143 results on '"Partage"'
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2. Partage : le notaire est-il responsable en cas de sous-évaluation importante des biens ?
3. Rappels : pas de partage par voie d'attribution, et attention à la rémunération de l'indivisaire-gérant…
4. Paiement en capital au moment d'une acquisition indivise : exit l'indivision : autre regard
5. Créance antérieure au mariage : à réclamer lors du partage, pas après !
6. Protection du logement de la famille en indivision et demande de partage : la botte secrète du créancier de l'indivisaire
7. Avis de la Cour de cassation : le juge commis peut devenir le juge de l'indivision
8. Partage judiciaire : recevabilité de l'appel à l'encontre du jugement d'adjudication d'un bien immobilier
9. Paiement et partage : ne pas confondre
10. Effet déclaratif du partage et cession de droits indivis entre indivisaires
11. Saisie du logement indivis de la famille : retour vers le passé !
12. Procédure de partage de droit alsacien-mosellan : un désaccord empêche toute homologation
13. Le mandataire successoral ne peut pas signer l'acte de partage
14. L'action est (toujours et encore) une voiture-balai
15. Pratiques de gestion des données de la recherche : une nécessaire acculturation des chercheurs aux enjeux de la science ouverte ?
16. Le rapport de dette constitue une opération de partage proprement dite et non une opération préliminaire au partage contrairement au rapport de libéralité
17. Inapplicabilité de la sanction du recel successoral pour le conjoint survivant ayant prélevé des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire: obs. sous Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 18-25.592
18. Profilage et prédiction : de l’usage des algorithmes en matière pénale
19. Le rapport et le recel ne peuvent être demandés après le partage amiable de la succession, sauf si
20. Impossibilité du sursis à licitation une fois la décision de partage devenue irrévocable
21. La protection du logement familial prévaut sur le droit de ne pas rester dans l'indivision
22. Le créancier de l'indivisaire, le partage et la protection du logement familial
23. Procédure de partage : pas d'homologation de l'état liquidatif notarié sans commise judiciaire du notaire
24. Licitation de droits indivis : l'usufruitier et le créancier personnel du nu-propriétaire
25. Procédure de partage : vers l'affirmation de la primauté des jugements mixtes ?
26. Quand l'enfant adultérin hérite de l'État, une nouvelle fois !
27. Le partage du logement familial dans le divorce par consentement mutuel
28. Partage de sociétés : définition de l'assiette du droit de partage
29. Procédures collectives et droit des successions : précisions rares et bienvenues
30. Action en nullité du partage : une voie bien difficile
31. L'insaisissabilité du bien indivis interdit-elle l'action oblique en partage ?
32. L'hypothèque consentie par l'indivisaire : proposition de réécriture des articles 815-17 et 2414 du Code civil
33. L'adaptation du régime légal de communauté réduite aux acquêts à la société contemporaine
34. De quoi l'« ubérisation » est-elle le nom ?
35. Attention aux mentions obligatoires exigées, à peine d'irrecevabilité, dans une assignation en partage
36. Consécration d'une indivision entre droit d'usage et d'habitation et droit de jouissance du propriétaire
37. L'égalité du partage n'est pas qu'une égalité en valeur
38. Qualification patrimoniale des réserves distribuées : discordance des chambres
39. Des engagements contractuels ou unilatéraux visant la paix des familles ou des affaires: la paix ne s'impose pas, elle se propose, sinon le juge s'oppose!
40. Régimes de communauté : composition des masses, renonciation tacite faisant tomber un propre en communauté pour les besoins du partage
41. Chronique de jurisprudence de droit des biens
42. Prescrire n'est pas hériter
43. La clause pénale qui porte une atteinte excessive au droit d'agir en justice ou au droit de demander le partage est réputée non écrite
44. Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après l'ordonnance du 15 octobre 2015
45. L'usufruitier de l'universalité de la succession ne peut être recéleur
46. QPC sur l'article 815-6 du code civil : refus de transmission
47. Modernisation du droit de la famille
48. Une soulte ne peut donner lieu à compensation avant l'achèvement des opérations de partage
49. Dossier « Liquidation des régimes patrimoniaux » : La fiscalité du partage
50. Le prix de licitation d'un bien indivis, lorsqu'il est dû par l'un des colicitants et qu'il est payable à terme, est, comme une soulte, sujet à la revalorisation prévue par l'article 828 du code civil
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