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2. Mise en oeuvre de la surveillance réglementaire des réseaux d’assainissement. L’expérience des agglomérations lyonnaise et nantaise (1990–2015)
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Selma Baati, Sophie Vareilles, and Jean-Yves Toussaint
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Autosurveillance ,réglementation ,réseau d’assainissement ,Lyon ,Nantes ,milieu récepteur ,Hydraulic engineering ,TC1-978 ,Environmental technology. Sanitary engineering ,TD1-1066 - Abstract
Cet article s’intéresse à la mise en œuvre de la démarche d’autosurveillance des réseaux d’assainissement, obligatoire en France depuis 1994. Cette démarche vise à contrôler surtout les rejets d’eaux usées non traitées par temps de pluie dans les milieux récepteurs. Sa mise en œuvre n’est pas encore généralisée parmi les collectivités territoriales. L’article a pour objectif d’examiner ces difficultés. Pour cela, il s’appuie sur une analyse du cadre législatif et réglementaire de l’autosurveillance et deux études de cas : la Métropole de Lyon et Nantes Métropole, qui se sont engagées dans cette démarche à la fin des années 1990. Ces études de cas portent sur l’organisation déployée pour gérer cette surveillance. Elles ont impliqué la réalisation d’observations et d’entretiens au sein des services mobilisés dans l’autosurveillance (collectivités territoriales et agence de l’eau). Les études de cas montrent que l’obligation réglementaire est à l’origine du développement de l’autosurveillance. Celle-ci modifie l’organisation des services enquêtés, tout particulièrement à Lyon. Les changements permettent de répondre aux exigences réglementaires (produire des données sur les rejets). Toutefois, les moyens disponibles (personnels et budget) se révèlent limités pour exploiter totalement les potentialités des systèmes de mesure installés et répondre aux enjeux environnementaux rappelés par la réglementation.
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- 2024
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3. Examining the role of industry lobbying on Canadian front-of-pack labelling regulations
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Lee, Jennifer J., Ziraldo, Emily R., Jeong, Hayun, and L’Abbé, Mary R.
- Published
- 2024
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4. Should cannabis self-cultivation be part of a public health‒oriented legalization policy framework?
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Fischer, Benedikt and Robinson, Tessa
- Published
- 2024
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5. Pour l’adoption d’une règlementation propre à la location gérance du fonds de commerce en droit OHADA
- Author
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Noar PELERIN and MUWAWA MAKINDUNDA
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fonds de commerce ,location gérance ,commerçant ,locataire gérant ,propriétaire loueur ,commerce ,commerçant personne physique ,commerçant personne morale ,adoption ,règlementation ,acte de commerce ,Sociology (General) ,HM401-1281 - Abstract
Cette réflexion plaide pour l’adoption d’une réglementation propre, étoffée et détaillée en faveur de la location-gérance partant de son importance dans le monde des affaires. Cette convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne morale ou physique concède en location est donc un palliatif pour le propriétaire lorsqu’il ne veut ou ne peut plus exploiter ses fonds pour ne percevoir que des redevances. Actuellement, il n’existe que très peu des dispositions particulières principalement deux textes : le Décret du 30 juillet 1888 et le titre premier de l’acte uniforme relatif au bail à usage professionnel. D’où, la nécessité d’une réglementation adéquate.
- Published
- 2024
6. Corporate Integrity Culture and Compliance: A Study of the Pharmaceutical Industry*.
- Author
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Altamuro, Jennifer L. M., Gray, John V., and Zhang, Haiwen
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CORPORATE culture ,INTERNAL auditing ,FINANCIAL market reaction ,FINANCIAL statements - Abstract
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- 2022
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7. Analyse des défis de la filière viande de brousse sur la durabilité faunique au Gabon.
- Author
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Sima, Apolline Medzey Me, Bélanger, Louis, and Khasa, Damase P.
- Abstract
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- 2024
8. The Data Analytics Journey: Interactions Among Auditors, Managers, Regulation, and Technology*.
- Author
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Austin, Ashley A., Carpenter, Tina D., Christ, Margaret H., and Nielson, Christy S.
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AUDITORS ,AUDITING ,AUDITING fees ,FINANCIAL statements ,EXECUTIVES ,DATA protection - Abstract
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- 2021
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9. Understanding Conflict over Regulation of Platform Work: a Critical Literature Review on the Role of Institutions, Networks and Frames in Policy-Making.
- Author
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MARTIN-CABALLERO, Angel
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EMPLOYMENT ,LITERATURE reviews ,CONFLICT management ,REVUES ,ACTORS ,POLICY sciences ,NEGOTIATION ,ANGLES ,CONFLICT transformation - Abstract
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- 2023
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10. Trading Prior to the Disclosure of Material Information: Evidence from Regulation Fair Disclosure Form 8‐Ks.
- Author
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Campbell, John L., Twedt, Brady J., and Whipple, Benjamin C.
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INVESTMENT information ,INSIDER trading in securities ,ROBUST control ,PRESS releases ,SOCIAL media - Abstract
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- 2021
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11. P7 Etude descriptive de la réglementation des substituts du lait maternel en Côte d’Ivoire
- Author
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Paule Mireille Alloukou Boka, Anne Cinthia Amonkou N'Guessan, and Antoine Serge Guillaume Amari
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Substituts du lait maternel ,Réglementation ,Produits de santé ,Côte d'Ivoire ,UEMOA ,Pharmaceutical industry ,HD9665-9675 - Abstract
Introduction : La réglementation des substituts du lait maternel (SLM) relève d’une importance capitale pour la santé du nourrisson avec un impact sur sa santé à l’âge adulte. L’objectif de notre étude était de décrire la réglementation des SLM en Côte d’Ivoire. Méthodologie : Nous avons réalisé une étude transversale à visée descriptive qui a porté sur les textes juridiques communautaires et nationaux applicables aux produits de santé en Côte d’Ivoire. Nous nous sommes particulièrement intéressés à la loi n°2015-533 relative à l’exercice de la pharmacie, aux arrêtés interministériels n° 687, 688 et 689 MSHPCMU/MCI/MFFE du 02 août 2021 portant sur les SLM et la Décision n°4/2022/UEMOA portant sur la même matière. Résultats : La commercialisation des SLM a été incluse dans le monopole pharmaceutique par la loi n°2015-533 rendue applicable en cet aspect par trois arrêtés interministériels de 2021. La Décision n°4/2022/UEMOA s’étend en plus des SLM, aux produits diététiques et de régime. Ces produits sont homologués selon un schéma semblable aux médicaments à usage humain avec une analyse administrative, une analyse technique et la délivrance de l’Autorisation de Commercialisation par l’Autorité de Réglementation Pharmaceutique après avis d’une commission spécialisée. La délivrance des SLM répond à une prescription des professionnels de santé. Même si la publicité de ces substituts est interdite, le matériel d’information doit porter des renseignements clairs, notamment sur les avantages et la supériorité du lait maternel. De plus, la Décision n°4/2022/UEMOA prend en compte le contrôle de la fabrication, de l’importation et de la qualité ; et met en place d’un système national de surveillance des SLM. Conclusion : La réglementation des SLM applicable en Côte d’Ivoire couvre toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement de ces produits et constitue une formidable opportunité de promotion de l’allaitement maternel dans l’espace UEMOA
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- 2023
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12. C8- Cadres éthique et réglementaire des essais cliniques des médicaments traditionnels à base de plantes
- Author
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Aboubacar Sangho, Kampadilemba Ouoba, Rokia Sanogo, and Rasmané Semdé
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essais cliniques ,médicaments traditionnels ,éthique ,réglementation ,Pharmaceutical industry ,HD9665-9675 - Abstract
Le recours à la médecine traditionnelle ne cesse de croître dans le monde. C’est ainsi qu’en Afrique, les médicaments traditionnels à base de plantes (MTP) dont la qualité, l’efficacité et l’innocuité sont démontrées constituent une alternative crédible à l’accès aux soins de santé. Cette revue de la littérature visait à faire le point des cadres éthique et réglementaire des essais cliniques applicables aux MTP. Elle est basée sur des recherches dans Scopus, Science Direct et Medline à l’aide de mots clés en anglais se rapportant au sujet. La littérature scientifique indique que les cadres éthique et réglementaire existant sont le plus souvent édictés sous forme de recommandations dans le monde, qui doivent être transcrites dans les législations sous-régionales ou nationales pour jouir d’une force contraignante. En Afrique de l’Ouest en particulier, il n’existe pas de cadre harmonisé contraignant et la pratique des essais cliniques des MTP reste faible. Cependant, la législation européenne promet l’expérience d’usage traditionnel comme mesure d’exemption d’essais cliniques pour les médicaments à base de plantes à travers la Directive n°2004/24/CE. Il en est de même en Afrique pour les médicaments traditionnels des catégories 1 et 2. Mais pour l’approbation à grande échelle des médicaments traditionnels des catégories 3 et 4, les essais cliniques s’avèrent indispensables. Un financement domestique durable et une réglementation adaptée aux contextes socioculturels demeurent les défis majeurs de la mise en œuvre des essais cliniques des MTP en Afrique. Relever ces défis permettra d’améliorer fortement la production locale des phytomédicaments dans les pays africains.
