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Ouvrage collectif sous la direction de M.-L Demeester et V. Mercier.; International audience; Le mouvement de financiarisation qui a touché bon nombre d’activités économiques n’a pas épargné le secteur agricole. Cette financiarisation s’est traduite par une utilisation importante des instruments financiers à terme. Quelle que soit la position adoptée face à ces instruments pour le secteur agricole, l’étude des mécanismes mis en jeu montre que leur mise en oeuvre s’accompagne d’un risque de voir se développer une spéculation non maîtrisée qui peut avoir un impact négatif non seulement sur l’économie agricole mais aussi sur la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale et internationale. La meilleure preuve est que les autorités communautaires, conscientes de l’existence d’un tel risque, ont pris des mesures visant à encadrer davantage ces instruments. Il reste à savoir si elles seront efficaces.

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International audience; Le contentieux d'appel révèle souvent des divergences dans l'appréciation des situations de fait et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 octobre 2021 en est une nouvelle illustration. Les juges rappellent la force obligatoire de l'écrit contractuel en retenant, à la charge de l'expertcomptable, une obligation de moyen dans l'exercice de sa mission. Pour la cour d'appel, il résulte du manquement à cette obligation le rejet de la perte de chance au profit de la réparation du préjudice intégral. Le contentieux d'appel révèle souvent des divergences dans l'appréciation des situations de fait 2. Mais dans le « choc nécessairement déformant que subit la norme dans sa rencontre avec le fait et le juge » 3 , l'étude des décisions du fond permet de porter un regard plus fin sur la réalité 4. En témoigne le thème de la responsabilité des professionnels et, en particulier, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 28 octobre 2021 à propos de la responsabilité de l'expert-comptable.

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International audience; La réforme de la responsabilité civile, dont l'avant-projet a été publié au mois de mars 2017, est l'occasion de revenir sur la notion de risque de développement. Cause exonératoire de responsabilité du fait des produits défectueux, le risque de développement constitue la manifestation principale de la réception de l'objectif de promotion de l'innovation en droit de la responsabilité civile. Néanmoins, cette exonération est discutable, même dans le contexte de promotion de l'innovation, parce que l'équilibre sur lequel elle repose est précaire. Et puisque l'innovation produite par une prise de risque présente des avantages diffus, la charge des risques de l'innovation devrait présenter les mêmes caractères et être, également, diffuse. Il faut donc envisager les solutions alternatives, et évaluer, par exemple, le recours à la solidarité nationale (ou européenne) et la création d'un Fonds d'indemnisation pour les victimes du risque de développement.

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International audience; L'internationalisation 1 fait intervenir les notions d'interdépendance 2 , de transnationalité 3 et même parfois un effet d'absence de frontières depuis que le monde est si intégré qu'il semble parfois impossible d'assimiler ou de relever l'origine d'un produit, d'un service ou de façon plus globale des échanges. L'internationalisation de façon plus sommaire fait planer sur le haut des hémisphères une sorte d'existence globale, de réussite visuelle et partant d'imposition d'un art de vivre. De nos jours, l'internationalisation est recherchée par toute entité dans l'exploitation de ses activités ; laquelle se matérialise la plupart du temps dans le cadre d'une entreprise ou d'une société. Ce dernier cas est l'objet d'une organisation structurée entre une ou plusieurs associés qui décident de mettre en commun des moyens matériels et financiers dans le but de profiter du bénéfice ou de l'économie qui pourrait en résulter 4. Cette dernière, à savoir la société, facilite évidemment la prolifération desdites activités dans les quatre coins du monde. Selon le théorème de Coase 5 , la firme a cet avantage qu'elle permet de rassembler tous les actes de confections d'un produit ou d'un service de façon intégrée sous le contrôle d'une structure pour limiter les dépenses et ainsi pénétrer le marché sans souci insurmontable. L'internationalisation fait également intervenir le nominatif multinational 6 et la question de la nationalité de l'entreprise 7. Mais au-delà de toutes ces notions, elle amène 11 Du point de vue étymologique, l'internationalisation s'appréhende comme suit : Du latin inter, entre, parmi, avec un sens de réciprocité et de natio, naissance, extraction, dérivant de natus, né. L'internationalisation est l'action d'internationaliser ainsi que le résultat de cette action. Le verbe "internationaliser" signifie rendre international, faire en sorte que plusieurs nations ou toutes les nations soient concernées. Sur le plan économique, pan qui nous intéresse le plus, l'internationalisation est une stratégie de développement d'une entreprise au-delà de son marché national d'origine. Elle peut se manifester par l'implantation d'unités de production dans d'autres pays ou la conquête de plusieurs marchés nationaux. Cf

International audience; Qualifiant à nouveau la clause de réserve de propriété d’un contrat de vente de sûreté réelle, la Cour de cassation précise qu’une telle clause ne fait que différer le transfert de propriété du bien vendu. Partant, elle n’atteint pas le caractère ferme et définitif du consentement donné au jour du contrat, et ne remet donc pas en cause la validité du contrat réglementé de vente de machines à sous.Cette appréciation bien établie s’inscrit dans le courant d’une approche consensualiste du contrat de vente.

International audience; Définie par la Commission européenne comme étant « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société » , la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) constitue une démarche volontaire engagée par certaines entreprises qui cherchent à aller au-delà des obligations juridiques applicables, en collaborant de façon étroite avec leurs différentes parties prenantes. À ce titre, les entreprises ont le choix des moyens qu'elles utilisent afin de matérialiser l'existence et le degré d'intensité de leurs engagements, tout particulièrement en imposant certaines exigences dans leurs relations contractuelles, par la voie de codes de bonne conduite à destination des fournisseurs et sous-traitants, de chartes, de conditions générales, d'engagements unilatéraux, de contrats de droit commun ou spécifiques. Appréhendée comme un nouveau standard de gouvernance de l'entreprise, cette démarche implique qu'une entreprise doit non seulement se soucier de sa rentabilité et de sa croissance, mais aussi de ses impacts sociaux, sociétaux et environnementaux. Elle doit donc être plus attentive aux préoccupations de ses parties prenantes, tenir compte de l'incidence de son activité sur les tiers et de l'impact que l'action de ces derniers peut avoir sur elle. Grâce à une écoute et un échange susceptibles d'aboutir à un partenariat collaboratif avec les parties prenantes, la démarche permet, de manière volontaire et progressive, de réguler certaines pratiques et d'intégrer un souffle d'éthique dans les milieux d'affaires. La RSE permet ainsi d'associer logique économique, responsabilité sociale et éco-responsabilité. Fruit d’une recherche internationale, unissant des universitaires français et québécois, ainsi que des professionnels du droit, de la RSE et de la médiation, cet ouvrage reprend les actes des 6èmes « Rencontres du droit des affaires et du développement durable », organisées par la Chaire « Responsabilité sociétale des entreprises et développement durable (RSE & DD) » abritée par la Fondation A*MIDEX, l’Institut de droit de l’environnement et du développement durable, et le Centre de droit économique (EA 4224) de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Université.Cette journée d’étude Franco-Canadienne a été l’occasion de s’interroger, dans une approche transystémique, sur les points de rencontre entre les concepts de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et de médiation. Elle a ainsi permis de comparer la place de la RSE et de la médiation dans les systèmes normatifs français et québécois, ainsi que leur participation à la construction d’un droit souple en plein essor. Il a également été question du rôle de la médiation dans la mise en œuvre de la stratégie RSE, à travers des études de cas illustrant les mécanismes de négociation et de médiation mis en œuvre en matière de développement durable.Cet ouvrage permet ainsi de mettre en exergue des points de convergence importants entre ces deux concepts, ainsi que leur inéluctable complémentarité.

