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1 La légitimité du droit administratif global 1.1 De la légitimité démocratique à la légitimité formelle du droit 1.2 L'hypothèse de la constitutionnalisation des principes généraux 1.3 Les ambiguïtés relatives [...], Le droit des organisations internationales et le droit international administratif constituent des champs classiques qui relèvent du droit international public. L'essor des travaux sur la mondialisation a mis en lumière de nouvelles dimensions transnationales dans l'élaboration de règles et de standards par des entités hybrides ou privées. Le projet du droit administratif global (global administrative law), lancé à New York en 2005, porte sur un élargissement par l'inclusion de fonctions de contrôle, de normalisation et de régulation qui ne relèvent pas exclusivement des organisations internationales. Cette situation rendrait indispensable l'élaboration de nouveaux principes, ainsi que des mécanismes d'imputabilité, sans perdre de vue pour autant les travaux des organisations internationales qui soulèvent des problèmes similaires. Encore peu connu du public francophone, ce débat est en constante progression alors que la réalité même du droit administratif global reste controversée. Un examen attentif de ce débat permet de dégager deux axes où la légitimité et la juridicité du droit administratif global alimentent de nombreuses questions. La synthèse de cette évolution montre des lacunes. Engagés dans un renouveau théorique sur le fondement de la mondialisation, du droit transnational et postnational, des professeurs venus de divers champs du droit, notamment le droit international et le droit administratif, ont décrit et parfois postulé l'existence d'un droit administratif globalisé. Si la réponse pouvait être affirmative pour cet élargissement du droit administratif, le débat engagé a négligé le contenu, et les acquis, des différents droits administratifs nationaux, qui ont été exclus d'emblée en 2005. La démarche méthodologique suivie par la majorité des auteurs est du type holistique sans qu'aucun débat ait pu être engagé sur la pertinence de plusieurs notions propres au droit administratif à titre de cadre conceptuel qui permettrait de décrire l'action administrative dans toute sa complexité et ses raffinements. L'existence d'un patrimoine commun pour tous les droits administratifs nationaux, peu importe que la filière soit du type romaniste ou de common law, laisse augurer plusieurs développements positifs pour la dimension administrative de la mondialisation. The branch of law covering the field of international organizations constitutes a specific sector of international public law. While this field may remain open to change and evolution, the expansion of research into globalization has shed light on new transnational dimensions in the drafting of rules and standards by hybrid or private initiatives. The Global Administrative Law project initiated in New York in 2005 seeks expansion by including controlling, standardizing and regulating functions that do not come exclusively under the authority of international organizations. Such a situation could make indispensable the development of new principles as well as accountability mechanisms, while including the operation of international organizations. Although still little known in French-speaking circles, this is a debate in continuous fruition while the ongoing reality of Global Administrative Law remains controversial. A close examination of this debate makes it possible to emphasize two vectors of thinking in which the legitimacy and juridicity of Global Administrative Law fuel a variety of issues. As such, legal scholars hailing from different fields of law, are involved in a theoretical renewal of the basis of globalization, transnational and postnational law, more specifically international and administrative law. As such they have described and occasionally postulated the existence of the Global Administrative Law. This debate has often overlooked content, as well as the achievements of various national administrative legal systems, which in 2005 were rapidly excluded owing to the transnational dimensions of such themes. The existence of a common heritage for all national administrative law systems, whether issuing from Romanist or Common Law traditions constitutes an issue that cannot be ignored within the perspective of expansion based upon globalization. Deprived of these concrete achievements, the on-going debate on Global Administrative Law remains vulnerable to the methodological holism who prevail in this field.

1 La croissance des mécanismes de contrôle au niveau constitutionnel 1.1 Le statut juridique des autorités de surveillance 1.1.1 L'existence d'un fondement constitutionnel 1.1.2 La reconnaissance d'un statut quasi constitutionnel [...], Les principes (efficacité, efficience, transparence, responsabilité, imputabilité) issus de la nouvelle gouvernance publique servent de catalyseur pour revoir le thème classique du bon gouvernement. Le droit public contemporain offre toutefois un portrait plus nuancé avec des principes de bon gouvernement issus du droit administratif, de la science politique et des sciences de la gestion. Leur constitutionnalisation représente une étape nouvelle qui requiert une logique de protection qui dépasse souvent les moyens attribués aux juges dans la plupart des systèmes nationaux. Si les principes de bonne administration sont désormais associés au champ du droit administratif pour baliser le contrôle juridictionnel, il existe en revanche de nombreux principes plus proches de la bonne gestion et de la bonne gouvernance dans la perspective de l&apos;accountability. Une mise en perspective montre que les autorités publiques ont d&apos;abord été soucieuses d&apos;élaborer des mécanismes de contrôle de la fonction exécutive, car l&apos;élaboration de principes conséquents constitue un phénomène plus récent. Le choix de ces mécanismes et de ces principes montre une nette convergence avec les propriétés formelles du droit. Cette évolution correspond à la recherche d&apos;une plus grande effectivité dans l&apos;évolution contemporaine du constitutionnalisme afin que des droits, des principes et des objectifs puissent être appliqués << autrement >>, ce qui est logique compte tenu des ambitions de la nouvelle gestion publique en vue de << gérer autrement >>. The principles of effectiveness, efficiency, transparency, responsibility and accountability originating from a rejuvenation in public governance act as a catalyst to revise the classic theme of good government. Contemporary public law provides, however, a more subtle portrait of sound government principles issuing from administrative law, political science and management. The integration of these principles into national constitutions represents a new development towards a more protective approach that often exceeds the means furnished to judges in most national systems of law. If the principles of sound administration are associated with the field of administrative law whose function it is to delimit jurisdictional control, there are on the other hand numerous principles closer to the notion of good governance seen from the perspective of accountability. A comprehensive survey reveals that the concerns of public authorities were first drawn to the development of mechanisms for controlling the executive function, while the development of consequential principles arrived later. The choice of mechanisms and principles illustrates a net convergence with the formal characteristics of law. This evolution tends towards a quest for greater effectiveness in the contemporary evolution of constitutionalism such that rights, principles and objectives may be applied "differently", which makes good sense since the ambitions of new public management are "to manage differently".