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Cet essai s’intéresse aux stéréotypes de genre en droit de la santé et sur l’adéquation des outils juridiques et de la médecine moderne dans ce domaine. Une perspective comparatiste entre le Canada et plus spécifiquement le Québec, les États-Unis et l'Europe avec la France et la Belgique a été adoptée afin d'apporter un éclairage intéressant sur les spécificités genrées en médecine moderne.

Cet essai s’intéresse aux stéréotypes de genre en droit de la santé et sur l’adéquation des outils juridiques et de la médecine moderne dans ce domaine. Une perspective comparatiste entre le Canada et plus spécifiquement le Québec, les États-Unis et l'Europe avec la France et la Belgique a été adoptée afin d'apporter un éclairage intéressant sur les spécificités genrées en médecine moderne.

S’il est universellement admis que porter secours à une personne en péril est moralement souhaitable, l’encadrement légal de ce devoir éthique fait l’objet de nombreux débats. Or, malgré une doctrine pour le moins prolifique, au Québec et ailleurs, la question de la pertinence des règles relatives au secours n’a jamais été résolue. Jusqu’à présent, cette question a surtout été débattue sous l’angle de la philosophie du droit. Une évaluation de l’impact concret de l’encadrement juridique du secours par le médecin hors du cadre de ses fonctions permettrait pourtant de ramener ce débat à des dimensions utilitaires et plus facilement comparables. L’objectif de cette étude consiste à comparer l’efficacité de trois types d’encadrement juridique du secours médical – les règles imposant le secours, celles accordant une immunité au sauveteur et celles permettant d’indemniser ce dernier – afin d’identifier les solutions à préconiser dans le but de favoriser le secours en dehors du cadre habituel de l’exercice de la médecine. Seul système juridique à appliquer ces trois types de règles en matière de secours envers autrui, le droit civil québécois se situe au coeur de cette étude, laquelle intègre une perspective comparative à travers une analyse sélective de règles applicables ailleurs au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en France, eu égard à différents aspects de cette problématique., While coming to the aid of a person in distress (termed “rescue” in some jurisdictions) is morally commendable, the relevance of transforming this moral duty into a legal one has long been at the center of a heated debate. Despite abundant literature on the topic, in Québec and elsewhere, the issue has never been resolved. The arguments put forward are mostly of a philosophical nature. It seemed desirable to evaluate the actual impact of the legal framework applicable to doctors offering assistance outside the realm of their normal practice in order to bring the debate to more utilitarian and comparable elements. Thus, we aimed to compare the efficiency of three categories of legal rules intended to encourage off-duty physicians to act as Good Samaritans, in order to identify potential solutions to increase efficiency. A first category encompasses legal rules which impose a duty to come to the aid of a person; a second category, rules which grant immunity from civil liability; and a third category, rules which allow physicians compensation for assistance they provide. Quebec civil law integrates all three and will be the focus of this study. Its legal solutions as they relate to off-duty medical assistance will be the object of a comparative study, through a selective analysis of rules which have emerged elsewhere in Canada, the United States, the United Kingdom, as well as in France, regarding various aspects of this issue.

S’il est universellement admis que porter secours à une personne en péril est moralement souhaitable, l’encadrement légal de ce devoir éthique fait l’objet de nombreux débats. Or, malgré une doctrine pour le moins prolifique, au Québec et ailleurs, la question de la pertinence des règles relatives au secours n’a jamais été résolue. Jusqu’à présent, cette question a surtout été débattue sous l’angle de la philosophie du droit. Une évaluation de l’impact concret de l’encadrement juridique du secours par le médecin hors du cadre de ses fonctions permettrait pourtant de ramener ce débat à des dimensions utilitaires et plus facilement comparables. L’objectif de cette étude consiste à comparer l’efficacité de trois types d’encadrement juridique du secours médical – les règles imposant le secours, celles accordant une immunité au sauveteur et celles permettant d’indemniser ce dernier – afin d’identifier les solutions à préconiser dans le but de favoriser le secours en dehors du cadre habituel de l’exercice de la médecine. Seul système juridique à appliquer ces trois types de règles en matière de secours envers autrui, le droit civil québécois se situe au coeur de cette étude, laquelle intègre une perspective comparative à travers une analyse sélective de règles applicables ailleurs au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en France, eu égard à différents aspects de cette problématique., While coming to the aid of a person in distress (termed “rescue” in some jurisdictions) is morally commendable, the relevance of transforming this moral duty into a legal one has long been at the center of a heated debate. Despite abundant literature on the topic, in Québec and elsewhere, the issue has never been resolved. The arguments put forward are mostly of a philosophical nature. It seemed desirable to evaluate the actual impact of the legal framework applicable to doctors offering assistance outside the realm of their normal practice in order to bring the debate to more utilitarian and comparable elements. Thus, we aimed to compare the efficiency of three categories of legal rules intended to encourage off-duty physicians to act as Good Samaritans, in order to identify potential solutions to increase efficiency. A first category encompasses legal rules which impose a duty to come to the aid of a person; a second category, rules which grant immunity from civil liability; and a third category, rules which allow physicians compensation for assistance they provide. Quebec civil law integrates all three and will be the focus of this study. Its legal solutions as they relate to off-duty medical assistance will be the object of a comparative study, through a selective analysis of rules which have emerged elsewhere in Canada, the United States, the United Kingdom, as well as in France, regarding various aspects of this issue.

