et sept ont été modifiées. La totalité des 62 fiches conseils sont actualisées pour prendre en compte le changement climatique.INRAE a animé le groupe de travail du CTPS sur les ‘perspectives d’approvisionnement de la filière graines et plants en contexte de relance des reboisements’ en analysant de manière approfondie les cas spécifiques de l’épicéa de Sitka, du séquoia toujours vert, thuya géant, cryptomère du Japon, sapins de Nordmann et de Bornmüller. Le groupe a également entamé une réflexion sur l’établissement d’une « feuille de route des MFR pour l’adaptation et le renouvellement des peuplements forestiers ».Le traitement des données de l’enquête statistique sur les ventes de plants forestiers a été assurée et celui sur les récoltes et flux de graines est en cours. La cartographie numérique des peuplements sélectionnés sous SIG a été poursuivie et les plans ont été mis à disposition sur l’application ‘Chloé’ et sur le site internet mapliz.irstea.fr. Quatre-vingt-dix-huit pourcents des peuplements sélectionnés sont désormais cartographiés. INRAE a également fréquemment été consulté par les DRAAF pour la rédaction des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’Etat pour les boisements.En tant que secrétaire du Comité Technique de Coordination des Vergers à graines de l’Etat (CTC), INRAE a préparé les deux réunions de fin 2020 et début 2021 et rédigé les procès-verbaux des réunions de décembre 2019 et juin 2020. INRAE a fourni un appui technique à la DGPE et à l’ONF dans de nombreux domaines liés à la gestion des vergers de l’Etat, notamment la supplémentation pollinique du verger d’hybridation de mélèze. Par ailleurs, INRAE a contribué à la réflexion sur l’implantation de nouveaux vergers à graines dans le cadre du plan de relance.INRAE a mesuré sept dispositifs expérimentaux de peuplier. Il s'agit de dispositifs d'évaluation de clones. les clones mesurés appartiennent très majoritairement aux groupes de peupliers hybrides DxN, DxD et DxT.En tant que secrétaire de la CRGF, INRAE a préparé les deux réunions annuelles de cette commission fin 2020 et début 2021 et rédigé les comptes rendus correspondants. INRAE a finalisé la construction du site web de la CRGF, qu’il héberge. Un travail de révision des groupes de travail a eu lieu en 2020 afin d’actualiser les thématiques. La base de données des unités conservatoires a été mise à jour avec aujourd’hui 105 unités. Une cartographie interactive a été mise en place pour les unités conservatoires grâce à l’outil Lizmap. Une fois les limites des UC validées par les animateurs, la cartographie pourra être diffusée et utilisée plus largement au sein de la CRGF. INRAE a participer à la rédaction de plusieurs documents de communication pour la CRGF et a contribué à la réflexion sur un choix d’UC pour le projet européen FORGENIUS.En tant qu’animateur du réseau conservatoire “ormes”, INRAE a mis l’accent sur la valorisation des mesures des essais du réseau d'évaluation des clones de la Collection nationale dans les plantations expérimentales installées dans diverses régions de France. Cette synthèse a abouti à la rédaction de 2 articles soumis à la revue iForest début 2021. L’année 2020 a été l’occasion de visiter deux unités conservatoire d’ormes. Une première visite a eu lieu dans l’unité de Ramier de Bigorre et a permis de confirmer un défaut de régénération naturelle. A l’occasion de cette visite, une journée de rencontre nationale sur l’orme à destination des gestionnaires d’espaces naturels a été organisée pour échanger sur le suivi des populations. Une étude préliminaire sur la germination des graines a été faite en 2020 afin d’élucider le défaut de régénération. Une répétition en 2021 est nécessaire pour porter une conclusion. Un étudiant en IUT Génie de l’environnement a effectué son stage à EFNO afin de travailler sur une étude bibliographique sur la régénération de l’orme lisse en ripisylve. Les résultats seront exposés à la CRGF en septembre 2021. L’unité conservatoire d’ormes de montagne a été visité en septembre 2020 avec un bilan positif sans inquiétudes majeures sur la population.