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International audience; (CJUE 10 févr. 2022, aff. C-595/20, UE c/ ShareWood, D. 2022. 280 ; ibid. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; RTD com. 2022. 690, obs. A. Marmisse – d'Abbadie d'Arrast. Nous remercions notre collègue et ami Louis d'Avout de nous avoir signalé cette décision)

International audience; (Civ. 3e, 23 sept. 2021, no 20-16.856)

International audience; (CE 2 juill. 2021, no 447967, Lebon ; AJDA 2021. 1415, obs. J.-M. Pastor ; ibid. 2401, note B. Defoort ; AJ fam. 2021. 452 et les obs. ; AJCT 2021. 543, obs. P. Noual ; RFDA 2021. 902, chron. A. Ménard ; RJPF sept. 2021, p. 15, obs. I. Copart)

National audience; Deux époux signaient un compromis de vente sous seing privé pour l’acquisition d’une maison située en Gironde. Toutefois, les époux étaient frauduleusement substitués par leur petite-fille, par l’entremise d’une lettre adressée au notaire et signée par elle seule, l’acte d’achat définitif de l’immeuble mentionnant cette dernière comme propriétaire malgré le fait que le prix avait été intégralement payé au moyen d’un chèque de banque tiré sur le compte des premiers. La petite fille revendait la maison peu de temps après.

National audience; Les confiscations sont à la mode en droit pénal, tant en raison de l’efficacité d’une peine patrimoniale qui, contrairement à l’amende, porte sur une propriété plus réelle que potentielle, qu’en raison de la logique d’une peine qui prive l’auteur du produit de son infraction et, ainsi, d’une propriété plus frauduleuse que légitime. Pour assurer la bonne exécution d’une telle sanction, il est souvent recouru à une saisie que, en raison de ce lien, le juge semble avoir du mal à distinguer de la confiscation elle-même. Or, s’il est vrai que l’on ne peut saisir que des biens confiscables – les saisies probatoires n’étant ici pas en cause, il ne faut pas oublier que la saisie n’est pas encore une confiscation. Un arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 mars 2021 à propos de la saisie d’un immeuble illustre une fois de plus à quel point les confusions sont aisées en la matière

International audience; Cour de cassation, crim., 17 mars 2020, n° 19-82.013

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International audience; (Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 17-21.869, AJ fam. 2018. 408, obs. A. Boiché)

International audience; S’interroger sur le sort de l’immeuble à l’occasion d’une procédure collective revient à évoquer quelques belles questions à la croisée du droit immobilier et du droit des entreprises en difficulté : poursuite de la construction de l’immeuble, gestion de l’immeuble (devenir de la SCI, sort du bail rural ou commercial, validité des actes passés en période suspecte, copropriétés en difficulté), efficacité des garanties portant sur l’immeuble (sûretés immobilières, insaisissabilité de la résidence principale) et modes de réalisation de l’immeuble (protection de l’environnement, respect des droits de préemption applicables, sort des immeubles communs ou indivis).L’ouvrage est destiné aux universitaires, aux étudiants et aux professionnels du droit immobilier et du droit des entreprises en difficulté qui trouveront dans les développements des réponses aux questions que suscite l’immeuble dans un contexte d’insolvabilité.Cet ouvrage collectif a été dirigé par Adeline Cerati-Gauthier, Vincent Perruchot-Triboulet, directeurs de la mention Administration et liquidation des entreprises en difficulté à Aix-Marseille Université (Centre d’étude de l’insolvabilité, CDE EA 4224), Claude Saint-Didier, doyen de la Faculté de droit, directeur de l’équipe méditerranéenne de recherche juridique, EA 7311, Université de Corse, et préfacé par Corinne Saint-Alary-Houin, professeur émérite de l’Université Toulouse Capitole.

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-22.223, PB. Revue de Jurisprudence commerciale (RJC); National audience; Le droit de rétention, exercé indirectement sur un immeuble par l’entremise d’un tiers, demeure efficace sous certaines conditions. Lorsque le bien immobilier du débiteur placé en liquidation judiciaire est vendu, l’exercice de ce droit se reporte alors automatiquement sur son prix de réalisation.

