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Local practices are customary law vestiges, which have survived of the state's will to standardize laws throughout the territory. Although old these still persist, especially in Brittany. The farmland with hedges and banks in Brittany is a fertile area for local practices. Land surveyor's job is impacted. Indeed he has a public service delegation in matters of property delimitation. However, many local practices concern boundary. It is therefore important to know precisely local practices impacts on the land surveyor job's, and in particular on boundary and real estate management procedures.; Les usages locaux sont des vestiges du droit coutumier qui ont survécu à la volonté de l’État d’uniformiser les lois sur l’ensemble du territoire. Bien qu’anciens ceux-ci persistent encore, notamment en Bretagne. Le territoire bocager et agricole de la Bretagne est une terre fertile pour les usages locaux. Le travail du Géomètre Expert en est impacté. En effet, il a une délégation de service publique en matière de délimitation de la propriété. Or, de nombreux usages locaux concernent les limites de propriétés. Il est donc important de savoir précisément l’impact des usages locaux sur le travail du Géomètre Expert, et notamment sur les procédures de bornage et d’aménagement foncier.

This study focuses on the complexity of delimitation of public property properties at their contiguity and/or superposition. Indeed, the multiplicity of regimes that can take a good can lead to its bad definition. Moreover, from this plurality of systems come out different methods of delimitation.It should also be noted that the delimitation of goods is easy when we are in a configuration of perfect contiguity. Yet, these cases are rare. Finding instead of situations where assignment and property were in superposition in two and three dimensions complicating the boundary definition.From this observation, a consideration was given to methods of standardization the procedures for delimiting the ownership of public goods. These include the integration of the surveying profession into demarcation operations, the boundary marking procedure, the establishment of a volume division and the creation of a common and accessible digital platform listing all types of public dependencies. It turned out that not all the solutions envisaged were applicable to all public property, especially for natural properties, since they evolved over time. However, a solution of parcelling out of the public ownership can be considered as the first steps to realize.; Ce travail d'étude porte sur la complexité de délimitation des biens de domanialité publique lors de leurs contigüités et/ou superpositions. En effet, la multiplicité de régimes que peut prendre un bien peut mener à sa mauvaise définition. De plus, de cette pluralité de régime découle des méthodes de délimitation qui diffèrent. Il faut aussi remarquer que la délimitation des biens est aisée lorsque nous sommes dans une configuration de parfaite contigüité. Or, ces cas sont rares. Trouvant à la place, des situations de superposition d'affectation et de propriété en deux comme en trois dimensions compliquant alors les opérations de définition des limites. De ce constat, une réflexion s'est portée sur des méthodes d'uniformisation des procédures de délimitation de la propriété des biens publics. Celles-ci portant sur l'intégration de la profession de géomètre-expert aux opérations de délimitation, sur la procédure de bornage, la mise en place de division en volume ainsi que sur la création d'une plate-forme numérique commune et accessible répertoriant tous les types de dépendances publiques. Il s'est avéré que toutes les solutions envisagées n'étaient pas applicables à l'ensemble de la propriété publique notamment pour les biens naturels puisqu'amenés à évoluer dans le temps. Toutefois, une solution de parcellisation de la propriété publique peut être envisagée comme la première des étapes à réaliser.

Since 1946, boundary marking is exercised by surveyors and supervised by an Order. Over the years, rules governing its exercise have emerged. Despite this and the appearance in 2002 of a directive worthy of the rules of the art, its realization remains sometimes difficult. Prior to his mission, the surveyor is required to search the archives to determine the property limit, or to verify if it has not already been demarcated. The documents collected are often of unequal value. It is up to the surveyor at first to determine their quality and in a second to correctly use them. In the case where the recovered documents will have to be restored, it must respect the rules related to this procedure and know how to act in case of discrepancy of application.; Depuis 1946, le bornage est exercé par les géomètres-experts et encadré par un Ordre. Au fil des années, des règles régissant son exercice sont apparues. Malgré cela et l'apparition en 2002 d'une directive valant règles de l'art, sa réalisation reste parfois difficile. Préalablement à sa mission, le géomètre-expert est tenu à une recherche d'archives pour déterminer au mieux la limite de propriétés, ou vérifier si celle-ci n'a pas déjà fait l'objet d'un bornage. Les documents recueillis sont souvent de valeur inégale. Il appartient au géomètre-expert, dans un premier temps, d'en déterminer leur qualité et dans un second de correctement les utiliser. Dans le cas où les documents retrouvés devront faire l'objet d'un rétablissement, il doit respecter les règles liées à cette procédure et savoir agir en cas de discordance d'application.