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- 2023
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13. Le rôle de la réglementation dans la protection des milieux aquatiques. Le cas de l'autosurveillance des réseaux d'assainissement urbain en France.
- Author
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Baati, Selma, Vareilles, Sophie, and Toussaint, Jean-Yves
- Abstract
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- 2023
14. CALIDAD DE LOS ALIMENTOS ARTESANALES: PARALELISMOS ENTRE LOS QUESOS Y CERVEZAS ARTESANALES BRASILEÑAS.
- Author
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Gewehr, Bruna and Cruz, Fabiana Thomé da
- Abstract
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- 2023
15. Online Therapeutic Portals for Sharing Health Research: Comparative Guidance amid Regulatory Uncertainty.
- Author
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Lang, Michael and Zawati, Ma'n H.
- Subjects
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MEDICAL equipment , *WEB portals , *PUBLIC health research , *MEDICAL software , *WEB design - Abstract
Online resources offer a uniquely efficient way of sharing health research with scientists and the public. Using web portals to make results and study information available to diverse audiences could work to accelerate research translation and empower patients to play a more active role in their care. But using online tools to broadly share health information raises several challenging ethical and regulatory questions. Issues such as equity, privacy, and patient empowerment may create challenges for regulators, portal developers, as well as researchers. It is additionally unclear whether web portals designed to facilitate access to research results and general health information will be regulated as medical devices under emerging regimes that control software with medical purposes. This paper aims to comparatively address whether online therapeutic portals for sharing health research are likely to be regulated in Canada, the United States, the United Kingdom, and France. We find that though these jurisdictions have each taken recent steps to regulate software as medical devices, the applicable regimes will generally not capture online portals for sharing health research. Though online portals for sharing health research are probably unregulated in many (if not most) jurisdictions, agencies have nevertheless signalled their concerns regarding several important ethical considerations (such as equity, transparency, and safety), to which portal developers and researchers should be attentive and respond. We describe here one set of issues highlighted by regulators - that is, efficiency, equity, transparency, confidentiality, communication, empowerment, training, and safety & efficacy - and consider how to best guide the design of online portals in a context of regulatory uncertainty. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
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- 2023
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16. LA AGENDA EDUCATIVA EN LOS PLANES MUNICIPALES DE DESARROLLO DE TLAXCALA.
- Author
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LIMA GUTIÉRREZ, JOSÉ ALFONSO and CARRO OLVERA, ADRIANA
- Abstract
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- 2023
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17. L’ANACHRONISME DE LA LÉGISLATION PUBLICITAIRE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
- Author
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Dr Casimir ILUNGA KASAMBAY
- Subjects
législation ,publicitaire ,affichage ,contrôle ,publicité ,réglementation ,consommateur ,concurrence ,producteur et commerçant ,Law - Abstract
De nos jours, la publicité est omniprésente. Elle est devenue le trait caractéristique de la société de consommation et élément indispensable au fonctionnement de l’économie. La publicité s’est déployée dans presque tous les domaines de la vie sociale au point que si on ne répond pas à l’orientation qu’elle impose, on n’est pas moins exposé aux effets de matraquage qu’elle déchaîne. De ce fait, elle fait partie intégrante de notre environnement et devrait être réglementée.
- Published
- 2022
18. Cadres éthique et réglementaire des essais cliniques des médicaments traditionnels à base de plantes : Revue de la littérature
- Author
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Aboubacar SANGHO, Kampadilemba Ouoba, Rokia Sanogo, and Rasmané Semdé
- Subjects
essais cliniques ,médicaments traditionnels à base de plantes ,éthique ,réglementation ,Pharmaceutical industry ,HD9665-9675 - Abstract
De nos jours, le recours à la médecine traditionnelle est de plus en plus fréquent dans le monde. C’est ainsi qu’en Afrique, les médicaments traditionnels à base de plantes dont la qualité, l’efficacité et l’innocuité sont établies par des méthodes scientifiques dont les essais cliniques, sont considérés comme une alternative crédible. Cette revue vise à faire le point sur les cadres éthique et réglementaire des essais cliniques des médicaments traditionnels à base de plantes. Elle est basée sur des recherches dans Scopus, Science Direct et Medline. Les données indiquent que les cadres éthique et réglementaire existant sont le plus souvent édictés sous forme de recommandations dans le monde, qui doivent être transcrites dans les législations sous-régionales ou nationales pour jouir d’une force contraignante. En Afrique de l’Ouest en particulier, il n’existe pas de cadre harmonisé contraignant et la pratique des essais cliniques des médicaments traditionnels à base de plantes reste faible. Cependant, dans un souci d’harmonisation et d’application immédiate du cadre juridique des essais cliniques des médicaments à usage humain, l’Europe a opté pour les Règlements qui de facto s’imposent à tous les États membres. En outre, la législation européennepromet l’expérience d’usage traditionnel comme mesure d’exemption d’essais cliniques pour les médicaments à base de plantes. En général, le processus de régulation (approbation, inspection, pharmacovigilance) est relativement le même aussi bien pour les médicaments conventionnels que ceux traditionnels. L’expérience européenne d’exemption d’essais cliniques pour les médicaments traditionnels à base de plantes pourrait être capitalisée dans les pays et blocs régionaux africains pour promouvoir un cadre réglementaire harmonisé et adapté aux réalités socio-culturelles.
- Published
- 2023
19. Résumé de thèse. 'Comprendre les situations d’exposition aux pesticides lors de l’utilisation des pulvérisateurs. La conception et la réglementation comme chaîne de déterminants'
- Author
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Marion Albert
- Subjects
situations d’exposition aux pesticides ,pulvérisateur ,chaîne de déterminants ,conception ,réglementation ,ergotoxicologie ,Psychology ,BF1-990 ,Social Sciences - Published
- 2023
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20. Résumé de thèse. "Comprendre les situations d'exposition aux pesticides lors de l'utilisation des pulvérisateurs. La conception et la réglementation comme chaîne de déterminants".
- Author
-
Albert, Marion
- Published
- 2023
21. Règlementation pharmaceutique au Tchad: état de lieux des pratiques de délivrance des médicaments dans les officines privées de N'Djaména.