Ce dictionnaire traite d'un champ organisé autour des notions complémentaires de logement et d'habitat. L'ouvrage explore un réseau cohérent de termes techniques ( propriété, servitude, copropriété, HLM, permis de construire... ), savants ( espace de vie, ethnicité... ) ou d'usage courant ( quartier, bricolage, confort... ). Des « thèmes transversaux » (de l'analyse des Politiques du logement aux réflexions sur le sens du Décor domestique en passant par Les relations de voisinage ) ouvrent des perspectives et font apparaître un point de vue d'auteur. Ce dictionnaire se veut avant tout critique. Ses auteurs, venus de disciplines, de milieux scientifiques, techniques et professionnels variés (juristes, économistes, démographes et sociologues...) , ont parié sur le décloisonnement des savoirs et une réelle interdisciplinarité. De ce fait, le dictionnaire permet de franchir de nouvelles étapes dans l'appréhension des enjeux fondamentaux de questions majeures (la décentralisation, les nouvelles formes d'urbanisation, les politiques publiques, les marchés immobiliers, les rapports de l'habitant à son logement et à son environnement...).

Ce dictionnaire traite d'un champ organisé autour des notions complémentaires de logement et d'habitat. L'ouvrage explore un réseau cohérent de termes techniques ( propriété, servitude, copropriété, HLM, permis de construire... ), savants ( espace de vie, ethnicité... ) ou d'usage courant ( quartier, bricolage, confort... ). Des « thèmes transversaux » (de l'analyse des Politiques du logement aux réflexions sur le sens du Décor domestique en passant par Les relations de voisinage ) ouvrent des perspectives et font apparaître un point de vue d'auteur. Ce dictionnaire se veut avant tout critique. Ses auteurs, venus de disciplines, de milieux scientifiques, techniques et professionnels variés (juristes, économistes, démographes et sociologues...) , ont parié sur le décloisonnement des savoirs et une réelle interdisciplinarité. De ce fait, le dictionnaire permet de franchir de nouvelles étapes dans l'appréhension des enjeux fondamentaux de questions majeures (la décentralisation, les nouvelles formes d'urbanisation, les politiques publiques, les marchés immobiliers, les rapports de l'habitant à son logement et à son environnement...).

International audience; Conseil constitutionnel, 9 janvier 2018, n° 2017-683-QPC, AJDA 2018. 8 ; D. 2018. 69

Note sous : Cass. civ. 1, 15 mai 2018, n° 14-11.123, FS-P+BVoici une décision très intéressante, rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2018, qui tranche pour la première fois une question qui n’est pas banale : un testateur peut-il léguer un immeuble appartenant à une société qu’il détient à 99 % ? On peut aussi présenter les choses à l’inverse : est-ce que l’écran de la personnalité morale fait obstacle à un tel legs, alors que le testateur est décideur de part et d’autre de cet écran ?

International audience; (Crim. 28 septembre 2016, n° 15-84.485, D. 2016. 2003)

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L'état de santé d'un associé, qui rend ses déplacements extrêmement difficiles voire impossibles et le prive de la jouissance de ses droits dans l'immeuble social, constitue un juste motif de retrait

International audience; (Civ. 3e, 12 janv. 2011, n° 10-10.667, D. 2011. 851, note L. Aynès ; AJDI 2011. 238)

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International audience; (Civ. 3e, 12 janv. 2011, n° 10-10.667, D. 2011. 851, note L. Aynès ; AJDI 2011. 238 ; RTD. civ. 2011. 158, obs. P. Crocq, publié au Bulletin ; LEDC mars 2011. 6, obs. O. Deshayes ; Dr et patr., juin 2011, obs. J.-B. Seube - Civ. 3e, 15 déc. 2010, n° 09-15.891, non publié au Bulletin)

International audience; (Com. 31 mars 2009, n° 08-14.180, Bull. civ. IV, n° 47 ; D. 2009, p. 1139, obs. E. Chevrier ; RTD. com. 2009, p. 686, obs. B. Saintourens ; JCP E 2009. 1899, note F. Planckeel ; Dr. et patr. 2009. 81, obs. J.-B. Seube)

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La Cour européenne des droits de l'homme rappelle fréquemment que la notion de bien est autonome dans l'ordre européen. Deux arrêts rendus le 29 mars 2010 élèvent au rang de « bien » un simple « intérêt patrimonial à jouir d'un immeuble », et le protègent au titre du respect du droit de propriété. Par cette formule, il semble que la Cour atteigne un point de rupture avec l'acception interne du terme « bien ».

