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International audience

Cet article s'inscrit dans un dossier spécial de l’AFRI 2021 marquant le 20ème anniversaire des attentats du 11 septembre 2001. L’ambition de l’article est de considérer, dans une prise de hauteur, les évolutions du droit international en matière de droit du recours à la force dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Autorisation du Conseil de sécurité au titre du maintien de la paix et de la sécurité internationales, intervention armée consentie par un Etat sur son territoire, légitime défense sont abordées à la lumière de la pratique des deux dernières décennies, de l’argumentation juridique invoquée et des réactions suscitées au sein de la communauté internationale. La doctrine américaine de la « guerre contre le terrorisme » mise en œuvre depuis 2001 sert notamment de fil rouge à cette étude, qui s’appuie également sur les opérations militaires antiterroristes conduites par d’autres Etats.

National audience

Les cyberattaques étatiques sont de plus en plus utilisées en temps de paix par les États, pour mener des attaques similaires à des agressions contre d’autres États. Devant ce constat, il apparaît nécessaire de s’interroger sur l’extension de la notion d’agression afin d’y inclure les cyberattaques. En effet, les cyberattaques permettent aujourd’hui aux États d’atteindre les mêmes objectifs que des attaques conventionnelles, et leurs conséquences ainsi que leurs effets peuvent être aussi graves que des agressions par attaque classique (Partie I). Si l’extension de la notion d’agression semble de rigueur afin de permettre l’encadrement des cyberattaques par les principes et les règles du droit international (que peuvent d’ailleurs violer les cyberattaques), de facto se pose ensuite la question des conséquences que cette extension de la notion d’agression entraînerait en matière de responsabilité internationale ainsi qu’en matière de riposte de la part des États (Partie II).

National audience

Le principe de l’interdiction du recours à la force est une pièce maîtresse dans l’édifice du système de sécurité collective mis en place après la seconde guerre mondiale. Transgressé à différentes reprises, la question de sa valeur se pose aujourd’hui. En effet, d’aucuns estiment que les multiples atteintes à ce principe ont eu pour effet d’en altérer sa valeur, de le faire tomber en désuétude. Cette affirmation doit être écartée car si la violation d’une règle de droit a évidemment des conséquences sur son effectivité, cela ne saurait remettre automatiquement en cause son existence. Même s’il y est porté atteinte, le principe de l’interdiction du recours à la force demeure une règle de droit positif. Prohibition of the use of force as a principle is a fundamental element in the structure of the collective security system established after World War II. Since it has been violated on various occasions, the question of its legal effect arises today. Indeed, some argue that multiple violations of this principle have resulted in its falling into disuse. This assertion must be dismissed because, if the breach of a legal rule obviously has an impact on its effectiveness, it does not automatically question its existence. Even when infringed, the principle of the prohibition of the use of force remains a positive law rule.

The Security Collective system established by the United Nations Charter in 1945 in order to stop interstate conflicts puts together prevention, peaceful settlement and coercion trough the Chapters VI and VII (coercive action). It has endowed the Security Council with a drawing right on State armed forces provided by agreements. The Cold War prevented the implementation of these provisions. Instead of this system took place the peacekeeping operations founded on consensualism, impartiality and use of force in self-defence. After the Cold War, the increase of inner State conflicts and the smaller use of the veto instigate deep changes into the peacekeeping so that it would be better to speak of peace operations. The Blue Helmets are now followed up with policemen and a lot of civilians for various operations going from classical peacekeeping operations to robust peacekeeping and peace enforcement, including peace building and sometimes preventive action. The deployment of personnel exceeds widely 100 000, in very dangerous situations without a true cease-fire. The stronger operations are not conducted by Blue Helmets but by States or international organizations, often deployed as the same time as United Nations and NGO’s missions.The proliferation of operations and actors, the complexity of the situations and mandates lead to a continual research of the accommodation of the resources and of their implementation. The objectives are as difficult to achieve as defining, in constantly changing contexts., Le système de sécurité collective établi par la Charte des Nations unies en 1945 pour enrayer les conflits interétatiques combine prévention, règlement pacifique et répression à travers les chapitres VI et VII (celui de l’action coercitive). Il dote le Conseil de sécurité d’un droit de tirage sur des forces armées étatiques mises à sa disposition sur la base d’accords. La guerre froide empêchera mise en place et fonctionnement du système. A sa place apparaissent pragmatiquement (« chapitre 6 ½ ») les opérations de maintien de la paix basées sur le consensualisme, l’impartialité et le recours à la force en légitime défense. L’après-guerre froide avec le surgissement de crises et conflits intra-étatiques, ainsi que le moindre recours au veto, conduit à une profonde évolution du maintien de la paix, à tel point qu’il vaut mieux parler d’opérations de paix. Les casques bleus sont désormais accompagnés de policiers et de nombreux civils pour des opérations qui vont du maintien de la paix classique à l’opération coercitive (maintien de la paix robuste, voire au-delà, imposition de la paix), s’efforcent de consolider la paix et reçoivent parfois un mandat préventif. Les effectifs déployés dépassent largement les 100 000 personnes, dans des situations souvent dangereuses et en l’absence de réel cessez-le-feu préalable. Les actions les plus lourdes échappent aux casques bleus pour être conduites par des Etats et/ou organisations internationales qui sont souvent déployés sur le terrain en même temps que des opérations onusiennes et des missions d’ONG.Prolifération des opérations et des acteurs, complexité des situations et des mandats entraînent une recherche constate de l’adaptation des moyens et de leur mise en œuvre. Les objectifs sont aussi difficiles à définir qu’à atteindre dans des contextes constamment mouvants.