Ces travaux ont pour but de démontrer la place primordiale de l’accord à travers la procédure de bornage amiable ou judiciaire. L’entente des parties constitue le coeur de la procédure de bornage amiable et a le pouvoir de fixer pour aujourd’hui et pour demain la limite de la propriété. Cependant, ce critère reste volatil, et difficile à saisir puisqu’il repose sur la seule intention des parties concernées. Ce qui fait donc sa force est aussi son principal défaut : son absence entraine la paralysie de la procédure de bornage amiable. En mettant en lumière les différentes sources d’un refus, des solutions seront abordées afin de pouvoir proposer des alternatives au recours judiciaire que ce soit en rationalisant le recours au procès-verbal de carence ou en s’intéressant aux différents modes alternatifs de règlements de conflits. Si toutes ces alternatives tendent à repousser le recours au juge judiciaire, se tourner vers l’autorité judiciaire aujourd’hui ne signifie plus pour autant renoncer complètement à s’entendre sur la limite séparative.

The profession of land surveyor is changing rapidly for nearly ten years now. The establishment of an official report of boundary standardized for everybody and the creation of a property homepage (Géofoncier) are proof of this. a strategy of digital evolution and dematerialization of the procedures, some advances remains to be done in order to drive all the documents 100% digital in the interests of sustainable development, to save time, and to fall into line with others professions more advanced in the domain. Therefore, it will go through the electronic signature of the land acts and through the secure archiving in the server. It’s also necessary to imagine the boundary marking of tomorrow, combining boundary markers which can be repaired using a smartphone, and the use of unmanned aerial vehicles to provide the client something else than a paper plan whose shape is outdated in 2017.; La profession de géomètre-expert est en pleine mutation depuis maintenant près de 10 ans. L’instauration d’un procès-verbal de bornage normalisé pour tous et la création d’un portail foncier (Géofoncier) en sont la preuve. Dans une stratégie d’évolution numérique et de dématérialisation des procédures, des avancées restent à faire pour rendre tous les documents 100% numérique dans un souci de développement durable, de gain de temps, et pour s’aligner avec d’autres professions plus en avance dans le domaine. Cela passera donc par la signature électronique des actes fonciers et par leur archivage sécurisé sur serveur. Il faut également imaginer le bornage de demain mêlant borne réparable par smartphone et utilisation du drone pour fournir au client autre chose qu’un plan papier dont la forme est dépassée en 2017.

The cadastral map contains errors in particular on the position or the shape of the limits of properties. To rectify a cadastral error, the procedure obliges the use of a DMPC according to the decree of April 30th, 1955. The practice added the writing of a notarial act in supplement of theDMPC to avoid any hidden transfer. This long and expensive procedure forces many owners not to solve a cadastral error. In spite of the legal value which represents an operation of demarcation and his PVBN, that is to make certain and definitive a limit of property, the land surveyor must respect the procedure. However, solving an error on the position of a limit does not result a transfer, then the notarial act should not be necessary. Futhermore, the DMPC arises from a decree of 1955 and are not anymore adapted to take into account the resolution. The procedure used to solve a cadastral error is unsuitable for the situation and must be revised by tax authorities.; Le plan cadastral comporte des erreurs notamment sur la position ou la forme des limites de propriétés. Pour rectifier une erreur cadastrale, la procédure oblige l’utilisation d’un DMPC conformément au décret du 30 avril 1955. La pratique a rajouté la rédaction d’un acte notarié en supplément du DMPC afin d’éviter toute mutation cachée. Cette procédure longue et coûteuse contraint beaucoup de propriétaires à ne pas résoudre une erreur cadastrale. Malgré la valeur juridique que représente une opération de bornage et son PVBN, c’est-àdire de rendre certaine et définitive une limite de propriété, le géomètre-expert a l’obligation de respecter la procédure. Cependant, résoudre une erreur sur la position d’une limite n’entraîne pas de mutation, donc l’acte notarié ne devrait pas être nécessaire. De plus, les DMPC sont issus d’un décret de 1955 et ne sont donc plus adaptés pour prendre en compte la résolution d’une erreur cadastrale. La procédure employée pour résoudre une erreur cadastrale est donc inadaptée à lasituation et doit être revue par l’administration fiscale.

