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International audience; Le recours au concept de « paiement pour services environnementaux » peut permettre de rémunérer des agriculteurs pour les services qu’ils rendent à l’environnement. Le délicat passage de la théorie à la pratique invite à s’interroger sur les apports de ce concept et sur la mise au point contractuelle des dispositifs de PSE.

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International audience; Participation aux travaux du « Hackathon - 24 heures pour renforcer les droits des auteurs et autrices du livre et de l’audiovisuel », Org. Mme S. Le Cam. les 13 et 14 mars 2020, Labo de l’édition, Paris. Rédaction d’un modèle de « contrat d’édition équitable » librement diffusé et réutilisable https://ligue.auteurs.pro/wp-content/uploads/2020/06/hackathon_2020_resultats_atelier1.pdf

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Actualité du droit civil du numérique (juillet-août 2018) (sous la direction de Jean-Michel Bruguière et Vincent Fauchoux); International audience

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International audience; L'ouvrage est consacré la responsabilité contractuelle en droit civil. Entendue largement comme la sanction de l'engagement, elle signifie ni plus ni moins que le débiteur répond des obligations qu'il a contractées. La responsabilité contractuelle désigne alors l'effet de l'obligation, y compris en cas d'inexécution l'ensemble de ses sanctions. Néanmoins, il est d'usage que la responsabilité contractuelle ne désigne que l'allocation de dommages et intérêts, régie par les anciens articles 1146 et suivants du code civil auxquels s'ajoutent les anciens articles 1142 et suivants pour les obligations de faire et de ne pas faire, désormais par les nouveaux articles 1231 et suivants. L'ouvrage étudie passe ainsi en revue tout le régime juridique de cette forme de responsabilité à l'aune de la réforme du droit des obligations.

Les nouveaux enjeux de la filière blé dur française nécessitent de repenser les systèmes de production vers des itinéraires techniques innovants à bas intrants. Les pratiques visant la réduction de l’utilisation des intrants de synthèse contribuent au respect de la réglementation environnementale mais peuvent aussi modifier le niveau de productivité des cultures et augmenter sa variabilité. Le risque sur le rendement s’ajoute au risque de fluctuation des prix de marché. La souscription de contrats entre agriculteur et collecteur peut permettre de gérer ces risques, une des fonctions du contrat étant de partager les risques entre les parties. Dans cet article, nous interrogeons l’effet d’une offre de contrats diversifiée sur l’adoption par les agriculteurs d’itinéraires techniques innovants à bas intrants. Nous construisons un modèle dynamique en programmation stochastique discrèteproposant une articulation originale entre l’adoption d’un changement de pratique et l’adoption séquentielle de contrats de commercialisation. Nousintégronsles choix de production etles choix decommercialisationséquentiels d’un producteur spécialisé en blé dur. Nous montrons que bien que moins rentables en moyenne, les itinéraires techniques à bas intrants peuvent atteindre des prix d’intérêts plus élevés si le choix de production est accompagné de certains types de contrats qui diminuent le risque de marché

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This translation was written in the context of the comparative law research work of the Grotius-Pothier project.

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Les recentes editions et traductions (l’une en francais, l’autre en italien) de deux traites ecrits respectivement a la fin du xiiie et du xive siecle par deux freres mineurs alimentent les debats autour de l’histoire de l’argent et de la valeur, et, plus generalement, de l’economie medievale ainsi que des liens entre ce que nous, Occidentaux, appelons de nos jours economie, religion et gouvernement a la fin du Moyen Âge : Sylvain Piron a propose en 2012 une nouvelle edition critique, a parti...