Les actes du colloque feront l'objet d'une publication sous forme d'un ouvrage collectif.; International audience; Propos introductifs : Un premier constat doit être fait : le financement des entreprises par les marchés financiers repose sur des procédés électroniques et informatiques utilisant le numérique (les « systèmes multilatéraux de négociation » sont des plateformes électroniques auxquelles on ne peut accéder qu’en passant des ordres de bourse pris en charge par des intermédiaires agissant par voie informatique pour introduire les titres financiers selon des ordres qu’ils ont reçus des investisseurs / La transmission des titres et leur admission sur les marchés intervient sur support électronique / La compensation est assurée par un dispositif électronique , comme le processus de règlement et de paiement des titres. Plus encore, par l’utilisation du trading algorithmique, il est possible de faire passer directement des ordres sur les marchés financiers par un logiciel qui analyse différentes données du marché. Le financement des entreprises via les marchés financiers est totalement dématérialisé et ne repose que sur des procédés électroniques à tel point, d’ailleurs, que l’objectif de financement de l’entreprise est parfois oublié au profit de l’optimisation financière propre au marché.L’accès à ce fonctionnement des marchés, sophistiqué, couteux et très réglementé, est difficile d’accès pour bon nombre d’entreprises d’envergure limitée. L’ardente nécessité de trouver du financement, enjeu central pour toute entreprise s’agissant de leur développement ou de leur survie, accentuée par la crise financière qui a provoqué un resserrement de l’octroi des crédits bancaires, a conduit les opérateurs à imaginer des solutions rendues possibles par la démocratisation de la numérisation. C’est ainsi que le développement des outils numériques et d’internet ont favorisé l’instauration du système du financement participatif qui permet aux entreprises de présenter leur activité et leur projet sur une plateforme électronique en vue d’obtenir des financements des internautes, ce procédé a été appréhendé rapidement par le législateur français bénéficiant actuellement d’un cadre législatif et réglementaire depuis 2014 en France (I). Le développement de cette technologie a posé le problème de la circulation des titres financiers des sociétés hors des marchés financiers et, là encore, une réponse technologique innovante a émergé, celle dite de la blockchain, qui a été introduite, également de manière réactive, en droit positif français (II). Puis, certaines entreprises ont mis au point un financement en dehors des règles habituelles propres à cette opération en s’appuyant sur des moyens numériques, elles ont organisé des levées de fonds effectuées au travers une technologie de registre distribué (DLT) qui donnent lieu à une émission de jetons (« tokens »), désignée par une expression en langue anglaise les « initial coin offerings » ou ICOs (III).PLAN I. Le financement d’entreprise par l’intermédiaire d’une plateforme électronique : le financement participatifA. L’organisation de prêts aux entreprises par une plateforme électronique- Statut de la plateforme organisatrice du prêt - Un contrat de prêt adapté B. L’organisation d’une offre de titres de sociétés par une plateforme électronique- Statut de la plateforme organisatrice de l’offre- Offre de titres financiers par la plateforme - Offre de minibons par la plateforme II. L’innovation en matière de circulation des titres de financement des entreprises non cotées : l’introduction officielle de la blockchain en droit positif français- Technologie blockchain - Blockchain et minibons - Blockchain et titres financiers III. Les levées de fonds effectuées à travers une technologie de registre distribué : Les Initial Coin Offerings (ICOs).- Définition des ICOs - Déroulement des ICOs - Régulation des ICOs Propos conclusifs : La décentralisation de la technologie offerte par le numérique a permis aux techniques de financement de se diversifier, avec une utilisation progressive, mais réactive, encadrée par le droit positif français, étant entendu que cette utilisation a une dimension internationale. En effet, les plateformes de financement participatif et le traitement des titres financiers par la technologie blockchain bénéficient déjà d’un cadre juridique en France, les levées de fonds par ICOs vont être prochainement régulées. Ainsi, à très court terme, des instruments technologiques vont être à la disposition de manière sécurisée non seulement des grandes entreprises, mais aussi des entités d’une envergure limitée qui s’en saisissent concrètement, ce qui est une évolution fondamentale, les institutions financières en prenant acte et faisant des fintech un axe de leur stratégie de développement.

Cette contribution a été présentée dans le cadre du Colloque « Pour un droit des PME » organisé par la Faculté de droit de l'Université de Nantes le 2 juin 2017. Elle fera l'objet d'une publication.; SOMMAIRE : I. Le financement participatif une technique de financement complémentaire pour les PMEA. La mise en place d’un prêt pour une PME en dehors du système bancaire 1) L’instauration d’un organisateur de prêt : l’intermédiaire en financement participatif (IFP)2) La mise en place d’un contrat de prêt spécifique hors système bancaireB. Une offre de titres ouverte aux PME en dehors des marchés financiers1) L’instauration d’un organisateur d’offre de titres : le conseiller en investissements participatifs (CIP)2) La modification du droit des offres de titres au publicII. Le financement participatif, annonce d’un renouvellement des techniques de financement des PMEA. Naissance d’un nouveau titre de financement pour les PMEB. La création d’un nouveau marché des titres de financement pour les PME

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International audience; Commentaire de l'arrêt Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036, Jurisdata n° 2018-008589Résumé : Par cette cassation remarquée, les juges suprêmes ont rappelé que la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par une personne physique envers un professionnel ne s'apprécie que par rapport à ses biens et revenus, et ne doit pas prendre en compte ceux de son conjoint séparé de biens, quand bien même ce dernier serait en mesure de contribuer aux charges du mariage. Cette solution renforce la sécurité juridique des cautionnements souscrits par un époux séparé de biens mais s'y limite hélas, les juges suprêmes ayant retenu une autre logique quant aux couples communs en biens.

International audience; Les fake news recouvrent un spectre très large de « fausses nouvelles » ou de « fausses informations ». Elles peuvent être intentionnelles ou non intentionnelles, émaner d’entreprises ou de personnes physiques sur les réseaux sociaux, ou plus largement sur Internet. Les fake news peuvent aussi apparaître comme de véritables informations, mais qui, volontairement décontextualisées, deviennent trompeuses pour les destinataires. A priori très éloignées du droit de la concurrence, les fake news pourraient pourtant à l’avenir porter atteinte à l’ordre public concurrentiel. Elles pourraient être le support de comportements collusoires ou renforcer abusivement le pouvoir de marché d’une entreprise en position dominante. Cette étude prospective se propose de mener une réflexion sur le sujet et de regarder si le droit de la concurrence détient les outils nécessaires pour neutraliser des pratiques potentiellement anticoncurrentielles.

