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International audience; Si les données constituent l’un des principaux actifs immatériels des entreprises, la légalité du processus de collecte automatisée est un préalable indispensable pour pouvoir valoriser ultérieurement ce patrimoine informationnel.Version complète:https://seraphin.legal/droit-des-donnees-comment-scraper-des-donnees-dans-la-legalite/

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International audience; L'ouverture des données publiques juridiques en Europe transforme progressivement le marché du droit. Plus qu’une transition numérique du monde du droit, c’est une transformation du droit qui est en marche: l’avocat doit repenser sa raison d’être et sa plus-value dans ce nouveau paradigme.

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International audience; Les États généraux de la recherche sur le droit et la justice, qui se sont tenus du 31 janvier au 2 février 2017, ont rassemblé, dans une ampleur inédite, des juristes venus de tous horizons intellectuels et géographiques. Fruits de l’union du ministère de la Justice et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ces États généraux ont réuni dans un même lieu, pendant un même temps, sur de mêmes sujets, ceux qui pensent le droit et ceux qui le pratiquent, les deux activités n’étant d’ailleurs pas exclusives l’une de l’autreLa justice, comme tout service public, doit se réformer en profondeur et faire sa transformation numérique.Cette transformation est nécessaire pour en améliorer l’efficacité : trop de tâches et missions confiées aux juges et aux greffiers sont répétitives, de faible valeur ajoutée et pourraient être automatisées. Ne pas le faire, c’est gâcher les compétences denos magistrats et de notre personnel judiciaire qui pourraient être mieux employésà servir le justiciable.Car cette transformation est avant tout affaire de proximité : l’outil numérique rapproche la justice de son usager et permet de le placer au centre du service, ce service que la justice doit rendre, non seulement au nom du peuple français, mais à son public.Version pré-print de notre contribution. Voir les actes des Etats Généraux: http://www.gip-recherche-justice.fr/2018/03/19/etats-generaux-de-la-recherche-sur-le-droit-et-la-justice/

En juin 2014, la DILA ( Direction de l'information légale et administrative des services du Premier ministre) ouvrait des données juridiques. Cette démarche a suscité l'émergence d'une communauté Open Law autour des données juridiques ouvertes afin de favoriser l'innovation collaborative entre les acteurs de l'Open Data et les professionnels publics et privés de l'information juridique.

International audience; Les décisions de justice, ou juridictionnelles, s’entendent comme l’ensemble des jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions judiciaires et administratives.En France, suite à une saisine du ministère de la Justice, le régime juridique de la décision de Justice a été précisé par un avis n° 20103040-AL de la CADA du 28 juillet 2010.La commission considère que les décisions juridictionnelles prononcées publiquement sont constituées d’informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet1978La commission considère que les décisions juridictionnelles qui ne sont pas prononcées publiquement ne sont pas constituées d’informations publiques, sauf dans 2 hypothèses :• Les décisions anonymisées qui ont fait l’objet d’une diffusion publique (notammentsur Légifrance.fr)• Les décisions comprenant des données personnelles à l’expiration d’un délai de 75 ansà compter de leur élaboration ou de 25 ans à compter du décès de l’intéressé Le caractère public ou non de la décision et la nature du contentieux sont donc des premiers critères à prendre pour déterminer le statut juridique de la décision. A priori, les décisions de Justice prononcées publiquement sont donc constituées de donnéesqui répondent à plusieurs qualifications juridiques : - Des données personnelles ( nom et adresse des parties et des témoins par exemple)- Des données individuelles : il s’agit de données propres au comportement d’unepersonne susceptible de permettre son identification par recoupement, y compris aprèsanonymisation de la décision (nom de l’employeur, éléments de vie privée comprisdans les faits…)- Des informations publiques

National audience; « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » (Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958, al. 9).Le domaine public mobilier immatériel n’est pas envisagé dans le Code général de la propriété des personnes publiques. Les droits et les biens incorporels des personnes publiques n’ont pas été intégrés par le législateur à la définition des biens meubles des personnes publiques de l’article L. 2112-1 du CGPPP.En revanche, aucune disposition du CGPPP ne semble exclure a priori les biens incorporels du domaine public mobilier. La définition des biens meubles de l’article L. 2112-1 CGPPP visait essentiellement à protéger le patrimoine public culturel. En utilisant le terme « notamment » dans sa définition de l’article L. 2112-1 CGPPP, le législateur a admis implicitement le caractère non exhaustif de cette énumération. L’objectif du CGPPP est d’appréhender l’ensemble des biens publics. Selon son article 1, le Code s’applique « aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics ».Par ailleurs le législateur a déjà reconnu l’existence d’un domaine public immatériel par détermination de la loi. Dans cette contribution aux commentaires du CGPPP, nosu recensons et commentons l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables à la gestion de l'immatériel par les personnes publiques.

International audience; Le cadre juridique des données numériques est essentiellement constitué d'obligationss: obligations déclaratives liées au traitement des données personnelles, obligations d'acheminement des données, obligations de conservation et de communication des données pour le compte des autorités judiciaires et même, parfois, obligations de mise à disposition des données publiques. Au niveau des droits, la capacité juridique à réutiliser, à agréger et à valoriser les gisements de données détenues ou produites fait débat. L'universalité des données détenues et produites par une personne physique ou morale constitue un patrimoine numérique, composante de son patrimoine immatériel. Il s'agit d'un ensemble de droits et de devoirs, d'actifs et de passifs, en mutation permanente en fonction des événements juridiques de la vie numérique d'une donnée. Pour recenser son actif numérique à un instant donné et déterminer sa capacité à valoriser les données, il faut pouvoir connaître précisément le passif, principalement constitué des droits concurrents des tiers. Pour les données collectées sur le réseau, c'est la problématique des droits concurrents de l'ensemble des acteurs de la chaîne numérique qui se pose. La problématique des données personnelles se situe au carrefour des possibles. Les possibilités d'agrégation et la granularité admise pour les croiser avec l'ensemble des autres ressources disponibles en interne ou en externe soulèvent des questions juridiques pour lesquelles le droit ne propose pas aa priori de réponses immédiatement applicables. Pour définir le champ des possibles, il faut déterminer le régime juridique des données à partir du droit existant, en dégageant un ensemble de critères de qualification. Pour chaque donnée, le régime juridique applicable peut être synthétisé autour des droits d'usage, des droits d'exploitation et des obligations de conservation sur ce patrimoine informationnel numérique. À partir de cette catégorisation juridique des données, il faut recenser des variables qui déterminent les règles de changement de régime et de reconnaissance de droits des tiers.