Au Canada, une personne souhaitant bénéficier de l’aide médicale à mourir doit être âgée minimalement de 18 ans et être apte à consentir. Également, cette personne doit rencontrer les critères légaux dont ceux de souffrir physiquement ou psychologiquement d’une maladie grave et incurable laquelle se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités. Dans la mesure où les mineurs, dotés de droits et libertés individuels, peuvent eux aussi éprouver des souffrances constantes et insupportables en raison d’une maladie grave et incurable, nous pouvons raisonnablement nous questionner à savoir pourquoi le législateur a choisi de fixer un âge limite pour bénéficier d’un tel soin. Pour répondre à cette question délicate, l’auteure analysera le cadre juridique applicable aux mineurs et aux majeurs en matière de soins de fin de vie, et ce, tant à l’échelle nationale qu’internationale, en s’appuyant plus particulièrement sur l’exemple de la Belgique et les Pays-Bas. Ensuite, sous l’angle d’une perspective judiciaire et des droits fondamentaux existants, l’auteure proposera une esquisse de solution possible.

Au Canada, une personne souhaitant bénéficier de l’aide médicale à mourir doit être âgée minimalement de 18 ans et être apte à consentir. Également, cette personne doit rencontrer les critères légaux dont ceux de souffrir physiquement ou psychologiquement d’une maladie grave et incurable laquelle se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités. Dans la mesure où les mineurs, dotés de droits et libertés individuels, peuvent eux aussi éprouver des souffrances constantes et insupportables en raison d’une maladie grave et incurable, nous pouvons raisonnablement nous questionner à savoir pourquoi le législateur a choisi de fixer un âge limite pour bénéficier d’un tel soin. Pour répondre à cette question délicate, l’auteure analysera le cadre juridique applicable aux mineurs et aux majeurs en matière de soins de fin de vie, et ce, tant à l’échelle nationale qu’internationale, en s’appuyant plus particulièrement sur l’exemple de la Belgique et les Pays-Bas. Ensuite, sous l’angle d’une perspective judiciaire et des droits fondamentaux existants, l’auteure proposera une esquisse de solution possible.

Selon l’un des postulats de base des théories féministes occidentales, les femmes de toutes origines partagent une condition commune, l’oppression dans une société patriarcale. Cette idée de conditions et de revendications communes a poussé le mouvement des femmes occidental à vouloir connaître les luttes, les stratégies et les avancées de leurs sœurs dans d’autres sociétés. Les progrès juridiques des femmes dans différents pays ont aussi retenu l’attention des militantes. Dans ce contexte, le droit comparé a donc été très utile pour faire progresser les revendications des femmes. Cependant, l’idée d’une condition commune des femmes a été critiquée par d’autres féministes, surtout des pays en voie de développement, qui ont reproché aux féministes blanches occidentales d’imposer leurs propres revendications et d’ignorer d’autres formes d’oppression que vivent les femmes minorisées. Le recours au droit comparé a aussi été critiqué par un courant contestataire de comparatistes qui a reproché à l’école classique en droit comparé de chercher des solutions universelles à des problèmes juridiques universels, avec une méthodologie des plus incertaines et un eurocentrisme certain. Les critiques féministes et les comparatistes contestataires mettent donc en lumière certains aspects plus problématiques du droit comparé, allant même jusqu’à déclarer le projet juridique comparatif impossible. Dans certains cas cependant, le recours au droit comparé peut faire avancer la cause des femmes. Nous suggérons que les féministes utilisent le potentiel subversif du droit comparé. Les poursuites civiles intentées par des victimes de violence sexuelle et conjugale au Québec, plus particulièrement la question de la suspension des délais de prescription, serviront de terrain d’analyse., According to a fundamental principle of Western feminist theories, women of all origins share a common condition, which is one of oppression in patriarchal societies. The idea of common conditions and common claims has encouraged the women’s movement to learn more about the battles, the strategies and the successes of women in other societies. The legal successes by women elsewhere have also attracted the attention of feminist activists. In this context, comparative law has been very useful in achieving progress for women. However, the idea of women’s common conditions has been called into question by some feminists, especially from third-world countries, who have criticized Western feminists for imposing their points of view and ignoring other forms of oppression experienced by women victims of minoritization. Comparative law has also been criticized by a group of legal scholars advancing new approaches to Comparative Law. They are critical of the classical school of comparative law which seeks universal solutions to legal problems they consider to be universal, utilizing an unclear methodology and an obvious eurocentrist approach. Feminist scholars and critical comparatists have highlighted some problematic aspects of comparative law. They have even considered impossible the comparative law project. In some cases, however, comparative law may be fruitful for women. We suggest that feminist lawyers and scholars should exploit the subversive potential of comparative law. Civil actions commenced by victims of sexual and spousal violence in Québec, especially relating to qu

