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Les policiers jouent une rôle unique et névralgique dans notre société. Ils détiennent des pouvoirs exorbitants du droit commun, comme celui d’utiliser légalement la force ou de procéder à des arrestations. Ces pouvoirs doivent nécessairement être encadrés compte tenu de leur caractère invasif et de l’effet important qu’ils peuvent avoir sur les personnes visées. Les policiers ont également des devoirs importants : les citoyens attendent d’eux qu’ils luttent contre le crime et qu’ils soient en mesure d’assurer leur protection. Il ne faut donc pas se surprendre que les poursuites en responsabilité civile soient récurrentes contre les forces policières : elles sont le corolaire des pouvoirs et des devoirs majeurs qui leurs sont confiés. Le présent mémoire sur la responsabilité civile des forces policières en droit québécois vise d’abord à cerner l’organisation et l’encadrement des forces policières au Québec afin d’en évaluer l’impact sur la responsabilité civile de celles-ci. Nous verrons ensuite que le procès en responsabilité civile est souvent le dernier acte d’une série de procédures pénales, déontologiques et administratives mettant en scène les mêmes faits et les mêmes policiers impliqués. Puis, nous nous intéresserons à la norme de conduite applicable à la faute civile policière et à son évolution depuis le début du XXe siècle. La fonction policière s’est graduellement « professionnalisée » au cours des dernières décennies et les tribunaux se sont montrés en retour de plus en plus exigeants face aux policiers dans le cadre d’une poursuite en responsabilité civile, écartant notamment la notion d’immunité relative. Nous analyserons comment les tribunaux définissent la norme de conduite applicable, soit le policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances, en s’appuyant notamment sur le droit souple (soft law), la déontologie policière, le droit criminel et pénal, les chartes, etc. Finalement, compte tenu que le travail policier est très diversifié, les fautes civiles susceptibles d’être commises sont variées. Le présent mémoire vise donc à « catégoriser » différentes situations qui mettent en cause la responsabilité civile des policiers, par exemple l’usage de la force, le profilage ou l’arrestation, le tout afin de dégager des règles spécifiques à chacune de ces situations., Police forces play a unique and very sensitive role in our modern society. They hold extensive and singular powers, such as legally using force or restraint against citizen and making an arrest. Considering the great impact and the invasive nature of said powers, their exercise must be regulated and monitored. Police forces also have important duties: citizens rightfully expect police to repress crime and ensure their physical and material security. It is no surprise that civil claims against police forces are recurrent; they simply are the consequence of the high powers and duties vested in them. First, this thesis on civil liability of police forces in Quebec law aims at defining the legal, regulatory, and administrative framework of the Quebec police forces in order to evaluate the various impacts on their civil liability. We will also demonstrate that the civil trial is often the last episode of numerous judicial and administrative proceedings concerning the same events and the same police officers. Second, we will examine the applicable standard of conduct that a reasonable police officer is expected to meet and its evolution since the beginning of the twentieth century: in the last decades, police officers became professionals held to higher standards than before and civil courts now expect more from them, setting aside the notion of relative immunity they once benefited. We will analyze how the civil courts define the standard of a reasonable police officer in the same circumstances, notably building on soft law, charters, criminal and penal legislation, the professional codes of ethics, etc. Finally, considering the variety of tasks that police officers performed on a daily basis, different forms of civil faults can emanate from numerous situations. This thesis seeks to categorize various situations where the police forces can be held liable, such as unreasonable use of force, profiling, or arrest, in order to identify specific rules in each of these situations.

