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This thesis studies the existence and the extent of EU Member States' obligations, under international and European human rights law, in the context of humanitarian visa applications introduced within their diplomatic or consular representations abroad by third-country nationals in need of international protection. Analyzing the concepts of jurisdiction, positive obligations to protect and applicability of the EU Charter of Fundamental Rights, this thesis concludes that EU Member States can be required to issue the requested humanitarian visas in order to grant safe and legal access to their territory when there is no other alternative effectively protecting the applicants from remote, but foreseeable, risks of harm, in accordance with their obligation of non-refoulement., Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/nonPublished

Un droit africain des affaires harmonisé ;des investissements sécurisés par le droit. Telle est l’ambition de l’OHADA. L’efficience de cette ambition tient en partie de l’efficacité du droit des entreprises en difficulté, car ce droit que l’on pourrait qualifier de droit de la pénurie est au cœur des préoccupations des investisseurs, qui sont les créanciers actuels ou potentiels. Justement, cette thèse décrypte et met en perspective le régime de protection des créanciers. Elle évalue le niveau et les garanties de protection à eux accordées dans les procédures de l’Acte uniforme portant sur les procédures (collectives) d’insolvabilité (AUPC) révisé de 2015. Sur fond d’une démarche méthodologique mêlant technique juridique et théorie analytique du droit, l’analyse, sans opter pour le droit comparé au sens strict, sollicite souvent les droits belge et français lorsqu’il s’agit de préciser certains concepts ou de proposer des solutions, le cas échéant. Le résultat de la synthèse est pour le moins mitigé. Si l’on peut notamment déplorer l’approche douteuse en matière de délais impératifs de déroulement des procédures, le régime superficiel des procédures simplifiées et l’absence explicite d’interdiction des paiements dans les procédures curatives, le régime général de protection, applicable à tous ou à la plupart des créanciers, est dans l’ensemble satisfaisant. Les conditions d’ouverture et les effets des procédures sont mieux précisés, les procédures sont plus rapides, mieux encadrées et devraient être moins coûteuses, et l’aspect international est moderne. S’agissant des garanties, les privilèges pourraient dans l’ensemble être améliorés. Le privilège de la masse profite parfois à des créances non utiles à la procédure. Le privilège de l’argent frais est soumis à la discipline collective, il peut diminuer l’attrait de la conciliation à cause de la publicité qu’il impose, et une polémique entoure la validité du privilège en cas de conversion de la procédure initiale en, Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/nonPublished

La Cour pénale internationale (ci-après "la CPI") est souvent présentée comme la "cour des victimes". Le Statut de Rome a en effet constitué une première étape cruciale dans la reconnaissance d’un statut et de droits pour ces dernières en droit international pénal. Le dévouement de la Cour envers les victimes est cependant contesté dans la littérature, par la société civile et les victimes elles-mêmes. Cette recherche s’attache donc à déterminer ce que la CPI a concrètement fait pour/des victimes. Notre argument est double. Dans une première partie, nous avons voulu évaluer ce que la CPI a fait pour les victimes. Une analyse de la jurisprudence de la CPI nous a amené à tempérer le discours dominant sur les victimes et la justice pénale internationale. Si au début, les juges étaient assez enthousiastes et interprétaient de manière extensive les dispositions concernant les victimes, cette tendance a rapidement fait place à une approche plus restrictive. L’effort de la CPI pour mettre en œuvre les droits des victimes implique que la participation et la réparation sont plus symboliques que significatives. La pratique de la Cour est progressivement guidée par l’efficacité. Qu’est-ce qui explique ce recul ?Pour citer la Chambre de première instance I, la justice pénale internationale n’est plus (considérée comme) uniquement punitive. Dans de nombreux cas, les juges ont considéré que les droits des victimes à la vérité, à la justice, à un recours effectif, à la réparation devaient guider l’action de la Cour. La majorité de ces droits, cependant, n'existent pas dans les textes qui guident l'activité de la Cour. Le concept de "justice pour les victimes" est plutôt le résultat d’une fertilisation croisée entre plusieurs champs, parmi lesquels le droit pénal international, la justice transitionnelle et le droit international des droits humains. Les droits à la justice, à la vérité et à la réparation transcendent désormais chacune de ces disciplines. L’influence du concept de ", Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/nonPublished