Selon l’un des postulats de base des théories féministes occidentales, les femmes de toutes origines partagent une condition commune, l’oppression dans une société patriarcale. Cette idée de conditions et de revendications communes a poussé le mouvement des femmes occidental à vouloir connaître les luttes, les stratégies et les avancées de leurs sœurs dans d’autres sociétés. Les progrès juridiques des femmes dans différents pays ont aussi retenu l’attention des militantes. Dans ce contexte, le droit comparé a donc été très utile pour faire progresser les revendications des femmes. Cependant, l’idée d’une condition commune des femmes a été critiquée par d’autres féministes, surtout des pays en voie de développement, qui ont reproché aux féministes blanches occidentales d’imposer leurs propres revendications et d’ignorer d’autres formes d’oppression que vivent les femmes minorisées. Le recours au droit comparé a aussi été critiqué par un courant contestataire de comparatistes qui a reproché à l’école classique en droit comparé de chercher des solutions universelles à des problèmes juridiques universels, avec une méthodologie des plus incertaines et un eurocentrisme certain. Les critiques féministes et les comparatistes contestataires mettent donc en lumière certains aspects plus problématiques du droit comparé, allant même jusqu’à déclarer le projet juridique comparatif impossible. Dans certains cas cependant, le recours au droit comparé peut faire avancer la cause des femmes. Nous suggérons que les féministes utilisent le potentiel subversif du droit comparé. Les poursuites civiles intentées par des victimes de violence sexuelle et conjugale au Québec, plus particulièrement la question de la suspension des délais de prescription, serviront de terrain d’analyse., According to a fundamental principle of Western feminist theories, women of all origins share a common condition, which is one of oppression in patriarchal societies. The idea of common conditions and common claims has encouraged the women’s movement to learn more about the battles, the strategies and the successes of women in other societies. The legal successes by women elsewhere have also attracted the attention of feminist activists. In this context, comparative law has been very useful in achieving progress for women. However, the idea of women’s common conditions has been called into question by some feminists, especially from third-world countries, who have criticized Western feminists for imposing their points of view and ignoring other forms of oppression experienced by women victims of minoritization. Comparative law has also been criticized by a group of legal scholars advancing new approaches to comparative law. They are critical of the classical school of comparative law which seeks universal solutions to legal problems they consider to be universal, utilizing an unclear methodology and an obvious eurocentrist approach. Feminist scholars and critical comparatists have highlighted some problematic aspects of comparative law. They have even considered impossible the comparative law project. In some cases, however, comparative law may be fruitful for women. We suggest that feminist lawyers and scholars should exploit the subversive potential of comparative law. Civil actions commenced by victims of sexual and spousal violence in Québec, especially relating to questions of limitation periods, will serve as an example of a fruitful comparative law exercise.

