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International audience; [Cour de cassation, crim. 21-01-2009 08-83.492].[L'essentiel]. Dans un arrêt du 21 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté l'application immédiate des « peines » (sic) visées à l'article 706-136 du code de procédure pénale et susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes jugées moralement non imputables et objets d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Les sanctions en cause, nonobstant la qualification de mesures de sûreté que leur attribue le législateur, sont effectivement des peines. La solution énonce donc une vérité. Mais elle laisse encore entendre que, à supposer le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère respecté, des peines peuvent désormais être légalement infligées à des êtres humains incapables de discernement.

International audience; (Crim. 21 janvier 2009, n° 08-83.492, à paraître au Bull. crim. ; D. 2009. 374)

[Cour de cassation, crim. 21-01-2009 08-83.492].[L'essentiel]. Dans un arrêt du 21 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté l'application immédiate des « peines » (sic) visées à l'article 706-136 du code de procédure pénale et susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes jugées moralement non imputables et objets d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Les sanctions en cause, nonobstant la qualification de mesures de sûreté que leur attribue le législateur, sont effectivement des peines. La solution énonce donc une vérité. Mais elle laisse encore entendre que, à supposer le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère respecté, des peines peuvent désormais être légalement infligées à des êtres humains incapables de discernement.