1. Les collectivités territoriales et le nouvel établissement public de gestion de La Défense
- Author
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Verpeaux, Michel, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 (ISJPS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value more...
- Subjects
Plan local d'urbanisme ,Projet d'intérêt général ,ORGANISATION ADMINISTRATIVE ,Relations des collectivités avec l'Etat ,Création ,URBANISME ,CONSTITUTION ,COLLECTIVITE TERRITORIALE ,Planification en matière d'urbanisme ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,Régime juridique de l'établissement public ,ACTE UNILATERAL ,Libre administration ,Domaine de la loi ,Loi ,Etablissement public - Abstract
International audience; Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense more...
- Published
- 2007