Quel est le point commun entre George Orwell, André Malraux, Davy Crockett et Oussama Ben Laden ?Cette question pourrait en surprendre certains. Comment trouver un point commun entre, l’auteur de La Ferme des animaux et de 1984, le résistant et ministre français et l’élu du Congrès des États-Unis ancré dans la culture populaire ?Qui plus est s’ils le partagent avec l’ancien leader d’Al Qaida.Comme des milliers d’autres, ils ont été des « combattants étrangers ». En des temps différents et pour défendre des causes différentes, ils entreprirent un voyage qui les mena à prendre les armes dans des guerres étrangères. Ce phénomène historique a connu, depuis la dernière décennie, un nouveau tournant juridique à travers le flux des milliers d’étrangers qui ont rejoint l’une des parties belligérantes en Syrie ou en Irak. Pour faire face à cette menace pour la paix et la sécurité internationales, les Nations unies ont alors créé le statut juridique de « combattant terroriste étranger », soumettant ces étrangers des conflits armés aux dispositions de la lutte contre le terrorisme. Toutefois, ce statut semble souffrir de nombreuses lacunes qui, notamment, ne permettent pas de différencier un terroriste international d’un simple volontaire international, d’un membre d’un groupe armé organisé ou encore d’un combattant d’une force armée étatique. George Orwell, André Malraux et Davy Crockett seraient aujourd’hui sûrement considérés comme des « combattants terroristes étrangers ». De plus, l’application de ce statut pour identifier des acteurs des conflits armés entre en opposition avec certaines règles du droit international. Finalement, pour trouver le statut juridique des « combattants étrangers », pour les identifier et encadrer leurs activités, y compris leurs actes terroristes, c’est vers les règles du Droit international humanitaire qu’il faut se tourner. Les « combattants étrangers », même terroristes, sont déjà identifiés par les statuts du Droit dans la guerre., What do George Orwell, André Malraux, Davy Crockett and Osama Bin Laden have in common? This question might be surprising to some. How to find a common trait between the author of Animal Farm and 1984, the French resistance former minister, and the elected representative of the United States congress rooted in popular culture? Especially, if they are to share it with the former leader of Al Qaeda.Like thousands of others, they were "foreign fighters". In different times and to defend different causes, they undertook a journey which led them to take up arms in foreign wars. This historic phenomenon underwent a new legal turning point the last decade through the flow of thousands of foreigners who joined one of the belligerent parties in Syria and Iraq. To address this threat to international peace and security, the United Nations created the legal term of “foreign terrorist fighter”, subjecting these foreigners in armed conflicts to provisions in international counter-terrorism law. However, this status suffers shortcomings, which make it impossible, in particular, to differentiate between an international terrorist, an international volunteer, a member of an organized armed group or even a combatant of a state armed force. Today, George Orwell, André Malraux and Davy Crockett would probably be considered as "foreign terrorist fighters". In addition, the application of such status to identify actors of armed conflicts is in opposition with some rules of international law. Finally, to determine the correct legal status of "foreign fighters", to identify them and thus regulate their activities, including their terrorist acts, it is to the rules of international humanitarian law that we must turn. Even when qualified as “terrorists”, "foreign fighters" are already identified by the status of the law of war., Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/nonPublished

La thèse porte sur la conception qu’ont les Nations Unies de ce qu’est l’« état de droit » dans les situations de conflit et sortie de conflit. Le concept spécifiquement onusien d’état de droit découle du triple rôle normatif, conceptuel et opérationnel de l’ONU. La recherche repose sur une étude comparative de six cas (Sierra Leone, Afghanistan, Côte d’Ivoire, Haïti, Mali et République centrafricaine), complétée par une exploration exhaustive de la pratique onusienne de paix depuis 2000. Cette recherche permet d’établir que les Nations Unies conçoivent l’état de droit comme un système de justice pénale ou « chaîne pénale » composée du triptyque institutionnel « police-justice-prisons ». Ces institutions remplissent fondamentalement une fonction répressive dont le but est le maintien de l’ordre dans les Etats concernés, et, de façon plus secondaire, une fonction de protection des droits humains. Le contenu spécifique de l’état de droit ainsi identifié s’explique par les caractéristiques du concept onusien d’état de droit et l’usage qui en est fait. Les Nations Unies conçoivent en effet l’état de droit comme un outil au service de la réalisation de buts extérieurs, et non comme une fin en soi. En conséquence, ces buts influent, de façon substantielle, sur le contenu même de la notion. Il faut alors s’intéresser à ces buts qui sont, en premier lieu, l’objectif d’instaurer la paix au plan interne, en second lieu, le but de maintien de la paix et de la sécurité internationales, et enfin, les fins davantage sociologiques de l’ordre international., The thesis addresses the United Nations’ conception of the « rule of law » in conflict and post-conflict contexts. The concept of the rule of law proper to the UN stems from the Organisation’s normative, conceptual and operational role and activities. The research consists in a comparative study of six cases (Sierra Leone, Afghanistan, Côte d’Ivoire, Haiti, Mali and the Central African Republic), as well as an exhaustive review of the UN peace practice since 2000. From this review it appears that the UN understands the rule of law as equivalent to a criminal justice chain including the police, justice and prisons. These institutions intrinsically assume a repressive function, and, more marginally, a function of human rights protection. This specific understanding of the rule of law results from the characteristics and usage of the concept. Indeed, the UN see the rule of law as a means for the realisation of external ends rather than as a end in itself. As a consequence, these ends determine in a substantial way the very content of the concept. It then becomes necessary to explore these ends and their causal relation with the rule of law, which are first the goal of establishing peace at the internal level, then the maintenance of international peace and security, and finally, sociological aims of the international order., Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/nonPublished