Surveyor profession has been created by the Law of May 7, 1946. This law gives it a public service delegation contract for a property delimitation. Boundary marking and boundary reestablishment are two property procedure who constitute of daily job of surveyor. So, he must choose every day between this two procedures. Boundaryminute is definitive act. This normalization in 2010 could harmonize French surveyor practice, now it’s entirely procedure. Boundary reestablishment is a practice created by Surveyor Order. It’s not subject to no one legal framework. Surveyor take so over responsibility of this. He must be proving of pedagogy to explain to operation concerned people his analysis and choice against old documents and finally show that boundary reestablishment is unambiguous. In front of this two procedures, we can ask what are differences in minute of the boundary determination procedure application and those of boundary reestablishment, and next, how to choose between this two procedures? Thanks to this report, I give a structured result on the application of minute of the boundary determination procedure and those of boundary reestablishment, and surveyor choice on this.; La profession de géomètre-expert a été créée par la Loi du 7 mai 1946. Elle lui donne une délégation de service public pour la délimitation des biens fonciers. Le bornage et le rétablissement de limite sont deux procédures foncières qui constituent le quotidien du métier de géomètre-expert. Il estdonc amené chaque jour à choisir entre ces deux procédures. Le procès-verbal de bornage est un acte définitif, sa normalisation en 2010 a permisd’harmoniser les pratiques des géomètres-experts de France, ce qui en fait maintenant une procédure à part entière. Le rétablissement de limite, pratique mise en place par l’Ordre des Géomètres-Experts ne fait l’objet d’aucun encadrement légal. Le géomètre-expert prend donc seule la responsabilité du rétablissement de la limite. Il devra donc faire preuve de pédagogie pour expliquer aux personnes concernées par l’opération son analyse et ses choix par rapport aux documents anciens, et montrer que le rétablissement de limite est sans ambiguïté. Face à ces deux procédures, nous pouvons nous demander quelles sont les différences dans l’application de la procédure du procès-verbal de bornage et celle de rétablissement de limite et comment choisir entre ces deux procédures ? Par ce mémoire, j’apporte un résultat structuré sur l’application de laprocédure du procès-verbal de bornage et celle de rétablissement de limite, ainsi que, de la décision du géomètre-expert de choisir l’une ou l’autre procédure.

Boundary marking is the chartered surveyors’ monopoly, thus it is a core activity within firms. The National Order of Chartered Surveyors made decisions and imposed the standardized minutes of the boundary determination from 1st July 2011. Although they direct surveyors for the writing and the layout of the minutes of the boundary determination, they provide no details on how to obtain this information and the process itself. Thus, it is essential to deepen the opportunities to develop the process of boundary and the writing of the minutes, while seeking to legally secure these different stages to enhance the quality of public service provided by chartered surveyors and to prevent possible conflicts with customers and residents as much as possible. All the new technologies may also be used, and in particular the electronic signature, to be closer to the objectives of the National Order of Chartered Surveyors with the establishment of standardized minutes of the boundary determination.; Le bornage est le monopole du géomètre-expert, cette activité est donc centrale au sein des cabinets. L’Ordre des géomètres-experts a pris des décisions et a imposé le procès-verbal de bornage normalisé à partir du 1er juillet 2011. Bien qu’il oriente les géomètres-experts pour la rédaction et la présentation du procès-verbal, il ne fournit aucun détail sur la manière d’obtenir ces informations et sur la procédure en elle-même. Ainsi, il est primordial d’approfondir les possibilités d’évolutions de la procédure de bornage et de la rédaction du procès-verbal, tout en cherchant à sécuriser juridiquement ces différentes étapes afin de renforcer la qualité du service public rendu par les géomètres-experts et de se protéger au maximum des éventuels conflits avec les clients et les riverains. Il est également possible d’utiliser toutes les nouvelles technologies, et en particulier la signature électronique, pour se rapprocher des objectifs de l’Ordre des géomètres-experts avec la mise en place du procès-verbal de bornage normalisé.

