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27 results on '"Equipe de droit public de Lyon"'

1. Code général de la propriété des personnes publiques: annoté & commenté

Author

Chamard-Heim , Caroline, Melleray , Fabrice, Brenet , François, Yolka , Philippe, Université de Poitiers - Faculté de Droit et Sciences sociales, Université de Poitiers, Institut de Droit Public (IDP), Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, École de Droit de Sciences Po (Sciences Po) (EdD), Sciences Po (Sciences Po), Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Grenoble Alpes (UGA), Clémence Breil, Institut de droit public (IDP), Equipe de droit public de Lyon, Université de Lyon-Université de Lyon, École de Droit de Sciences Po (EdD), Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), Lesergent, Marie-Charlotte, Université Jean Moulin - Lyon III, Ecole de Droit ( DROIT ), Sciences Po, Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique ( CERDHAP ), and Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 ( UPMF )

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Domaine public / domaine privé, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

éditions papier & numérique; International audience

Published
2021

2. Existe-t-il UN principe de précaution appliqué par le juge administratif ?

Author

Caudal , Sylvie, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Institut d'études administratives (IEA), Equipe de droit public de Lyon, Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, collaboration or project value, Université Jean Moulin - Lyon III, Droit2HAL, Projet, and Caudal, Sylvie

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, précaution, droit de l'environnement, Principe de précaution, ENVIRONNEMENT, Charte de l'environnement, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, principe, droit de la santé
Abstract

International audience; Le juge administratif et le principe de précaution

Published
2018

3. Chronique droit des propriétés publiques

Author

Chamard-Heim , Caroline, Equipe de droit public de Lyon, and Université Jean Moulin - Lyon III

Subjects
domaine public, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

National audience

Published
2018

4. L'avantage indirect procuré par l'occupation irrégulière du domaine public, note sur CAA Marseille, 2 oct. 2017, n° 17MA01260, SA Casinotière du Littoral Cannois, JCP A, 2017, n° 51-52, n° 2324

Author

Roux, Christophe, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon III, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Roux, Christophe

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2017

5. De quelques grands principes domaniaux illustrés, note sur CE, 11 oct. 2017, n° 401049, société Orange et CAA Nantes, 6 oct. 2017, n° 16NT02641, société Tizgui

Author

Roux , Christophe, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon III, and Roux, Christophe

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

6. Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord., 15 nov. 2017, n° 409728, 409799, Commune d'Aix-en-Provence et SEMEPA

Author

Chamard-Heim, Caroline, Lichère, François, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon III, and Chamard-Heim, Caroline

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

7. Requalification contractuelle, exigence de délibération motivée et consultation préalable des services des domaines : le portrait-robot du contentieux des cessions de biens publics, note sur CAA Lyon, 16 nov. 2017, n° 16LY03824, JCP A, 2017, n° 51-52, n° 2327

Author

Roux, Christophe, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon III, Roux, Christophe, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2017

8. La maison de Jean Moulin résiste aux procédures de mise en concurrence, note sous TA Montpellier, 21 sept. 2017, n° 1600753, Association Les amis de la maison de Jean Moulin

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon III, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Chamard-Heim, Caroline

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2017

9. Le sort des biens construits par le sous-occupant du domaine public à l'expiration de son titre d'occupation, Note sous CAA Marseille, 15 mai 2017, n° 16MA04042, Société Carilis, JCP A, 2017, n° 2182

Author

Roux, Christophe, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon III, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Roux, Christophe

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2017

10. L'anticipation, principe ou défi de l'action administrative ?

Author

Testard, Christophe, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon III, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Testard, Christophe

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit administratif, Prévention, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Précaution, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, Anticipation
Abstract

International audience

Published
2017

11. Cession à vil prix d’un terrain communal en vue de la construction d’une mosquée : le refus contestable d’appliquer la jurisprudence commune de Fougerolles

Author

Untermaier-Kerléo, Elise, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Institut d'études administratives (IEA), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université Jean Moulin - Lyon III, Institut d'études administratives ( IEA ), and Université Jean Moulin - Lyon III-Université Jean Moulin - Lyon III

