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2 results on '"Surendettement des particuliers"'

1. 'L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale'

Author

Henaff, Gaël, Centre Interdisciplinaire d'Analyse des Processus Humains et Sociaux [Rennes] (CIAPHS), Université de Rennes 2 (UR2), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)

Subjects
Juge de l'exécution, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Evaluation de l'actif, Logement principal, Banque de France, Droit de la consommation, Propriétaires, Bénéfice de la procédure, Commission de surendettement, Surendettement des particuliers
Abstract

International audience; Les interrogations sur l'accès des propriétaires aux procédures de désendettement civiles ne sont pas nouvelles, mais elles méritent un nouvel éclairage depuis les réformes du surendettement des particuliers de 2010 et de 2013.

Published
2015

2. Surendettement des particuliers : la négligence du débiteur déclarant

Author

Henaff, Gaël, Université de Rennes 2 (UR2), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Laboratoire d'Economie et de Sciences Sociales de Rennes. UHB (LESSOR), MEN : EA2614-Université de Rennes 2 (UR2), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Bonne foi, Banque de France, Négligence, Demande nouvelle, Déclaration, Bénéfice de la procédure, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Commission de surendettement, Surendettement des particuliers
Abstract

International audience

Published
2006

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Books, media, physical & digital resources
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