Les assistants vocaux ont mis au jour une nouvelle manière pour l’humain d’interagir avec les technologies en n’utilisant que la voix. Une technologie qui est également évolutive et interactive grâce à l’intelligence artificielle. Nous verrons que les caractéristiques techniques et logicielles les composant concourent à une collecte massive de renseignements personnels par les entreprises. L’imprécision des politiques de confidentialité, l’absence d’information sur le mode de fonctionnement, l’imperfection du traitement automatique du langage naturel (ci-après le « TALN ») caractérisée par les faux positifs et les difficultés inhérentes à l’exercice par l’individu de certains de ses droits tendent à limiter l’effectivité des différentes lois existantes à l’assistant vocal. En outre, la possibilité pour plusieurs personnes d’interagir avec l’objet ainsi que son absence d’autonomie tendent à compliquer l’application des régimes de responsabilité civile, dont celui résultant du fait des biens. Cette apparition récente de l’assistant vocal n’a pour l’heure pas permis au juge de se prononcer pour faire évoluer les jurisprudences relatives au droit à la vie privée, à la protection des renseignements personnels et à la responsabilité civile. Celles déjà existantes ne semblent plus être adaptées à ce contexte technologique autour de l’assistant vocal, et plus généralement autour de la voix. C’est ainsi que le test de Oakes, permettant de déterminer le caractère raisonnable d’une violation des droits et libertés énoncés dans la Charte canadienne, repris pour être appliqué à la LPRPDE, apparaît comme étant inadapté à ce nouveau contexte technologique. Enfin, le manque de pouvoirs conférés aux autorités compétentes représente un obstacle majeur dans le suivi de l’application des règles de droit., Voice assistants bring a new way for humans to interact with technology by only using their voice. Scalable and interactive technology thanks to artificial intelligence. We will see that the technical and software characteristics of voice assistants contribute to a massive collection of personal information by companies. The imprecision of confidentiality policies, the absence of information on the mode of operation, the imperfection of the Natural Language Processing characterized by false positives and the difficulties inherent in the exercise by individuals of some of their rights contribute to the mismatch between voice assistants and various existing laws. In addition, the possibility for people to interact with the object as well as its lack of autonomy tend to complicate the application of civil liability regimes, including that resulting from the act of thing. This recent appearance of voice assistants has so far not giving judges the possibility to rule on the right to privacy, protection of personal information and civil liability. Current case law doesn’t seem to be well adapted to the technological context around the voice assistant, and more generally the voice. The Oakes test, which was design to determining the reasonableness of a violation of the rights and freedoms set out in the Canadian Charter, appears to be unsuited to this new context. We will see that the lack of powers conferred on the competent authorities represents a major obstacle in monitoring the application of the rule of law.

L’essor des technologies de l’information des dernières décennies a été tel qu’on l’a qualifié de « révolution numérique ». Pour ne retenir que l’aspect relatif à l’information, l’internet a donné une autre envergure à la liberté d’expression, en permettant notamment à ceux qui n’avaient pas voix au chapitre de s’exprimer librement sur des plateformes accessibles à tous, de par le monde. Cependant, cette surenchère au niveau de la libre expression sur Internet s’avère un couteau à double tranchants, comme ont pu le constater certaines décisions, qualifiant notamment cet outil de « moyen de communication redoutable ». Ce constat fait notamment référence à la diffamation ou l’atteinte à la réputation des personnes physiques ou morales, donnant lieu à des conséquences fort dommageables, le cyberespace étant le lieu par excellence de la diffamation d’échelle mondiale, compte tenu de l’ubiquité qu’implique l’Internet. Et ce, sans qu’on puisse souvent contrôler ce phénomène avec les méthodes traditionnelles de régulation. Notre étude consiste à appréhender ce phénomène au regard de la responsabilité civile, dans un examen des règles juridiques applicables en la matière, et plus précisément de savoir si ces règles sont appropriées ou efficaces. Nous avons opté pour une étude comparative entre les systèmes juridiques québécois et français qui sont tous deux de tradition civiliste dont l’un est influencé par la Common law et l’autre par le droit européen. Bien que dans les deux systèmes, la diffamation est génératrice de responsabilité civile, il est intéressant de savoir comment ils prennent en compte cette question, sachant que le délit de diffamation obéit à deux régimes différents, selon qu’on se trouve dans l’un ou l’autre système. Si dans le droit québécois, la diffamation relève du régime général de la responsabilité civile, elle est considérée en droit français comme une infraction pénale, prévue par une loi spéciale dont la complexité suscite beaucoup de questions. Cette étude comparative contient beaucoup d’enseignements pouvant bénéficier réciproquement aux deux systèmes. En outre, en traitant dans deux sections différentes la responsabilité des auteurs d’informations dommageables et celle des intermédiaires techniques, notre étude nous amènera à embrasser, audelà des systèmes québécois et français, le droit canadien, américain et européen, compte tenu de l’interaction qui existe en la matière, au niveau des textes applicables et de la jurisprudence., The rise of information technology in recent decades has been such that it has been called a « digital revolution ». To keep only the information aspect, the internet has given freedom of expression another dimension, allowing those who have no voice to express themselves freely on accessible platforms to all, around the world. However, this outbidding in terms of free expression on the Internet proves to be a double-edged sword, as some decisions have noted, calling this tool « a formidable means of communication ». This observation refers in particular to the defamation or damage to the reputation of natural or legal persons, giving rise to very damaging consequences, cyberspace being the ultimate place for defamation of the world scale, considering the ubiquity what the Internet implies. And this, without being able to control often this phenomenon with traditional methods of regulation. Our study is to understand this phenomenon with regard to the civil liability, in a review of the legal rules applicable in the matter, and more precisely to know if these rules are appropriate or effective. We have opted for a comparative study between the Quebec and French legal systems, both of which have a civil law tradition, one of which is influenced by the Common Law and the other by European law. Although in both systems, defamation is generator of civil liability, it is interesting to know how they take into account this issue, knowing that the offense of defamation obeys two different regimes, depending on whether one is in one or the other system. If under Quebec law, defamation falls under the general civil liability regime, it is considered in French law as a criminal offense, provided for by a special law whose complexity raises many questions. This comparative study contains many lessons that can benefit both systems. In addition, by treating in two different chapters the responsibility of the authors of damaging information and that of the technical intermediaries, our study will lead us to embrace, beyond the Quebec and French systems, the Canadian, American and European law, taking into account the interaction that exists on the subject, at the level of applicable texts and case law.