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience; L’Institut d’études administratives de l’Équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin – Lyon 3, EA 666) publie une sélection de textes et de jurisprudences relatives au droit des propriétés publiques. Est plus longuement commenté ici, au titre de ce dernier trimestre de l’année 2016, un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er décembre 2016, concernant la cession d’un terrain communal, à un prix légèrement inférieur à sa valeur vénale, à une association qui souhaitait y édifier une mosquée. Le tribunal écarte la jurisprudence Commune de Fougerolles, au motif que la loi du 9 décembre 1905 interdit aux collectivités publiques d’apporter toute « contribution directe ou indirecte à la construction de nouveaux édifices cultuels ». Ce faisant, il retient une interprétation stricte du principe de l’interdiction du financement public des cultes, aujourd’hui remise en cause par la jurisprudence plus récente du Conseil d’État.

Published
2017

12. Retour sur la rationalisation de la jurisprudence Époux Barbier

Author

Levallois, Pierre, Institut d'études administratives (IEA), Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Institut d'études administratives ( IEA ), Université Jean Moulin - Lyon III-Université Jean Moulin - Lyon III, and Université Jean Moulin - Lyon III

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Organisation, Service public industriel et commercial, Service public, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience; Au début de l’année 2016, le Tribunal des conflits a poursuivi la rationalisation de la jurisprudence Époux Barbier entamée depuis une dizaine d’années. Si l’on sait depuis 1968 que les actes d’organisation des SPIC – même gérés par des personnes privées – relèvent de la compétence de la juridiction administrative, leur identification est désormais facilitée : il s’agit des mesures ayant un impact direct sur la situation des usagers. Restreignant la part de droit administratif applicable aux SPIC, cette jurisprudence valorise le choix de la gestion privée tout en préservant la compétence administrative pour les seules mesures ayant une incidence sur l’activité matérielle de service public.

Published
2016

13. La prise en charge de l’entretien du domaine public par les « occupants » : une réincarnation de la « taxe-trottoir » ? Note sous CAA Versailles, 7 juill. 2016, n° 15VE01687

Author

Roux, Christophe, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Roux, Christophe, and Université Jean Moulin - Lyon III

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

14. La simplification de l’administration territoriale de l’État par la Modernisation de l'Action Publique : entre hésitations et complexité

Author

Marcovici , Emilie, Centre de droit constitutionnel ( CDC ), Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon III-Université Jean Moulin - Lyon III, Centre de droit constitutionnel (CDC), Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2016

16. Cession d’immeubles par une collectivité territoriale : qu’est-ce qu’une délibération motivée « portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles » ?

Author

Chamard-Heim , Caroline, Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Université Jean Moulin - Lyon III

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

17. Immobilier de l'État: la « longue marche » (du service des Domaines à la DIE)

Author

Chamard-Heim, Caroline, Yolka, Philippe, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon III, Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique ( CERDHAP ), Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 ( UPMF ), Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), and Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019])

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience; Annoncée début 2016, la relance de la politique immobilière de l'État s'est traduite au plan institutionnel par la disparition du service France Domaine et la création d'une nouvelle direction (la DIE). - Cette réorganisation des services de Bercy en fonction de la nature des biens soulève diverses questions, qui concernent essentiellement la gestion et la cession des meubles

Published
2016

18. Chronique de droit des propriétés publiques

Author

Chamard-Heim , Caroline, Equipe de droit public de Lyon, and Université Jean Moulin - Lyon III

Subjects
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2016

19. La garde de l’État sur les œuvres « MNR » : réflexions sur le droit administratif des biens à partir de l’arrêt d’assemblée du 30 juillet 2014, JCP A, 2015, n° 2111

Author

Roux , Christophe, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon III, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Roux, Christophe

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2015

20. Acte 3 de la décentralisation - La simplification et la démocratisation annoncées seront-elles au rendez-vous ?

Author

Marcovici, Emilie, Centre de droit constitutionnel ( CDC ), Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon III-Université Jean Moulin - Lyon III, Centre de droit constitutionnel (CDC), Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Marcovici, Emilie