International audience; (CJUE 7 février 2013, aff. C-68/12, Slovenská sporitel'na a.s.)

The criminalization of aggression and the establishment of the International Criminal Court’s jurisdiction over this crime make it necessary to provide a definition for this crime, and to determine the conditions under which the Court shall exercise its jurisdiction over this crime. However, this task is not an easy one given the ‘’particular nature’’ of the crime of aggression. The major challenge we are faced with lies in the difficulty to define and circumscribe the crime of aggression while abiding by the cardinal rules of international criminal law on the one hand, and the requirements of the law of the Charter or the law of the international Peacekeeping on the other. Due to the legal nature of the aggression, more precisely the atypical positioning characteristic of the crime of aggression, a crime which is halfway between the law of the international peacekeeping and the international criminal law, not forgetting the fact that this crime targets exclusively individuals who are ‘’ actually able to control or lead the political or military action of a State,’’ the legal regime of the crime of aggression is going to be fairly peculiar, in comparison with that of the other international crimes provided for by the Rome Statute; La criminalisation de l’agression et l’établissement de la compétence de la Cour pénale internationale sur ce crime obligent à donner une définition de ce crime, de même qu’à déterminer les conditions dans lesquelles la Cour exercera sa compétence sur ce crime. Cette tâche n’est cependant pas aisée en raison de la « nature particulière » du crime d’agression. Le problème majeur qui se pose est celui de la difficulté à définir et à encadrer le crime d’agression tout en respectant les règles cardinales du droit international pénal d’un côté et les exigences du droit de la Charte ou du droit international du maintien de la paix de l’autre côté.En raison de la nature juridique de l’agression et plus précisément du positionnement atypique qui caractérise le crime d’agression, crime à la croisée du droit international du maintien de la paix et du droit international pénal, sans oublier le fait que ce crime vise exclusivement les personnes « effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État », le régime juridique du crime d’agression va être assez particulier, ceci en comparaison de celui des autres crimes internationaux contenus dans le Statut de Rome.

The notion of international terrorism is based on two criteria: one borrowed from actions that constitute the foundation of terrorist acts, the other drawn from particular circumstances coming from a relationship with an individual or collective organization whose objective is to seriously damage public security by intimidation or terror. Since the collapse of the Soviet Union, the international community is confronted by a radical extremist organization wahhabite Al-Qaïda. The terrorist attacks organized by this movement threaten global security today. These extremist criminal terrorist acts target civilians without distinction - women and children included - because they do not consider such acts as forbidden. The international scene has become more and more threatened today by wahhabite ideology whose Saudi origins included fifteen of the nineteen suicide-bombers responsible for the September 11, 2001 attacks on New York and Washington. Faced with the problem posed by terrorism, the international community reacted, each in their own way, by taking necessary measures that conform to their own legal system. Their objectives are to reinforce repression, facilitate the work of investigators and speed up court decisions. New penal laws or new texts have been introduced by several countries in order to confront this international phenomenon. The legal responses of national laws remain until today veritable instruments of confrontation against terrorist acts. These laws serve to deepen the understanding of terrorist motivations, their methods and their goals. By basing these laws on the international directives of the GAFI (Groupe d'Action financière) and the Committee Against Terrorism (CCT), they also serve to combat the financing of terrorist movements as well as money laundering. Keywords : anti-terrorist struggle, international law, European cooperation, extremist criminal terrorist acts; La notion de terrorisme international relève de deux critères, l’un emprunté à des actes qui constituent l’assise de l’action terroriste, l’autre tiré de circonstances particulières, qui tiennent à une relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. La communauté internationale est confrontée depuis la fin de l’effondrement de l’Union soviétique à l’internationalisation d’un mouvement radical extrémiste l’organisation wahhabite Al-Qaïda. Les attaques terroristes organisées par cette mouvance menacent aujourd’hui la sécurité mondiale. Ses actes extrémistes, criminels et terroristes visent à tuer les gens sans distinction entre les enfants et les femmes, car ils ne considèrent pas comme interdits de tels actes. La scène internationale est devenue de plus en plus menacée par l’idéologie wahhabite d’origine saoudienne à laquelle appartenaient quinze des dix-neuf kamikazes de New York et Washington. Face au problème que pose le terrorisme, les Etats ont réagi, mais chacun à sa manière, en prenant des mesures nécessaires en fonction de leur propre système juridique. Leurs objectifs sont de renforcer la répression, de faciliter le travail des enquêteurs et de rendre les jugements plus rapides. Le plus souvent, de nouvelles lois pénales ou de nouveaux textes ont été adoptés par les Parlements dans plusieurs Etats pour lutter contre ce phénomène international. Les réponses juridiques des droits nationaux restent jusqu’à présent les véritables instruments de lutte contre les actions terroristes. Elles sont l’occasion d’approfondir les réflexions sur les motivations profondes des terroristes, leurs méthodes et leurs objectifs. Elles permettent de réprimer le financement des mouvements terroristes et le blanchiment d’argent, en se basant sur les directives internationales du GAFI et du Comité Contre le terrorisme (CCT). Mots clefs en français : Lutte antiterroriste, légitime défense, agression armée, coopération européenne, menace terroriste, approches et lacunes juridiques