- Author
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Gueralbaye, Levy Ouribe, Zongo, Luc, Zongo, Ragomzingba Frank Edgard, Mahamat, Haroun Badawi, Ouédraogo, Arsène, and Avocksouma, Djona Atchenemou
- Subjects
- *
PERSONNEL management , *PHARMACEUTICAL industry , *POISONS , *PHARMACY technicians , *PATIENT education - Abstract
Introduction: the purpose of this study was to evaluate drug dispensing practices in private pharmacies in the city of N'Djamena and, specifically, (I) to describe the characteristics of dispensaries, (ii) describe dispensing practices and (iii) assess regulatory compliance when dispensing on the basis of a prescription and an advice. Methods: we conducted a cross-sectional survey from June to December 2020. Data were collected in two stages, through interviews with pharmacists and participant observation in drug delivery practices in pharmacies. Results: in total, 26 pharmacies, or 50% of pharmacies in N'Djamena, were surveyed. The main survey findings were: private pharmacies in the city of N'Djamena employed two categories of staff, namely pharmacists and auxiliary staff (pharmacy technicians, nurses and salespeople or staff with "no health qualifications". These had not been trained in a health school recognised by the Ministry of Health) to dispense medicines. Very few pharmacies (8%) had a customer confidentiality area and a order book. The three modes of delivery were observed in more or less equal proportions (30 to 40% of dispensations). Dispensing at the patient's request was slightly predominant (40%) and the majority of medicines dispensed at the patient's request and based on dispenser's advice belonged to the different tables of toxic substances (over 70%). The noted absence of the pharmacist from the pharmacy justified why 84% of patients' requests were addressed to the pharmacy assistants. Conclusion: this study shows low compliance of pharmacies with pharmaceutical regulations for proper dispensing of medicines in the city of N'Djamena. Factors related to pharmaceutical sector governance and human resources management as well as therapeutic patient education could explain this gap. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
- Published
- 2023
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22. Administrative law as a determinant of public health
- Author
-
Thomson, Stephen
- Published
- 2023
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23. Accrual‐Based Earnings Management and Regulation: A Literature Review*.
- Author
-
Greusard, Olivier
- Subjects
EARNINGS management ,TECHNOLOGICAL innovations ,REGULATORY compliance ,AUDITING ,MACHINE learning - Abstract
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- 2022
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24. Les drones aquatiques en milieu marin sont-ils utilisés de manière durable au Canada et en Europe?
- Author
-
Roustan, Clara, Poirier-Ghys, Geneviève, Roustan, Clara, and Poirier-Ghys, Geneviève
- Abstract
L’objectif de cet essai est d’analyser les différentes stratégies et approches possibles pour concilier l'utilisation des drones aquatiques en milieu marin tout en considérant la préservation de la faune, les réglementations, les innovations technologiques ainsi que la viabilité économique. Cette démarche s'inscrit dans un contexte où l'utilisation croissante de ces technologies soulève des préoccupations environnementales, réglementaires, technologiques et économiques. En effet, les drones aquatiques ont enrichi nos connaissances sur les océans et les fonds marins, ouvrant de nouvelles perspectives de découvertes. Leur capacité à collecter des données et à opérer dans des environnements extrêmes a considérablement élargi nos capacités d'observation et de recherche. Cela a permis d'améliorer notre compréhension des écosystèmes marins, essentiels pour la régulation du climat, la fourniture de ressources alimentaires et la biodiversité. L’analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces a permis d’élaborer des recommandations. Sur le plan environnemental, il est important de préserver la faune marine et de minimiser les impacts sur les écosystèmes côtiers. Sur le plan réglementaire, des cadres adaptés doivent être élaborés pour superviser ces technologies, en assurant à la fois la sécurité des opérations et la protection de l'environnement marin. Des normes claires concernant les zones d'opération, les certifications requises, la confidentialité des données collectées et la responsabilité en cas d'incidents sont indispensables pour encadrer cette technologie de manière efficace et responsable. Sur le plan technologique, des progrès continus sont nécessaires pour améliorer l'autonomie des drones, augmenter leurs capacités de collecte de données et développer des systèmes de communication sous-marine robustes. Sur le plan économique, des investissements importants sont primordiaux pour la recherche et le développement de technologies innovantes, la formation du p, Les drones aquatiques, appelés véhicules sous-marins autonomes (AUV) ou véhicules télécommandés (ROV), sont des robots conçus pour explorer et surveiller les environnements marins. Équipés de caméras, de capteurs et de systèmes de communication, ils collectent des données précises sur les océans. Ces drones offrent des avantages, tels que l'accès à des zones inaccessibles ou dangereuses pour les humains, la surveillance des écosystèmes marins, et la contribution à la recherche scientifique. Ils sont également utilisés pour surveiller les infrastructures sous-marines, et cartographier les fonds marins. Toutefois, l'utilisation des drones aquatiques pose des défis, notamment l'autonomie énergétique limitée, les problèmes de communication sous-marine, et la protection des données contre les cybermenaces. Leur adoption nécessite des réglementations claires pour prévenir les utilisations malveillantes et garantir la sécurité des informations. En somme, les drones aquatiques représentent une avancée technologique majeure avec un potentiel considérable pour améliorer notre compréhension et notre gestion des environnements marins, malgré les défis techniques et réglementaires à relever.--Résumé fourni par l'auteur.
- Published
- 2024
25. Streams, Steams, and Steels : A Transnational History of Risk Regulation in Nuclear Power Plants (1850–1985)
- Author
-
Evens, Siegfried and Evens, Siegfried
- Abstract
Water is essential to produce nuclear energy and prevent nuclear disasters. As light water reactors are increasingly seen as a solution to achieving a sustainable energy transition and battling the climate crisis, it is more important than ever to investigate the risks of using water for nuclear power production. However, the reactor technologies that manage all that water and steam – pressure vessels, steam generators, pipes, valves, and pumps – have not received much attention from historians, STS scholars, and risk sociologists. Therefore, this dissertation aims to study the risk regulation of these crucial reactor components and materials by national and international actors from a historical perspective. Relying on archival sources from the US, France, Sweden, and multiple international organisations, as well as on interviews, this dissertation aims to write a new, longue durée history of nuclear safety, going back to the origins of water and steam risk management in the nineteenth century. Such a historical perspective on nuclear risk regulation reveals two important insights. Firstly, in the 1950s and 1960s, the usage of water and steam technologies in nuclear reactors revealed new types of risks. These ‘ambi-nuclear risks’ are a hybrid of older steam risks, such as leaks, breaks, and explosions, and new risks of radiation and contamination. Secondly, between the 1950s and 1980s, new regimes were created in the US, France, and Sweden to regulate these risks. Initially, during the 1950s, non-nuclear steam regulations were applied directly to the first nuclear power plants. Yet, as power plants increased in size, accidents occurred, and nuclear technologies became increasingly controversial, ‘ambi-nuclear risk regimes’ were created to adapt or ‘nuclearise’ the older regulations. They included new safety measures and methodologies that were directed toward preventing radiation releases, but at the same time they mobilised older technologies, institutions, knowl, Vatten krävs för att producera kärnenergi och förhindra olyckor. Eftersom lättvattenreaktorer alltmer ses som en lösning för att uppnå en hållbar energiomställning och bekämpa klimatkrisen är det viktigare än någonsin att undersöka vilka risker användningen av vatten för kärnkraftsproduktion innebär. Teknikerna som används för att hantera allt vatten och ånga för att förhindra större kärnkraftsolyckor - tryckkärl, ånggeneratorer, rör, ventiler och pumpar - har dock inte fått mycket uppmärksamhet från historiker, STS- forskare och risksociologer. Därför syftar denna avhandling till att studera ur ett historiskt perspektiv hur dessa komponenter och deras risker hanterades och styrdes av nationella och internationella aktörer. Med hjälp av arkivkällor från Sverige, USA, Frankrike och flera internationella organisationer, samt intervjuer, presenterar denna avhandling fram en ny, långsiktig historia om