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International audience; Proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) no 2019/1937, COM (2022) 71 final, 23 févr. 2022.

International audience; Cette étude constitue le second et dernier volet d'un travail de recherche mené sur le droit des alternatives aux pesticides. L’abandon progressif des pesticides de synthèse ne pourra se réaliser qu’en regard des méthodes alternatives disponibles de protection des cultures. Si ces dernières sont, à présent, pleinement reconnues par la réglementation, elles peinent à s’imposer en tant que norme de référence au sein du droit agro-écologique à l’ébauche. La proposition de normalisation des alternatives vise précisément à leur conférer ce rôle pivot, que ce soit pour envisager la substitution d’un maximum de substances chimiques risquées ou pour reconcevoir le système productif agricole autour du principe de la lutte intégrée.

After having given the definition of "cross-donation", the author looks at the legal framework of this practice. First, the author recalls the regulations established by the law of July 7, 2011 regarding cross-donation and the procedure then in force. Secondly, she looks at the evolution of cross-donation resulting from the bioethics law of August 2, 2021. It therefore looks at the increase in the number of pairs that can participate in a cross-donation to four, at the simultaneity of harvesting and transplantation operations (and the inherent problems), at the diversification of usable and used grafts, and finally at the expert committees, their composition, their role and their functioning., Après avoir donné la définition du « don croisé », l’auteure s’intéresse au cadre juridique de cette pratique. Ainsi, dans un premier temps, l’auteure rappelle la réglementation fixée par la loi du 7 juillet 2011 en matière de dons croisés et la procédure alors en vigueur. Dans un second temps, elle s’intéresse à l’évolution du don croisé résultant de la loi bioéthique du 2 août 2021. Elle se penche donc sur l’augmentation du nombre de paires pouvant participer à un don croisé à quatre, sur la simultanéité des opérations de prélèvement et de greffe (et les problèmes inhérents), sur la diversification des greffons utilisables et utilisés, et enfin sur les comités experts, leur composition, leur rôle et leur fonctionnement.

International audience; Les certificats médicaux ont une place régulière en consultation de médecine générale. Depuis 2011, l’absence de fondement réglementaire de certains certificats a été mis en lumière, émanant notamment de services publics. L’objectif de cette étude était de rechercher sur quels textes réglementaires reposaient les certificats médicaux requis par une administration municipale, 8 ans après la circulaire de rationalisation de 2011 ?Matériel et méthodeÉtude qualitative par observation et analyse critique de certificats par mini-revues de littérature suivant les principaux critères de qualité PRISMA (Preferred Reporting Items for Systematic Reviews and Meta-Analyses). La première étape a consisté en le recensement exhaustif des certificats médicaux prévus par la municipalité, pour les administrés ou les employés de la ville. La provenance de l’un des services municipaux était le seul critère d’inclusion. La deuxième étape a consisté en l’analyse des certificats demandés d’après la réglementation en vigueur au moyen de moteurs de recherche classés par niveau en tenant compte en priorité de leur valeur réglementaire. Les équations de recherche ont été construites par un procédé inductif au fur et à mesure du recueil des certificats.RésultatsQuarante-deux certificats ont été recueillis et analysés. Vingt-sept répondaient à la réglementation en vigueur dont deux (hors du champ des soins primaires) respectaient le contenu. Aucun support réglementaire n’a été retrouvé pour les 15 autres certificats. Le flou réglementaire autour des accidents sportifs, ou encore l’abus d’autorité, sont des éléments d’explication de ces certificats sans support réglementaire existant ou respecté.ConclusionLe médecin généraliste est mis dans une position difficile et ambivalente. Un engagement institutionnel important est à envisager pour la rationalisation des certificats médicaux, en particulier par la formation médicale, l’éducation en santé des usagers et la mise en application de la loi.

International audience; (Ord. n° 2021-1009 du 31 juill. 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif ; Décr. nos 2021-1011 et 2021-1012 du 31 juill. 2021 ; Arr. du 23 juill. 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF)

