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The local police of access to protected areas. Ecological public order and the politics of « small steps »As the environment is not a component of general public order, the mayor cannot take general police measures motivated by the protection of natural areas. As for the special traffic police in natural areas (Local Authorities General Code, art. L. 2213-4), it only allows the mayor to prohibit the circulation of land vehicles. It is in this context that article 231 of the "climate and resilience" law of August 22, 2021 created a special administrative police for access to protected natural areas, codified in article L. 360-1 of the Environmental Code. This new policy, which aims to prevent tourist overuse ("hyper-frequentation"), is in principle entrusted to the mayor. The aim of the orders issued on the basis of the article L. 360-1 of the Environmental Code is the protection of either the protected area itself or the animal or plant species for which it is a habitat. Moreover, article L. 360-1 of the Environmental Code does not only aim at prohibiting traffic in natural areas but also at regulating access itself, as soon as it is likely to compromise one of the elements protected by the text. Although little publicized, the creation of this police force constitutes one of the real advances of a law criticized for its lack of ambition, by providing the beginnings of a general regime of access to nature in France. However, from a more theoretical point of view, this special administrative police is a half-hearted step forward in the affirmation of an ecological public order, whose fragmentation it further amplifies., L'environnement ne faisant pas partie des composantes de l'ordre public général, le maire ne peut prendre des mesures de police générale qui seraient motivées par la protection des espaces naturels. Quant à la police spéciale de la circulation dans les espaces naturels (CGCT, art. L. 2213-4), elle ne permet au maire que d'interdire la circulation des véhicules terrestres. C’est dans ce contexte que l’article 231 de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a créé une police administrative spéciale de l'accès aux espaces naturels protégés, codifiée à l'article L. 360-1 du code de l'environnement. Cette nouvelle police, qui vise à prévenir l’« hyper-fréquentation » touristique, est en principe confiée au maire. Le but visé par les arrêtés pris sur le fondement de l’article L. 360-1 du code de l’environnement est la protection soit de l’espace protégé lui-même, soit des espèces animales ou végétales dont il constitue l’habitat. De plus, l’article L. 360-1 du code de l’environnement ne vise pas seulement l’interdiction de la circulation dans les espaces naturels mais la réglementation de l'accès en lui-même, dès lors qu'il est de nature à compromettre l'un des éléments protégés par le texte. Peu médiatisée, la création de cette police constitue pourtant l’une des véritables avancées d’une loi critiquée pour son manque d’ambition, en fournissant les prémices d’un régime général d’accès à la nature en France. Toutefois, dans une perspective plus théorique, cette police spéciale est une avancée en demi-teinte pour l’affirmation d’un ordre public écologique, dont elle amplifie encore l’éclatement.

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International audience; De l'expérimentation à la pérennisation

Note sous jugements Jurisprudence commentéeChronique de jurisprudences administratives de l'Océan Indien Disponible sur url http://rjoi.fr/index.php?id=7466#tocto1n1; International audience