Les systèmes cyberphysiques (S.C.P.) sont des objets informatisés disposant d’une connectivité aux réseaux numériques et dont la fonction première est d’agir sur le monde physique. Parmi les exemples de tels systèmes, on retrouve les voitures autonomes, les stimulateurs cardiaques intelligents et certains objets connectés de l’Internet des objets (I.d.O.). En raison de leur nature, ils ont la possibilité de causer un préjudice physique grave à la suite d’une faille de sécurité informationnelle. Le présent mémoire a pour but de dégager, des principes du droit québécois, un cadre de responsabilité civile extracontractuelle applicable au fabricant d’un système cyberphysique et capable d’appréhender les particularités d’une problématique à la frontière des mondes virtuels et physiques., Cyber-physical systems (CPS) are computerised objects with network capabilities that act on the physical world. Examples of such systems include autonomous vehicles, intelligent pacemakers and some devices in the Internet of Things (IoT). Due to their nature, they may cause important injury in the physical domain as a result of a cybersecurity breach. This master’s thesis aims at uncovering, from the principles of liability law in Quebec, an extra-contractual liability framework applicable to the manufacturer of cyber-physical systems and capable of approaching the specificities of a problem set at the border between the virtual and physical realms.

Le psychiatre, de par son expertise, est fréquemment appelé à évaluer le risque suicidaire présenté par un patient. Il peut, de ce fait, engager sa responsabilité professionnelle et devenir l’objet d’une poursuite civile en cas de décès du patient. Or, bien qu’un nombre important d’outils d’évaluation et de gestion du risque suicidaire aient été développés, la pratique n’est toujours pas standardisée. Cette recherche se veut donc une réflexion sur la prévention du suicide et, plus précisément, sur la responsabilité du psychiatre. Dans un premier temps, nous proposons de présenter le phénomène du suicide, notamment sous l’angle des données épidémiologiques et sous celui de l’étiologie. Ensuite, nous nous penchons plus précisément sur l’évaluation du risque suicidaire et les défis qui y sont associés. Dans une troisième partie, nous exposons les outils pouvant soutenir les praticiens dans ce processus d’évaluation ainsi que leur pertinence. Enfin, en nous basant sur des éléments de jurisprudence, nous étudions la responsabilité civile du psychiatre. Nos recherches montrent que dans la grande majorité des cas, les tribunaux canadiens rendent un verdict en faveur du psychiatre, soulignant que l’absence d’accord scientifique sur une pratique optimale rend difficile la qualification de la conduite du psychiatre comme fautive. Si une « standardisation » de la pratique serait certes souhaitable, cela semble peu réalisable dans un avenir rapproché, le suicide étant un phénomène social particulièrement complexe., The psychiatrist, as an expert, is frequently asked to assess the suicide risk presented by a patient. Therefore, he may have his liability engaged and so, could be sued in the event of the death of the patient. Thus, although a large number of suicide risk assessment and management tools have been developed, the practice is still not standardized. Hence, this research aims to propose a reflection on the prevention of suicide and more specifically, on the responsibility of the psychiatrist. As a first step, we wish to present the phenomenon of suicide regarding epidemiological data and etiology, among other things. Next, we focus on the assessment of the suicide risk and what are the challenges related. In the third section, we expose the tools that can support practitioners in this evaluation process and discuss their relevance. Finally, referring to Canadian court decisions, we explore the issue of the civil responsibility of the practitioner. Our research shows that most of the decisions are in favor of the psychiatrist, considering that the absence of scientific agreement on a single and optimal practice makes it difficult to qualify the psychiatrist’s practice as reprehensible. Thus, if a "standardization" of practice would undoubtedly be well greeted, it seems unlikely in the near future as suicide is a particularly complex social phenomenon.