kärnsäkerhet, som går tillbaka till ursprunget för riskhantering kring vatten och ånga under 1800-talet. Ett sådant historiskt perspektiv på riskreglering av kärnkraft ger två viktiga insikter. För det första innebar användningen av vatten- och ångteknik i kärnreaktorer att en ny typ av risker uppstod. Dessa "ambi-nukleära risker" är en hybrid av äldre ångrisker, som läckage, brott eller explosioner, och nya risker för strålning och kontaminering. För det andra, mellan 1950- och 1980-talen skapades system i USA, Frankrike och Sverige för att reglera dessa risker. Till en början, under 1950-talet, tillämpades icke-nukleära ångbestämmelser direkt på de första kärnkraftverken. Men i takt med att kraftverken blev större, olyckor inträffade och kärntekniken blev alltmer kontroversiell skapades "ambi-nukleära riskregimer" för att anpassa eller "nuklearisera" de äldre bestämmelserna. De omfattade nya säkerhetsåtgärder och metoder som var inriktade på att förhindra radioaktiva utsläpp, men samtidigt, L'eau est essentielle pour la production d'énergie nucléaire et pour la prévention des catastrophes nucléaires. Cependant, les technologies des réacteurs qui gèrent l’eau et la vapeur – cuves sous pression, générateurs de vapeur, tuyaux, tubes, vannes et pompes – n'ont pas reçu beaucoup d’attention des personnes historiennes, chercheures STS, et sociologues du risque. Par conséquent, cette thèse propose d’étudier dans une perspective historique la réglementation des risques associés à ces composants et matériaux cruciaux par les acteurs nationaux et internationaux. S'appuyant sur des sources archivistiques provenant de la France, des États- Unis, de la Suède, et des organisations internationales, ainsi que sur une série d’entretiens, cette thèse propose une nouvelle histoire « longue durée » de la sûreté nucléaire, en remontant aux origines de la gestion des risques liés à l'eau et à la vapeur au dix-neuvième siècle. Une telle perspective historique quant à la réglementation des risques nucléaires révèle deux éléments importants. Premièrement, dans les années 1950 et 1960, l'utilisation des technologies de l'eau et de la vapeur dans les réacteurs nucléaires a révélé de nouveaux types de risques. Ces « risques ambi-nucléaires » sont un ensemble hybride des anciens risques liés à la vapeur, tels que les fuites, les ruptures et les explosions, et des nouveaux risques de radiation et de contamination. Deuxièmement, entre les années 1950 et 1980, de nouveaux régimes ont été créés aux États-Unis, en France et en Suède pour réglementer ces risques. Dans un premier temps, au cours des années 1950, des réglementations relatives à la vapeur ont été appliquées directement aux premières centrales nucléaires. Cependant, avec l'augmentation de la taille des centrales, les accidents et la controverse croissante autour des technologies nucléaires, des « régimes de risque ambi-nucléaire » ont été créés afin d'ada, QC 20240402
- Published
- 2024
26. Intégration des biens et services écosystémiques dans la gestion des milieux humides québécois : évaluation de sa faisabilité et de sa pertinence
- Author
-
Albina, Teddy, Marineau, Kim, Albina, Teddy, and Marineau, Kim
- Abstract
Ce document examine la nécessité d'une gestion efficace des milieux humides au Québec, alors que l'expansion territoriale continue de menacer ces précieux écosystèmes. En mettant en lumière les préoccupations grandissantes liées à la dégradation de ces milieux, l'essai plonge ensuite dans une analyse approfondie des multiples biens et services écosystémiques qu'ils fournissent. Il convient de noter qu'à ce jour, au Québec, la valorisation économique de ces biens et services écosystémiques est souvent établie en fonction de la superficie des milieux humides inventoriés et de leur localisation géographique. Cependant, ces biens et services revêtent une importance majeure, allant de leur contribution à l'équilibre environnemental et à leur rôle essentiel dans la protection des infrastructures. Leur évaluation requiert davantage de ressources car ils peuvent varier considérablement d'un site à l'autre, indépendamment de leur étendue. Parmi les méthodes d'analyse des biens et services écosystémiques, la présente étude propose un examen détaillé de l'intégration de l'évaluation de la valeur écologique et économique dans la caractérisation des milieux humides, mettant en évidence leur pertinence et les défis actuels associés à ces approches. Ainsi, l'objectif central de cette étude est de déterminer la pertinence d'intégrer une évaluation de la valeur écologique intrinsèque des milieux humides ainsi que des biens et services écosystémiques qu'ils fournissent dans les méthodes de gestion québécoises. Il est apparu que l'ajout d'une évaluation plus exhaustive des biens et services écosystémiques pourrait entraîner des changements significatifs, notamment une analyse approfondie des services de support, de régulation, d'approvisionnement et socioculturels qu'ils procurent. Pour étayer ces arguments, une étude des méthodes de gestion des milieux humides menée à l'échelle internationale est présentée. Une évaluation de la performance de ces méthodes a finalement été réalisée po
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- 2024
27. Eaux usées des municipalités québécoises de petites et moyennes tailles : un portrait 10 ans après la mise en place du ROMAEU
- Author
-
Corbeil, Louis, Pouliot, Josiane K., Corbeil, Louis, and Pouliot, Josiane K.
- Abstract
La pollution de l'eau constitue un défi important dans le monde contemporain. Les rejets domestiques, tels que les eaux usées et les produits chimiques ménagers, ainsi que les déversements industriels de substances toxiques, contribuent significativement à la détérioration de la qualité de l'eau. Ces polluants peuvent avoir des effets dévastateurs sur les écosystèmes aquatiques, la santé humaine et la sécurité alimentaire. Au Québec comme ailleurs, la gestion des eaux usées domestiques est un enjeu majeur pour la protection des ressources en eau, avec les stations d'épuration municipales comme principales structures de traitement. Cependant, malgré des investissements importants au cours des dernières décennies, de nombreux défis persistent, notamment liés à l'ancienneté des installations et aux surcharges dues à la croissance démographique. Comparativement à d'autres juridictions, le Québec accuse un retard en matière de traitement des eaux usées. En effet, dans les pays européens et les États-Unis d’Amérique, le traitement secondaire est considéré comme la technologie minimale acceptable depuis plusieurs années tandis qu’au Québec plusieurs station d’épuration n’ont encore qu’un traitement primaire. Pour remédier à cette situation, le gouvernement québécois a édicté le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, autrement nommée le ROMAEU, en 2013, établissant des normes de rejets plus strictes et des mécanismes de contrôle. Face à ce nouveau règlement, les petites et moyennes municipalités font face à des défis spécifiques, notamment en termes de complexité technique et de coûts des dispositifs de traitement. Dans ce contexte, cet essai vise à fournir des recommandations pour aider les municipalités de petite et moyenne taille à se conformer aux normes établies dans le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées. Pour ce faire, une enquête auprès de représentants municipaux a été effectuée pour comprendre les d
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- 2024
28. Analyse comparée de la réglementation des produits cosmétiques des pays de la CEDEAO par rapport aux pays développés
- Author
-
Natacha TOE GUIGUEMDE, Kampadilemba Ouoba, Daniel DORI, Hermine ZIME DIAWARA, and Rasmané SEMDE
- Subjects
cosmétique ,exigences ,produits de santé ,réglementation ,Pharmaceutical industry ,HD9665-9675 - Abstract
RESUME La persistance de fléaux, comme les pathologies dermatologiques de la dépigmentation volontaire en Afrique de l’Ouest, est un problème de santé publique dans le monde malgré toutes les mesures prises pour assurer la qualité des produits cosmétiques dans les pays. Cette étude a pour but de contribuer à l’amélioration de la règlementation sur les produits cosmétiques dans les pays à faible réglementation. Il s’est agi d’une étude transversale descriptive réalisée à travers une revue du cadre règlementaire de neufs pays/communauté. L’objectif principal est de décrire les exigences règlementaires relatives aux cosmétiques dans les pays. Comme variables, la définition, la classification, la fabrication, l’importation, la mise sur le marché, la surveillance du marché, l’utilisation et la cosmétovigilance. L’étude a montré qu’il existe une règlementation dans la majorité des pays depuis des années qui pour certains est communautaire (Europe, USA, Nigéria et UEMOA). Cependant, il faut noter une diversité des exigences dans les pays, une non disponibilité des risques d’expositions et des évaluations des ingrédients dans la majorité des pays ainsi qu’une insuffisance de contrôle et de cosmétovigilance qui constituent des insuffisances majeures pour la sécurité d’utilisation des cosmétiques. Les insuffisances règlementaires favorisent la circulation des cosmétiques de mauvaise qualité et contrefaits avec des conséquences néfastes pour la santé de nos populations.