Innovations in agricultural practices concerning environmental aspects within the durum wheat supply chain are restricted by its organizational structure. The aim of this study is to understand the contracts implication and their modalities in the structure of the French durum wheat supply chain. It is based on a qualitative approach. A survey of leading cooperatives and industries has been conducted. This study reveals that each actor of the studied supply chain has built his own scheme of contracting. It puts ahead that contracts have a strategic aspect for actors. Also, geographical position plays an important role in the choice of contractual partners. Contracts all decline four modalities that are price, quality, quantity and temporality. A contracts typology has been identified between cooperatives and industries that coordinate thanks to “marketing contracts” and production contracts. The last category includes annual contracts and framework contracts. Marketing contracts are used in majority that implies that the durum wheat supply chain is closer to market organization than an integrated one. However, integration links are non-negligible within the durum wheat supply chain. Actors can coordinate their actions for quality and durability.; La mise en place de pratiques innovantes plus respectueuses de l’environnement peut être contrainte par la structure organisationnelle d’une filière. Le but de cette étude est donc de comprendre le rôle des contrats et de leurs modalités dans l’organisation de la filière blé dur française. Cette dernière est caractérisée comme étant linéaire de la production de blé dur à la fabrication de produits pastiers avec une séparation nette entre les acteurs de l’amont et de l’aval. Cette étude s’appuie sur une démarche qualitative à visée exploratoire traduite par un processus d’enquêtes réalisées auprès des acteurs majeurs de la filière blé dur, incluant des coopératives et des industriels. Il ressort des enquêtes que chaque acteur a mis en place son propre schéma de contractualisation impliquant différents types de liens verticaux. La contractualisation dans la filière revêt un caractère stratégique. Le choix des partenaires contractuels est modulé par l’importance de la situation géographique. Concernant les contrats, tous se déclinent autour de quatre modalités : le prix, la qualité, la quantité et la temporalité. Les contrats entre industriels et coopératives s’organisent en deux grands types : les « contrats de marché » et les contrats de production incluant les contrats de production annuels et les contrats cadre pluriannuels. Les « contrats de marché » sont dominants au sein de la filière, témoignant d’une organisation de la filière se rapprochant davantage du marché que de l’organisation intégrée. Néanmoins, l’importance des contrats de production témoigne de liens d’intégration plus ou moins forts au sein de la filière blé dur. Ces contrats offrent un cadre propice pour renforcer la coordination entre les acteurs sur la qualité et la durabilité.

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Le présent ouvrage étudie de manière très synthétique les principaux aspects du droit contemporain de l’eau. Face à la richesse et à la complexité de la matière, la présentation, après avoir évoqué les données générales et les sources de ce droit (chapitre 1), conduit à en identifier :- les éléments les plus caractéristiques dans un deuxième chapitre, avec l’évocation du statut de l’eau, du champ d’application de la réglementation et les compétences dévolues aux divers acteurs ;- les instruments de gestion dans un troisième chapitre, avec en particulier les planifications, les démarches contractuelles et la fiscalité ;- les polices de l’eau et des milieux aquatiques structurent le chapitre 4, notamment au regard de leur diversité et des sanctions qui y sont attachées ;- les questions relatives à l’eau potable, sans omettre l’eau de commerce, et à l’assainissement sont traitées dans le cinquième chapitre ;- le contentieux de l’eau est présenté dans ses lignes principales dans le dernier chapitre.