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, démocratie locale, simplification de l'action administrative, Acte 3 de la décentralisation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2015

21. L'acte 5 de la déconcentration ou la nécessaire métropolisation de l'action de l'État dans les territoires

Author

Marcovici, Emilie, Centre de droit constitutionnel ( CDC ), Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon III-Université Jean Moulin - Lyon III, Centre de droit constitutionnel (CDC), Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Marcovici, Emilie

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Déconcentration, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, métropoles
Published
2015

22. L'annulation des élections municipales de Vénissieux, illustration parfaite de l'office du juge électoral, note ss TA de Lyon, 7 octobre 2014, M. Girard et autres, req. n° 1402367 et 1402387

Author

Testard, Christophe, Testard, Christophe, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Université Jean Moulin - Lyon III

Subjects
élections municipales, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Contentieux administratif, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, pouvoirs du juge
Abstract

International audience

Published
2015

23. Le tiers à l'acte administratif unilatéral : Un administré et un justiciable de second rang

Author

Untermaier-Kerléo , Elise, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Institut d'études administratives (IEA), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université Jean Moulin - Lyon III, Institut d'études administratives ( IEA ), and Université Jean Moulin - Lyon III-Université Jean Moulin - Lyon III

Subjects
acte administratif unilatéral, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, procédure administrative, tiers, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

National audience; Comment les tiers aux actes administratifs unilatéraux sont-ils mis à même de faire valoir leurs droits et intérêts ? Qu'il s'agisse de contester des décisions qui leur sont défavorables, ou à l'inverse, de réclamer le maintien de celles qui les avantagent, c'est la protection des droits et intérêts des destinataires de ces décisions qui obtient les faveurs du législateur ou du juge, aux dépens des tiers. Ces derniers sont mis à l'écart dans la procédure administrative, souvent au détriment des strictes exigences du principe de légalité.

Published
2013

24. André de Laubadère, théoricien du droit des contrats administratifs

Author

Marcovici , Emilie, Centre de droit constitutionnel ( CDC ), Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon III-Université Jean Moulin - Lyon III, Centre de droit constitutionnel (CDC), Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Marcovici, Emilie

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2010

25. Nouvelles règles pour l'attribution des concessions hydroélectriques

Author

Le Baut-Ferrarese, Bernadette, Michallet, Isabelle, Équipe de droit international, européen et comparé ( EDIEC ), Université Jean Moulin - Lyon III, Equipe de droit public de Lyon, Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC), Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
concession, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit public, Droit de l'énergie, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2009

26. La pratique du référé : la perception par le Barreau

Author

Sestier , Jean Francois, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Université Jean Moulin - Lyon III

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

National audience; La pratique du référé administratif doit, malgré l'urgence qu'il peut y avoir à statuer, permettre à la défense de s'exprimer dans des conditions satisfaisantes. La question du doute sérieux est également d'appréhension délicate

Published
2006

27. Le droit des sociétés d'économie mixte locales après la de modernisation

Author

Sestier , Jean Francois, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon III, and Sestier, Jean Francois

Subjects
garanties, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, concours financiers, conflits d'intérêts, régime juridique applicable, capital social, transparence, droit électoral, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, activités, collectivités, statut des représentants élus, intérêts particuliers, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, société d'économie mixte, mandat social, aides, rémunération mandataire, Relations financières
Abstract

National audience; La loi tendant à la modernisation des sociétés d''économie mixte constitue une avancée d'ordre pragmatique. Le texte prend en considération les différences de situation liées aux multiples activités des sociétés d'économie mixte. Il contribue également à clarifier ou simplifier certaines difficultés nées de l'interprétation jurisprudentielle du droit applicable à ces sociétés et aux élus mandataires sociaux. Un débat plus fondamental sur l'actionnariat et le capital reste néanmoins à engager

Published
2002

Catalog

Books, media, physical & digital resources
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