For over 40 years, GE Infra is an expert in photogrammetry. The drone is an innovative tool for this company but also a lot cheaper than the tool currently used means for achieving the shots. It will open the service to new customers and retain the customer already has. Through financial analysis, regulatory and technical drone, we investigated whether this tool had its place in the cabinet, and if possible to improve the management of specific issues: EDF files regarding the boundary of hydroelectric arrangements.; Depuis plus de 40 ans, GE Infra est un spécialiste de la photogrammétrie. Le drone est pour cette société un outil innovant mais surtout un outil beaucoup moins cher que les moyens actuellement utilisés pour la réalisation des prises de vues. Il permettra d’ouvrir la prestation à une nouvelle clientèle et de fidéliser la clientèle déjà présente. À travers une analyse financière, réglementaire et technique du drone, nous avons cherché à savoir si cet outil avait sa place dans le cabinet et s’il permettait d’améliorer la gestion de dossiers particuliers : les dossiers de bornage des aménagements hydroélectriques EDF (Électricité De France).

Since the emergence of the digital era in the early 2000s, images are taking an increasing part of our daily lives. The image seems familiar to us but it possesses many benefits insufficiently exploited in particular for the mesurement domain and the for the legal area. Concerning the remote-sensing images, several questions are possible. Primarily, what is the legal value of those ? But also, what are the main uses of remote-sensing images as delimitation tool ? These two points, raise questions about the virtual delimitation and confirm various delimitation tests based on the orthophotography. Then, it seems interesting to imagine the consequences of the evolution of the image place in the hierarchy mode of proof. After having determined the current position in this hierarchy, the potential consequences of this evolution are imagined, in particular to the boundaries procedure and for the chartered land surveyo job in France.; Depuis l’avènement de l’ère du numérique dans les années 2000, les images prennent une part de plus en plus importante dans notre quotidien. Si l’image nous semble familière, elle possède cependant de nombreux atouts peu exploités notamment dans le domaine de la mesure ainsi que dans le domaine juridique. Concernant les images de télédétection, il est possible de se poser plusieurs questions. Premièrement, quelle est leur valeur juridique ? Mais aussi, quelles sont les principales utilisations de l’image de télédétection comme outil de délimitation ? Ces deux questions conduisent à s’interroger sur la délimitation virtuelle puis à valider différents essais de délimitations via l’orthophotographie. Ensuite, il semble intéressant d’imaginer quelles seraient les conséquences de l’évolution de la place de l’image dans la hiérarchie des modes preuve. Après avoir identifié la place actuelle de l’image dans cette hiérarchie, les éventuelles conséquences de cette évolution sont imaginées, notamment sur la procédure du bornage amiable et sur la profession du géomètre-expert en France.