Ouvrage issu de la thèse de doctorat : "La licence de droit d'auteur", soutenue le 9 décembre 2011 à L'Université de Montpellier, Faculté de droit, Centre du droit de l'entreprise. Sous la direction du Professeur Jacques Raynard. Jury : Pr. A. Bénabent, Pr. Ch. Le Stanc, Pr. A. Lucas, Pr. Jacques Raynard, Pr. Th. Revet.; International audience; The license of author's right (copyright)In the field of the author's right (a concept with a controversial identity), the nature and regime of many contracts is a subject for debate. A traditional but somehow uncertain terminology has often led to infer the originality of most of these contracts. However, this peculiarity is only apparent. From literary publishing to audiovisual contracts through creations published on networks, not only can the author of a work "assign" it – as stated by the law – but also rent it, or in other words license it – even though the law does not state it. This observation rests on a renewed reading method applied to the author's right contracts. Focusing on some of these contracts (e. g. books publishing, audiovisual production, etc.), mandatory copyright law hindered the study of license itself, i. e. the act by which an author authorizes the exploitation of his work for a fixed time. License is a special contract in the field of author's right ; it is also a basis element in a complex agreement designed to organize an exploitation. These two objects should therefore be distinguished and their interactions thoroughly analysed. A "special" right, the author's right nevertheless proves able to host (to a certain extent) the typical process of contract right – a "common" right. The present study aims to attain a better understanding of a complex matter, the author's right contracts, not forgetting the main purpose of the law itself : the protection of the author.; Le droit d'auteur - dont l'identité reste controversée - n'échappe pas à la discussion quant à la nature et au régime des contrats qui le mettent en oeuvre. Le livre premier du Code de la propriété intellectuelle regroupe ainsi dans une fausse unité des formules dont la diversité n'échappe pas aux praticiens : temporaires ou définitives, exclusives ou non exclusives... Pourtant, l'originalité de ces contrats, classiquement affirmée, n'est bien souvent qu'une apparence. De l'édition littéraire aux contrats de l'audiovisuel et aux oeuvres diffusées sur les réseaux, l'analyse démontre que si l'auteur peut « céder» son oeuvre - ce que dit la loi - il peut aussi la louer, c'est-à-dire en concéder la licence - ce qu'elle ne dit pas. Le constat de l'adéquation possible des contrats du droit d'auteur aux formules du droit civil s'appuie sur une méthode de lecture renouvelée de la matière. L'attention portée par la loi impérative à certains contrats (édition, production audiovisuelle, etc.), a pu perturber l'étude de la licence, l'acte par lequel l'auteur se borne à autoriser l'exploitation de son oeuvre pour un temps. Or, si la licence apparaît dans un premier temps comme un contrat spécial, véritable bail de l'ouvre de l'esprit, elle est également destinée à devenir la composante élémentaire d'un contrat complexe organisant une exploitation. L'étude approfondie des qualifications et des régimes permet donc de distinguer ces deux objets pour mieux en apprécier ensuite les interactions. Le droit d'auteur, droit « spécial », fait ainsi la preuve de son aptitude à accueillir - autant que de raison - les mécanismes du droit des contrats, droit « commun ». L'analyse menée n'omet jamais le principal objectif de notre loi :la protection de l'auteur. L'étude des qualifications permet ensuite de proposer des réponses aux principales questions soulevées par les régimes des contrats du droit d'auteur : formalisme, exclusivités, obligation d'exploitation, garanties, etc. Cet ouvrage, qui s'adresse à un public d'universitaires aussi bien que d'avocats et de juristes, a pour ambition une meilleure compréhension de la matière complexe des contrats du droit d'auteur.

Co-auteur avec Jacques Sironneau; International audience; Le droit de l’eau concerne l’ensemble des politiques publiques. Or, l’eau est partout devenue un enjeu majeur, en France, en Europe comme dans le monde.Jusqu’à présent, il n’existait qu’une codification partielle de ce droit, disséminée par ailleurs dans plusieurs codes offi ciels.La troisième édition de ce premier « Code de l’eau », entièrement refondue, réactualisée et dotée d’un index analytiique détaillé, regroupe l’ensemble des textes intervenus tant en droit interne, qu’en droit européen et international dans un domaine devenu stratégique. Il est enrichi de nombreux commentaires, d’éléments de doctrine, y compris administrative, et de jurisprudence. L’ouvrage a fait l’objet d’un nouveau découpage et bénéficie d’une meilleure matérialisation du plan.LSeesulc houapvritargees odnet cfaei ttyl’poeb jàe ttdra’uitnerr eddeé cl’oeuapua dgaenest tlaoumteasté srieasli sdaitmioennsdiuonpsla, nlea été améliorée « Code de l’eau » appréhende tous les aspects de l’eau tant en ce qui concernel’unité de son régime juridique que la diversité de ses usages économiques ou de loisirs comme la pêche. Il s’attache à développer l’ensemble des elements relatifs à l’eau brute avec la spécificité de certains régimes s’attachant à l’eaudomaniale ou non domaniale, superfi cielle ou souterraine, métropolitaine ou ultramarine, naturelle ou minérale ou bien encore à l’eau traitée rendue apte à la consommation humaine, des mesures prises pour sa préservation et sonassainissement sous quelque état qu’elle se trouve... Cet ouvrage unique est complété par la possibilité offerte à l’utilisateur d’accéder à un site internet dédié (www.code-eau.com) où il pourra retrouver les arrêtés et les circulaires citées dans l’ouvrage, les jurisprudences les plus significatives mais aussi les textes les plus récemment parus. Il permet aussi au lecteur d’accéder en quelques clics à l’ensemble du droit européen (directives, règlement, décisions) et du droit international.