A noter : Cet article constituera un chapitre d’un ouvrage collectif consacré aux « Opérations immobilières complexes » (éditions PUAM).; A noter : Cet article constituera un chapitre d’un ouvrage collectif consacré aux « Opérations immobilières complexes » (éditions PUAM). L’article envisage le renouvellement du financement des opérations immobilières que permet la réglementation sur le financement participatif. Les principes directeurs de cette innovation financière (qui passe par l’utilisation d’une plateforme électronique permettant à des personnes porteuses de projet de demander aux internautes de les financer) introduite en droit français par l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif sont rappelés. Il est souligné que les modifications réglementaires apportées récemment à ce dispositif sont favorables au financement participatif d’opérations immobilières. Le succès du « crowdbuilding » avec la multiplication des projets immobiliers proposés à un financement participatif passant ou non par des plateformes spécialisées en immobilier, atteste de son intérêt pour ce secteur et la promotion immobilière.Même si ce mouvement est enclenché, il reste que ce mode de financement relève des opérations immobilières complexes. En effet, il oblige à recourir à de nouveaux prestataires financiers qui entrent dans la catégorie des intermédiaires financiers et sont soumis à un ensemble d’obligations particulières qu’elles soient statutaires, ou qu’elles encadrent les conditions dans lesquelles la présentation des projets, la collecte des fonds, les prêts ou l’investissement s’opèrent. L’ensemble de ce cadre est rappelé, comme les contrats interdépendants qui vont être mis en œuvre par les professionnels pour mettre en place le financement participatif d’un projet immobilier.SOMMAIRE :I. La mise en place d’une structure dédiée au financementA. L’utilisation d’une plateforme de financement participatif - Le choix du type de plateforme - Intermédiaire en financement participatif (IFP) - Conseiller en investissements participatifs (CIP). - Utilisation d’une plateforme existante –- Nécessité d’une réflexion sur l’architecture du financement B. L’organisation du financement- Caractéristiques du financement- Financement par émission d’obligations - Financement par minibons- Financement par prêt II. La rédaction d’un ensemble de contrats interdépendants et finalisésA. Les contrats cadres liant les trois partenaires- Conditions générales d’utilisation - Intervention d’un prestataire de paiement B Les contrats bilatéraux- Contrat investisseur / plateforme - Contrat promoteur / plateforme - Contrat d’émission de titres - Contrat de prêt

International audience; La faillite de la banque Lehman Brothers a fait prendre conscience aux Etats des conséquences de la défaillance d’une banque d’envergure et également révélé au niveau communautaire les faiblesses du dispositif communautaire en matière de faillite. Les autorités communautaires ont donc engagé une réflexion et adopté une réglementation spécifique. Les mécanismes ainsi installés sont désignés par le terme de « résolution » qui implique une forte participation des établissements de crédits de la zone euro en relation avec les régulateurs nationaux et européens du secteur bancaire. En effet, dans l’objectif de préservation de la stabilité financière, a été conçu un système intégré pour la zone euro qui se traduit par l’instauration de ce qu’il est convenu d’appeler l’union bancaire. Cette union repose sur un pilier le Mécanisme de surveillance unique (MSU) , qui place les établissements de crédit importants (et transnationaux) de la zone euro sous la surveillance directe de la Banque centrale européenne. Le second pilier, le mécanisme de « résolution unique » (MRU) fonctionne à travers deux instruments européens : une nouvelle agence le « Conseil de Résolution unique » (CRU) et un « Fonds de résolution unique » (FRU). Les établissements de crédit importants et transnationaux, surveillés par la Banque centrale européenne (dans le cadre du MSU), vont donc être régis par la nouvelle agence européenne le CRU. Cette intégration signifie concrètement que le CRU sera directement responsable des phases de planification et de résolution de ces grandes banques. Le texte qui régit cette question est le « règlement MRU » du 15 juillet 2014 . Il faut ajouter que l’harmonisation du traitement des difficultés des banques a été envisagée par la directive n° 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (…) dite « BRRD ».L’ensemble de ces dispositions communautaires a conduit le législateur français à intervenir par l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 qui a transposé la directive du 15 mai 2014 et qui adapté les dispositions du Code monétaire et financier afin de prendre en compte le règlement du 15 juillet 2014. Cette réforme est d’importance car si la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires contenait une dizaine d’articles sur la question de la résolution, l’ordonnance du 20 août 2015 a ajouté une centaine d’articles au code monétaire et financier sur ce thème. Ainsi, les pouvoirs publics après avoir instauré un contrôle étroit de l’accès à la profession bancaire, après avoir mis sous contrôle différents aspects de leur fonctionnement en leur imposant des ratios de gestion , ont mis en place un véritable régime spécifique concernant le traitement de leurs difficultés. Il est intéressant d’observer que l’essentiel des dispositions de ce régime ont été intégrées dans le livre VI du code monétaire et financier consacré aux institutions en matière bancaire et financière, ces institutions sont essentiellement les régulateurs ce qui suggère que le traitement des difficultés des établissements bancaires relève de la régulation . Effectivement, l’examen des règles en question montre que les modalités de prévention sont placées sous surveillance du régulateur (I) qui contrôle de manière étroite la résolution proprement dite des établissements assujettis (II).

International audience; Comment distinguer aujourd'hui la forclusion de la prescription extinctive en matière civile ? La question fait sans cesse l'objet de nouvelles difficultés, ainsi qu'en témoignent nombre d'arrêts récents. Cette étude voudrait montrer que la distinction n'est pas de nature, mais simplement de degré, la forclusion apparaissant comme une prescription plus sévère ; il en résulte que la qualification de forclusion devrait être expresse et obéir à la directive « pas de forclusion sans texte ». Quant au régime de la forclusion, le droit positif l'oppose à celui de la prescription extinctive, ce qui laisse de nombreuses questions irrésolues ; de lege ferenda, la meilleure solution ne serait-elle pas, à l'inverse, de transposer le régime de la prescription extinctive, tout en réservant le jeu de disposition contraires ?

Cette contribution a fait l'objet d'une publication dans les "Mélanges en l'honneur de Jean-Jacques Daigre - Autour du droit bancaire et financier et au-delà", nov. 2017, éditions Joly, Paris, 888 pages, ISBN : 978-2-306-00079-3.; Le législateur français poursuit sa réforme du paysage législatif et réglementaire national en vue d'accueillir le financement participatif (crowdfunding) comme technique de financement des entreprises. L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 qui a encadré le système du financement participatif (crowdfunding) a levé différents obstacles d’ordre juridique qui rendaient le développement de ce mode de financement délicat (aménagement du monopole bancaire, possibilité de faire des offres de titres. Ces aménagements sont passés par la régulation des professionnels habilités à réaliser ces opérations, et par des mesures de protection des investisseurs notamment des techniques de limitations du montant des offres et du montant des investissements possibles. Les régulateurs, notamment, l'Autorité des marchés financiers étant désormais en charge de la surveillance de ce secteur). Compte tenu des obstacles posés aux levées de fonds avant l'engagement de cette réforme, les acteurs du financement participatif ont eu recours aux techniques disponibles. Certains opérateurs ont choisi de faire émettre des bons de caisse par les sociétés porteuses des projets proposés aux internautes (ils présentaient la particularité de ne pas être des titres financiers et ils échappaient en conséquence à l’obligation de publier un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers précédemment évoquée). Ces bons, qui ont un régime propre, n’entrent pas non plus dans le régime classique du prêt puisque qu’ils se présentent sous la forme de titres négociables. Si l’émission des bons de caisse semblait échapper aux mécanismes du prêt et à celui des offres de titres au public, la validité de l’opération pouvait être discutée. L’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 est intervenue afin de sécuriser la situation et est analysée dans le cadre du présent article. En effet, elle a modernisé le régime des bons de caisse et surtout, elle a créé la sous-catégorie dérogatoire des « minibons » . Ces derniers sont destinés à financer les entreprises recourant au financement participatif dans un cadre juridique adapté. Le texte prévoit donc l’intermédiation des bons de caisse (minibons) par ce procédé et, de plus, organise leur circulation en aménageant la possibilité d’inscrire l’émission et la cession des minibons dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, ce qui revient à introduire en droit positif français la technique dite du « blockchain » désignée par le législateur par l'expression "Dispositif d'enregistrement électronique partagé".