International audience; (Crim. 24 mars 2009, n° 08-84.849, à paraître au Bull. crim. ; D. 2009. 1714, obs. P. Chaumont et E. Degorce ; AJ pénal 2009. 318, obs. G. Roussel)

International audience

Self-defence of States is an autonomous institution under public international law which is consecrated in the article 51 of the Charter of the United Nations as an “inherent right” in every inter-State system. Thus self-defence is at the junction of “droit relationnel” and “droit institutionnel”, of natural law and public international order.Self-defence of States under article 51 should be distinguished from the right of self-defence of individuals and groups or international organisations under jus ad bellum. Armed aggression, as a preliminary element to identify this institution may be committed by States as well as by international organisations and, under certain conditions, by private persons. The threats against peace and security’s “private” origin, such as transnational terrorism, is also the cause of the current redefinition of the principles of necessity and proportionality as inherent elements of the mentioned institution. This “privatisation” phenomenon also touches upon the question of the establishment of an international public order founded, not only on the prohibition on recourse to force, but also on the protection of human rights. This development can be seen in the erasure of frontiers between state of peace and state of war. This erasure is encouraged by the questioning about the distinction between jus ad bellum and jus in bello. Thus the realisation of the self-defence institution as a subjective right of the State faces the international community’s interests, if not the subjective rights of individuals of a similar legal value, i.e. peremptory norms., La légitime défense des Etats est une institution autonome du droit international public qui trouve sa consécration en tant que « droit naturel », inhérent à tout système interétatique, dans l’article 51 de la Charte des Nations Unies. La légitime défense se trouve ainsi à la charnière entre le droit relationnel et le droit institutionnel, entre le droit naturel et l’ordre public international.Il faut distinguer la légitime défense des Etats au titre de l’article 51 du droit de légitime défense dont jouissent les individus et les groupements ou les organisations internationales, dans le cadre du jus ad bellum. L’agression armée, élément préalable à l’identification de cette institution, peut quant à elle être commise aussi bien par des Etats que par des organisations internationales et, sous certaines conditions, par des personnes privées. L’origine « privée » des menaces contre la paix et la sécurité, telles que le terrorisme transnational, est la cause d’une redéfinition en cours des principes de nécessité et de proportionnalité comme éléments inhérents à l’institution en question.Ce phénomène de « privatisation » touche aussi à la question de la mise en place d’un ordre public international fondé non seulement sur l’interdiction du recours à la force mais aussi sur la protection des droits de l’homme. Cette évolution se reflète dans l’effacement des frontières entre l’état de paix et l’état de guerre, effacement facilité par une remise en cause de la distinction entre le jus ad bellum et le jus in bello. La réalisation de l’institution de légitime défense comme droit subjectif de l’Etat se confronte ainsi aux intérêts de la communauté internationale, voire aux droits subjectifs des individus de valeur normative égale, à savoir des droits relevant du jus cogens.

International audience

Actes du Colloque de l'Ecole doctorale des Sciences juridiques et politiques; International audience

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International audience; Légitime défense. Effet sur la responsabilité civile, Responsabilité délictuelle du fait des choses