40 results on '"Acte"'
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2. 'Culture et droit dans le Traité général de philosophie du droit (1959) de Luis Recaséns Siches', Dossier : La culture juridique européenne, entre mythes et réalités, Actes des Journées internationales de la Société d'histoire du droit du 23 au 25 mai 2019 à Clermont-Ferrand, C. Dounot, N. Laurent-Bonne et R. Oulion (dir.)
3. S'agissant de la réfaction d'une subvention, l'administration est un administré comme les autres
4. L'acte de gouvernement, l'exemple afghan
5. Des délégations de fonctions passées au prisme de Czabaj et en prise avec Ternon
6. Intelligibilité et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : les préconisations du CNEN
7. Usage des lignes directrices par les titulaires du pouvoir réglementaire : le Conseil d'État affine sa jurisprudence
8. Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un contrat de fouilles d'archéologie préventive passé par une société publique locale d'aménagement ?
9. Ordonnances non ratifiées, du duel au duo entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État
10. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUnion européenne - Recevabilité d'une exception d'invalidité d'un acte de droit souple adopté par l'Autorité bancaire européenne
11. L'insertion au recueil électronique des actes administratifs de la préfecture vaut publicité
12. Les dispositions d'ordre public relatives à la compétence prévalent sur la loyauté des relations contractuelles
13. Département : afficher ne déclenche pas le délai de recours
14. Acquisition en commun : privilège de prêteur de deniers et publicité foncière
15. Le suicide. Question individuelle ou sociétale ?, Actes du colloque de Clermont-Ferrand des 12 et 13 juin 2014, G. Bouchaud, C. Crépiat, G. Derbac, A. Gayte-Papon de Lameigné et A. Juliet (dir.), Centre Michel de l'Hospital, 2018, 416 p
16. L'acte de juger et ses biais
17. Actes des SEM locales : la soumission au contrôle de légalité est indépendante de la relation contractuelle avec la collectivité
18. Le « silence vaut acceptation » en matière funéraire : les zones d'ombre
19. Un conseil municipal ne peut procéder à un vote à bulletin secret si le tiers de ses membres ne l'a pas expressément demandé
20. De la participation et de l'influence d'un conseiller municipal intéressé à une délibération sur la légalité de celle-ci
21. Les recours administratifs contre les actes des agences européennes
22. Application du principe « silence vaut acceptation » : les demandes d'agrément en matière d'accueil familial
23. Application du principe « silence vaut acceptation » : la police des débits de boissons temporaires
24. La croix sur le domaine public communal : la délibération, illégale ab initio, était définitive
25. Application du principe « silence vaut acceptation » dans le secteur éducatif : les demandes de parents d'élèves
26. Application du principe « silence vaut acceptation » : les demandes en matière funéraire
27. Normes : vers une réelle simplification ? - Le silence éloquent de l'administration
28. La loi pénale en actes
29. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Plaidoyer pour une atténuation de l'interdiction de statuer ultra petita pour le juge saisi d'une demande d'annulation partielle
30. Evidence in international arbitration
31. Les Preuves dans l'arbitrage international
32. La notion d'acte au sens de l'article 1854 du code civil
33. La détermination de « l'acte » valant décision collective des associés de la société civile
34. Les origines canoniques de la notion moderne d’acte authentique ou public
35. Harcèlement moral et démission du salarié
36. Acte, livraison, immeuble et TVA
37. Donation cumulative de biens présents et à venir : déclaration de l'état des dettes
38. Désistement d'un déféré préfectoral sur demande et délai de recours du tiers lésé
39. L'illégalité du contrat de droit public ou privé pour défaut de transmission de la délibération municipale au représentant de l'Etat dans le département ne peut être régularisée ultérieurement par la seule transmission au préfet
40. Délai du déféré préfectoral en cas de transmission incomplète des pièces d'un marché négocié
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