International audience; Si la pratique du sport est un droit de l'homme, ainsi que l'énonce la Charte Olympique, elle implique également des devoirs. L’éthique appliquée au sport, au-delà du respect des règles du jeu, entend faire observer un certain nombre d’exigences toujours plus nombreuses et ne concernant pas uniquement les sportifs, qu’ils soient amateurs ou professionnels. Il s’agit non seulement de préserver l’esprit et les « valeurs du sport » souvent mis à mal (dopage, hooliganisme, tricherie…), mais aussi de promouvoir dans le sport des valeurs sociales contemporaines (principe de dignité, respect de l’égalité entre les hommes et les femmes, préservation de l’environnement…).Dans cette perspective, les instances sportives nationales et internationales et le législateur français ont pris ces dernières années un certain nombre de mesures visant à la promotion d’un sport éthique : Code d’éthique du Comité International Olympique de 1999 et création d’une commission d’éthique ; loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs qui oblige les fédérations à adopter une charte éthique ; charte d’éthique et de déontologie du Comité National Olympique et Sportif Français du 10 mai 2012 ; décret du 4 avril 2013 instaurant un Conseil National du Sport au sein duquel est crée une Commission éthique et valeurs du sport, etc.Cet ouvrage - fruit d’une journée d’études qui a eu lieu à l’Institut National Universitaire Jean-François Champollion d’Albi le 11 décembre 2014 - se propose de définir les contours et les enjeux de l’éthique en matière sportive à travers quatre axes de réflexion : questions fondamentales ; éthique et travail du sportif ; prévention et répression des activités criminelles et à risque ; la promotion de valeurs. Il s’agit de tenter d’expliquer ce « besoin d’éthique », sorte de médiation entre la loi - trop brutale - et la religion - trop peu laïque -, selon Carbonnier, et de répondre à de nombreuses interrogations. Quels sont les domaines, les pratiques, où ce besoin d’éthique se manifeste ? Qui, des pouvoirs sportifs ou des pouvoirs publics, a la charge d’édicter des règles éthiques ? Ces règles constituent-elles un corpus autonome par rapport aux normes juridiques régissant le sport, viennent-elles en complément de ces dernières ? Dans ce cas, sont-elles contraignantes pour les acteurs du monde sportif ? Ou bien l’éthique n’est-elle qu’au fondement, la source d’inspiration des règles de droit destinées à moraliser le sport ? Plus fondamentalement, l’ouvrage tente de répondre aux questions suivantes : A quoi sert l’éthique et quelle image renvoie-t-elle du sport ? S’agit-il de préserver la pureté intrinsèque du sport ou, au contraire, l’éthique serait-elle révélatrice des défauts inhérents au sport avec pour objectif de le rendre plus vertueux ?

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Pursuant to article 1353, paragraph 2, of the French Civil Code, any person claiming to be released from an obligation must prove that a payment has been made. As a result, when it comes to monetary obligation, the burden of proof is very likely to rest upon the litigant who asserts that a payment occurred and not on the one who denies it. Nevertheless, this is not always the case. Therefore, a litigant may sometimes be compelled to prove that no payment eventually occurred. Under those circumstances, the question is whether the difficulty to find direct evidence of the absence of payment should lead to reversing the burden of proof. This paper claims that such a solution would not be relevant. In the end, it is better to soften the way courts assess admissibility and weight of evidence of the absence of payment. And further, to admit the active part of courts in the search for evidence., En application de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Bien que le jeu de cette disposition ait en général pour effet d’imposer de prouver le paiement, il est des situations dans lesquelles, c’est la preuve du non-paiement qui doit être rapportée. Quelles conséquences juridiques convient-il alors de tirer du constat d’évidence que la preuve du non-paiement d’une somme d’argent est malaisée ? Une première option consisterait à exclure les présomptions de paiement lorsque c’est possible et à en renverser la charge chaque fois que cela paraît nécessaire. Cependant, une telle attitude ne saurait se fonder sur une prise en compte de la meilleure aptitude à la preuve puisque rien n’assure que la partie la plus apte à prouver soit celle qui se prévaut du paiement. Mieux vaut donc sans doute maintenir le fardeau probatoire sur celui qui allègue du non-paiement, tout en témoignant d’une certaine souplesse dans l’appréciation de la recevabilité et de la force probante des éléments produits.

International audience; Ceux qui s'intéressent au fonctionnement des sociétés sportives et à l'ingénierie sociétaire connaissent bien l'article L.122-7 du Code du sport : « Il est interdit à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L.233-16 du code de commerce ; [...]. En renvoyant au Code de commerce qui définit les notions adéquates de droit des sociétés (contrôle exclusif, contrôle conjoint, influence notable, direction de droit et de fait), sont interdites les situations dans lesquelles une même personne serait susceptible d'exercer une emprise déterminante sur plusieurs sociétés sportives exploitant des équipes pratiquant une même discipline sportive. Le renvoi fait vers l’article L.233-16 du Code de commerce. Cet article a fait l’objet d’une modification substantielle par l’effet de l’ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 20156 qui a supprimé la notion « d’influence notable » et sa définition légale du texte de l’article L.233-16 pour la « déplacer » dans un nouvel article L.233-17-2.

International audience; Are the FIFA Regulations on Working with Intermediaries (“FIFA Regulations”), applicable since 1 April 2015, compatible with European Union law? The purpose of the following paper is to compare the new FIFA Regulations with all European Union laws in order to check their compatibility: EU competition laws, EU fundamental freedoms and EU Charter of Fundamental Rights.

International audience; 1 Introduction I – Le carcan d'une relation contractuelle A – Le processus de formation du contrat de ville hôte 1) Les requêtes 2) Les candidatures 3) Les signatures B – Les parties au contrat de ville hôte 1) L'identité des parties 2) L'organisations des relations entre les parties 3) Les tiers intéressés C – La validité du contrat de ville hôte 1) Au regard de l'organisation des pouvoirs publics locaux 2) Au regard de l'ordre procédural administratif 3) Au regard de l'ordre public économique II – Le socle d'une relation non conventionnelle A – Le contenu du contrat de ville hôte 1) Les obligations essentielles 2) La qualification 3) Les renégociations B – Les satellites du contrat de ville hôte 1) Les garanties d'Etat 2) Les contrats d'application 3) Les satellites interdits C – L'exécution du contrat de ville hôte 1) Le droit applicable 2) Les responsabilités 3) L'exécution forcée

AMF sanct., 11 févr. 2015, Sté IC TELECOM et M. X; International audience; Les informations privilégiées doivent être communiquées aux investisseurs le plus tôt possible et elles ne doivent pas être utilisées par leurs détenteurs qui n’ont pas la possibilité d’effectuer des opérations sur les titres de la société concernée, sauf motifs impérieux. Le manquement tiré de l’absence d’information du public du changement significatif d’une information privilégiée n’est constitué que si la démonstration de l’existence d’une telle information a été effectuée. La présentation optimiste de la situation financière de la société dans un communiqué alors que le dirigeant savait qu’elle était dégradée constitue un manquement à l’obligation de communiquer au public une information exacte, précise et sincère.PLAN : I – Manquement relatif au traitement de l’information privilégiée ; II – Manquement relatif à la qualité de l’information financière des investisseurs.