Les Mesures agro-environnementales territorialisées (MAEt) ont été introduites en France pour la programmation 2007-2013 de la Politique Agricole Commune (PAC). La perspective de la réforme de la PAC offre l’opportunité de proposer des pistes d’amélioration de ces mesures. Cette thèse évalue dans une première partie ce dispositif MAEt avec une attention particulière portée aux enjeux de lutte contre les pollutions de l’eau d’origine agricole. Nous étudions dans le premier chapitre la décentralisation croissante du dispositif agro-environnemental, le ciblage et l’adaptation aux territoires à enjeux prioritaires. Cette analyse est illustrée par les résultats d’une enquête menée à l’échelle nationale auprès des agriculteurs éligibles et des agents responsables de la mise en oeuvre des MAEt, avec deux focus sur l’Eure et Loir et le Languedoc-Roussillon. Ces analyses complémentaires nous permettent d’apporter des éléments d’explication au trop faible taux d’adoption des mesures de réduction d’intrants. Dans le deuxième chapitre nous estimons avec des méthodes économétriques d’évaluation des effets de traitement si ces mesures, basées sur une auto-sélection des participants, permettent effectivement de réduire l’utilisation d’herbicides par les viticulteurs engagés dans la région Languedoc-Roussillon. La seconde partie de la thèse propose deux dispositifs innovants qui pourraient améliorer l’acceptabilité des MAE par les agriculteurs. Nous étudions dans le chapitre 3 l’effet de l’introduction d’une dimension collective dans les contrats, par la méthode de modélisation des choix appliquée au cas des viticulteurs du Languedoc Roussillon. Cette dimension collective se concrétise par un ‘bonus’ monétaire versé à chaque viticulteur engagé à condition qu’un objectif de surfaces engagées soit atteint collectivement. Pour finir, nous analysons dans le chapitre 4 la possibilité d’utiliser des appels à projets pour allouer les contrats agro-environnementaux, sur la base de l’expérience pilote menée par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie. Ce mécanisme laisse aux agriculteurs la liberté d’adapter le cahier des charges et les montants des mesures en fonction de leur propre consentement à recevoir., Territorialized agri-environmental measures (MAEt) were introduced in France for the 2007- 2013 Common Agricultural Policy program. The forthcoming CAP reform is an opportunity to improve the design of existing agri-environmental schemes. The first part of this thesis assesses this scheme (MAEt), with special attention paid to water pollution issues. In the first chapter we analyse the advantages and limits of the partial decentralization of decision-making in the setting-up of agrienvironmental projects and of improved targeting through the identification of eligible priority areas. This analysis is illustrated by the results of a national survey conducted with eligible farmers and agents in charge of the implementation of the scheme and by two case studies conducted in Eure et Loir and Languedoc-Roussillon. These surveys help us to identify the reasons for the too low adoption rates of pesticides reduction measures by farmers. In the second chapter, we estimate the impact of herbicide reduction measures adopted by winegrowers in the Languedoc-Roussillon region using a treatment effects approach. The second part of the thesis proposes two innovative designs aiming at increasing the acceptability of agri-environmental measures by farmers. In chapter 3 we study the introduction of a collective dimension in the contracts. This collective dimension relies on a monetary ‘bonus’ paid to each farmer who has signed a contract, provided that the proportion of land collectively enrolled in the agri-environmental scheme reaches a predefined threshold. We finally analyse in chapter 4 the possible use of reverse auctions for the allocation of agri-environmental contracts, on the basis of the pilot experiment implemented by the Water Agency in Artois-Picardie. This mechanism enables farmers to adapt the practices they commit to and the payment that they receive to their own willingness to accept.

French territorialized agri-environmental measures for water issue : a false good idea ? Territorialized agri-environmental measures (MAEt) were introduced in France for the 2007-2013 Common Agricultural Policy program, in order to improve the cost-effectiveness of agri-environmental policies. This paper assesses qualitatively the innovations of MAEt with special attention paid to water pollution issues. We analyze the advantages and limits of the partial decentralization of decision-making in the setting-up of agrienvironmental projects ; of improved targeting through the identification of eligible priority areas ; and of greater flexibility introduced in the design of agri-environmental contracts. This analysis is illustrated by the results of a survey conducted with farmers in a French sub-region, Eure-et-Loir. This survey helps us to identify the reasons why farmers choose to sign agri-environmental contracts or not. The article concludes with a set of recommendations to improve the French agri-environmental system in the perspective of the 2013 CAP reform., Les Mesures agro-environnementales territorialisées (MAEt) ont été introduites en France pour la programmation 2007-2013 de la Politique Agricole Commune, afin d’améliorer le bilan coût-efficacité du dispositif agro-environnemental français. Cet article évalue de manière qualitative les innovations des MAEt avec une attention particulière portée aux enjeux de lutte contre les pollutions de l’eau d’origine agricole. Nous analysons la décentralisation croissante du dispositif agro-environnemental, le ciblage et l’adaptation aux territoires à enjeux prioritaires, et les éléments de flexibilité introduits pour construire les cahiers des charges des agriculteurs. Cette analyse est illustrée par les résultats d’une enquête réalisée en Eure et Loir auprès d’agriculteurs. Ces deux analyses complémentaires nous permettent d’apporter des éléments d’explication au trop faible taux d’adoption des mesures de réduction d’intrants en grandes cultures et de proposer des améliorations au dispositif actuel., Kuhfuss Laure, Jacquet Florence, Préget Raphaële, Thoyer Sophie. Le dispositif des MAEt pour l’enjeu eau : une fausse bonne idée ?. In: Revue d’études en Agriculture et Environnement, Vol. 93, N°4, 2012. pp. 395-422.