National audience; Lucile GELY, doctorante en droit public ED 245, Université d'Auvergne Clermont 1 Un bien triste bilan désormais, puisque le Teknival de Marigny-le-Grand dans la Marne se déroulant sur le site de l'ancien aéroport est ce soir endeuillé, deux personnes ont en effet perdu la vie lors de cette manifestation. » Ainsi titraient la plupart des médias le 2 mai 2005 au soir, il y a presque onze ans. La réputation des raves-parties laisse souvent l'opinion publique croire deux ou trois overdoses ont lieu chaque jour durant ce type de rassemblement, mais en vérité les morts y sont plutôt rares, voire assez exceptionnelles. Si le Teknival de 2005 a vraisemblablement causé la mort d'un individu du fait d'un dangereux cocktail de drogues, d'alcool et de médicaments ; il semble que la deuxième victime de ces fêtes ait succombé des suites d'une allergie causée par des chenilles urticantes. Comme il nous serait sans doute très difficile de vous décrire ci-après le cycle de vie de la chenille processionnaire (euproctis chrysorrhoea de son nom latin), il semble plus opportun d'aborder avec vous les risques, dangers et complexités que fait naître en droit français la pratique de ces raves-parties, teknival et autres rassemblements festifs musicaux. Tout d'abord, il convient de définir ce qui est entendu par le terme rave-party utilisé dans le sujet. Sur ce point, nous nous en remettrons aux intentions du législateur, qui dans sa loi du 21 janvier 1995 définissait les raves-parties de la manière suivante : « Ces rassemblements […] exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, […] répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes : a) Ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ; b) L'effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ; c) L'annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ; d) Le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux. » 1 Vous le voyez donc, la notion de rave-party a été très précisément encadrée par le législateur, qui a déterminé de manière nette ce qui relève de la rave-party ou non. Les deux éléments capitaux de cette définition sont sans doute le caractère uniquement et exclusivement festif de la manifestation, ainsi que la présence musique amplifiée. Sans cette dernière le gouvernement estime qu'il n'y a pas de rave-party. À ce titre « les fêtes qui ne donnent pas lieu à diffusion de musique amplifiée ou celles dont la musique ne constitue qu'un accessoire telles les fêtes de village, n'entrent pas dans le champ d'application de ce dispositif » 2. Outre ces éléments de définition, il convient d'opérer une importante distinction, qui avait fait l'objet des débats de l'Assemblée Nationale lors des discussions du projet de loi relative à la sécurité quotidienne 3. Selon le député Marcel Rogemont, il importait de distinguer deux types de rassemblements festifs : « Le terme de rave-party doit être réservé aux fêtes techno organisées dans le cadre de la loi régissant les spectacles payants, culturels, sportifs, artistiques. Quant aux free-parties, organisations spontanées et gratuites, en marge de la loi, elles posent effectivement problème. » 4 Apparaît alors une première forme de distinction : il existerait des évènements festifs musicaux légaux et d'autres qui ne le sont pas. La distinction est en fait légèrement moins nette, un certain nombre de fêtes techno n'étant pas affiliée à la loi régissant les spectacles et se basant sur un ambitieux principe de gratuité. Cependant, la rave-party est le plus souvent légale, car soumise à un contrôle préalable de la part de l'autorité. Dans ce cas, puisque nous sommes face à un cadre légal clairement établi, pourquoi lier les raves-parties aux Bacchanales ? Les Bacchannales, pour mémoire, sont des fêtes religieuses données en l'honneur de Bacchus, que vous connaissez désormais fort bien depuis que le Professeur Raffray vous en a dressé un brillant et éthylique portrait.

