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International audience; Les modalités de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles et celles prévalant en droit commun reposent sur des logiques radicalement différentes. La combinaison des deux systèmes de réparation, imposée par l'interprétation que le Conseil constitutionnel a fait du Code de la sécurité sociale, conduit à des contorsions inévitables. La Cour aurait pu se contenter de répondre strictement à la question posée : celles de souffrances physiques et morales expressément visées par le Code de la sécurité sociale comme complément de la rente en présence d'une faute inexcusable. Elle choisit de répondre beaucoup plus largement par des considérations générales sur la rente AT, en reprenant notamment la jurisprudence du Conseil d'Etat sur l'imputation en cascade de la rente dans le cadre du recours des tiers payeurs. A vouloir traiter en même temps les deux questions, la Cour de cassation se perd et oublie que les fondements juridiques et les enjeux des deux questions sont différents. Dire que la rente AT couvre (ou non) certains préjudices du droit commun à des conséquences très différentes en fonction de la question en jeu.

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International audience; [CJUE, 2 mars 2021, aff. C-746/18, HK c/ Prokuratuur, AJDA 2021. 1086, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic ; D. 2021. 470 ; ibid. 1564, obs. J.-B. Perrier ; AJ pénal 2021. 267, obs. S. Lavric ; Dalloz IP/IT 2021. 468, obs. B. Bertrand ; Règl. du 14 juill. 2021, relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l'utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d'autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, JOUE, no L 274, 30 juill. 2021, p. 41]

International audience; [Règl. 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avr. 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, JOUE, no L 172, 17 mai 2021, p. 79]

International audience; Désormais, l’employeur doit s’appuyer sur les acteurs compétents (le salarié compétent formé pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, en hygiène et sécurité, le CSE, le Service de prévention et de santé au travail (SPST), ou un autre acteur de prévention) sans que l’employeur puisse raisonnablement s’en exonérer, à moins de mettre en cause son obligation de sécurité.

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International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 24 novembre 2021, no 20-15.378 (F-D)

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International audience; Observations sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 2), 19 mars 2021, no 19/17493

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International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 27 mai 2021, no 19-17.568 (F-D)

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-18.936 (F-D)

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International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 31 mars 2021, no 19-12.045 (F-P), Sté Fiduciaire comptable du Nord

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International audience; (Crim. 7 sept. 2021, no 19-87.367, publié au Bulletin)

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International audience; Note sous Cour de cassation (ch. mixte), 29 octobre 2021, no 19-18.470 (B-R)

Duty of vigilance, due diligence, duty of care... the human rights due diligence of transnational corporations is now reflected in national and supranational laws.The two standards of diligence studied, the duty of vigilance in French law and the duty of care in English law, prefigure the same direction for the future. They pave the way for the international treaty on business and human rights and for the European directive on corporate sustainability due diligence.Combining prevention obligations and liability in the event of a breach, the effectiveness of the protection of fundamental rights by transnational corporations is sought according to procedures with many common features. The French law of March 27, 2017, on the duty of vigilance of parent companies and instructing undertakings provides for the development and effective implementation of a vigilance plan made public by large French companies. In the event of a breach of these obligations, it opens the possibility of seeking an injunction against the company. It also allows the company to be sued based on civil liability to repair the damage resulting from the lack of vigilance. English common law has recently opened the possibility of suing a transnational corporation based on the tort of negligence for breach of its duty of care. A civil liability action is also made possible. The liability of the company may be engaged for a breach of duty having caused damage., Devoir de vigilance, diligence raisonnable, duty of care... la diligence des sociétés transnationales en matière de droits fondamentaux se décline aujourd’hui dans les droits nationaux et supranationaux. Les deux standards de diligence étudiés, le devoir de vigilance en droit français et le duty of care en droit anglais, préfigurent une même direction d’avenir. Ils ouvrent la voie aux projets de traité international sur les entreprises et les droits de l’Homme et de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Combinant obligations de prévention et responsabilité juridique en cas de manquement, l’effectivité de la protection des droits fondamentaux par les sociétés transnationales est recherchée selon des procédés aux nombreux traits communs. La loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre prévoit l’élaboration et la mise en œuvre effective d’un plan de vigilance rendu public par les grandes sociétés françaises. En cas de manquement à ces obligations, elle ouvre la possibilité de demander au juge d’enjoindre la société à agir. Elle permet aussi de poursuivre la société sur le fondement de la responsabilité civile afin de réparer les dommages résultant de la faute de vigilance. La common law anglaise ouvre depuis peu la possibilité de poursuivre une société transnationale sur le fondement du délit de négligence pour manquement à son duty of care. Une action en responsabilité civile est également rendue possible. La responsabilité de la société pourra être engagée pour une faute ayant entrainé un dommage.