International audience; L’exécution ou le simple début d’exécution d’un contrat d’agence sportive atteint d’un vice de nullité a-t-elle pour effet de « consolider » ledit contrat ? « une fois l’action en nullité éteinte par prescription, il est constant qu’une exception de nullité ne peut être évoquée lorsque le contrat a reçu un commencement d’exécution et ce, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue ».

International audience; Le règlement FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires applicable depuis le 1 er avril 2015 est-il compatible avec le droit de l'Union européenne ? La conformité du Règlement des agents de joueurs FIFA 2008, qu'il abroge et remplace, avait été vérifiée au regard du droit européen de la concurrence. Il n'y aucune raison que la nouvelle version, même si elle se présente comme une « dérégulation », soit dispensée d'une telle vérification. Si pour certains ça l'était moins avant, depuis l'arrêt Meca Medina il ne peut faire de doute que le pouvoir normatif des fédérations sportives, internationales comme nationales, s’inscrit aussi dans l’ordonnancement du droit européen de la concurrence et doit se conformer à ses prescriptions, notamment à celles qui découlent des articles 101 et 102 du TFUE. Mais l'analyse ne doit pas s'arrêter là, il convient aussi de confronter le nouveau règlement FIFA à toutes les autres règles du droit de l’Union européenne et notamment aux principes des libertés de circulation et à ceux de la Charte des droits fondamentaux de l’UE pour en éprouver la compatibilité.

The development of the concept of “investment” goes back to the 1930s. Beforehand, economists used to focus on “assets”, considered as a stock, rather than on “investment”, considered as a flow. Keynes adopted an innovative approach, focusing on the very concept of investment. As he stated: “The theory [of employment] can be summed up by saying that, given the psychology of the public, the level of output and employment as a whole depends of the amount of investment”. Since Law isn’t insensitive to economic thinking, the latter soon influenced the former, as exemplified by the Convention signed in Washington DC, on the 18th of March 1965. The purpose of this convention, drafted by the World Bank, is to ensure procedural guarantees to foreign investors, in the event of a legal conflict with a host state. Consistently, the convention limits the jurisdiction of arbitral tribunals which are placed under the aegis of the arbitration institution created on this occasion (the “International Centre for settlement of investment disputes”, “ICSID”) to disputes “arising directly out of an investment”. The same holds for bilateral investment treaties (“BITs”), which purpose is to protect foreign private operators against arbitrary, discriminatory or uncompensated measures. Again, only “investments” are covered, because it turned up that no other economic operation could foster, as effectively, the economic development of host states.Afterwards, the desire of lawmakers and judges to foster production level and employment led to numerous other investment protections: imitations of products which implied heavy investments are considered, by French tribunals, as torts; when the “investment function” of a trademark is jeopardized by the imitation of a product, it is considered as trademark infringement; some investments generate “efficiency gains”, under anti-competitive practices law, which justifies what would otherwise be considered as an unlawful agreement; when football teams invest in the training of young players, it justifies a duty of fidelity, which would otherwise be considered as an unlawful restriction to freedom of movement for workers; etc. Despite the inevitable variety of those manifestations, many fit with a similar approach of investment. That’s the reason why this work was carried out. What is investment? What are its criteria? What legal consequences are attached to this concept? Are they, somehow, the same?, L’essor de la notion économique d’investissement date des années 1930. Auparavant, les économistes s’étaient moins intéressés au mouvement de formation du capital – c’est-à-dire à l’investissement – qu’à son résultat – le capital –, entendu comme un ensemble de biens affectés à la production. Rompant avec cette tradition de pensée, Keynes a placé l’investissement au centre de l’analyse économique, au point d’écrire que « le niveau global de la production et de l’emploi dépend du montant de l’investissement ». En maître et serviteur de l’économie, le droit n’est pas resté longtemps à l’écart de ce renouveau de la pensée économique, comme en témoigne la Convention signée à Washington le 18 mars 1965. Préparée par la Banque mondiale, son objet est d’offrir une garantie procédurale aux investisseurs étrangers dans la perspective d’un conflit avec l’État d’accueil. Logiquement, la Convention réserve la compétence du centre d’arbitrage créé pour l’occasion (le « Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements », « CIRDI ») aux différends d’ordre juridique qui « sont en relation directe avec un investissement » (art. 25). De même, on a vu se multiplier à la même époque des traités dits « de protection des investissements », lointains émules des traités d’amitié et de commerce, qui protègent les investisseurs contre des mesures étatiques jugées arbitraires, discriminatoires ou constitutives d’une expropriation sans compensation. Là encore, seules les opérations d’« investissement » sont couvertes, car elles paraissent seules aptes à favoriser le développement économique des États parties. Loin de se cantonner à la protection procédurale et substantielle des investisseurs étrangers, la volonté commune d’accroître le niveau de la production et de l’emploi a par la suite conduit à décliner très largement la faveur pour l’investissement. Ainsi peut-on relever que la reprise parasitaire des investissements promotionnels ou créatifs est constitutive d’une faute engageant la responsabilité de son auteur, que l’atteinte à la « fonction d’investissement » d’une marque permet de caractériser un acte de contrefaçon, que certains investissements sont jugés facteurs de « gains d’efficacité » au sens des pratiques anticoncurrentielles ou encore que l’investissement dans la formation des jeunes joueurs de football est de nature à justifier une restriction à l’exercice de leur droit à la libre circulation. Au-delà de la diversité indiscutable et inévitable de ces manifestations, nombre d’entre elles se rapportent à une notion d’investissement comprise de manière unitaire. D’où le projet de la thèse qui était d’en décloisonner l’étude. Qu’est-ce que l’investissement ? Quels en sont les critères ? Quelles conséquences juridiques sont attachées à cette qualification ? Présentent-elles, d’une manière ou d’un autre, une forme d’unité ?

Cet article a été publié dans le cadre du dossier «L'investissement socialement responsable : quelle crédibilité?» (Bulletin Joly Bourse n°9-2014).; International audience; L’émergence et le développement des agences de notation extra-financière conduisent à se poser des questions comparables à celles soulevées à propos de l’activité des agences se chargeant de la notation financière, l’expérience de ces dernières donnant un relief particulier à ces interrogations. Les difficultés liées à leur indépendance vis-à-vis de leurs clients et l’efficacité du processus de notation ne semblent pas toutes surmontées. De même, le régime applicable à ces agences n’est pas encore bien délimité notamment en matière de responsabilité.PLANI – Le positionnement de l’activité des agences de notation extra-financièresA – Les relations des agences de notation avec les acteurs concernésB – Les interrogations sur les critères d’évaluationII – Les hésitations sur le régime applicable aux agences de notation extra-financièreA – Le régime de responsabilité applicable aux agences de notation extra-financièreB – Faut-il édicter une réglementation spécifique ?