International audience; SUMARIO:I. Introducción. II. El adelanto: la unidad de la obligación de conformidad del vendedor. 1. Una innovación relativa. 2. Una unidad frágil. III. El peligro: labrevedad de los plazos impuestos al comprador. 1. El plazo razonable de caducidad. 2. El plazo bienal de prescripción. IV. La sorpresa: la irradiación europea del derecho uniforme. 1. La directiva comunitaria relativa a la compraventa al consumo. 2. La transposición francesa de la directiva. V. Conclusión.

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La politique de l'eau en France est en partie fondée sur des dispositifs incitatifs. Leur objectif est de favoriser l'application du droit de l'eau par les usagers. En dépit de résultats positifs dans certains domaines, cette politique n'a pas permis de réduire à la source les pollutions d'origine agricole. L'Etat se trouve dans une situation délicate car les agriculteurs refusent d'une part de payer davantage pour la dépollution et d'autre part de modifier significativement leur pratiques afin de réduire les pollutions. The water policy in France is partially based on incentive devices. Their objective is to favor the application of the right of the water by the users. In spite of positive results in certain domains, this policy did not allow to reduce to the source the pollutions of agricultural origin. The State is in a delicate situation because the farmers refuse on one hand to pay more for the cleanup and on the other hand to modify significantly them practices to reduce pollutions.

Rules and trust within a localised system. The case of AOC Comté cheese production. The aim of this article is to consider the connection between the notions of trust and territory. This question is examined in the case of the production of AOC Comté cheese. As a first step, the notion of trust associated with the territorial aspect of inter-firm or producer relations is revealed. Then an analysis grid is applied to the example of relations in the AOC Comté production process ; the process and its organisation are presented as are the contracts on which the vertical relations are established and the notions of trust and rules which apply at the base of the cheese and territorial production. It is shown that in order to understand the trust/proximity relationship, reference must be made to different definitions of trust. The notion of organisational trust seems worth mobilising because it makes up for the shortcomings of the contractual relationship and allows a coherent working of the localised system based on reference to local elements and methods of group organisation., L'objet de cet article est de s'interroger sur le lien entre les notions de confiance et de territoire. Cette question est traitée à partir du cas de la production AOC de fromage de Comté. Dans un premier temps, est exposée la notion de confiance, reliée à la dimension territoriale des rapports inter-entreprises ou producteurs. Est appliquée ensuite une grille d'analyse au cas des relations de production dans la filière AOC Comté ; sont présentés la filière et son organisation, les contrats sur lesquels reposent les relations verticales, et les notions de confiance et de règles à la base de la production du territoire et du fromage. Il sera montré que, pour comprendre la relation confiance/local, il faut faire référence à différentes définitions de la confiance. C'est la notion de confiance organisationnelle qu'il semble intéressant de mobiliser car elle vient suppléer aux insuffisances de la relation contractuelle et permet d'instaurer un fonctionnement cohérent du système localisé, fondé sur une référence à des éléments locaux et à des modalités d'organisation collective., Normas y confianza dentro de un sistema localizado. El caso de la producciôn de Comté AOC. El objeto de este artfculo résulta cuestionarse respecto a los nexos entre la nociones de confianza y de territorio. Este problema se enfoca a partir del caso de la producciôn AOC del queso Comté. Primero presentamos la nociôn de confianza con el intento de vincularla con la dimension territorial de los intercambios entre las impresas. Despues utilizaremos nuestro procedimiento de anâlisis para tratar el problema de las relaciones de producciôn dentro de los trâmites AOC Comté con la description de su organizaciôn, los convenios a partir de los cuales se erigen las relaciones verticales y las nociones de confianza, de reglas en base de la producciôn del territorio y del queso. Indicamos que para entender la relaciôn entre confianza y local se necesita referir a varias definiciones del termino confianza. Es la nociôn de confianza organizacional que llama aqui la atenciôn porque remedia a las incapacidades de las relaciones contractuales y permite establecer un funcionamiento coherente del sistema localizado, fundado sobre elementos locales y modos de organizaciôn colectiva., Chia Eduardo, Torre André. Règles et confiance dans un système localisé. Le cas de la production de Comté AOC. In: Sciences de la société, n°48, 1999. Entreprises et territoires. pp. 49-69.