Les immunités législatives pour bonne foi sont une composante importante des règles spécifiques s’appliquant à la responsabilité civile des administrations publiques. Apparues dans les années 1940 au Québec, elles visent à insuffler à la responsabilité civile les considérations propres à l’action étatique (difficulté des tâches, pouvoir discrétionnaire, liberté d’action, etc.). Or, la notion principale de ces immunités, la bonne foi, est d’une nature fragile. Tiraillée entre une vision subjective et objective, elle souffre de nombreuses lacunes. Originalement fondée sur l’évaluation de l’état d’esprit d’une personne, la bonne foi reproduit dorénavant le concept de faute lourde présent en responsabilité civile. Il en résulte un système qui crée de la confusion sur l’état mental nécessaire pour entrainer la responsabilité d’une administration publique. Au surplus, le régime de la bonne foi est variable et change selon les fonctions exercées par les administrations publiques. Ces attributs mettent en exergue le peu d’utilité de cette notion : la bonne foi dédouble plusieurs éléments déjà présents en responsabilité civile québécoise et partant de là, affaiblit sa place comme règle particulière applicable aux administrations publiques. Bref, par son caractère adaptable, la bonne foi est un calque de la responsabilité civile québécoise et son faible apport embrouille le régime de cette dernière., Statutory immunities for good faith are an important piece of the specific rules governing the civil liability of public authorities. Enacted for the first time in the 1940s, they seek to instill in civil liability the special considerations specific to the administrative action (difficulty of their functions, discretionary power, freedom of action, etc.). However, the core concept of these immunities, good faith, is fragile. Torn between a subjective and an objective vision, the current good faith regime suffers from many deficiencies. Originally based on the evaluation of a person’ state of mind, good faith is now overlapping the concept of gross fault found in civil liability. This results in a system that creates confusion around the mental state required for a public administration to be liable. Moreover, the concept of good faith is variable and changes with the functions carried out by public authorities. These characteristics highlight the uselessness of the concept: good faith duplicates several features of Quebec civil liability, therefore weakening its position as a special rule applicable to public authorities. In short, given its adaptable nature, good faith is a decal of Quebec civil liability and its poor contribution confuses the rules of this area of law.

En cette ère que plusieurs surnomment le « Web 2.0 », les usagers se sont emparés avec enthousiasme des fonctions liées aux communications et au partage sur Internet, ce médium devenant ainsi une nouvelle plate-forme pour les enjeux liés à la vie privée et à la réputation. La diffamation constitue justement un des problèmes prédominants constatés en lien avec ce contenu électronique, plus particulièrement lorsqu’il est question de contenu généré par les utilisateurs. Face à cet outil permettant une diffusion et une intéractivité sans précédent, comment devons-nous aborder Internet au regard des règles de droit applicables au Canada en matière de diffamation? L’analyse juridique traditionnelle sied-elle aux nouvelles réalités introduites par ce médium? Le bijuridisme canadien nous impose d’étudier parallèlement les régimes de droit civil et de common law et ce, dans une optique comparative afin de comprendre les concepts et le fonctionnement propres à chacune des approches juridiques cohabitant au pays. Cette analyse nous permettra de mettre en lumière les particularités du médium électronique qui se révèlent pertinentes lorsqu’il est question de diffamation et qui font la spécificité des situations et des acteurs en ligne, distinguant ainsi Internet des modes de communications traditionnels que le droit connaît. Cette approche comparative permet de poser un regard critique sur chacun des régimes de droit en vigueur au Canada, considérant la réalité propre à Internet et au contenu généré par les utilisateurs, mais surtout, vise à promouvoir le développement de méthodes d’analyse véritablement ancrées dans le fonctionnement du médium en cause et susceptibles d’évoluer avec celui-ci., In this era often called « Web 2.0 », users have jumped with enthousiasm on the functions of communications and sharing on the Internet, this medium becoming a new platform for issues relating to privacy and reputation. Defamation is one of the main concerns about electronic content, more specificially regarding user generated content (UGC). Dealing with this tool which enables an unprecedented dissemination and interactivity in communications, how should we treat Internet with regards to the legal rules applicable in matters of defamation in Canada? Does the traditionnal legal analysis fit the new reality introduced by this medium? Because of Canada’s bijuralism, we will study separately the civil law and common law regimes with a comparative method in order to understand the concepts and the functionning specific to each of the legal approaches cohabiting in Canada. It will allow us to identify the special features of the electronic media which stand out when confronted with matters of defamation and which caracterize the specificity of the online context and users, therefore distinguishing it from the traditionnal means of communication known by the law. This comparative analysis aims to take a citical look at each of the law regimes in effect in Canada, considering the reality of Internet and its user generated content. Mainly, this study aims to foster the development of analytical methods truly entrenched in the functionning of the medium concerned and likely to evolve therewith.