The local police of access to protected areas. Ecological public order and the politics of « small steps »As the environment is not a component of general public order, the mayor cannot take general police measures motivated by the protection of natural areas. As for the special traffic police in natural areas (Local Authorities General Code, art. L. 2213-4), it only allows the mayor to prohibit the circulation of land vehicles. It is in this context that article 231 of the "climate and resilience" law of August 22, 2021 created a special administrative police for access to protected natural areas, codified in article L. 360-1 of the Environmental Code. This new policy, which aims to prevent tourist overuse ("hyper-frequentation"), is in principle entrusted to the mayor. The aim of the orders issued on the basis of the article L. 360-1 of the Environmental Code is the protection of either the protected area itself or the animal or plant species for which it is a habitat. Moreover, article L. 360-1 of the Environmental Code does not only aim at prohibiting traffic in natural areas but also at regulating access itself, as soon as it is likely to compromise one of the elements protected by the text. Although little publicized, the creation of this police force constitutes one of the real advances of a law criticized for its lack of ambition, by providing the beginnings of a general regime of access to nature in France. However, from a more theoretical point of view, this special administrative police is a half-hearted step forward in the affirmation of an ecological public order, whose fragmentation it further amplifies., L'environnement ne faisant pas partie des composantes de l'ordre public général, le maire ne peut prendre des mesures de police générale qui seraient motivées par la protection des espaces naturels. Quant à la police spéciale de la circulation dans les espaces naturels (CGCT, art. L. 2213-4), elle ne permet au maire que d'interdire la circulation des véhicules terrestres. C’est dans ce contexte que l’article 231 de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a créé une police administrative spéciale de l'accès aux espaces naturels protégés, codifiée à l'article L. 360-1 du code de l'environnement. Cette nouvelle police, qui vise à prévenir l’« hyper-fréquentation » touristique, est en principe confiée au maire. Le but visé par les arrêtés pris sur le fondement de l’article L. 360-1 du code de l’environnement est la protection soit de l’espace protégé lui-même, soit des espèces animales ou végétales dont il constitue l’habitat. De plus, l’article L. 360-1 du code de l’environnement ne vise pas seulement l’interdiction de la circulation dans les espaces naturels mais la réglementation de l'accès en lui-même, dès lors qu'il est de nature à compromettre l'un des éléments protégés par le texte. Peu médiatisée, la création de cette police constitue pourtant l’une des véritables avancées d’une loi critiquée pour son manque d’ambition, en fournissant les prémices d’un régime général d’accès à la nature en France. Toutefois, dans une perspective plus théorique, cette police spéciale est une avancée en demi-teinte pour l’affirmation d’un ordre public écologique, dont elle amplifie encore l’éclatement.

15e édition; International audience; Les 12 points clés développent les principales dispositions législatives et réglementaires concernant les personnels des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux (fonctionnaires et contractuels). Cette 15e édition est profondément remaniée par l’intégration de nombreux textes, pris en compte jusqu’au 30 juin 2021, mettant en œuvre la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Parmi ceux-ci : -les lignes directrices de gestion et l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires -la création d’une procédure de rupture conventionnelle -les nouvelles règles concernant le congé parental et la disponibilité pour élever un enfant -le congé pour invalidité temporaire imputable au service -l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires en lien avec la suppression de la notation -l’accompagnement des personnels en cas de suppression d’emploi -l’institution d’une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers.

International audience; (Règl. (UE) 2020/1503 du 7 oct. 2020)

International audience; (AMF, The amf's views on the forthcoming review of the alternative investment fund managers directive (AIFMD), 17 mars 2021)

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International audience; Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, P9_TA-PROV(2021)0073, (2020/2129(INL)

National audience; Le renforcement des sanctions prévues par le RGPD allia de pair avec un changement de paradigme consistant notamment à faire disparaître une bonne partie des formalités à accomplir avant de pouvoir procéder à un traitement de données et à responsabiliser les acteurs. Mais on peut se demander si la révolution annoncée - et redoutée - en matière de sanctions pour violations de la réglementation sur la protection des données personnelles a bien eu lieu.

The supply chain, or logistics management, is a specific and crucial phase in the marketing of pharmaceutical products in the best safety conditions for the patient, and in the best economic conditions for the laboratory, which will rationalize and optimize its method of production and distribution internationally.The advantage of using artificial intelligence, the RFID chip, and the blockchain (“digital tools”) in the pharmaceutical supply chain lies in the need to protect the company and the consumer against share the loss, the leakage of data collected throughout the product circuit, but also to ensure the protection of patients and users against the scourge of product falsification and crime aimed at introducing counterfeit products into the market.The use of these “digital tools” based on the exploitation of data, on the principle of machine learning or “machine learning”, complements the rigorous regulatory framework existing in the pharmaceutical sector. The use of these tools throughout the product life cycle requires a development of the legal and regulatory framework in an “agile approach” to the law conditioned by the speed of scientific and technological evolution., La supply Chain, ou management logistique, est une phase spécifique et capitale dans la mise sur le marché des produits pharmaceutiques dans les meilleures conditions de sécurité pour le patient, et dans les meilleures conditions économiques pour le laboratoire qui va rationaliser et optimiser son mode de production et de distribution au niveau international.L’intérêt d’avoir un recours couplé à l’intelligence artificielle, la puce RFID, et la blockchain (« outils numériques ») dans la supply Chain pharmaceutique réside dans la nécessité de protéger l’entreprise et le consommateur contre d’une part la perte, la fuite des données recueillies tout au long du circuit du produit, mais aussi d’assurer la protection des patients et utilisateurs contre le fléau de la falsification des produits et la criminalité visant à introduire sur le marché des produits contrefaits.Le recours à ces « outils numériques » fondés sur l’exploitation des données, sur le principe d’auto-apprentissage de la machine ou « machine learning », vient compléter le dispositif réglementaire rigoureux existant dans le secteur pharmaceutique. L’exploitation de ces outils tout au long du cycle de vie du produit exige un aménagement de l’encadrement juridique et réglementaire dans une approche agile du droit conditionnée par la vitesse d’évolution scientifique et technologique.