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- 2022
29. Algorithmes et intelligence artificielle : une note sur l'état de la réglementation des technologies utilisant la reconnaissance faciale automatique au Canada et aux États-Unis.
- Author
-
Nzobonimpa, Stany
- Abstract
Whether they are used by private or public entities, facial recognition technologies are subject to debate and controversy, notably around the lack of specific legislation on their use. Although artificial intelligence (AI) and automated decision-making systems have raised questions and sparked debate in Canada and the U.S., police departments have used such technologies in various contexts. Literature demonstrates the challenges brought by facial recognition algorithms range from biases related to errors of identification and matching to challenges of values and ethics, including environmental issues. Despite an increasing trend in the use of leading-edge automated biometric identification technologies, existing legal and policy instruments have not kept pace with the highly evolving field of high-tech. This note provides an overview of the policies and legal frameworks in Canada and in the U.S. with respect to the acquisition, use and integration of facial recognition technologies. In particular, we show that despite an increasing integration of such technologies across various entities, the policy, legal and regulatory frameworks are yet to be adapted to the new reality of AI biometric identification. Issues related to human rights, privacy and equity call for further examination of the instruments in place. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
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- 2022
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30. Governance matters: Regulating ride hailing platforms in Canada's largest city‐regions.
- Author
-
Tabascio, Alexander and Brail, Shauna
- Subjects
- *
HAIL , *RIDESHARING services , *TRANSPORTATION planning , *METROPOLITAN areas , *TRANSPORTATION policy , *PROVINCIAL governments , *REGIONAL planning - Abstract
While scholars acknowledge the important role played by regulators in managing ride hailing and its impacts on cities, few studies have explored the implications for developing ride hailing regulations at different levels of governance. This paper examines regulatory approaches to ride hailing in Canada's three largest metropolitan regions: Toronto, Montreal, and Vancouver. Though united by a national border, these three regions are subject to unique governance approaches, histories, and trajectories. Although ground transportation in Canada usually falls within local or municipal authority, only Toronto, amongst these three city‐regions, treats the regulation of ground transportation as a local responsibility. In both Montreal and Vancouver, which are subject to different regulatory and governance structures, ride hailing is primarily regulated at the provincial level. As a more detailed examination reveals, we can further distinguish the three metropolitan areas based on the extent of intraregional coordination and regional mobility. By introducing these two concepts, the paper explores both the intended and unintended regional impacts of ride hailing regulations. These findings are relevant not only to ride hailing, but also to broader questions about governing both regional mobility and the platform economy. Key Messages: This research examines how government authority for ground transportation in Canada's three largest metropolitan regions impacts the regulation of ride hailing.Distinctions regarding the level of government responsible for regulating ride hailing persist when comparing the Toronto, Montreal, and Vancouver city‐regions.While provincial government regulatory authority can positively influence regional transportation planning and policy, municipal‐led approaches to ride hailing enable place‐based responsiveness. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
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- 2022
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31. New lipid sources in the insect industry, regulatory aspects and applications.
- Author
-
Lorrette, Bénédicte and Sanchez, Lorena
- Subjects
- *
BUTTER , *FISH oils , *EDIBLE insects , *LIPIDS , *INSECTS , *ANIMAL nutrition - Abstract
Edible insects constitute a sustainable and alternative source of nutrients: they have potential to become a valuable protein source for addressing animal and human markets addressing part of the global food demand. After protein, the second largest fraction of the insect is constituted of lipids. Lipids can represent 10 to 15% of the insect in dry matter, making this fraction one of the major co-products of insect industry. The composition of the insect fat may change in terms of quantity and composition of fatty acids profile. Insect species, stage of growth, extraction technologies are some parameters that can impact the fat quality. Many applications of insect fat are naturally focusing on animal nutrition to replace vegetal or fish oil in poultry or aqua feed. Health or human food applications are also envisaged to replace vegetal oil or butter in processed foods, and some technical and sensory tests are reported in this review. However, these last applications, concerning food are submitted to the regulation and especially to the Novel Food EU regulation. For these reasons, it is important to have more data about safety and innocuity of insect fats: a first study is dealing with this aspect, showing an absence of toxicity. Finally, some energy or surfactant applications can also be considered. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
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- 2022
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32. Les substances naturelles à usage biostimulant : statut réglementaire et état des lieux de ces préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP).
- Author
-
Davillerd, Yann and Marchand, Patrice A.
- Subjects
- *
ALTERNATIVE agriculture - Abstract
Questions raised by inputs in their diverse forms have recently beneficiated from an interest by both general public and authorities. This societal demand is reflected in a substantial increase and diversification of alternative solutions to chemical inputs, whether with biocontrol products for plant protection, fertilization or biostimulation. Authorities now seek to set rules around the use of new inputs and are publishing new regulations. That is the reason why a special category of inputs called Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (Low Concern Natural Products) was defined in 2006 in France. This category includes basic substances, but also natural substances for biostimulant use that have recently undergone a major change in their regulations, the consequences of which are analyzed here in terms of number of authorized substances. The most exhaustive list of authorized natural substances for biostimulant use is obtained from various official documents concerning plants considered as food for humans and animals. The considerable increase in the number of natural substances for biostimulant use is an opportunity for farmers and represents an unprecedented evolution in regulation, moving from a positive approach with explicitly allowed substances to a negative approach where some substances are banned and all others are allowed. This paper aims to clarify the situation by providing farmers with a database of usable plants without fear that the substance or plant could be considered as non-edible by authorities, and therefore subject to other constraints. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
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- 2022
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33. Algorithmes et intelligence artificielle : une note sur l’état de la réglementation des technologies utilisant la reconnaissance faciale automatique au Canada et aux États-Unis
- Author
-
Stany Nzobonimpa
- Subjects
reconnaissance faciale ,algorithmes ,politiques ,réglementation ,Canada ,États-Unis ,facial recognition ,algorithms ,policies ,regulation ,United States ,Political institutions and public administration (General) ,JF20-2112 - Abstract
Que ce soit par des organismes privés ou publics, l’adoption des technologies de reconnaissance faciale est sujet de controverses, en particulier en raison du manque de lois spécifiques réglementant leur usage. Malgré les questionnements et débats qu’engendrent l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et la prise de décision automatique dans les pays comme le Canada et les États-Unis, des services de police, entre autres, reconnaissent avoir eu recours à de telles technologies dans divers contextes. La littérature existante montre que les défis qu’apporte l’adoption des technologies ayant recours aux algorithmes de reconnaissance faciale vont des biais liés, notamment, aux erreurs d’identification et d’appariement aux questions d’éthique et de valeurs, en passant par des enjeux environnementaux. Alors qu’une prolifération de ces systèmes de haute technologie permettant l’identification biométrique automatique est de plus en plus remarquable, les outils juridiques et politiques en la matière tardent à s’adapter à un domaine en constante évolution. Cette note fait un tour d’horizon des politiques, des instruments juridiques et des cadres légaux en place au Canada et aux États-Unis vis-à-vis de l’adoption et de l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale. En particulier, nous montrons que bien que cette adoption soit chose courante à travers différentes entités, les contextes politiques et les cadres légaux et réglementaires ne permettent pas de faire face à un système d’identification biométrique par l’IA. Les préoccupations en matière de droits de la personne, de vie privée et d’équité invitent à un examen plus approfondi de l’état des instruments en place.
