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En 1539, François Ier décide par l’article 134 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts de soumettre la rescision pour lésion des contrats passés en minorité à la prescription extinctive. Bien qu’une telle mesure relève du droit privé, et échappe donc potentiellement à la compétence royale, nombre de jurisconsultes appliquent le texte. Cependant, la majorité d’entre eux, menée par Charles Du Moulin, le critique vivement. Ils mettent en avant le fait que cet article contrevient à la maxime d’origine romaine « Quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum » laquelle prévoit la perpétuité des exceptions, et qu’il est en cela inique. La jurisprudence aussi montre son soutien à cette maxime. Faute d’une application satisfaisante, ce texte tombera en désuétude. Pour autant, cette opposition doctrinale et parlementaire à une norme royale ne doit pas être interprétée comme une remise en cause de la compétence royale. La décision des jurisconsultes de faire primer une maxime d’origine romaine est motivée par la faible qualité de la solution royale et non par un attachement au droit romain. Les critiques faites à l’article 134 ont toutes trait à l’opportunité de la solution et non à la prérogative royale. Du Moulin a agi en fidèle conseiller du roi en se permettant de critiquer une décision néfaste sans pour autant remettre en cause son autorité d’une quelconque manière. In 1539, François Ier decided to submit the rescission for lesion to extinctive prescription by the article 134 of the ordinance of Villers-Cotterêts. Even if this provision dealt with private law and was consequently out of the royal prerogative, some jurisconsults applied the text. However, most of them, led by Charles Du Moulin, criticized it. They alleged the fact that this article infringed on the maxim « Quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum » according to which procedural exceptions were perpetual, and was therefore inequitable. This text will fell into disuse. Nevertheless, this doctrinal opposition should not be interpreted as a critic of the royal competence. The precedence given by the jurists to the roman maxim rather than the royal law was justified by the lowest quality of the royal solution, not by the authority of the roman law. The critics concerning the article 134 all related to the opportunity of the solution, not to the royal competence. Du Moulin acted as a loyal advisor to the king, criticizing his wrong decisions but never challenging his authority.

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