Résumé: L'action publique a connu de profonds bouleversements au cours des vingt dernières années avec l'appropriation des mécanismes de la régulation dans de nombreux domaines. Loin d 'apparaître comme un repli de l'intervention publique, la régulation contribue au redéploiement de l'Etat dans la sphère économique et sociale. Les systèmes de santé québécois et français n'échappement à ce mouvement de repositionnement contemporain de l'action de l'Etat. La transformation de ces deux systèmes publics de santé se manifeste par une atténuation de la fonction des instruments administratifs traditionnels dans l'action des pouvoirs publics. Toutefois, l'appropriation des procédés de la régulation montre une adaptation aux finalités spécifiques de chacun des systèmes de santé où la concurrence ne constitue au surplus qu'un instrument parmi d'autres de l'action menée par les autorités sanitaires français et québécois. La régulation participe à la rénovation du rôle de l'Etat à des degrés divers dans l'organisation du système de santé français et québécois, mais la diffusion de ses mécanismes demeure encore partielle pour considérer qu'elle soit la méthode d'intervention privilégiée des pouvoirs publics.||Abstract: Since twenty years, the public action has faced profound upheavals with the appropriation of the regulation mechanisms in numerous areas. lndeed, regulation is contributing to the redeployment of the State in the economic and social sphere. Quebec and French's health systems do not escape from the movement of this contemporary repositioning in public action. The transformation of these two public healthcare systems appears in the mitigation of traditional administrative instruments in public authorities actions. Nevertheless, the appropriation of regulation processes, points out an adaptation to the specific purposes of each health systems. In both systems, the competition is only an instrument among other actions led by French and Quebec sanitary authorities. The

Résumé: L'action publique a connu de profonds bouleversements au cours des vingt dernières années avec l'appropriation des mécanismes de la régulation dans de nombreux domaines. Loin d 'apparaître comme un repli de l'intervention publique, la régulation contribue au redéploiement de l'Etat dans la sphère économique et sociale. Les systèmes de santé québécois et français n'échappement à ce mouvement de repositionnement contemporain de l'action de l'Etat. La transformation de ces deux systèmes publics de santé se manifeste par une atténuation de la fonction des instruments administratifs traditionnels dans l'action des pouvoirs publics. Toutefois, l'appropriation des procédés de la régulation montre une adaptation aux finalités spécifiques de chacun des systèmes de santé où la concurrence ne constitue au surplus qu'un instrument parmi d'autres de l'action menée par les autorités sanitaires français et québécois. La régulation participe à la rénovation du rôle de l'Etat à des degrés divers dans l'organisation du système de santé français et québécois, mais la diffusion de ses mécanismes demeure encore partielle pour considérer qu'elle soit la méthode d'intervention privilégiée des pouvoirs publics.||Abstract: Since twenty years, the public action has faced profound upheavals with the appropriation of the regulation mechanisms in numerous areas. lndeed, regulation is contributing to the redeployment of the State in the economic and social sphere. Quebec and French's health systems do not escape from the movement of this contemporary repositioning in public action. The transformation of these two public healthcare systems appears in the mitigation of traditional administrative instruments in public authorities actions. Nevertheless, the appropriation of regulation processes, points out an adaptation to the specific purposes of each health systems. In both systems, the competition is only an instrument among other actions led by French and Quebec sanitary authorities. The

Résumé: Abordée en droit, l'expression collective des patients concerne les moyens légaux à la portée de celles et ceux qui bénéficient de soins de santé. L'émergence de la mobilisation des patients se prête à une analyse du rôle et de la place des associations de patients dans les systèmes de santé français et québécois. En effet, une évolution est constatée à l'échelle collective. Elle se traduit par la place grandissante qu'occupent les associations de patients dans le secteur de la santé. Grâce aux actions qu'elles réalisent, la contribution de ces organisations est remarquée. Mais leur impact dans les systèmes de santé français et québécois reste relatif. Si elles bénéficient d'un cadre propice à la réalisation de leurs missions, leur efficacité tend parfois à être remise en cause. Du point de vue du droit comparé, il apparaît que des différences mais également des similitudes existent entre règles auxquelles est soumise l'expression collective en France et au Québec.||Abstract: The patients' collective expression refers to legal resources available to the beneficiaries of health care. To date, some traces of this concept can be found in the legal doctrine. The emergence of the patients' mass mobilization allows us to analyze the role and place of patients organizations in both the French and Quebec health care systems. An evolution of this concept has been noticed at a collective level, demonstrated by the fact that patients' organizations have started to occupy a growing space in the health care sector. Thanks to their actions, the contribution of these organizations has gone far from being unnoticed. However their impact on French and Quebec health systems seems to be rather weak. Despite the fact that they benefit from a legal framework allowing them to realize their missions, their efficacy sometimes tends to be questioned. From a comparative law point of view, differences but also resemblances can be noticed in the rules governing the patients' collective