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- 2022
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34. La mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques : acceptabilité économique vs réduction des risques
- Author
-
Suraud Marie-Gabrielle
- Subjects
risques industriels ,acceptabilité économique ,réglementation ,pprt ,zone industrialo-portuaire ,Science ,Social Sciences - Abstract
Ce texte s’intéresse à la loi Bachelot (juillet 2003) et à la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques majeurs (PPRT) dans une zone industrialo-portuaire. D’une part, on peut observer que la notion d’acceptabilité économique, qui permet aux entreprises de faire face aux exigences administratives, est réglementaire mais pas réglementée. En conséquence, la loi destinée à protéger l’industrie et les zones urbaines engendre finalement une tension entre activités économiques Seveso et non Seveso. D’autre part, ce texte montre comment, pour sortir de ce blocage, les décideurs locaux s’engagent dans une démarche d’adaptation de la loi Bachelot que l’État accepte de déformer, à travers des arrangements avec des décideurs locaux.
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- 2019
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35. Entre sentiment de responsabilité et aversion pour l’arbre: les bandes riveraines vues par les agriculteurs.
- Author
-
RUIZ, JULIE, DUMONT, AURÉLIE, MAURICE, MARIE-PIERRE, and CAMPEAU, STÉPHANE
- Abstract
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- 2021
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36. Le démantèlement des ouvrages hydrauliques - Éléments de réflexion à partir du contexte nord-américain
- Author
-
L. DRAPIER
- Subjects
cours d'eau ,barrage ,restauration écologique ,règlementation ,conflit d'acteurs ,Environmental technology. Sanitary engineering ,TD1-1066 ,Environmental sciences ,GE1-350 - Abstract
La mise en œuvre de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau est aujourd'hui conflictuelle en France, avec de nombreuses oppositions de la part de propriétaires de moulins, hydroélectriciens et riverains. Ils dénoncent notamment une application dogmatique de la réglementation (Directive cadre européenne sur l'eau , la loi sur l'eau et les milieux aquatiques , le Grenelle de l'environnement). En parallèle, les États-Unis sont souvent érigés en modèle en termes de démantèlement d'ouvrages hydrauliques alors même que peu d'éléments concernant la réalisation concrète de ces opérations sont connus. L'article propose donc de préciser les modalités des opérations de démantèlements d'ouvrages hydrauliques outre-Atlantique afin de participer aux discussions contribuant à un apaisement de la situation en France. Plusieurs éléments sont soulignés : l'absence d'une réglementation contraignante que ce soit à l'échelle fédérale ou à celle des États, un financement des projets nécessairement multi-partenarial et fondé sur une logique d'appel à projet et une prise en compte des enjeux patrimoniaux. Ces différences avec le contexte français sont étudiées au travers de l'analyse d'un projet de démantèlement sur la rivière Musconetcong (New Jersey). La conclusion souligne la dimension collective des projets outre-Atlantique offrant un potentiel conflictuel moindre, et revient sur les apports de cette analyse au contexte français.
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- 2021
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37. Institutional Experimentation, Directed Devolution and the Search for Policy Innovation.
- Author
-
Peetz, David
- Subjects
ORGANIZATIONAL structure ,ENTITLEMENT spending ,TECHNOLOGICAL innovations ,GIG economy ,PRODUCTION standards ,COLLECTIVE bargaining - Abstract
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- 2021
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38. FACTORES DETERMINANTES EN LA CRISIS DE LAS INSTITUCIONES PRESTADORAS DE SERVICIOS DE SALUD EN COLOMBIA, UN ACERCAMIENTO DESDE LA PERSPECTIVA FINANCIERA.
- Author
-
CASTRO FIGUEROA, ANDRÉS MAURICIO and MALPICA ZAPATA, WILLIAM ALEXANDER
- Subjects
LIBRARIES & institutions ,HEALTH service areas ,ASSOCIATIONS, institutions, etc. ,DETERIORATION of materials ,GOVERNMENT policy - Abstract
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- 2021
39. Croisière, environnement et pollutions/Cruise, Environment and Pollution Crucero, medio ambiente y contaminación.
- Author
-
Breton, Jean-Marie
- Subjects
POLLUTION ,NUISANCES - Abstract
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- 2020
40. Survey on the prevalence of Listeria monocytogenes in Belgian artisanal cheeses.
- Author
-
Gérard, Amaury, El-Hajjaji, Soundous, Van Coillie, Els, Bentaib, Azeddine, Daube, Georges, and Sindic, Marianne
- Subjects
CHEESE varieties ,CHEESE ,LISTERIA monocytogenes - Abstract
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- 2020
41. Metal at urban margins: Regulating scrap metal collecting in Winnipeg, Canada.
- Author
-
Walby, Kevin and Kohm, Steven
- Subjects
- *
CRIMINOLOGY , *CITIES & towns , *METROPOLITAN areas , *MASS media , *MASS media & criminal justice - Abstract
Scrap metal theft and collection has captured the attention of criminology and criminal justice scholars. Mainstream criminological research on scrap metal theft is focused on opportunity theory, arguing that theft can be reduced through stringent regulation of buying and selling by salvage yards. Alternatively, cultural criminology has examined the issue in ethnographic research exploring dumpster diving and scrounging. Additional conceptual tools are needed to analyze regulation of urban metal collecting, which leads us outside of criminology. The present study draws from urban studies and socio-legal studies to conduct a case study of the policing and regulation of scrap metal theft in Winnipeg, Canada. Using multiple methods including interviews, observations, analysis of news media and municipal regulations, we examine how scrap metal collection and processing is regulated in the city. We found four layers of regulation and law: federal, provincial, municipal laws, and what we refer to as the law of the lane. Our analysis contributes to literature on urban scrap and metal collecting and well as socio-legal literature on urban forms of regulation. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
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- 2020
42. The role of capital markets in economic growth and development
- Author
-
FENNASSI ADDOULI Intissar, QODAD Aymane, FENNASSI ADDOULI Intissar, and QODAD Aymane
- Abstract
The study examines the essential role of capital markets in economic growth using a rigorous methodology based on empirical panel data analysis from 1990 to 2020, encompassing high-income, low-income, and middle-income countries. The results demonstrate that the opening of capital markets significantly influences capital flows and economic performance. It generally stimulates inbound capital flows, thereby fostering economic growth. Furthermore, the study highlights the close relationship between capital market development and long-term economic growth. Countries with well-developed capital markets exhibit a substantially higher annual growth rate (4.5%) compared to those with less developed markets (2.5%). Financial policy plays a crucial role: strict regulations on capital markets lead to an average annual growth rate of 4.2%, as opposed to 2.9% with less stringent regulations. Financial intermediation is also essential. Countries with robust banking systems experience an average annual growth rate of 4.3%, while those with weak banking systems achieve only 2.7%. In summary, the study confirms the importance of capital markets and financial policy for long-term economic growth. It emphasizes the need for robust financial policies to promote capital market development and financial intermediation, thereby stimulating economic growth and sustainable development., L'étude examine le rôle essentiel des marchés de capitaux dans la croissance économique en utilisant une méthodologie rigoureuse basée sur l'analyse empirique de données de panel de 1990 à 2020, couvrant des pays à revenu élevé, faible et intermédiaire. Les résultats démontrent que l'ouverture des marchés de capitaux influence considérablement les flux de capitaux et les performances économiques. Elle stimule généralement les flux entrants, favorisant ainsi la croissance économique. De plus, l'étude met en lumière la relation étroite entre le développement des marchés de capitaux et la croissance économique à long terme. Les pays avec des marchés de capitaux bien développés affichent une croissance annuelle nettement plus élevée (4,5%) que ceux aux marchés moins développés (2,5%). La politique financière joue un rôle crucial : des réglementations strictes des marchés de capitaux favorisent une croissance annuelle moyenne de 4,2%, contre 2,9% pour des réglementations moins strictes. L'intermédiation financière est également essentielle. Les pays avec des systèmes bancaires solides connaissent une croissance moyenne annuelle de 4,3%, tandis que ceux avec des systèmes bancaires faibles atteignent seulement 2,7%. En résumé, l'étude confirme l'importance des marchés de capitaux et de la politique financière pour la croissance économique à long terme. Elle souligne la nécessité de politiques financières robustes pour encourager le développement des marchés de capitaux et l'intermédiation financière, stimulant ainsi la croissance économique et le développement durable.