Dans un contexte où les renseignements personnels sont aujourd’hui une « devise » commerciale importante, il importe de s’attarder à la responsabilité de leur protection. Les lois encadrant la protection des renseignements personnels imposent notamment aux entreprises du secteur privé une obligation de sécurité. Par contre, elles ne prévoient pas de sanction monétaire en cas de violation. Il faut donc se tourner vers le droit de la responsabilité civile afin de contraindre les entreprises à adopter des mesures de sécurité. Or, le régime de responsabilité civile actuel est mal adapté aux obligations associées à la sécurité des renseignements personnels. Le flou normatif entourant le contenu de l’obligation de sécurité et les difficultés d’exercice du recours rendent peu efficace le régime de responsabilité civile compensatoire. Dans un souci d’améliorer son efficacité, deux propositions méritent d’être considérées, soit : la revalorisation des dommages-intérêts punitifs et l’encadrement statutaire d’une obligation de notification des atteintes à la sécurité des renseignements personnels. Ces deux propositions sanctionnent les violations à l’obligation de sécurité là où le régime de responsabilité civile compensatoire semble échouer. Par contre, elles ne sont elles-mêmes efficaces que si leur exercice respecte les fonctions qui leur sont sous-jacentes. Au final, la responsabilité de la sécurité des renseignements personnels ne repose pas seulement sur un régime responsabilité, mais sur une culture de responsabilité., In a context where personal information is today a major commercial « currency », it is important to focus on the responsibility of its protection. The laws governing the protection of personal information impose safety requirements, especially to enterprises of the private sector. On the other hand, they do not provide for monetary penalties in the case of violation. One must therefore turn to the law of civil liability in order to force enterprises to adopt security measures. However, the current regime of civil liability is ill-suited to the obligations associated with the security of personal information. The regulatory uncertainty surrounding the contents of the safety requirements and the challenges of exercising an action render the system of compensatory civil liability inefficient. In order to improve its efficiency, two proposals are worth considering, namely: the revaluation of punitive damages, and statutory guidance of an obligation to notify security breaches of personal information. Both proposals sanction violations to the safety requirements where the system of compensatory civil liability seems to fail. On the other hand, these proposals cannot be effective unless their exercise respects the functions underlying them. Finally, the responsibility for the security of personal information does not lie solely on a regime of responsibility, but rather on a culture of accountability.

Depuis maintenant quelques décennies, les conseillers en génétique jouent un rôle de plus en plus important dans le domaine de la génétique médicale. Leur apport ainsi que l’importance de leur rôle sont aujourd’hui incontestables. Leur statut juridique, cependant, demeure incertain et requiert une analyse approfondie. En effet, n’étant pas reconnue par le Code des professions du Québec, la pratique du conseil génétique se trouve conséquemment privée de la protection octroyée par ce Code aux autres professionnels, notamment celle ayant trait au titre et à l’exclusivité des actes. Devant ce statu quo et dans l’optique de la protection du public, l’étude de la responsabilité civile du conseiller en génétique s’avère nécessaire. Trois obligations principales ressortent de cette analyse, soit les obligations de compétence, de renseignement et de confidentialité. En ce qui a trait aux conséquences juridiques de la non-reconnaissance, elles ne sont pas négligeables. En vérité, l’inertie du législateur québécois floue la relation qu’a le conseiller en génétique avec les autres membres de son équipe multidisciplinaire, et ce, surtout en ce qui a trait à la délimitation des actes qu’il peut prodiguer. En effet, ce dernier risque d’empiéter sur certains aspects de la pratique médicale et infirmière, engendrant ainsi sa responsabilité pénale. Finalement, il s’est avéré important de chercher des pistes de solutions étrangères pouvant se transposer au Québec. Le cas de la France se trouve à être un exemple pertinent, puisque le législateur français a reconnu législativement le conseiller en génétique en tant que professionnel et a protégé tant le titre que l’exclusivité des actes de ce dernier., In recent decades, genetic counselors have played an increasingly important role in the field of medical genetics. Today, their contribution and the importance of their role are indisputable. Their legal status, however, remains uncertain and requires further analysis. Indeed, not being recognized by the Professional Code of Quebec, the practice of genetic counselors is consequently deprived of the protection granted by this Code to other professionals, notably the exclusivity of their titles and acts. Given this status quo and with the aim of protecting the public, a study of the civil liability of genetic counselors becomes necessary. Three main duties of genetic counselors emerge from this analysis: the duty to proficiency, the duty to inform, and the duty of confidentiality. Moreover, there are several legal consequences for non-recognition of this emerging profession. Indeed, the inaction of the Quebec legislator has resulted in a confusing relationship between the genetic counselor and the other members of the multidisciplinary team, especially with regard to the delimitation of services which the counselor can provide. Indeed, the latter may infringe on certain aspects of the medical practice and nursing, thereby engendering his penal liability. This situation leads us to foreign jurisdictions in an effort to find possible solutions which can be transposed in Quebec. The situation in France comes as a relevant example, since the French legislature has legally recognized the genetic counselor as a professional and has protected his title as well as the exclusivity of his practice.