International audience; Discutant : Richard Dufour( LIA, Avignon Université)Intervenants : Philippe Mouron (LID2MS, Aix-Marseille Université), Julien Falgas (CREM, Université de Lorraine), William Audureau (journaliste, Les décodeurs du journal Le Monde), Carole Chatelain (directrice de la rédaction, Science et Avenir - La Recherche)

La recherche scientifique nécessite souvent la collecte de données concernant des participants à des expérimentations, des répondants à des questionnaires, des personnes identifiables dans des bases de données. Au-delà des intrusions dans leur vie privée, ce sont des profils de comportements et des habitudes de vie qui peuvent être appréhendés. Cet article décrit les principales pistes offertes par le droit pour préserver au mieux l'équilibre entre les besoins de la recherche scientifique et le respect des droits des personnes concernées par les données utilisées par les équipes de recherche. Le chercheur est un acteur légitime pour accéder à des données personnelles pour les besoins de la recherche scientifique. Mais il est aussi un acteur responsable de la protection de ces données. Ce qui lui impose d'accomplir certaines démarches préalables à la collecte et au traitement, qui sont décrites dans l'article. Le sujet est vaste, il fallait le cerner. Ne sont pas traités le régime dérogatoire à l'interdiction du traitement des données «sensibles», notamment les données de santé, ni les mécanismes juridiques qui permettraient aux chercheurs de traiter des données susceptibles de révéler une infraction, comme la géolocalisation associée à la vitesse instantanée (sur ce point v. Guilbot et Lauraire, 2019; CNIL, 2017; CEPD, 2020) ou les aspects relatifs à la propriété intellectuelle et au droit des bases de données. Ceux-ci doivent pourtant être envisagés dès la conception des projets, ainsi que des mesures pour l'organisation de l'accès aux données scientifiques par la recherche publique (c. recherche, art.L.112-1-e) respectueux des droits des tiers, et la définition d'un plan de gestion des données (ANR, 2020).

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National audience; Essais cliniques en situation de pandémie : quelles sont les règles ? D'abord identifié dans la province de Wuhan, en Chine, le coronavirus SARS-CoV-2 est à l'origine de la maladie à Covid-19-maladie déclarée pandémie qui a déjà entraîné la mort de plus de 200 000 personnes. La communauté scientifique mondiale s'est rapidement saisie du problème. Et des essais cliniques en lien avec la prise en charge de cette infection virale sont proposés chaque jour pour tenter d'enrayer la catastrophe. Or si l'on en dénombre aujourd'hui plus de 180 à travers le monde, c'est parce que les scientifiques travaillaient déjà sur différents coronavirus. Des pratiques cliniques strictement encadrées Suite à l'épidémie de syndrome respiratoire aigu sévère, qui avait fait plusieurs centaines de morts en Asie en 2002-2003, la Commission européenne avait en effet lancé un appel à projets de recherche sur le sujet. Il s'agissait d'améliorer la surveillance, les manifestations cliniques et la transmission de la maladie, les procédures de contrôle de l'infection, les interventions et vaccins, et l'évaluation des risques. Ce qui n'a pas empêché bon nombre de pays européens d'être pris de court par l'irruption de l'épidémie de Covid-19. Très vite, néanmoins, plusieurs pistes de traitement ont été envisagées. Parmi elles, figurent notamment le remdesivir, le lopinavir en combinaison avec le ritonavir, ce dernier traitement étant associé ou non à l'interféron bêta, et l'hydroxychloroquine. Elles font l'objet d'un vaste essai clinique européen nommé DISCOVERY et coordonné en France par l'Inserm. Un essai qui, quel que soit le contexte, ne peut s'affranchir d'un certain nombre d'obligations réglementaires. Rappelons d'abord que différentes normes, internationales ou nationales, encadrent la pratique expérimentale sur la personne humaine. Depuis le « procès des médecins » et le Code de Nuremberg, de nombreux textes ont été adoptés pour limiter les risques d'atteinte aux droits fondamentaux du « cobaye humain ». S'agissant spécifiquement des essais cliniques médicamenteux comme DISCOVERY, ce sont plus particulièrement les dispositions du règlement européen n°536/2014 qui s'appliquent en France et au sein des pays de l'Union européenne. En dehors de l'UE, des lignes directrices internationales sur les bonnes pratiques cliniques permettent d'harmoniser l'encadrement des essais, notamment entre l'Europe, les États-Unis et le Japon. Si chaque pays se dote de ses propres normes, on observe une certaine convergence entre quelques grands principes éthiques et juridiques. Par exemple, la Chine a adopté une directive spécifique aux essais cliniques de médicaments contre le Covid-19. Elle semble se calquer sur les principales exigences internationales (données pré-cliniques pertinentes, balance bénéfices/risques, examen par un comité d'éthique, etc.). Protéger ceux et celles qui participent aux essais Comme pour toute recherche impliquant l'être humain, les essais cliniques doivent disposer de données scientifiques justifiant la pertinence du projet entrepris. À cet égard, et par suite de l'article 2 de la réglementation européenne sur le sujet, les données acquises dans le cadre d'essais portant sur d'autres virus (Ébola, VIH, hépatite, SARS, etc.) servent de fondement.