- Published
- 2023
43. Code de la recherche et du développement technologique
- Author
-
Bochon, Anthony Peter and Bochon, Anthony Peter
- Abstract
info:eu-repo/semantics/published, 1
- Published
- 2023
44. La gestion des biodéchets ménagers par les collectivités françaises
- Author
-
Baillet, Elise, Dermine-Brullot, Sabrina, Baillet, Elise, and Dermine-Brullot, Sabrina
- Abstract
Les biodéchets des ménages doivent obligatoirement pouvoir être triés et valorisés au plus tard le 31 décembre 2023 selon la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020. En France, alors que 38 % des ordures ménagères résiduelles contiennent encore des biodéchets, les collectivités peuvent recourir à la gestion de proximité avec valorisation des biodéchets sur place ou à la collecte séparée avec valorisation en compostage centralisé ou par méthanisation. D’ailleurs, les choix qu’elles opèrent s’inscrivent dans un contexte environnemental et énergétique dans lequel elles détiennent un rôle crucial. En effet, la gestion efficace des biodéchets se relie directement à la diminution de la contribution au réchauffement climatique, à la fertilisation locale des terres agricoles et à la baisse de la dépendance aux énergies fossiles. Néanmoins, du fait de l’augmentation constante des coûts du service public de prévention et de gestion des déchets, cette prescription pèse économiquement sur les collectivités. En outre, le déploiement des solutions requiert un diagnostic du territoire et des expérimentations qui nécessitent du temps. Enfin, les collectivités dépendent du geste de l’usager. De fait, cet essai cherche à réaliser un état des lieux des stratégies et modalités de gestion des collectivités afin de faire ressortir les opportunités et bonnes pratiques de gestion des biodéchets. D’un point de vue méthodologique, un diagnostic approfondi facilite souvent la compréhension des besoins des usagers, tout en améliorant constamment le service proposé. L’ensemble du processus doit absolument être porté politiquement pour garantir son succès et coconstruit avec des acteurs locaux comme des agriculteurs. Enfin, la réflexion portée sur les biodéchets est l’occasion de faire évoluer le service global proposé aux usagers. Sur le plan opérationnel, les résultats prouvent l’efficacité de la complémentarité entre les deux types de solutions. De plus, d’autres obstacles co
- Published
- 2023
45. Online Portals for Sharing Health Research: Comparative Guidance amid Regulatory Uncertainty
- Author
-
Lang, Michael, Zawati, Ma'n H., Lang, Michael, and Zawati, Ma'n H.
- Abstract
Online resources offer a uniquely efficient way of sharing health research with scientists and the public. Using web portals to make results and study information available to diverse audiences could work to accelerate research translation and empower patients to play a more active role in their care. But using online tools to broadly share health information raises several challenging ethical and regulatory questions. Issues such as equity, privacy, and patient empowerment may create challenges for regulators, portal developers, as well as researchers. It is additionally unclear whether web portals designed to facilitate access to research results and general health information will be regulated as medical devices under emerging regimes that control software with medical purposes. This paper aims to comparatively address whether online therapeutic portals for sharing health research are likely to be regulated in Canada, the United States, the United Kingdom, and France. We find that though these jurisdictions have each taken recent steps to regulate software as medical devices, the applicable regimes will generally not capture online portals for sharing health research. Though online portals for sharing health research are probably unregulated in many (if not most) jurisdictions, agencies have nevertheless signalled their concerns regarding several important ethical considerations (such as equity, transparency, and safety), to which portal developers and researchers should be attentive and respond. We describe here one set of issues highlighted by regulators – that is, efficiency, equity, transparency, confidentiality, communication, empowerment, training, and safety & efficacy – and consider how to best guide the design of online portals in a context of regulatory uncertainty., Les ressources en ligne offrent un moyen particulièrement efficace de partager la recherche en santé avec les scientifiques et le public. L’utilisation de portails web pour mettre les résultats et les informations sur les études à la disposition de divers publics pourrait accélérer l’application des résultats de la recherche et permettre aux patients de jouer un rôle plus actif dans leurs soins. Cependant, l’utilisation d’outils en ligne pour partager largement des informations sur la santé soulève plusieurs questions éthiques et réglementaires délicates. Des questions telles que l’équité, la protection de la vie privée et l’autonomisation des patients peuvent poser des problèmes aux organismes de réglementation, aux concepteurs de portails et aux chercheurs. En outre, il n’est pas certain que les portails web conçus pour faciliter l’accès aux résultats de la recherche et aux informations générales sur la santé soient réglementés en tant que dispositifs médicaux dans le cadre des régimes émergents qui contrôlent les logiciels à des fins médicales. Le présent document a pour but d’examiner de manière comparative si les portails thérapeutiques en ligne destinés au partage de la recherche en matière de santé sont susceptibles d’être réglementés au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en France. Nous constatons que, bien que ces juridictions aient toutes pris des mesures récentes pour réglementer les logiciels en tant que dispositifs médicaux, les régimes applicables n’englobent généralement pas les portails en ligne destinés au partage de la recherche en matière de santé. Bien que les portails en ligne pour le partage de la recherche en santé ne soient probablement pas réglementés dans de nombreuses juridictions (si ce n’est la plupart), les agences ont néanmoins fait part de leurs préoccupations concernant plusieurs considérations éthiques importantes (telles que l’équité, la transparence et la sécurité), auxquelles les développeurs de portails et les chercheurs
- Published
- 2023
46. Identification des freins et leviers pour un déploiement des toits verts à Montréal : leçons tirées d'une analyse comparative des pratiques à Toronto et New York
- Author
-
Markovsky, Nelly, Vachon, Jean François L., Markovsky, Nelly, and Vachon, Jean François L.