International audience; La législation relative à la titrisation n’a pas été modifiée, cependant les réformes de droit bancaire et financier intervenues dans le courant de l’année 2013 ont eu des conséquences non négligeables sur ce mécanisme. Il en résulte tout d’abord qu’aujourd’hui les organismes de titrisation sont entrés dans une catégorie déterminée, celle des fonds d’investissement alternatifs (FIA). De plus le législateur a tenté de valoriser le rôle de structures de financement que ces organismes peuvent jouer à travers la mise en place des fonds de prêt à l’économie et des sociétés de financement. Par ailleurs, la réglementation prudentielle nouvellement instaurée place la titrisation sous surveillance, l’objectif étant de conduire les opérateurs à contrôler les risques que peut comporter ce procédé.PLANI – Le repositionnement des organismes de titrisation en droit bancaire et financierA – Le repositionnement des organismes de titrisation dans le droit des fonds d’investissementB – Le repositionnement des organismes de titrisation au regard du droit des prestataires de services bancaires et d’assuranceII – L’encadrement de la titrisation par la réglementation prudentielleA – Règles prudentielles vis-à-vis des gestionnaires des organismes de titrisationB – Normes prudentielles générales pour les investissements dans des positions de titrisationC – Titrisation et ratio prudentiel des établissements de crédit

Bankruptcy proceedings law is a branch of law that combines different legal disciplines that as different as hardly compatible with each other. More often than not, the initiation of collective proceedings affects intellectual property rights which represent a significant part of the assets of companies whatever the sector and whatever the undertakings irrespective of the sector concerned and whatever the intellectual property in question. This period gives rise to multiple conflicts of interest insofar as the opposing views reflect the difficulties related to the overlap between the mechanisms that are specific to intellectual property rights and those that are specific to Bankruptcy proceedings law. Bankruptcy law turns out to be “complex” insofar finding out a balance is not easy and reflects in a “difficult cohabitation”. The analysis of the interactions between bankruptcy law and intellectual property rights helped avoiding the entanglement that resulted from border disputes between these two legal disciplines. The highest priority of safeguarding implies the implementation of specific means in order to encourage the carrying on the economic activity. The Protection of the contractual dealings as well as the judicial transfer of the economic entity in all its aspects actually target the objective of preservation the interests of the company. Notwithstanding the significant legal favors that are designed to facilitate the continuation of the activity, intellectual property rights reflect their capacity of resilience. Therefore, they manage, in spite of their specific characteristics, to get to a conciliation with safeguarding’s means. Their financial assessment has confirmed the inadequacies of their accounting processing which reflects the need to offer to this area, concrete solutions with new standards and adjusted assessment tools.Various measures contribute to a priority protection of the debtor. These solutions defeat the measures that were implemented by intellectual property law to protect its rights and regulate some situations. They result in constraints that are imposed on creditors who are either victims of acts referred to as acts of counterfeiting or holders of intellectual property security rights. The law must, without fail, consider intellectual property’s value and high perspective. It must necessarily integrate these data in a reform that would previously take into account the recent developments experienced by intellectual property rights in the area of securities and fight against counterfeiting., Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui se place au carrefour de disciplines juridiques aussi différentes que difficilement compatibles entre elles. Régulièrement, l’ouverture d’une procédure collective touche des droits de propriété intellectuelle représentant une importante part de l’actif des entreprises quels que soient le secteur concerné et la propriété intellectuelle en cause. Cette période donne naissance à multiples conflits d’intérêts, les conceptions qui s’y opposent bien souvent antagonistes reflètent les difficultés liées au chevauchement entre les mécanismes propres aux droits de propriété intellectuelle et ceux du droit des procédures collectives. Le droit de la défaillance des entreprises se révèle « complexe » la recherche d’un équilibre n’est pas aisée, et se traduit par une « cohabitation difficile ». L’analyse des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et les droits de propriété intellectuelle, a permis de démêler l’enchevêtrement issu des querelles de frontières entre ces deux droits. L’objectif prioritaire de sauvegarde implique la mise en œuvre de moyens spécifiques pour favoriser la poursuite de l’activité économique. La protection de l’environnement contractuel ainsi que la cession judiciaire de l’entité économique sous tous ses aspects poursuivent précisément l’objectif de préservation des intérêts de l’entreprise. Nonobstant les importantes faveurs légales destinées à faciliter la poursuite de l’activité, les droits de propriété intellectuelle témoignent d’une capacité de résistance aussi parviennent-ils malgré leurs inhérentes spécificités à une conciliation avec les moyens de sauvegarde. Leur évaluation financière a confirmé les insuffisances de leur traitement comptable traduisant la nécessité d’offrir à ce domaine des solutions concrètes aux moyens de nouvelles normes et outils d’évaluation adaptés.Diverses dispositions concourent à assurer au débiteur une protection prioritaire, ces solutions mettent en échec celles érigées par le droit de la propriété intellectuelle pour protéger ses droits et régir certaines situations. Elles se traduisent par des contraintes imposées aux créanciers victimes d’actes argués de contrefaçon ou titulaires de sûretés sur propriétés intellectuelles. Le législateur doit impérativement considérer la valeur et les perspectives élevées que recèlent les propriétés intellectuelles, il doit obligatoirement intégrer ces données dans une réforme, qui prendra préalablement en compte les récentes évolutions qu’ont connues les droits intellectuels dans le domaine des sûretés et de lutte contre la contrefaçon.

International audience

International audience; Malgré les apparences, la rencontre entre le droit financier et le droit de l’environnement n’est pas surprenante. Le développement de l’industrie financière et la protection de l’environnement, même s’ils apparaissent antagonistes dans l’imaginaire collectif, sont, en réalité, traversés par des mouvements qui ne peuvent que conduire à la confrontation des droits qui leur sont applicables : Importance de l'impulsion internationale et communautaire dans les deux cas ; intérêts publics fondamentaux en cause (les crises financières et les atteintes environnementales le rappellent) ; imprégnation de multiples branches du droit.Dans ces conditions, à bien des égards, leur jonction semblait inscrite dans leur évolution. Elle est intervenue lorsque les Etats ont eu à peser sur la mutation de la production industrielle pour contenir les dégradations à l’environnement. En effet, il a semblé que le recours aux mécanismes du marché serait à même de la réaliser de manière plus efficace et moins coûteuse qu’un encadrement réglementaire classique (réglementation, contrôle, sanction, taxe…). Le bilan de ces expériences menées depuis une trentaine d’années aux Etats-Unis et en Europe est contrasté. Si les questions de la pertinence ou de l’efficacité de ces mécanismes ont été discutées lors de leur adoption et maintenant dans une perspective d’évaluation , il est intéressant de revenir sur les interactions plus précises entre le droit de l’environnement et le droit financier qui sont nées de cette combinaison. La construction communautaire en l’occurrence a fourni un exemple emblématique dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique avec l’instauration d’un « marché des quotas ». La mise en place d’un tel marché à d’abord conduit à constater un mouvement de financiarisation du droit de l’environnement (I) puis, la mise en œuvre de ce marché a révélé que la donnée environnementale avait perturbé différentes notions importantes de droit financier (II) .

