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Competition and the public service French public enterprises are faced with two types of problem. On the one hand they often have the benefit of a monopoly, liable to lead to abuses ; on the other hand as public services they have various missions to fulfil (to serve irrespective of cost, reconcile different tariff rates with the duty to standardization, contribution to territorial development, protection of the environment, maintenance of national independence...), which duties can lead them to act in ways which are contrary to their own interests. So if competition and the free play market forces are indispensable to economic life, they are not necessarily so everywhere nor always nor in no matter what circumstances. To the annoyance of the hard-liners of liberalism., Les entreprises publiques françaises sont confrontées à deux types de problèmes. D'une part, elles bénéficient souvent d'un monopole susceptible d'engendrer des abus. D'autre part, elles détiennent de multiples missions de service public (desservir quel qu'en soit le coût, pratiquer des tarifs en fonction de péréquations, contribuer à l'aménagement du territoire, à la préservation de l'environnement, au maintien de l'indépendance nationale...) qui peuvent les amener à adopter des comportements contraires à leur intérêt. Or, si la concurrence et le jeu des marchés sont indispensables dans la vie économique, ils ne le sont pas partout, ni toujours, ni n'importe comment. N'en déplaise aux intégristes du libéralisme., Competencia y servicio público Las empresas públicas francesas se enfrentan con dos tipos de problemas. Por una parte, gozan amenudo de un monopolio suceptible de generar abusos. Por otra parte tienen varias misiones de servicio público (servir cualquier sea el coste, practicar tarifas en función de las perecuaciones, contribuir a la ordenación del territorio, a la preservación del medio ambiente, al mantenimiento de la independencia nacional...) que pueden llevarlas a adoptar comportamientos contrarios a sus intereses. Pero, si la competencia y el juego de los mercados son indispensables en la vida económica, no lo son para todo, ni siempre, ni de cualquier forma. Mal que les pese a los integristas del liberalismo., Boiteux Marcel. Concurrence et service public. In: Sciences de la société, n°42, 1997. Le service public en crise (1). Questions en débat. pp. 9-22.

French regional development policy is henceforth orientated and organised by the Law passed on 4th February 1995. Legal study of the financial and fiscal provisions of this law shows various and not always coherent responses to the central problem of the unequal development of space. The policy of capital funding by the state is developed, but it remains relatively unselective for eligible zones (I). Conversely, the mechanisms of fiscal exemptions used to encourage development , are clarified, benefiting disadvantaged areas (II). However, faced with the inequalities resulting from the local tax revenue, the legislator has opted for a process of per capita redistribution rather than basic reform (III)., La politique française d'aménagement du territoire est désormais orientée et organisée par la loi du 4 février 1995. L'étude juridique des dispositifs financiers et fiscaux de cette loi montre des réponses variées, et pas toujours cohérentes, au problème central de l'inégal développement des espaces. La politique de dotation sur fonds d'Etat est développée, mais toujours aussi peu sélective pour ses zones éligibles (I). A l'inverse, les mécanismes fiscaux dérogatoires et incitatifs sont clarifiés, au bénéfice des espaces défavorisés (II). Mais contre les inégalités du produit de la fiscalité locale, le législateur a préférer l'usage de la péréquation, à la réforme de fond (III)., Albert Jean-Luc, Pereau Jean-Louis. De l'inégalité, pour préserver ou restaurer l'égalité : les nouveaux instruments financiers et fiscaux de l'aménagement du territoire / From inequality to preserving or restoring equality : new financial and fiscal instruments of regional development policy. In: Revue de géographie de Lyon, vol. 70, n°2, 1995. Les nouvelles mailles du pouvoir local. pp. 141-148.

During the last twenty years, the Local Authorities tax policies have been dynamic but necessarily restricted. If tax products have grown very fast, institutional constraints forbid voluntaristic redistribution of the tax burden among the different categories of local direct taxes. After 1980, the economic and financial background altered and led to more difficulties to exploit the opportunities opened by a local direct tax reform such as free determination of the taxes rates. The examination of some municipal practices points out the caution of the local tax policies., Au cours des vingt dernières années, les politiques fiscales des communes ont été dynamiques mais nécessairement sommaires. Si le produit de la fiscalité s'est vivement accru, des contraintes institutionnelles interdisaient toute redistribution volontariste de la charge fiscale entre les catégories de contributions directes locales. Après 1980, le changement du contexte économique et financier a introduit plus de difficultés pour saisir les opportunités ouvertes par la réforme de la fiscalité directe locale en particulier la fixation indépendante des taux des quatre taxes. L'examen des pratiques municipales indique la prudence des politiques fiscales communales., Uhaldeborde Jean-Michel. Les politiques fiscales des communes : marges de manœuvres et manœuvres à la marge. In: Politiques et management public, vol. 2, n° 4, 1984. Numéro spécial «Les communes et le management», sous la direction de René Demeestère et Christian Lalu. pp. 7-37.