International audience; Alors que l'emploi généralisé des pesticides agricoles n'en finit pas de susciter la controverse, deux textes réglementaires du 27 décembre 2019 tentent d'harmoniser leur usage avec l'indispensable protection des populations riveraines. Le nouveau dispositif est étagé sur deux niveaux : à la base, sont mises en place des zones non traitées variables selon la dangerosité des produits et les types de cultures ; s'y superposent des chartes d'engagement départementales, négociées pour préciser et aménager les conditions d'épandage des pesticides près des habitations.

Séminaire "La ville en transformation - Approches pluridisciplinaires et nouveaux défis" - Séminaire du Projet Fédérateur Ville 2050, Marne-la-Vallée, FRANCE, 29-/01/2020 - 29/01/2020; Le droit constitue un cadre juridique protecteur des valeurs de la société (liberté individuelle, liberté d'aller et venir, vie privée, données personnelles, etc.). Les nouvelles technologies de mobilité, les systèmes automatisés et connectés, interfèrent de multiples manières avec le droit. Ainsi la mobilité connectée nécessite une base juridique garantissant l'anonymisation des déplacements, la minimisation et la protection des données personnelles, le consentement éclairé des utilisateurs à défaut de mise en oeuvre d'une autre base légale, comme l'intérêt public par exemple, mais aussi la légitimité de la finalité, la loyauté et la transparence de l'utilisation de ces données. Si par exemple la géolocalisation (notamment via les objets mobiles connectés) est une donnée utile, voire nécessaire, dans le domaine de la mobilité? connectée, elle est particulièrement intrusive (traçabilité des déplacements, connaissance des habitudes de vie et des comportements de conduite, révélation possible de données sensibles). Son traitement impose donc des mesures de protection. Outre la question des données personnelles (véhicule connecté), le véhicule automatisé (à délégation de conduite) pose d'autres contraintes relatives à la sécurité de la conduite (faille de sécurité, interactions avec les autres véhicules, l'infrastructure, les usagers de la voirie) et nécessite un encadrement technique et juridique. L'automatisation (programmée) ou l'autonomie (auto-apprentissage via l'IA) et le niveau de délégation ou d'automatisation de la conduite conditionnent fortement cet encadrement et la détermination des responsabilités en cas d'accident. D'autres problématiques juridiques sont abordées : le lien (juridique) entre VTC (véhicules de transport avec chauffeur) et plate-forme numérique de mise en relation, ainsi que la situation juridique des chauffeurs ; le partage de l'espace public et les micro-mobilités (trottinettes, etc.), la pollution numérique liée aux nouveaux services de mobilité connectée. L'ensemble de ces contextes illustre bien l'enjeu d'équilibre entre innovation (mobilités) et le respect des droits des personnes physiques

International audience; Les évolutions des connaissances scientifiques concernant l’alimentation indiquent qu’il est nécessaire d’augmenter la part de protéines végétales dans nos assiettes. Les données scientifiques indiquent que la limitation de la consommation de produits d’origine animale, en particulier de viande, serait favorable à notre santé ainsi qu’à celle de notre environnement. Le droit se fait-il écho de cette nécessaire transition protéique ? En France, malgré l’ancrage des consommateurs dans un référentiel carné, la législation évolue dans ce sens concernant l’encadrement de l’offre alimentaire en restauration collective. Cependant, en dehors de ce cadre, le droit de la consommation et en particulier les règles relatives à l’obligation d’information ne reflètent pas les enjeux sanitaires et écologiques de cette transition.

International audience; Le droit de la commande publique s’est, depuis son implémentation au Cameroun, fortement orienté vers la technique classique de l’adjudication ; laquelle va développer un mécanisme presqu’immuable, un système dont la prégnance est encore plus visible sur les marchés publics. Mais le caractère évolutif et adaptatif de la règle de droit, conduit soit à revaloriser certaines règles, soit à les modifier et les marchés des entreprises publiques n’ont pu déroger à ce dynamisme juridique. On l’aura sans doute énoncé, les marchés publics des entreprises publiques camerounaises ont été placés sous une nouvelle dépendance réglementaire qui va significativement influencer le jeu de la contractualisation des marchés publics et en modifier la configuration telle qu’elle a été longuement perçue et maintenue au sein du droit positif camerounais. C’est, de fait, ce bouleversement juridique qui produira des incidences qu’on pourra, par le truchement de cette étude, cerner tant au niveau de la structure organique que du fonctionnement matériel.

Les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et des agents en activité sur le réseau routier, à faciliter la gestion du trafic, en délivrant des informations en temps réel aux conducteurs et aux gestionnaires de voirie (e.g. obstacle sur la chaussée, travaux en cours). Ils sont basés sur des interactions numériques entre véhicules, véhicules et infrastructure, infrastructure et véhicules. L'action pour répondre aux situations signalées est gérée par le conducteur. Le texte fondateur des STI-C est une directive de 2010 qui rappelle que, dans la perspective du déploiement, la question des responsabilités doit être prise en compte en conformité avec le droit de l'Union et les législations nationales (Directive n°2010/40/UE du 7 juillet 2010, art.11). La synthèse publiée dans la revue TEC n° 246 décrit le cadre juridique applicable en France en portant le focus sur les responsabilités encourues par les acteurs publics, notamment les gestionnaires de voirie chargés de l'entretien et l'exploitation de la route. Deux situations sont envisagées : les dommages corporels ou mortels subis par des personnes physiques du fait des systèmes ; les atteintes à leurs droits en matière de protection des données personnelles. Un bref développement est consacré aux agents publics.La version présentée ici est une version longue de l'article. Elle est également accessible sur le site de l'Atec-ITS France : https://atec-its-france.com/2020/05/25/les-systemes-de-transport-intelligents-cooperatifs-quelles-responsabilites-pour-les-acteurs-publics/