- Abstract
Les villes de Montréal, Toronto et New York sont confrontées à des défis environnementaux complexes, notamment la perte de verdissement, l'imperméabilisation des sols, ainsi que les effets des changements climatiques sur la hausse des précipitations et les effets des îlots de chaleur urbains. Les toits verts, encore sous-utilisés, offrent une solution potentielle pour relever certains de ces défis. Contrairement à ses voisins, Montréal ne détient pas de stratégie encadrant la construction de toits verts. Outre la présence d’une telle politique, l’objectif de cet essai est d’identifier les principaux facteurs clés pour un grand déploiement des toits verts afin de formuler des recommandations adaptées au contexte montréalais. Pour ce faire, le travail est structuré en trois parties. La première est composée de trois portraits élaborés à partir d'une recherche de la littérature et d'entretiens avec plusieurs intervenants du secteur. Ces portraits mettent en lumière les similarités et les différences des villes: leur climat et les enjeux climatiques importants, le tissu urbain, l’historique des toits verts, les projets phares, les caractéristiques du secteur et les principaux acteurs, le cadre règlementaire et les sources de financement disponibles. La deuxième partie est une analyse comparative entre les trois villes qui soulève la présence ou l'absence de certains leviers. Ces leviers sont organisés par niveau d'interaction, soit les acteurs qui désirent s'introduire aux toits verts, ceux qui installent de telles infrastructures et les acteurs qui influencent la règlementation. Chaque critère se voit attribuer un pointage qui souligne la performance comparative de chaque ville. Les résultats démontrent que plusieurs leviers sont absents sur le territoire montréalais et soulèvent des lacunes nécessitant des recommandations, notamment le manque de centralisation des renseignements et une faible collaboration avec les spécialistes dans le secteur. À partir de l’identific
- Published
- 2023
47. De la faculté de juger les zones humides
- Author
-
Meinard, Yves
- Subjects
environmental regulation ,restauration écologique ,ecological restoration ,expertise ,recherche participante ,réglementation ,participating research ,zones humides ,wetlands - Abstract
Longtemps délaissées, les zones humides bénéficient en France de politiques actives de conservation. Par une méthodologie de recherche participante, les caractéristiques et enjeux des jugements des experts impliqués dans la mise en œuvre de ces politiques sont analysés. Malgré des atours purement techniques, ces jugements engagent une compréhension projective et chargée de valeur de la conservation des zones humides. Cette analyse appelle à une refonte des cadres qui structurent le travail des experts. Numerous policies are devoted to protecting wetlands. This is the case in many countries around the world, and more specifically in France, where numerous environmental regulations and policy frameworks focus on wetlands. Using a participating research methodology, this article analyses the features and stakes of expert judgments involved in the implementation of these policies. Although these judgments superficially seem to be entirely technical, they involve a projective, value-laden understanding of the endeavour to conserve wetland. This analysis suggests rethinking the tools used to supervise expertise.
- Published
- 2023
48. Villes nouvelles, textes juridiques et terres agricoles : cas de la ville nouvelle de Bouinan (Algérie)
- Author
-
Benamara, Samir and Chabou-Othmani, Meriem
- Subjects
New towns ,حماية ,مدن جديدة ,terres agricoles ,ازدواجية ,dualité ,regulation ,développement urbain ,protection ,urban development ,agricultural land ,villes nouvelles ,duality ,قوانين ,réglementation ,نمـو حضري ,أراضي فلاحيـة - Abstract
Voulant réduire la pression sur la capitale (Alger), tout en satisfaisant ses besoins en habitat et en équipements, les pouvoirs publics optent parfois pour des solutions inappropriées, en sacrifiant des terres agricoles au gré de programmes ambitieux mais inadéquats, à l’instar de la ville nouvelle de Bouinan. En effet, le législateur algérien a mis en avant d’une part, la protection de ces terres comme objectif fondamental dans divers textes dont celui de 2016 relatif à la révision constitutionnelle, et d’autre part, le socle juridique à travers une panoplie de textes cadrant les villes nouvelles. Devant cette dualité, le décideur sera appelé à évaluer l’apport de ce projet en termes de développement urbain, parallèlement à ses impacts sur le plan agraire. In order to reduce the pressure on the capital (Algiers), while satisfying its housing and equipment needs, the public authorities sometimes choose inappropriate solutions, sacrificing agricultural land for ambitious but inadequate programs, as in the case of the new town of Bouinan. Indeed, the Algerian legislator has put forward, on the one hand, the protection of this land as a fundamental objective in various texts, including that of 2016 relating to the constitutional revision, and on the other hand, the legal basis through a panoply of texts framing the new towns. Faced with this duality, the decision-maker will be called upon to evaluate the contribution of this project in terms of urban development, in parallel with its impacts on the agrarian plan. رغبة منها في تخفيف الضغط على العاصمة، والتطلع إلى تلبية احتياجاتها من حيث السكن والتجهيـزات، تختار السلطات العمومية أحيانًا حلولًا ملتبسة، لكونها تضحي بأراض فلاحية ضمن برامج طموحة لكنها غير لائقة، كما هو الحال بالنسبة لمدينة بوينان الجديدة. في هذا الإطار، سلّط المشرع الجزائري الضوء من جهة على حماية الأراضي الفلاحيـة والحفاظ عليها كهدف أساسي في العديد من النصوص، بما في ذلك الصادر سنة 2016 المتعلق بالمراجعة الدستورية، ومن جهة أخرى، على الإطار القانوني عبر مجموعة من النصوص المؤطرة للمدن الجديدة. في مواجهة هذه الازدواجية، سيتعين على صانع القرار تقييم إسهام هذا المشروع من حيث التنمية الحضرية، موازاة مع تأثيراته على المستوى الفلاحـي.
- Published
- 2023
49. Écosystème des croisières internationales dans le fleuve Saint-Laurent
- Author
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Zinser, Charles and Bourdeau, Laurent
- Subjects
ecosystem ,St. Lawrence River ,río San Lorenzo ,fleuve Saint-Laurent ,ecosistema ,regulation ,governance crucero ,croisière ,reglamentación ,gouvernance ,écosystème ,cruise ,réglementation ,gobernanza - Abstract
Après l’arrêt de l’industrie des croisières provoqué par la pandémie, on assiste à une reprise significative des croisières internationales sur le fleuve Saint-Laurent. Le retour des croisières internationales s’inscrit dans un écosystème d’affaires où chacune des escales du fleuve Saint-Laurent possède un niveau de développement qui lui est propre, dans un cadre législatif et réglementaire complexe (législation internationale canadienne, québécoise, municipales) et dans un environnement composé de plusieurs acteurs. Ainsi, l’objectif de cet article vise à comprendre l’écosystème d’affaires des croisières internationales pour le marché du Saint-Laurent et d’identifier les organisations ayant les capacités décisionnelles en matière de croisières internationales. After the shutdown of the cruise industry caused by the pandemic, we are witnessing a significant resumption of international cruises on the St. Lawrence River. The return of international cruises is part of a business ecosystem where each port of call on the St. Lawrence River has its own level of development, within a complex legislative and regulatory framework (Laws and Regulations from international, Canadian, Quebec and municipal levels) and in an environment composed of several actors. Thus, the objective of this article is to understand the business ecosystem of international cruises for the St. Lawrence market and to identify organizations with decision-making capabilities in international cruises.
- Published
- 2023
50. Étude de localisation d'installations de stockage de déchets non dangereux : déterminants des critères d'exclusion et de sélection au regard de la réglementation et des jeux d'acteurs
- Author
-
VINCENT, Perrine, CHATEL, Laura, and DELEUIL, Jean-Michel
- Subjects
ISDN ,Déchets ,Stockage ,Territoires ,Réglementation ,Localisation ,Environmental technology. Sanitary engineering ,TD1-1066 ,Environmental sciences ,GE1-350 - Abstract
Le choix du lieu d'implantation de nouvelles installations de stockage de déchets est souvent source de conflits entre les porteurs des projets et les associations de riverains ou les élus locaux. Soumises à une réglementation stricte, ces installations font pourtant l'objet en amont d'études de localisation où de nombreux critères sont analysés. Quels sont ces critères, quelles sont les modalités d'évaluation et quel est le poids des critères de sélection ? À partir des éléments de onze études de localisation, cet article analyse les critères d’exclusion et de sélection utilisés par les porteurs de projets tout en évaluant le degré de contrainte de la réglementation environnementale et la façon dont celle-ci influence le choix des critères.
- Published
- 2017
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