Face au lieu commun véhiculé par la doctrine visant à qualifier la jurisprudence pénale internationale comme un facteur de fragmentation du droit international, cette thèse cherche à montrer que dans son discours sur l'établissement et l'utilisation de la coutume et des principes généraux en droit international, le juge pénal international s'attache à la vision classique du droit international général. De par cet attachement au canevas du droit international général, il contribue à l'unité de ce dernier tout en assurant l'opérabilité de sa propre branche du droit, celle du droit international pénal et, plus largement du projet de la justice pénale internationale., Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/nonPublished

L’étude part du constat d’une certaine incohérence dans le raisonnement de la CJUE lorsqu’elle a eu à traiter des questions en rapport avec la conduite des relations extérieures de l’UE. En effet, l’examen de la jurisprudence de cette juridiction révèle une certaine variabilité dans son interprétation et application des accords internationaux conclus par l’UE. Il faut dire que l’ordre juridique européen est le résultat des constructions prétoriennes de la CJUE, un ordre juridique considéré comme un système juridique à part entière, avec un droit de l’UE autonome par rapport au droit international. Mais malgré cette affirmation de l’autonomie de l’ordre juridique européen, celui-ci coexiste et est inévitablement en interaction avec l’ordre juridique international. C’est ce qui a conduit d’ailleurs la CJUE a fixé depuis longtemps les règles régissant les rapports entre les deux ordres juridiques. Mais force est de constater une certaine instabilité dans leur coexistence, et ceci par rapports aux principes de base établis par la même juridiction pour gouverner cette coexistence, par lesquels la Cour s’étaient montrée ouverte au droit international.Cette variabilité dans l’interprétation et l’application du droit international dans l’ordre juridique européen interroge sur l’attitude du juge de l’Union, et elle est donc à l’origine de notre interrogation sur le rôle que joue ce dernier en réservant au droit international la place qui est le sien dans l’ordre juridique européen. Et par rôle, nous entendons ce que font effectivement les juges quand ils règlent les conflits portés devant eux, au-delà de la seule mission de dire le droit.Pour appréhender cette question du rôle du juge, nous avons opté pour une grille de lecture proposé par François Ost, celui-ci ayant présenté les limites des deux modèles qui en théorie, ont conceptualisé l’activité interprétative du juge, le modèle de l’approche positiviste et le modèle de l’approche réaliste. Cette grille comprend trois mo, Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/nonPublished

This thesis consists in a critical analysis of international law’s traditional historical narrative about the prohibition of the use of force. Most contemporary textbooks teach that this prohibition was a creation of the twentieth century, and that beforehand States were free to resort to armed force against each other unconstrained. Positive international law, the story goes, was ‘indifferent’ to the use of force – it did not prohibit it but did not authorize it either, which meant that, in practice, States could do as they pleased. ‘Reality’ as it stems from historical sources, however, appears much more complex. In fact, not only did the vast majority of nineteenth century authors claimed war and measures short of war to be strictly ring-fenced by international law, but it also seems that States quasi-systematically felt the urge to justify their actions when they employed force against another nation. Starting from the observation of this discrepancy and using tools of history, sociology, anthropology and social psychology, the present research seeks to understand the roots of the ‘indifference’-narrative and how it became the commonly accepted version of the history of the use of force in international., Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/nonPublished

Judicial activism implies a hidden politicization of the Court. The legal arguments and the methods used by the Court of Justice of the European Union (CJEU) might seem coherent. However, an inquiry into judicial activism means looking beyond the legal reasoning of the Court and trying to “connect the dots” of an alternative narrative that can explain the Court’s long-term approach to certain issues. In the case of judicial activism of the CJEU in the case-law concerning public international law, the veil for the politicization of the Court is provided by the pluralist architecture of global law. The heterarchical structure of relations among legal orders in the international arena activates the CJEU as an actor of global governance. Simultaneously, it results in the Court adopting a rather internal and defensive approach, undermining legal security.Judicial activism of the CJEU finds its particular expressions in the case-law concerning public international law. The pro-integrationist tendency of the CJEU often raised in the literature concerning the Court’s role in the process of EU integration, translates into a substantial and an institutional dimension of judicial activism. The substantial articulation of judicial activism in the case-law concerning international law is the Court’s emphasis on the autonomy of the EU legal order. This internal perspective is adopted not only for virtuous reasons, but also in defense of definitely not universal European interests. The institutional dimension refers to the Court’s position within the EU structure of governance. The case-law concerning international law is marked by a close alignment with the European Commission and the integration of the EU goals in external relations. Moreover, the pluralist veil can cover the extent to which the Court’s decisions concerning international law are influenced by considerations completely internal to the EU. In my analysis I proceed in three steps that are reflected in t, Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/nonPublished