D’une part, le développement scientifique dans le domaine pharmaceutique fournit des bénéfices substantiels à la santé des personnes, améliorant par conséquent leur qualité de vie. Toutefois, créer et mettre en marché une nouvelle substance thérapeutique n’est pas une tâche facile. Les laboratoires investissent du temps et de l’argent en recherche et développement pour y parvenir. D’autre part, malgré les bienfaits de la science et les efforts des chercheurs, les médicaments sont des produits potentiellement dangereux. Ils présentent des risques inhérents à leur nature, capables de causer des préjudices graves et irréversibles. D’ailleurs, la nature dangereuse de ces produits a incité l’instauration de normes qui imposent des critères stricts aux fabricants de médicaments dans le but de protéger le public. En suivant cette tendance mondiale, les législateurs brésilien et canadien ont instauré des régimes statutaires qui édictent des règles rigoureuses de conception, de fabrication et de commercialisation des médicaments. Néanmoins, à cause de la nature pénale et administrative de ces normes, elles ne sont pas efficaces lorsqu’il s’agit de dédommager le consommateur ou le tiers qui est victime du fait du médicament. Dans une telle situation, il faut recourir au droit civil dans le cas du Brésil et du Québec, ou à la common law dans les autres provinces canadiennes. Dans une étude comparée sur le sujet, nous avons appris que les droits civils brésilien et québécois ainsi que la common law canadienne ont des ressemblances très importantes, cependant en ce qui concerne l’exclusion de la responsabilité fondée sur le risque de développement scientifique, différentes solutions s’appliquent., On the one hand, the scientific development in the pharmaceutical sector provides substantial benefits to human health, thus improving his quality of life. However, developing a new therapeutic substance is a hard task. The laboratories have been investing time and money in research and development to get there. On the other hand, despite the benefits of science and the efforts of researchers, drugs are potentially dangerous. They pose risks inherent in their nature, can cause serious and irreversible damage. Moreover, the hazardous nature of these products has prompted the creation of standards that impose strict criteria for drug manufacturers in order to protect the public. By following this global trend, the Brazilian and Canadian legislators have introduced statutory regulations that lay down strict rules of design, manufacture and marketing of drugs. However, as a result of criminal and administrative standards, they are not effective when it comes to compensate the victim of the drug. In this situation, we must resort to civil law, in the case of Brazil and Quebec, or the common law in respect of other Canadian provinces. In a comparative study, we find out that civil law in Brazil and Quebec and Canadian common law have significant similarities, however, regarding the exclusion of liability based on the risk of scientific development, different solutions apply.