National audience; The in-depth refonns that are being introduced to improve the natural and economic environment of French regions incorporate different objectives. They also require the coordination ofa series ofactors whose behavioural logic is not exclusively a commercial one. Thus, the definition of new contracts between the farmers and the State lead to experimenting new practices and to the recognition ofnew functions for agriculture. The contract may be viewed as an incentive mechanism set up by the public authorities to encourage farmers on a designated p rioritY area to adopt environment-friendly practioes. We investigated the implementation of agri-environmental contracts using the theory of Convention Economy and Agency theory. We show the complementarity between the two theoretical approaches for the definition ofcontracts. With the Principal/ Agents model, the asymmetry of information between the two parties can be overcome. There remains, however, an uncertainty regarding the responses of agents, due to the fact that several factors are involved in changing their response. The French Sehool of Conventions proposes a framework to analyse these factors which considers the nature of the information conveyed by the contract. Our analysis is illustrated by two examples: one concerns a local programme of Forest Fire Prevention in the Cévennes hills and the other the protection of a biotope, the Crau steppe in the Rhône delta.; Les réformes de fond destinées à améliorer l'environnement économique et naturel des régions intègrent des objectifs variés et nécessitent une coordination des acteurs dont les logiques de comportement ne sont pas seulement marchandes. Ainsi, la définition de nouveaux contrats passés entre les agriculteurs et l'Etat conduit à l'expérimentation de nouvelles pratiques et à la reconnaissance de nouvelles fonctions pour l'agriculture. Le contrat peut donc être analysé comme un problème d'incitation par les pouvoirs publics, sur un territoire désigné comme prioritaire, pour que les agriculteurs y adoptent des pratiques favorables à l'environnement. Comment s'opère l'élaboration du processus incitatif à un tel changement de pratiques ? L'hypothèse des auteurs est que les incitations monétaires, censées compenser les pertes de revenus et les surcoûts liés au suivi du contrat ne sont pas suffisantes. Dans cet article, les auteurs étudient la mise en oeuvre des contrats agri-environnementaux à la lumière de l'économie des conventions et de la théorie de l'agence. Ils soulignent la complémentarité des deux approches théoriques retenues dans l'analyse de la définition du contrat. En effet, le modèle Principal/Agents permet de résoudre une asymétrie informationnelle existant entre les deux parties, grâce à la mise en place d'un mécanisme incitatif via le contrat. Il demeure cependant une incertitude sur la réaction des agents en raison du nombre de facteurs en jeu et des différences inter-individuelles dans la façon de qualifier l'incitation elle-même. L'économie des conventions propose un cadre permettant de traiter ces facteurs, en s'intéressant à la nature de l'information véhiculée par le contrat. Deux exemples relevant d'opérations locales étayent cette analyse : l'un ayant un objectif de défense des forêts contre les incendies (Cévennes), l'autre un objectif de protection d'un biotope (steppe de la Crau).

Edition support numérique ISBN : 978-23-4005-162-1.; International audience; La 4e de couv. indique : L'objectif de la collection "Le droit en fiches et en tableaux" est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques. Chaque question est ainsi envisagée selon deux approches juxtaposées : le cours traditionnel en page de gauche, des tableaux récapitulatifs en page de droite. Très didactique, ce manuel de droit des contrats a été conçu à partir de trois choix méthodologiques : la mise en avant des distinctions fondamentales,la reprise des mêmes problèmes sous des angles différents,un effort de mise en perspective afin de faciliter la réflexion et la compréhension des continuités et ruptures. Il est destiné : aux étudiants en licence et master de Droit, aux candidats aux concours d'accès du CRFPA et de l'ENM.