International audience; 1. Introduction – 2. Calling in the Lawmaker – 3. Applying common law mechanisms – 3.1 Intellectual and industrial property law – 3.2 Property rights –3.3 Consumer law – 3.4 Prevention of unfair competition – 4. Ad hoc Legislation –4.1 Examples – 4.2 Classifications – 4.3 Negative Aspects – 5. Search for a Solution– 5.1 Contractual Approaches – 5.2 Individual Contracts – 5.3 Codes of Conduct –5.4 Limits of the Contractual Techniques – 6. On-site interventions – 6.1 Enhance exclusiveness – 6.2 Enhance Sponsorship Programme Activation – 6.3 Human Means

International audience; La question de l’éthique et du droit financier (et, en réalité, du Droit) est délicate et récurrente. Plus spécialement, la question peut se poser de savoir si le droit doit intégrer la norme éthique ou encore, s’il doit moraliser les comportements économiques.Ce système de valeurs que constitue l’éthique est lui-même composé de normes qui représentent un « devoir être » (la règle éthique n’exprime pas une nécessité causale, mais procède d’un choix, reposant ici sur certaines valeurs . Dès lors, si toute norme éthique, c’est-à-dire toute proposition qui indique un modèle de comportement en vertu duquel quelque chose « doit-être », n’est pas nécessairement une norme juridique, celle-ci peut le devenir. La question du passage de la norme éthique à la norme juridique est délicate. Il semble cependant que l’un des déterminants de la norme juridique soit sa capacité à trancher un conflit et d’assurer, au moyen de la contrainte relayée par l’Etat, le respect de la prescription qu’elle pose. Au contraire, le respect de la règle éthique ou morale est le plus souvent une affaire personnelle (pas complètement individuelle, mais la majeure partie relève du choix personnel : "chacun adapte la morale ambiante aux situations particulières qui se présentent à lui et l’applique ou non sous le contrôle de sa seule conscience") . La procédure conduisant au respect de cette règle reposerait sur la seule volonté du sujet et ne serait sanctionnée qu’individuellement et parfois, par le corps social réprobateur.Ceci étant posé, quels rapports entretiennent l’éthique et le droit financier. Ils sont en réalité de deux ordres. D’une part, substantiellement, le droit financier peut absorber totalement ou partiellement la norme éthique, ou encore l’ignorer (I), d’autre part, et c’est plus novateur, le droit financier se saisit aujourd’hui de la procédure et de la sanction guidant le choix éthique (II), ce qui n’est pas sans conséquence sur l’appréhension juridique des comportements éthiques affichés par les sujets de droit.

Ouvrage collectif (dir. Jérôme Lasserre Capdeville et Michel Storck); International audience; 1. La notion de refinancement du crédit est une opération qui permet aux banques, principaux dispensateurs de crédit, de se procurer des liquidités pour pouvoir satisfaire de nouveaux besoins en demande de crédit, l’idée étant également qu’ils doivent pouvoir satisfaire aux exigences prudentielles auxquelles ils sont soumis. Plus concrètement, le refinancement est mis en œuvre (juridiquement parlant) par la technique de mobilisation des emplois bancaires, définie comme l’opération par laquelle une banque retrouve auprès de tiers - qui peut être la Banque de France, une autre banque ou tout autre agent économique - la disponibilité des fonds avancés au titre de financements qu’elle a accordés, moyennant la mise en garantie ou la cession des créances au mobilisateur. Ainsi, la banque en effectuant une telle opération de trésorerie va obtenir des liquidités qui vont lui permettre d’effectuer de nouvelles opérations de financement et en particulier d’accorder des crédits. Techniquement, l’opération de refinancement s’appuie sur plusieurs procédés tels que : le réescompte, les opérations de pension, la mobilisation de crédit Dailly, la mobilisation de créances à moyen terme ou de créances hypothécaires, le prêt de titre, la titrisation.2. La titrisation fait donc effectivement partie des moyens permettant de refinancer un crédit . Il reste que, au quotidien, la titrisation n'est pas présentée comme un mode de refinancement du crédit (bien sûr, dans le discours spécialisé, cela est spécifié, mais l'idée commune ne le retient pas). Une raison est à trouver dans l'approche retenue par les économistes (la dimension technique est évacuée pour retenir plutôt l'utilité économique et financière de la titrisation. Ce raisonnement recoupe une partie de la réalité et correspond à une vision instrumentale de la titrisation, pour autant elle ne permet pas d’emblée de se faire une idée concrète de la technique mise en œuvre, ni de son lien avec le refinancement de crédit. 3. Du côté des juristes, on propose une définition qui décrit le mécanisme utilisé: la titrisation est apparue comme un procédé qui permettait à une entité (établissement bancaire et financier ou entreprise commerciale) de céder un certain volume de créances à un véhicule ad hoc qui, pour financer cette acquisition, émettait des titres auprès d’investisseurs. Ce procédé qui articule différentes techniques relevant du droit commercial et du droit civil est encadré par un ensemble de textes aujourd’hui intégrés dans le code monétaire et financier . Et, si on se pose la question de savoir pourquoi on a pensé à organiser cette possibilité d’émettre des titres adossés à des créances, il s’agissait bien à l'origine de refinancer un crédit. L’utilisation pratique du procédé, par la suite guidée par des considérations financières, a mis en lumière le fait que ce moyen de refinancement allait au-delà du simple refinancement, ce qui fait son originalité. Ainsi, le refinancement de crédit apparaît bien comme le rôle originel de la titrisation (I). Cependant, cette technique est apparue originale dans la mesure où elle dépasse l’objectif de refinancement (II).

Publication sous la direction de Laurent Fonbaustier et Véronique Magnier.; International audience; Le concept de développement durable, comme vecteur viable de progression de nos sociétés, a émergé après la seconde-guerre mondiale à travers la construction des droits humains, des droits sociaux et la lutte contre la pauvreté. Cette conscience s’est affirmée ensuite dans les années 60 aux Etats-Unis en relation avec de grandes luttes politiques, contre la discrimination par exemple. Peu à peu, l’investissement socialement responsable s’est détaché de ces situations extrêmes. Un questionnement plus général sur les objectifs mêmes de l’activité économique et sur les conditions dans lesquelles doit se réaliser le profit pour ne pas ruiner le système qui le porte s’est affirmé. Du point de vue de la technique juridique, l’intégration de ces préoccupations renouvelées a souvent emprunté la voie de la soft law (v. par exemple l’investissement socialement responsable), mais la traduction juridique peut être plus directe en matière de développement durable (ex. la mise en place du système d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre).Les entreprises évoluent dans un marché dont les règles du jeu sont peu à peu modelées par les nouvelles attentes de l’investissement socialement responsable qui les obligent à repenser leur organisation, les conditions de leur exploitation et les produits ou services qu’elles élaborent, ou vendent. Or, quels que soient leurs modes de fonctionnement ou leurs objectifs, les entreprises sont confrontées au délicat problème du financement de leur activité. Il se trouve que celles qui choisissent un mode de développement durable bénéficient d’un financement spécifique, ce qui a eu pour conséquence de faire émerger de nouveaux acteurs.L’examen de la situation montre, que, progressivement, des organismes se sont orientés vers le financement des entreprises tournées vers les valeurs sociales et environnementales incluses dans le mouvement du développement durable. Précisément, ils se chargent d’accueillir les investisseurs qui souhaitent financer ce type de projet. Mais à partir du moment où des investisseurs sont intéressés, il est nécessaire de les protéger et surtout de les informer. C’est ainsi que d’autres entités ont occupé cette fonction. De cette manière, sont apparus de nouveaux acteurs du développement durable gravitant autour des entreprises ayant cet objectif. Cette matière naissante et peu structurée laisse place à des expériences multiformes qui ne peuvent être passées toutes en revue dans un cadre relativement restreint. L’idée pour cette étude sera de mettre l’accent sur une ligne de démarcation qui distingue les nouveaux acteurs de ce secteur : certains participent à l’organisation du financement des entreprises et aux projets de développement durable (I), d’autres se sont donnés pour mission initiale d’informer les parties intéressées et d’identifier les entités relevant du développement durable (II).