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Numéro spécial: "BREXIT La relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni : aspects sectoriels"; International audience; La réglementation du médicament au sein de l'Union européenne a permis d'assurer la libre circulation sur le marché européen de produits sûrs, efficaces, et l'élaboration d'un système de pharmacovigilance sous le contrôle de l'agence européenne du médicament. L'entrée en vigueur du Brexit pose de nombreuses questions juridiques portant sur le statut juridique du médicament, sur les conditions de mise sur le marché et plus globalement sur l'ensemble de son cycle de vie, et pouvant avoir des conséquences graves sur l'accessibilité du produit, sa disponibilité. UE. Dans l'analyse de l'articulation des réglementations européennes et du Royaume-Uni, la préoccupation centrale devrait rester la protection de la santé et de la sécurité publique de l'ensemble des populations européennes et britanniques.

International audience; Study on due diligence requirements through the supply chain, Final Report, Commission européenne, janv. 2020

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Séminaire Final du projet SCOOP, Bordeaux, FRANCE, 20-/11/2019 - 21/11/2019; SCOOP est un projet d'expérimentation de systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C ou C-ITS pour l'acronyme anglais) basés sur la communication et le partage d'informations entre véhicules, infrastructures routières et infrastructures de communication. Ce projet, réalisé entre 2015 et 2019, réunissait de nombreux partenaires : l'Etat, pilote du projet, des gestionnaires de voirie, les constructeurs automobiles français et des Établissements publics d'études et de recherche ainsi que des sous-traitants de ces entités. Parmi les évaluations prévues, une étude était confiée à l'IFSTTAR pour rappeler le contexte juridique applicable aux C-ITS dans deux domaines : la protection des données personnelles des conducteurs et de leur vie privée; les responsabilités mobilisables, notamment à l'égard des pouvoirs publics impliqués dans le déploiement (Etat, gestionnaires de voirie des sites pilotes). Ces évaluations ont fait l'objet de plusieurs rapports: Un rapport de présentation à la CNIL sur la protection des données personnelles dirigé par M. Guilbot avec la contribution de plusieurs représentants des partenaires, notamment E. Ollinger (DGITM), responsable du projet (Guilbot et al. 18 juillet 2016, 80p. hors annexes techniques non jointes). Ce rapport a été complété par de nombreux éléments suite aux échanges avec la CNIL (notamment document « Points à traiter. Suite dossier CNIL », coordonné par E. Ollinger et MC Esposito, DGITM) (8p.), non diffusé. Un rapport de synthèse : SCOOP. Impacts juridiques. Protection des données personnelles des conducteurs (Guilbot M., juillet 2019, 25p.). Un rapport de synthèse : SCOOP. Impacts juridiques. Responsabilités (Guilbot M., juillet 2019, 24p.). Un rapport final : SCOOP. Impacts juridiques. Responsabilités (Guilbot M., décembre 2019, 106p.)

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International audience; Évoquer l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) comme carburant pour les navires invite la plupart des observateurs contemporains à l'optimisme, dans le contexte du réchauffement climatique. Moins cher et moins polluant, le GNL suscite un intérêt certain du shipping, principalement pour atteindre les objectifs récents de réduction des émissions d'Oxyde de soufre (SO X), d'Oxyde d'azote (NO X) et de particules fines. Au 1 er janvier 2020 ces émissions devront être drastiquement réduites, avec l'entrée en vigueur de nouveaux plafonnements imposés par l'annexe VI de la Convention MARPOL (règle 14, §1.3). Le déploiement global du GNL comme combustible marin devient de facto une option solide pour assurer la conformité des flottes de commerce à ces exigences réglementaires et à l'impératif d'une transition énergétique économiquement viable.

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-22.508, publié au Bulletin ; Defrénois Flash 2018, n° 50, p. 6, 148 KO, D. 2018. 2359

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Journée "Le Véhicule autonome et l'humain". Pôle Véhicule du Futur et Aléarisque, Strasbourg, FRANCE, 29-/01/2019 - 29/01/2019; Cette présentation est une contribution à la journée « Le Véhicule autonome et l'humain », organisée par le Pôle Véhicule du Futur, en partenariat avec Aléarisque (Strasbourg, Maison de la Région, 29 janvier 2019). Trois points sont examinés: - L'état de la réglementation applicable en France pour les expérimentations et le déploiement du véhicule à délégation de conduite ou automatisé. - Un rappel de la nécessité de prendre en compte la cybersécurité et la protection des données personnelles des utilisateurs en considérant le cadre juridique applicable en France (droit interne, droit communautaire). - Des éléments sur la preuve en cas d'accident, et contexte juridique pour l'utilisation d'enregistreurs de données embarqués dans les véhicules