« Purchasing prescription » is a way of purchasing property after 30 years of possession (or even 10 years if the occupant is sincere, and there is a document of title). In Martinique, this process is often invoked to take into account the lack of document of title, because of the specific history of this zone (colonization, Montagne Pelée volcano eruption,…). Requesters for « titling » – the way this process is named – have to ask a land surveyor to mark the boundaries of their possession. But this boundary marking is not well suited to the process of « titling » because it is not consistent with legal and professional rules, hence the need to adapt it. Land surveyor work allows lawyers to establish a purchasing attestation, identifying the occupant and relating his possession. This attestation offers no guarantee for property as long as it has not been endorsed by a legal procedure or a period of 30 years has not been observed. In case of transaction, it is therefore essential both for the occupant and for the lawyer to make the attestation secure before the drafting of the property transferring act, in order to offer the buyer a no-eviction guarantee. This report provides elements on both issues being currently under discussion.; La prescription acquisitive est une façon d’acquérir la propriété après avoir satisfait une possession utile trentenaire (ou décennale si de bonne foi et qu'il existe un juste titre). En Martinique, ce processus est régulièrement invoqué pour venir en aide à une absence de titre de propriété, principalement dû à l'histoire de ce département (colonisation, éruption de la Montagne Pelée, ...). Les demandeurs du « titrement » - dénomination utilisée pour cette procédure – vont devoir faire appel à un géomètre-expert qui aura pour mission de procéder au « bornage amiable » de l’emprise de leur possession. Mais la procédure de bornage amiable ne se révèle pas tout à fait adaptée à cette délimitation en vue du « titrement » puisque celle-ci contredit certaines règles fixées par la législation et l’Ordre des géomètres-experts. Une réflexion sur la procédure adaptée au « titrement » est lancée. Le travail du géomètre-expert permet au notaire de rédiger l’acte de notoriété acquisitive, en identifiant et en relatant la possession du demandeur. Cet acte déclaratif ne garantit aujourd’hui pas la propriété, tant que qu’il n’a pas été entériné lors d'une procédure judiciaire ou qu’un délai de trente ans suivant sa rédaction ne se soit écoulé. Il s’avère essentiel, à la fois pour le possesseur mais également pour le notaire de sécuriser l'acte de notoriété acquisitive avant la rédaction d’un acte translatif de propriété, afin de fournir à l'acquéreur du dit bien la garantie de non-éviction. Ce mémoire a pour but d’apporter des éléments de réponses sur ces deux points, actuellement au cœur des débats.

Boundary making and prescription are rights concepts that relate, more broadly, to property laws. They are currently debate within the French chartered surveyors’ national institution that seeks to solve the consideration of the prescription in the demarcation process, main activity of the chartered surveyors. Boundary making define the formal limit of private landed property, contrary to prescription carries property law’s transfer by possession. In front of this visible difference, we wonder how, and to what steps, these concepts, theoretically distinct, they can overlap in practice? The essay in question intend to answer at the previous issue by developing a reflection that highlights the different theoretical and practical facets of demarcation process and adverse possession. Besides, this essay take part in debate to argue on the chartered surveyors’ possibilities to consider prescriptionduring demarcation process.; Le bornage et la prescription acquisitive sont des notions de droits qui se rapportent, plus généralement, au droit de propriété. Elles font actuellement débat au sein de l’Ordre des géomètres experts qui cherche à solutionner la prise en compte de la prescription acquisitive dans l’opération de délimitation, activité maitresse du géomètre expert. Le bornage définit la limite formelle de propriété privée immobilière, et s’oppose à la prescription acquisitive qui emporte mutation du droit de propriété par possession. Devant cette différence apparente, on se demande comment, et dans quelles mesures, ces notions, théoriquement distinctes, peuvent-elles en pratique se chevaucher ? Le présent mémoire propose de répondre à cette question en développant une réflexion qui met en lumière les différents aspects théoriques et pratique du bornage et de la prescription acquisitive. En outre, il prend part au débat en argumentant sur les possibilités du géomètre-expert à considérer la prescription acquisitive dans ses opérations de bornage.

Alsace-Moselle knew during the last two centuries an animated geopolitical situation, which influenced the laws and the local law. Methods of demarcation of the plots of land to update the land registry were organized by the German Empire. They were partially kept since the return of these territories in France. However, the French Surveyor's Order recently normalized the procedures and the documents to be produced for the demarcations. Therefore, all the members of the Order must apply and respect this standardisation. Although this obligation, many surveyors of Alsace-Moselle do not set up in their own structure these documents and continue to produce only documents asked for a publication to the land registry. It is interesting to analyze and to study if the methods asked at the national level have a real contribution and are necessary for the local level, and if a possible adaptation for this three departments can be organized.; L'Alsace-Moselle a connu au cours des deux derniers siècles une situation géopolitique mouvementée, qui a influencé les lois et le droit local. Des méthodes de délimitation des parcelles pour mettre à jour le cadastre ont été mises en place par l'Empire allemand. Elles ont été partiellement conservées depuis le retour de ces territoires en France. Néanmoins, l'Ordre des Géomètres-Experts a récemment normalisé les procédures et les documents à produire pour les délimitations. De ce fait, tous les membres de l'Ordre se doivent d'appliquer et de respecter cette normalisation.Malgré cette obligation, un grand nombre de géomètres-experts d'Alsace-Moselle ne mettent pas en place dans leur structure ces documents et continuent de produire uniquement les documents demandés pour une publication au cadastre. Il est donc intéressant d'analyser et d'étudier si les méthodes demandés au niveau national ont un réel apport et sont nécessaire au niveau local, et si une possible adaptation pour les trois départements concernés peut être mise en place.