International audience; These reflections attempt to show that the law of civil liability, allied to civil procedure, has the potential to work usefully, from now on, for a better protection of the animal. The recent reforms of the Civil Code offer the means of legally recognizing a purely animal prejudice likely to give rise to reparation, without the legislator having yet envisaged the recognition of a legal personality of the animal. The work proposed here thus develops the thesis according to which, even without recognition of the legal personality, the prejudice caused to the animal can be supported without waiting before the jurisdictions. Pragmatic solutions are proposed to overcome the difficulties raised by this alternative way, which is already operational in many respects.; Ces réflexions tentent de montrer que le droit de la responsabilité civile, allié à la procédure civile, a le potentiel pour œuvrer utilement, dès à présent, à une meilleure protection de l'animal. Les récentes réformes du Code civil offrent les moyens de reconnaître juridiquement un préjudice purement animal susceptible de donner lieu à réparation sans que ne soit encore envisagée par le législateur la reconnaissance d'une personnalité juridique de l'animal. Le travail ici proposé développe ainsi la thèse selon laquelle, même sans reconnaissance de la personnalité juridique, le préjudice causé à l'animal peut être soutenu sans attendre devant les juridictions. Des solutions pragmatiques sont proposées pour surmonter les difficultés suscitées par cette voie alternative d'ores et déjà opérationnelle à bien des égards.

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International audience; Note sous Cour de cassation (3e civ.), 27 mai 2021, no 19-16.716 (FS-P)

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En juin 2021, l’Organisation mondiale de la Santé a publié ses lignes directrices pour l’éthique et la gouvernance de l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé. Le rapport, qui expose un panorama des utilisations des systèmes d’intelligence artificielle dans la santé, dégage les enjeux éthiques cruciaux auxquels les destinataires du guide, à savoir principalement les pouvoirs publics en charge de la santé et du numérique, vont devoir apporter une réponse appropriée. Pour avoir des effets tangibles, cette réponse devra être juridique, en particulier en ce qui concerne l’attribution de la responsabilité en cas de dommage causé par l’un de ces systèmes, ainsi que la gouvernance des données de santé. Alors que l’Union européenne est en voie de se doter d’un règlement dédié aux systèmes d’intelligence artificielle, ces points indispensables à la garantie des droits fondamentaux devront retenir l’attention du législateur. In June 2021, the World Health Organisation published its Guidance on ethics and governance of artificial intelligence for health. The report provides an overview of the uses of artificial intelligence systems in health and identifies crucial ethical issues to which the recipients of the guide, mainly public authorities in charge of health and digital technology, will have to respond appropriately. In order to produce tangible effects, this response will have to be legal, in particular with regard to the attribution of liability in the event of damage caused by one of these systems, as well as the governance of health data. As the European Union is drafting a regulation dedicated to artificial intelligence systems, these points, which are key to safeguarding fundamental rights, will need to be carefully considered by the legislator. 81

International audience; (Paris 21 mai 2019, Blow Pack SARL c/ M. C. et a., Rev. arb. 2020. 794, note L. Jandar)

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International audience; Un succès théorique mais des difficultés pratiques

International audience; Retour sur les décisions Grande-Synthe en passant par l'Affaire du siècle

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International audience; Les doctoriades sont d’abord un exercice collectif de recherche juridique et politique organisé, conduit et nourri par l’équipe des jeunes pousses du Centre de Droit et de Politique comparés Jean-Claude Escarras. Comme tel, il manifeste la vitalité et la dynamique du Centre, de son équipe dirigeante, et surtout de la jeune génération, en renouvellement permanent, des doctorant(e)s. Car les Doctoriades, c’est avant tout une affaire de jeunes juristes engagés dans l’épreuve initiatique de la thèse de doctorat. (…). Les Doctoriades sont également – et ce n’est pas le moindre mérite – un lieu et un moment de sociabilité joyeuse qui montre, s’il en était encore besoin, que la recherche ne peut-être seulement une activité solitaire, mais aussi une aventure solidaire.

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, no 19-10.692 (F-D), Société Caussy Journet Insurance service (CJIS)

International audience; Bien que frappé d’appel, le jugement dit « France Télécom » du 20 décembre 2019 rendu par 31e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a marqué les esprits par son audace et la pédagogie adoptée. La décision reconnaît en effet de manière argumentée la responsabilité pénale de France Télécom et de ses dirigeants d’une politique générale d’entreprise déstabilisant et stressant une collectivité entendue par les juges comme un « harcèlement moral institutionnel ». Cette conception se distingue de l’approche juridique plus classique du harcèlement moral au travail liée au dysfonctionnement des relations interpersonnelles et possiblement causée par des méthodes de management à l’encontre d’une salarié(e). Or, pour construire et asseoir leur argumentaire, les juges se sont nourris d’expertises, le recours à la psychodynamique du travail a tenu un rôle tout particulier.

International audience; Note sous Conseil d'État, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe, n° 427301, Lebon ; AJDA 2021. 217 ; ibid. 2020. 2287 ; D. 2020. 2292, et les obs. ; ibid. 2021. 923, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; ibid. 1004, obs. G. Leray et V. Monteillet ; RTD eur. 2021. 484, obs. D. Ritleng, et Tribunal administratif de Paris, 3 février 2021, Association OXFAM France et autres , n° 1904967 et autres, AJDA 2021. 239 ; D. 2021. 240, obs. J.-M. Pastor ; ibid. 709, chron. Hakim Gali ; ibid. 1004, obs. G. Leray et V. Monteillet ; JA 2021, n° 634, p. 12, obs. X. Delpech ; AJCT 2021. 255, obs. M. Moliner-Dubost

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