46ème congrès ATEC-ITS France, Les Rencontres de la Mobilité Intelligente, Montrouge, FRANCE, 23-/01/2019 - 24/01/2019; Automatisé, connecté, le véhicule du futur s'inscrit dans l'évolution des systèmes de déplacements sous l'impulsion des nouvelles technologies. Source potentielle de progrès pour la mobilité et la sécurité routière, l'automatisation n'éradiquera pas totalement le risque routier. De nouveaux risques pourraient aussi émerger. En cas d'accident impliquant un véhicule automatisé ou d'infraction routière qui sera responsable ? L'enregistreur de données pourrait apporter une aide précieuse pour fournir des éléments de réponses utiles à la solution des contentieux. Les données collectées à l'aide de ces enregistreurs peuvent éclairer les parties et les juges dans un contentieux en fournissant des éléments de preuve sur les faits susceptibles d'avoir concouru à la survenance d'un accident ou à la commission d'une infraction. Mais la collecte et l'utilisation des données doivent répondre aux exigences du droit de la preuve (voire du droit à la preuve) et être réalisées dans des conditions respectueuses des données personnelles et de la vie privée des conducteurs. Ainsi, au regard du droit applicable en France, comment l'enregistreur de données peut-il être un objet technique propice à l'établissement de la preuve ? Sur quels modèles pourraient être adossées des propositions pour que cet outil soit déployé en préservant tous les intérêts en présence ; quelles sont les propositions déjà formulées, en France et au-delà ? Cet article livre des pistes de solutions pour répondre à ces questions.

SCOOP est un projet d'expérimentation de systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C ou C-ITS pour l'acronyme anglais) basés sur la communication et le partage d'informations entre véhicules, infrastructures routières et infrastructures de communication. Ce projet, réalisé entre 2015 et 2019, réunissait de nombreux partenaires : l'Etat, pilote du projet, des gestionnaires de voirie, les constructeurs automobiles français et des Établissements publics d'études et de recherche ainsi que des sous-traitants de ces entités. Parmi les évaluations prévues, une étude était confiée à l'IFSTTAR pour rappeler le contexte juridique applicable aux C-ITS dans deux domaines : la protection des données personnelles des conducteurs et de leur vie privée; les responsabilités mobilisables, notamment à l'égard des pouvoirs publics impliqués dans le déploiement (Etat, gestionnaires de voirie des sites pilotes). Ces évaluations ont fait l'objet de plusieurs rapports: Un rapport de présentation à la CNIL sur la protection des données personnelles dirigé par M. Guilbot avec la contribution de plusieurs représentants des partenaires, notamment E. Ollinger (DGITM), responsable du projet (Guilbot et al. 18 juillet 2016, 80p. hors annexes techniques non jointes). Ce rapport a été complété par de nombreux éléments suite aux échanges avec la CNIL (notamment document « Points à traiter. Suite dossier CNIL », coordonné par E. Ollinger et MC Esposito, DGITM) (8p.), non diffusé. Un rapport de synthèse : SCOOP. Impacts juridiques. Protection des données personnelles des conducteurs (Guilbot M., juillet 2019, 25p.). Un rapport de synthèse : SCOOP. Impacts juridiques. Responsabilités (Guilbot M., juillet 2019, 24p.). Un rapport final : SCOOP. Impacts juridiques. Responsabilités (Guilbot M., décembre 2019, 106p.). La présente notice concerne la publication du rapport de synthèse concernant les responsabilités (Guilbot M., juillet 2019)

L'intégration des nouvelles technologies dans les véhicules, notamment des enregistreurs de données, offre des perspectives pour améliorer la connaissance dans le domaine de la mobilité en général, et des mécanismes d'accident en particulier. Considérant la mission des assureurs automobiles - l'indemnisation des victimes d'accident - ces organismes doivent, dans les limites tracées par le droit, pouvoir accéder à certaines données collectées par un véhicule connecté. Les auteurs analysent dans cet article les principes applicables à la protection des données personnelles en illustrant leurs propos par les données collectées dans les champs de la circulation routière et de l'assurance automobile. Des focus sont ouverts sur des points de vigilance, comme le traitement des données d'infraction ou la géolocalisation, ainsi que sur les réformes en débat aussi bien en droit supra national, par exemple dans la réglementation technique automobile, qu'en droit interne, comme le projet de loi d'orientation des mobilités.