Menée pour la première fois, l’étude des différentes dimensions de la prévention (la précaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la découverte des sanctions préventives en droit de la responsabilité civile. Les sanctions préventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prévenir le dommage à différents stades : avant la réalisation du fait dommageable (mesure de prévention et de précaution), au cours de sa réalisation (mesure de cessation), après sa réalisation (dommages et intérêts provisionnels) et après sa reconnaissance juridique (dommages et intérêts punitifs). Concevoir une notion de sanction préventive devient alors essentiel pour comprendre les évolutions contemporaines du droit. Définie comme l’effet de droit résultant d’une interprétation de la norme susceptible d’être violée, la sanction préventive démontre que l’action introduite précocement par le justiciable peut aboutir. Si ces évolutions bouleversent les conditions classiques de la responsabilité, elles s’expliquent en revanche par une représentation de la responsabilité civile à partir de ses effets. Sous l’angle des effets, l’existence des sanctions préventives met en lumière une mise en effet judiciaire des normes dans une finalité préventive. La mise en effet est une opération effectuée en pratique par le juge entre l’interprétation et l’exécution de la norme. Ce temps de la mise en effet est celui durant lequel le juge choisit l’effet de droit apte à résoudre le litige. Or, le choix de la sanction par le juge n’est pas entièrement libre. En effet, les sanctions préventives naissent d’un besoin sécuritaire. Cette effectivité désirée par les justiciables exerce une influence sur la mise en effet de la norme par le juge par l’introduction précoce de l’action en justice. Qualifier les manifestations préventives de la responsabilité civile de sanctions juridiques naissant d’une opération judiciaire de mise en effet des normes permet ainsi de mieux rendre compte de la pratique du droit au sein d’une théorie renouvelée du procès., The discovery of Preventive Sanction in the Law of civil responsibility is made possible by studying, for the first time, the various aspects of prevention (deterrence, cessation, precaution). To prevent harm at different stages of realization, case law makes a broad use of Preventive Sanction: before harm is done (precautionary and preventive measures), while it is done (stop and cease order), after it is done (temporary damages) and after is has been legally recognized (punitive damages). Crafting a notion of Preventive Sanction becomes then central to the understanding of contemporary legal developments. Preventive Sanction defined as the legal effects arising from the construction of a norm which might be broken, show that early action brought by a plaintiff can be successful. The transformation of traditional requirements for responsibility by these developments can be explained by reframing civil responsibility from its effects. This perspective allows for the preventive goal of judicial effectuation to be brought to light by the existence of Preventive Sanction. In practice, effectuation is performed by the judge and takes place between the construction and implementation of legal norms. The moment of effectuation occurs when the judge selects the legal effects destined to resolve a dispute. However, the judge is not entirely free when choosing a sanction. Preventive sanction originates from a need of security. Through early introduction of legal action, effectivity sought by plaintiffs impacts judicial effectuation of legal norms. The practice of law, within a renewed theory of judicial action, is better accounted for by reframing “preventive expression” of the Law of civil responsibility as “legal sanction” arising from the judicial effectuation of legal norms., Thèse réalisée en cotutelle avec la faculté de droit de l'Université d'Orléans en France.

L'obligation de sécurité informationnelle - c'est-à-dire la tâche qui incombe aux entreprises d'assurer l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité de l'information découle, tant en droit québécois que dans une majorité de juridictions occidentales, d'une série de dispositions législatives imposant non pas l'adoption de comportements ou l'utilisation de technologies ou de procédés identifiables, mais bien l'implantation de mesures de sécurité «raisonnables », «adéquates », ou « suffisantes ». Or, dans un domaine aussi embryonnaire et complexe que celui de la sécurité informationnelle, domaine dans lequel les solutions disponibles sont multiples et où la jurisprudence est éparse, comment une entreprise peut-elle jauger avec justesse l'étendue de son obligation? Bref, comment établir ce que ferait une entreprise raisonnablement prudente et diligente dans un domaine où il n'existe actuellement aucune balise législative, jurisprudentielle ou même coutumière permettant de fixer avec justesse le niveau de diligence imposé par le législateur? L'absence de sécurité juridique offerte par une telle situation est patente et nécessite une reconfiguration du cadre opératoire de l'obligation de sécurité informationnelle afin d'en identifier les composantes et les objectifs. Cet exercice passera par la redéfinition de l'obligation de sécurité informationnelle comme obligation de réduire les risques qui guettent l'information à un niveau socialement acceptable. En effet, la sécurité pouvant être définie comme étant la gestion du risque, c'est donc le risque qui réside au cœur de cette obligation. Or, en analysant les risques qui guettent un système, soit en analysant les menaces qui visent à exploiter ses vulnérabilités, il est possible d'établir quelles contre-mesures s'avèrent utiles et les coûts associés à leur mise en œuvre. Par la suite, il devient envisageable, en recourant à la définition économique de la négligence et en prenant compte des probabilités de brèches de sécurité et des dommages escomptés, d'établir les sommes optimales à investir dans l'achat, l'entretien et la mise à jour de ces contre-mesures. Une telle analyse permet ainsi de quantifier avec un certain degré de précision l'étendue de l'obligation de sécurité informationnelle en offrant aux entreprises un outil s'inspirant de données matérielles auxquelles elles ont librement accès et s'intégrant aisément dans le contexte juridique contemporain., In Quebec, as in most western jurisdictions, the duty to ensure information security, i.e. the obligation bestowed upon companies to protect the integrity, confidentiality and availability of information, stems from a series of legal dispositions which, rather than to impose a certain conduct, or the use of given technologies or processes, simply demand that "reasonable", "adequate", or "sufficient" security measures be applied. However, in a field an nascent and complex as information security, where available solutions are numerous, and where case law is sparse, how can a company reliably predict the full extend of its duty? In other words, how can one establish what a reasonably prudent and diligent company would do in a field where laws, case law, and even customs fail to dictate precisely what level of diligence is sought by the legislator? The lack of legal certainty offered in such a case is obvious, and requires us to reconfigure the framework associated with the duty to ensure information security in order to identify its components and objectives. Such an endeavour begins with redefining the duty to ensure information security as a duty to reduce information-related risk to a socially acceptable leve1. Since security stems from risk management, it can therefore be said that risk is at the core of said duty. By analysing risk, i.e. by identifying the threats that aim to exploit a system's vulnerabilities, it becomes possible to specify which counter measures could be useful and what costs they may entail. From that point, it's feasible, if using the economic definition of negligence (which is based on the probability of a security breach, and the damages incurred), to establish the optimal amount that should be invested in the purchasing, upkeep and replacement of these counter measures. This type of analysis will allow companies to quantify, with a certain degree of precision, the extend to which they need to ensure information security by giving them a set of tools based on easily accessible data. Furthermore, said tools appear to be fully compatible with the current legal landscape.