In France, several regulations are intended to protect the Nation against external and internal dangers which could threaten her existence. State of siege created in 1848 is provided by Article 36 of the 1958 Constitution. It was never implemented under the Fifth Republic. It can not be said that in the event of an "imminent peril resulting from foreign war or armed insurrection". Its limits led to the adoption of the 1938 Act on the putting of the nation in a state of war. The government, which is responsible for national defense, is responsible for taking the measures imposed by the situation in the military field but also in the economic field, resource mobilization and civil protection. These measures are subject to judicial review by the Council of State, which has drawn up the theory of war powers and exceptional circumstances Today, the constitution contains provisions that organize the powers that the public authorities (President of the Republic, Government, Prime Minister) must have in order to be able to cope with situations of crisis. To this end, they have the ordinance of 7 January 1959 on the general organization of national defense. Article 16 of the 1958 Constitution, which confers exceptional powers on the President of the Republic, was implemented once in 1961. The conditions of its use were criticized but its existence was never delivered in question. Finally, the Act of 3 April 1955 created a state of emergency which allows the State to deal either with serious breaches of public order or with public calamities that may affect all or part of the territory. It entails the extension of the police powers of the Home Secretary and the Prefects. It was enacted in November 2015 and is still in force today, raising legal and political problems, including criticism of the length of its application, its geographical extension and above all the violation of the principle of the judicial judge as guardian of civil liberties for the administrative judge. It is to forget that the administrative judge has always been, and even more today, the guardian of civil liberties., Nombreuses sont les règlementations qui en France ont pour but de permettre à la Nation de faire face aux dangers extérieurs ou intérieurs susceptibles de menacer son existence. L’état de siège remonte à 1848. Prévu par l’article 36 de la constitution de 1958, il n’a jamais été mis en œuvre sous la Ve République. Il ne peut être déclaré qu’en cas de « péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée » ses limites ont conduit à l’adoption de la loi de 1938 sur la mise de la Nation en état de guerre. Le gouvernement, responsable de la défense nationale est chargé de prendre les mesures qu’impose la situation dans le domaine militaire mais aussi dans le domaine économique, de la mobilisation des ressources et de la protection civile. Ces mesures sont soumises au contrôle juridictionnel du Conseil d’État qui a élaboré la théorie des pouvoirs de guerre et des circonstances exceptionnelles. Aujourd’hui, la constitution comporte des dispositions qui organisent dès le temps de paix les pouvoirs dont doivent disposer les autorités publiques (Président de la République, Gouvernement, Premier ministre) pour être en mesure de faire face à des situations de crise. Ils disposent pour cela de l’ordonnance du 7 janvier 1959 sur l’organisation générale de la défense nationale. L’article 16 de la Constitution de 1958 qui confère des pouvoirs exceptionnels au Président de la République a été mis en œuvre une fois en 1961.Les conditions de son utilisation ont fait l’objet de critiques mais son existence n’a jamais été remise en cause. Enfin, la loi du 3 avril 1955 a créé l’état d’urgence qui permet à l’État de faire face soit à des atteintes graves à l’ordre public, soit à des calamités publiques pouvant concerner tout ou partie du territoire. Il entraîne l’extension des pouvoirs de police du ministre de l’intérieur et des préfets. Décrété en novembre 2015, il est en vigueur encore aujourd’hui ce qui soulève des problèmes juridiques et politiques, notamment des critiques sur la durée de son application, son extension géographique et surtout l’atteinte au principe du juge judiciaire comme gardien des libertés publique au profit du juge administratif. C’est oublier que le juge administratif a toujours été aussi, et encore plus aujourd’hui, le gardien des libertés publiques.

Numéro spécial 2014 : Jurisprudence locale Note sous jugements et arrêtJugements et arrêt non-reproduits Jurisprudence commentée; International audience

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National audience; Lorsqu’il révise le plan d’urbanisme, en se substituant au planificateur local, pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général, le préfet peut s’écarter marginalement des termes du porter à connaissance joint à la mise en demeure de mettre le plan en révision. Ainsi, le classement retenu par le POS révisé peut être légèrement plus strict que ne le prévoit le PIG.

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International audience; Les rave parties ont fait l'objet d'une réglementation propre en raison des limites du dispositif juridique de droit commun afin de responsabiliser les organisateurs de ces manifestations. Le choix a été, d'une part, d'attribuer la compétence exclusive du contrôle de ces manifestations au préfet et, d'autre part, de leur appliquer le régime de la déclaration préalable. Pourtant, une analyse plus attentive de la nouvelle réglementation laisse apparaître que c'est davantage un régime d'autorisation préalable qui a été adopté et que la responsabilité de l'Etat en cas de dommages consécutifs aux rave parties demeure.

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International audience; (Conseil d'Etat, 7 févr. 2003, SE au logement c/ SNC Empain Graham - Requête n° 223882, à mentionner aux tables du Lebon ; Mon. TP, 18 avr. 2003, p. 49 et 440)

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International audience; (TA Châlons-sur-Marne, 1er févr. 1994, Soc. réparatrice Wagons Foudres de Touraine, req. n° 93-1446)

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