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National audience; La quête séculaire de son autonomie par le droit commercial connut un épisode notable dans un XIXe siècle marqué par l'insolent complexe de supériorité du Code civil. La législation minière illustre de manière singulière l'impact croissant du poids des activités économiques, lesquelles conquièrent et fabriquent leur droit. Cette entreprise se fonde non seulement sur les usages, mais encore en disputant au droit civil son champ d'investigation historique traditionnel : l'immeuble. Emblématique de la commercialisation du droit, avec l'aide décisive de la jurisprudence, la législation minière constitue un exemple très saillant de la crise d'adolescence identitaire du droit des affaires.

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International audience; Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2007, Ph. et A. Tocanier c. Dames Tocanier

International audience; (Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 05-17.085, arrêt n° 224 F-P+B, DGI c/ Sté HF Participations, D. 2008. Jur. 1113, note D. R. Martin ; Rev. sociétés 2008. 665, obs. D. Gallois-Cochet ; RTD civ. 2008. 325)

International audience; Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 juin 2006, A. et G. Wildenstein c. Dame S. Roth-Wildenstein, D. 2007, p. 1710, note P. Courbe

La quête séculaire de son autonomie par le droit commercial connut un épisode notable dans un XIXe siècle marqué par l'insolent complexe de supériorité du Code civil. La législation minière illustre de manière singulière l'impact croissant du poids des activités économiques, lesquelles conquièrent et fabriquent leur droit. Cette entreprise se fonde non seulement sur les usages, mais encore en disputant au droit civil son champ d'investigation historique traditionnel : l'immeuble. Emblématique de la commercialisation du droit, avec l'aide décisive de la jurisprudence, la législation minière constitue un exemple très saillant de la crise d'adolescence identitaire du droit des affaires.

International audience; (Civ. 3e, 28 juin 2006, Bull. civ. III, n° 161 ; D. 2006.IR.2056 ; JCP 2006.I.178, chron. H. Périnet-Marquet)

International audience; (Cass. com., 14 févr. 2006, Assoc. Planète Immo c/ Sté DSB Diffusion, pourvoi n° 05-13.453, arrêt n° 212 F-P+B, à paraître au Bulletin ; D. 2006, AJ p. 783, obs. E. Chevrier)

Le droit des biens est d'abord un droit des personnes. Les choses ne deviennent des biens qu'à partir de l'instant où elles présentent une utilité pour les personnes. Cette utilité est ensuite répartie entre les titulaires de droits sur les biens et les interactions qui en résultent sont autant de manifestations du pouvoir des êtres sur les choses. L'étude de ce pouvoir est au cœur de l'ouvrage. Dans l'esprit de la collection Thémis, ce travail offre au lecteur à la fois une présentation synthétique et didactique du droit civil des biens (droit du patrimoine, distinction des immeubles et des meubles, notions de propriété et de possession, hypothèses de propriétés collectives, approche des règles de publicité foncière) et les moyens d'en approfondir l'étude comme d'en comprendre la portée et les enjeux. Une large place est ainsi faite aux disciplines extérieures à la science juridique dès qu'elles permettent d'éclairer un concept ou un débat (le thème de l'esclavage y est ainsi et par exemple analysé sous l'angle du droit), ainsi que leurs domaines de rencontre (analyse de la théorie de la monnaie et sa prise en considération par les juristes). On y trouve également de très nombreux renvois aux analyses des autres disciplines juridiques (de l'histoire du droit au diverses procédures en passant par le droit de l'environnement désormais incontournable en matière d'étude des biens ou encore le droit pénal ou le droit fiscal).

International audience; (CA Paris, 4e ch. A, 11 janv. 2006, Syndicat des copropriétaires de la Tour Maine Montparnasse c/ UGCF et Charles Nemes, Com. com. élec., mars 2006, n° 38, obs. C. Caron)