International audience; Le marché réglementé après avoir été considéré comme un modèle en déclin est peut-être en train de reprendre vigueur. En effet, les systèmes multilatéraux de négociation se voient offrir la possibilité de recourir aux mécanismes propres aux marchés réglementés pour asseoir leur développement. Ces mêmes mécanismes ont paru adaptés pour sécuriser le jeune marché des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il semble de plus que le législateur européen s'appuie sur les principes de fonctionnement de ces marchés pour réformer la directive sur les marchés d'instruments financiers.(Plan : I – Le recours aux mécanismes de marchés réglementés par les systèmes multilatéraux de négociation ; II – Le marché réglementé moyen de sécurisation du marché des quotas d’émission de gaz à effet de serre)

International audience; Le mécanisme de titrisation marocain, après son installation dans les années 2000 a été perfectionné en 2008. Le système mis en place qui rappelle le système français est compatible avec les standards internationaux. Il faut noter cependant que la surveillance de l’opération par le régulateur financier semble renforcée par rapport à la pratique européenne.

International audience; Lorsqu’il s’agit d’illustrer la place prise par les normes privées internationales, l’exemple des normes comptables, et plus précisément des normes comptables internationales, est rapidement mentionné, y compris par les non-spécialistes. Ce phénomène est connu, mais les questions qui l’entourent méritent qu’il y soit porté attention (NOTA : dans le cadre de cette réflexion, il ne s’agira pas d’aborder cette problématique sous l’angle technique du droit comptable, mais de revenir sur le phénomène de normalisation dans cette matière et de dégager des grands axes mettant en lumière le rôle majeur joué par les normes privées internationales).La définition de la comptabilité donnée par le plan comptable général indique qu'elle est une technique (il s’agit de saisir, de classer et d’enregistrer des données) et suggère également la mise en place de règles comptables destinées à définir les notions en question. Le couple droit / comptabilité est ainsi posé et s’est traduit par l’instauration d’un droit comptable.Rappels historiques introductifs : Le droit comptable (en France) , dans un premier temps (révolution industrielle du 19e siècle), a surtout été un droit de la preuve (protection des créanciers). Puis, le droit comptable suivant la transformation profonde du monde économique et social du 19e et de la 1re partie du 20e siècle, est devenu davantage un droit de l'information, sous l'effet notamment de l'influence du droit des sociétés commerciales, du droit fiscal et d'une normalisation comptable étatique. Depuis les années 1960, avec une croissance sans précédent, le droit comptable a commencé à s'internationaliser. Le droit français, d'origine "romano-germanique" s'est confronté au droit anglo-saxon. Les recommandations, avis, d'organismes publics ou professionnels, se sont multipliés, les droits nationaux se sont rapprochés. Enfin, ces dernières années, le phénomène d’internationalisation a pris une ampleur remarquable, avec notamment la mondialisation de l’industrie financière et la multiplication des scandales qui ont provoqué une crise majeure. Bon nombre de facteurs ont provoqué ces évènements, les insuffisances en matière de normalisation comptable en font partie . Durant cette période on a pu "prendre conscience du fait que le droit comptable et la comptabilité constituaient bien une sorte de langage de la vie économique utilisé par tous les acteurs qu’ils soient dirigeants ou actionnaires de sociétés, qu’ils soient créanciers ou salariés de l’entreprise, les pouvoirs publics étant un des interlocuteurs importants de cet ensemble".Pourtant, malgré cette place clé dans les rouages de l’activité économique, malgré l’importance du problème révélé par les scandales et la crise financière, de manière un peu paradoxale, on a constaté un abandon par les pouvoirs publics de cette question de l’élaboration de la normalisation comptable à des institutions privés internationales (I). Puis, dans un second temps, les pouvoirs publics ont tenté de s’approprier ces normes comptables internationales (II).Plan : I. L’abandon par les pouvoirs publics de l’élaboration de la normalisation comptable1-Les données paradoxales expliquant l’abandon de la normalisation comptable par les autorités publiques en Europe2- Les difficultés liées à l’effacement des pouvoirs publicsII. L’appropriation par les Etats de la normalisation comptable internationale1- Intégration partielle des normes comptables internationales dans l’ordre interne2 -Le choix d’une convergence de la législation nationale vers les normes comptables internationales

International audience; Un règlement pris dans le cadre des activités de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)détermine un cadre légal pour réaliser des opérations de titrisation dans l’espace couvert par le traité communautaire. Des structures adaptées ont été définies et un régime permettant la mise en œuvre du mécanisme a été établi. Ce nouvel outil peut aider au financement d’un certain nombre d’activités, à conditionbien sûr qu’il soit utilisé avec plus de précautions qu’il ne l’a été sur d’autres continents...

International audience

International audience; L’existence de techniques fiduciaires en droit interne et surtout l’importance du mécanisme fiduciaire au niveau international (marquée par l’utilisation du trust) ont conduit le législateur français, non sans mal, à consacrer la fiducie en droit positif français. Après plusieurs tentatives avortée, la loi n° 2007-211 du 19 févier 2007 a institué la fiducie (modifié par l’article 18 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a aménagénotablement le texte d’origine pour permettre une meilleure utilisation du système). Puis l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 a envisagé différentes question relatives à la confrontation de la fiducie et du droit des entreprises en difficultés. Enfin, l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 a réformé diverses dispositions afin de stabiliser l’utilisation de la fiducie-sûreté.Le système fiduciaire retenu en droit français ne propose pas un démembrement du droit de propriété comparable à celui du trust, il utilise la technique du patrimoine d’affectation afin de protéger les biens transmis au fiduciaire. Il faut observer également que le droit français n’a pas fait le choix d’établir un régime pour la fiducie sûreté et un régime pour la fiducie gestion. Il y a donc un certain nombre de règles communes au système de la fiducie en général qui sont complétées par des règles particulières visant la fiducie sûreté. Effectivement, le mécanisme de la fiducie peut remplir ces deux fonctions (le droit romain le prévoyaitdéjà, voir plus haut), il est donc logique que ces deux volets de la fiducie retiennent l’attention. L’utilisation de la fiducie comme garantie semble plus facile à appréhender dans la mesure où la mécanique de la matière est homogène, sa mise en place semble lancée (I). En revanche, la fiducie gestion reste encore un terrain peu exploré en droit français, si différentes pistes sont envisageables, sa mise en œuvre est encorepeu développée (II).Plan détaillé de l'article : IntroductionI. La mise en place de la fiducie-sûreté1. La constitution et l’opposabilité de la fiducie-sûreté- La constitution d’une fiducie sûreté répond à des conditions de fonds et de forme- Opposabilité publicité2. La réalisation de la fiducie-sûreté- La réalisation de droit commun ( Fiduciaire créancier / Fiduciaire non créancier)- La réalisation dans le cadre des procédures collectives3. La convention de rechargement4. Aspects internationaux et syndicationII. Les réflexions relatives à la fiducie-gestion1. L’utilisation de la fiducie dans la gestion sociétaire- Portage d’actions- La gestion des engagements pris dans le cadre des pactes d’actionnaires/associés2. L’utilisation de la fiducie dans l’ingénierie sociétaire3. L’utilisation de la fiducie comme outil de gestion des crises

International audience; La confrontation de la vision économique et de la définition juridique de la titrisation montre que les deux disciplines suivent finalement un parcours comparable. Le rappel des préoccupations des spécialistes d’économie et de droit conduisent à constater que la recherche de solution passe par une vision ample des problèmes.