Le recours à diverses stratégies d'investissement ainsi qu'aux services des intermédiaires de marché a pris, dans les dernières années, une place importante dans la planification financière de la retraite des Canadiens. Toutefois, une question demeure: les marchés financiers contemporains sont-ils adaptés aux petits investisseurs? Cette question, étant réapparue à plusieurs reprises au fil des ans, nous frappe avec d'autant plus d'acuité à la lumière de la dégringolade qu'ont subie les marchés boursiers depuis mars 2000. Pour répondre à cette question, un examen du contexte dans lequel évolue la relation établie entre l'intermédiaire de marché et l'investisseur s'avère nécessaire. Tout d'abord, la mise en place d'un système réglementaire technique visant à encadrer les activités des intermédiaires de marché, complétée par les règles adoptées par les organismes professionnels auxquels ces derniers appartiennent, viennent d'emblée imposer un modèle de conduite visant à maintenir la confiance des investisseurs dans le marché de valeurs. De même, l'adoption de cet ensemble de règles fait en sorte que le comportement adopté par les intermédiaires de marché corresponde le plus possible aux attentes des investisseurs. En outre, ces règles viennent, avec le nouveau Code civil, établir l'ensemble des obligations imposées aux parties dans leur relation. Il va sans dire que l'assujettissement à un certain nombre de devoirs et d'obligations amène inévitablement des litiges en matière de responsabilité civile. Toutefois, la formulation d'une demande devant les tribunaux judiciaires afin d'obtenir une compensation pour les pertes subies amène un lot important d'inconvénients (poids financier des procédures, délais, technicité du fardeau de preuve). Par ailleurs, ce constat pourra, dans certains cas, entraîner un questionnement sur l'étendue réelle de la protection des droits du public investisseur. Dans ce cadre, l'apparition dans les demières années de modes alternatifs de règlement de litiges propose une solution intéressante en permettant d'envisager une nouvelle forme de justice plus adaptée aux litiges consuméristes pouvant survenir dans le cadre de la relation entre l'investisseur et l'intermédiaire de marché., In the past few years, use of various investment strategies and intermediary market services has occupied an important place in the Canadians' retirement financial planning. However, one question remains unanswered: Are contemporary financial markets adapted to small investors? Asked many times over the years, this question is ail the more striking in light of the upheaval that stock exchanges have suffered since March 2000. To answer this question, it is necessary to examine the context in which the relationship between market intermediaries and investors is established. The application of a technical regulatory system that gives structure to market intermediaries' activities and which is further completed by the rules of organizations that these professionals belong to readily imposes a model of conduct that aims to maintain investors' confidence in securities markets. Similarly, by adopting this set of rules, market intermediaries also adopt behavior that corresponds as much as possible to investors' expectations. Moreover, these rules, along with the new Code Civil, establish a set of obligations for parties in contact. It goes without saying that restraining certain duties and obligations inevitably causes legal disputes over civil responsibility. However, drafting a claim before the court to obtain compensation for losses suffered causes major inconvenience (financial burden of the proceedings, the delays and hold-ups, and the technicality of the duty to produce evidence). In certain cases, this finding can put into question how long the protection of public investors' rights actually last. In this context, the appearance in the last years of alternative means of settling litigation presents an interesting solution. It allows us to envision a new form of justice that is more adapted to consumer disputes and may very weil arise in the relationship between investors and market intermediaries., "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise, option droit des affaires"