SCOOP est un projet d'expérimentation de systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C ou C-ITS pour l'acronyme anglais) basés sur la communication et le partage d'informations entre véhicules, infrastructures routières et infrastructures de communication. Ce projet, réalisé entre 2015 et 2019, réunissait de nombreux partenaires : l'Etat, pilote du projet, des gestionnaires de voirie, les constructeurs automobiles français et des Établissements publics d'études et de recherche ainsi que des sous-traitants de ces entités. Parmi les évaluations prévues, une étude était confiée à l'IFSTTAR pour rappeler le contexte juridique applicable aux C-ITS dans deux domaines : la protection des données personnelles des conducteurs et de leur vie privée; les responsabilités mobilisables, notamment à l'égard des pouvoirs publics impliqués dans le déploiement (Etat, gestionnaires de voirie des sites pilotes). Ces évaluations ont fait l'objet de plusieurs rapports: Un rapport de présentation à la CNIL sur la protection des données personnelles dirigé par M. Guilbot avec la contribution de plusieurs représentants des partenaires, notamment E. Ollinger (DGITM), responsable du projet (Guilbot et al. 18 juillet 2016, 80p. hors annexes techniques non jointes). Ce rapport a été complété par de nombreux éléments suite aux échanges avec la CNIL (notamment document « Points à traiter. Suite dossier CNIL », coordonné par E. Ollinger et MC Esposito, DGITM) (8p.), non diffusé. Un rapport de synthèse : SCOOP. Impacts juridiques. Protection des données personnelles des conducteurs (Guilbot M., juillet 2019, 25p.). Un rapport de synthèse : SCOOP. Impacts juridiques. Responsabilités (Guilbot M., juillet 2019, 24p.). Un rapport final : SCOOP. Impacts juridiques. Responsabilités (Guilbot M., décembre 2019, 106p.). La présente notice concerne la publication du rapport final concernant les responsabilités.

RFTM 2019, 2èmes Rencontres Francophones Transport Mobilité, Montréal, CANADA, 11-/06/2019 - 13/06/2019; Le mouvement « d'ubérisation » des VTC (véhicules de transport avec chauffeur) met en relation des « offreurs » de services de mobilité et des demandeurs (utilisateurs / clients). Sous l'impulsion du développement des applications embarquées dans les outils de type smartphones et celui des plateformes numériques, ces services ont connu un déploiement massif ces dernières années. Ils ont d'abord évolué en marge du droit, comme c'est le cas de nombreuses applications liées aux nouvelles technologies. Mais la nécessité de protéger certains acteurs a progressivement émergé : en prenant en compte les droits des utilisateurs ; en définissant les droits et les obligations de certaines parties prenantes et, tout particulièrement dans le cas des VTC, pour protéger les droits des conducteurs et des professions réglementées concurrentes comme celle concernant les taxis. S'en sont suivi des contentieux et quelques évolutions législatives et réglementaires qui permettent aujourd'hui de tracer un contexte juridique, dressé pour la France à l'aune du droit communautaire et du droit interne. Il était proposé d'examiner ces évolutions juridiques en deux parties : la première sur les requalifications par le droit du statut des services et de celui des chauffeurs (I) ; la seconde sur la protection des données personnelles de ces derniers et celle des utilisateurs dans la mise en oeuvre des services (II) (v. proposition jointe). Pour répondre à la demande des organisateurs, seule la 1ère partie a été traitée : La nature du service de mise en relation des utilisateurs de VTC et des chauffeurs via une plateforme numérique (1) ; Les chauffeurs, des travailleurs indépendants ou des salariés des opérateurs des plateformes ? (2). La présentation a été enrichie par les apports d'un stage réalisé entre mai et juillet 2019 (Boyer Anaëlle, « Travaux sur l'impact des nouvelles mobilités dans l'environnement juridique ». Rapport de stage IFSTTAR / université de Poitiers (Master 1 professionnel en droit du numérique, 2ème année de Magistère en droit des techniques de l'information et de la communication)

International audience

The General Data Protection Regulation (GDPR) is in force since May 25 2018. This has an important impact on the design and development of new technologies based on exploitation of data, in particular private data. Not complying with the requirements can have high financial consequences up to 4% of the worldwide turnover of a company as a fine. At first glance, GDPR seems to be a constraint. However the, this regulation offers also the opportunity to develop new services based on big data processing and become competitive in a domain, which is considered being the petroleum of the 21st century. The paper describes the impact and opportunities of the GDPR on the Internet of things (IoT) and connected cars by highlighting two examples: The first aims at improving road safety by calculating a risk factor based on analysis of driver behaviour, data collection and artificial intelligence. The second aims at improving road infrastructure by detecting road deficiencies or risk zone through in car data collection.; Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est en application depuis le 25 mai 2018. Il a un impact important sur la conception et le développement de nouvelles technologies basées sur l'exploitation des données, en particulier des données personnelles. Le non-respect des exigences peut avoir des conséquences financières élevées, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise sous forme d'amende. À première vue, le RGPD semble être une contrainte. Cependant, cette réglementation offre également l'opportunité de développer de nouveaux services basés sur l'exploitation de nombreuses données et de devenir compétitif dans un domaine considéré comme « le pétrole du 21ème siècle ». Le document décrit l'impact et les opportunités du RGPD sur l'Internet des objets (IoT) et les voitures connectées en mettant en avant deux exemples : Le premier vise à améliorer la sécurité routière en calculant un facteur de risque basé sur l'analyse du comportement des conducteurs, la collecte de données et l'intelligence artificielle. Le second vise à améliorer l'infrastructure routière en détectant les déficiences des routes ou les zones à risque grâce à la collecte de données à l'aide d'enregistreurs embarqués dans des véhicules.