Résumé: Le Québec s'est doté d'un encadrement réglementaire devant permettre la négociation d'ententes de partage de risque financier avec les fabricants de médicaments. La mise en oeuvre semble toutefois complexe. La négociation de telles ententes, dans des situations bien définies, constitue pourtant une approche intéressante proposant des retombées favorables pour les patients, le gouvernement et les fabricants : accès plus rapide à des traitements novateurs, gestion de l'incertitude clinique et/ou économique associée avec un médicament; utilisation optimale des médicament ; et accès au marché plus rapidement pour les fabricants. Cet essai propose un cadre de référence conceptuel pour la mise en oeuvre de telles ententes. Les ententes, pour être optimales, devront tenir compte des incitatifs pour chacun des participants de même que de l 'importance de la transparence des informations, de l'intégration des processus d'évaluation, de négociation et de suivi de même que de la disponibilité de l'expertise et des mécanismes de gestion. La mise en place du cadre de référence conceptuel proposé ne demandera pas ou peu de modifications juridiques selon les modalités d'applications retenues.||Abstract: Quebec has a regulatory framework to enable the negotiation of agreements to share financial risk with drug manufacturers. The implementation seems complex. The negotiation of such agreements in clearly defined situations, however, constitutes an interesting approach offering a positive impact for patients, government and manufacturers: faster access to innovative treatments, management of clinical and/or economic uncertainty associated with a pharmaceutical product; optimal drug utilization, and access to market faster for manufacturers. This essay proposes a conceptual framework for the implementation of such agreements . The agreements, to be optimal, will have to take into account the incentives for each participants as well as the importance of the transparency of info

Résumé: Le Québec s'est doté d'un encadrement réglementaire devant permettre la négociation d'ententes de partage de risque financier avec les fabricants de médicaments. La mise en oeuvre semble toutefois complexe. La négociation de telles ententes, dans des situations bien définies, constitue pourtant une approche intéressante proposant des retombées favorables pour les patients, le gouvernement et les fabricants : accès plus rapide à des traitements novateurs, gestion de l'incertitude clinique et/ou économique associée avec un médicament; utilisation optimale des médicament ; et accès au marché plus rapidement pour les fabricants. Cet essai propose un cadre de référence conceptuel pour la mise en oeuvre de telles ententes. Les ententes, pour être optimales, devront tenir compte des incitatifs pour chacun des participants de même que de l 'importance de la transparence des informations, de l'intégration des processus d'évaluation, de négociation et de suivi de même que de la disponibilité de l'expertise et des mécanismes de gestion. La mise en place du cadre de référence conceptuel proposé ne demandera pas ou peu de modifications juridiques selon les modalités d'applications retenues.||Abstract: Quebec has a regulatory framework to enable the negotiation of agreements to share financial risk with drug manufacturers. The implementation seems complex. The negotiation of such agreements in clearly defined situations, however, constitutes an interesting approach offering a positive impact for patients, government and manufacturers: faster access to innovative treatments, management of clinical and/or economic uncertainty associated with a pharmaceutical product; optimal drug utilization, and access to market faster for manufacturers. This essay proposes a conceptual framework for the implementation of such agreements . The agreements, to be optimal, will have to take into account the incentives for each participants as well as the importance of the transparency of info

Résumé: Abordée en droit, l'expression collective des patients concerne les moyens légaux à la portée de celles et ceux qui bénéficient de soins de santé. L'émergence de la mobilisation des patients se prête à une analyse du rôle et de la place des associations de patients dans les systèmes de santé français et québécois. En effet, une évolution est constatée à l'échelle collective. Elle se traduit par la place grandissante qu'occupent les associations de patients dans le secteur de la santé. Grâce aux actions qu'elles réalisent, la contribution de ces organisations est remarquée. Mais leur impact dans les systèmes de santé français et québécois reste relatif. Si elles bénéficient d'un cadre propice à la réalisation de leurs missions, leur efficacité tend parfois à être remise en cause. Du point de vue du droit comparé, il apparaît que des différences mais également des similitudes existent entre règles auxquelles est soumise l'expression collective en France et au Québec.||Abstract: The patients' collective expression refers to legal resources available to the beneficiaries of health care. To date, some traces of this concept can be found in the legal doctrine. The emergence of the patients' mass mobilization allows us to analyze the role and place of patients organizations in both the French and Quebec health care systems. An evolution of this concept has been noticed at a collective level, demonstrated by the fact that patients' organizations have started to occupy a growing space in the health care sector. Thanks to their actions, the contribution of these organizations has gone far from being unnoticed. However their impact on French and Quebec health systems seems to be rather weak. Despite the fact that they benefit from a legal framework allowing them to realize their missions, their efficacy sometimes tends to be questioned. From a comparative law point of view, differences but also resemblances can be noticed in the rules governing the patients' collective