International audience

La maintenance est une des fonctions des entreprises, parmi les plus externalisées. Cette externalisation peut prendre des formes très diverses, pour partie déterminées par les relations contractuelles entre entreprises. Afin d'adapter, mais aussi de développer la prévention dans ce domaine, les différentes formes de contractualisation de la maintenance et les dispositions réglementaires applicables aux interventions de maintenance externalisées sont examinées. Sur cette base, des leviers de prévention sont proposés sur deux grands axes : d'une part, via une intégration de la prévention dans les relations contractuelles ; d'autre part, par une meilleure prise de compte de l'organisation réticulaire et distale de la maintenance et des risques qui lui sont associés.

La maintenance est une des fonctions des entreprises, parmi les plus externalisées. Cette externalisation peut prendre des formes très diverses, pour partie déterminées par les relations contractuelles entre entreprises. Afin d'adapter, mais aussi de développer la prévention dans ce domaine, les différentes formes de contractualisation de la maintenance et les dispositions réglementaires applicables aux interventions de maintenance externalisées sont examinées. Sur cette base, des leviers de prévention sont proposés sur deux grands axes : d'une part, via une intégration de la prévention dans les relations contractuelles ; d'autre part, par une meilleure prise de compte de l'organisation réticulaire et distale de la maintenance et des risques qui lui sont associés.

International audience

International audience; Local urban development plans (in French, Plan local d'urbanisme, PLU) in their various components focus greatly on the landscape thus contributing in the field to a form of pedagogy of the landscape for citizens; this takes place at two levels which will be addressed in the two parts of the article. Social situations which teach about the landscape occur in the elaboration of the PLU and in its implementation with the submissions for building permits involving exchanges between the local authorities and the inhabitants and subsequently between petitioners and the building permit office. Whatever meaning is given to the term " landscape " , these discussions provide didactic opportunities. However, we will demonstrate that in substance this pedagogy of the landscape is often founded on a semantic shift between landscape and heritage, which varies according to the opposability of the components of the PLU. From the landscape as a living environment in a sustainable urban development plan there is often a shift towards a regulatory framework defining the landscape purely in heritage terms. For the inhabitants this fosters an oriented representation of the landscape at the service of which several mediation documents apply.; En abordant de façon importante le paysage dans leurs différentes pièces, les PLU contribuent sur le terrain à une forme de pédagogie du paysage auprès des citoyens ; cela se produit à deux niveaux, qui feront l'objet de nos deux parties. Tout d'abord l'élaboration d'un PLU, puis sa mise en oeuvre lors des demandes d'autorisation de travaux permettent de créer des situations sociales d'apprentissage autour du paysage, au travers des échanges entre collectivité et habitants, puis entre pétitionnaires et service instructeur ; à ce moment, quel que soit le sens donné au mot paysage, les débats génèrent un temps didactique. Néanmoins, sur le fond, nous verrons dans un second temps que cette pédagogie du paysage repose souvent sur un glissement sémantique entre paysage et patrimoine, variant selon l'opposabilité des pièces du PLU. Du paysage cadre de vie dans le PADD, on passe souvent à un paysage purement patrimonial dans le règlement. Ce glissement favorise donc une représentation orientée du paysage pour les habitants, au service de laquelle s'inscrivent plusieurs documents de médiation.

Congrès SIA, Société des Ingénieurs de l'Automobile. Véhicules autonomes. Regards croisés et dialogue sur les véhicules autonomes, Paris, FRANCE, 25-/06/2018 - 26/06/2018; Participation à la table ronde "Impacts juridiques et réglementaires des véhicules autonomes" Qui sera responsable en cas d'accident impliquant un « véhicule autonome » ? La question posée nécessite que soit déterminé le responsable juridique (Iolande Vingiano-Viricel) mais également l'assureur toujours tenu de garantir ledit véhicule (Stéphane Pénet). Si le droit actuel peut apporter une partie des réponses, l'introduction d'enregistreur de données permettrait de fournir des éléments objectifs pour déterminer la répartition des tâches dynamiques de conduite entre l'humain et le système au moment de l'accident. Le recours à de tels dispositifs requiert néanmoins le respect des règlementations garantissant la protection des données personnelles des conducteurs (Michèle Guilbot). Dans le même temps, l'introduction des « véhicules autonomes » appelle à de nouvelles actions de norme et règlementation, c'est-à-dire de nouveaux processus permettant de faire évoluer les exigences réglementaires pour l'homologation et l'utilisation du véhicule autonome (Kai Zastrow) mais aussi les normes afférentes aux équipements de la route (Pierre Anelli). http://www.sia.fr/evenements/115-regards-croises-dialogue-sur-vehicules-autonomes

Algoé, Paris, FRANCE, 05-/06/2018 - 05/06/2018; Présentation des aspects juridiques pour la protection des données personnelles des usagers du véhicule connecté chez Algoe Consultants (https://www.algoe.fr/) Données personnelles (notion, anonymisation, pseudonymisation). Les bases juridiques de la protection des données personnelles. Les obligations des responsables de traitement et de leurs partenaires; les grands principes à respecter. La sécurité des objets connectés / communicants. Des méthodes et des outils juridiques pour la conformité et la protection des données personnelles. Les droits des personnes concernées. Quelques mots sur les responsabilités