Boundary marking is the chartered surveyors’ core activity. Even if professional standards and practices were defined by the chartered surveyors’ national institution in 2002, the expertise part, which is finding, analyzing and classifying acceptable evidences for boundary marking through a kind of evidences hierarchy, is not subjected to strict regulations. The analyzing and ranking steps are supposed to enable the professional to propose the likeliest ownership boundary definition. Yet, some conflicts between identical or different probative values evidences can appear. In this situation, which evidence do we have to prioritize to define the ownership boundary? Which rank should the prescription be placed at? This report’s objective is to deliver some answers to these questions that chartered surveyors may easily be faced to.; Le bornage est le « coeur de métier » de la profession du géomètre-expert. Bien que des règles de l’art aient été définies par l’Ordre des géomètres-experts en 2002, la partie expertale consistant à rechercher, analyser puis établir la hiérarchie des modes de preuve recevables au cours d’un bornage n’est quant à elle pas soumise à des règles strictes. L’examen des modes de preuve et leur hiérarchisation doivent permettre à l’expert de proposer la limite de propriété la plus probable. Cependant ces éléments de preuve entrent parfois en conflit avec d’autres éléments de valeur probante intrinsèque inégale ou bien identique. Dans une telle situation, comment faut-il prioriser l’élément à retenir pour la définition de la limite ? Quelle est la place de la prescription acquisitive dans la hiérarchie des modes de preuves ? Ce mémoire a pour objectif d’apporter des éléments de réponses à ces questions.

The easements are a notion of the right of property abandoned by many surveyors because of their tendency to generate litigation. In addition, these professionals specialist in the land delimitation through the boundary, do not always see the value of using these real rights because they can’t create them themselves. This is probably the neglect which multiplies the neighborhood conflicts about easements. Yet even if the boundary can’t really define a property or any other real right , the consequences with regard to easements are not less. The surveyor could take part in the life of easements when providing services to improve the protection of the parties but also to optimize the use of these real rights that are easements. Moreover, despite the perpetual nature that can have a bounded limit, the possession has a major role in the evolution of land especially in boundaries themselves or real rights constituted around. However, his guarantor status in the definition of land limits gives him a privileged place to act during these land plot or legal changes, before the litigations.; Les servitudes sont une notion du droit de la propriété délaissées par de nombreux géomètres-experts en raison de leur tendance à engendrer des contentieux. De plus, ces professionnels garant de la délimitation foncière au moyen du bornage, ne perçoivent pas toujours l’intérêt d’utiliser ces droits réels notamment puisqu’ils ne peuvent les créer eux-mêmes. C’est sans doute ce délaissement qui conduit à multiplier les conflits de voisinage en matière de servitude. Pourtant, bien que le bornage ne puisse pas réellement définir un droit de propriété ou tout autre droit réel, ses conséquences à l’égard des servitudes ne sont pas des moindres. Les géomètre-expert pourraient donc prendre part à la vie des servitudes lors deleurs prestations afin d’améliorer la protection des parties en présence mais aussi pour optimiser l’usage de ces droits réels que sont les servitudes. Par ailleurs, malgré le caractère perpétuel que peut revêtir une limite bornée, la possession joue un rôle prépondérant dans l’évolution du foncier qu’il s’agisse des limites elles-mêmes ou des droits réels constitués autour. Or, son statut de garant de la définition des limites foncières lui confère une place privilégiée pour intervenir lors de ces changements parcellaires ou juridiques, avant tout contentieux.

Procedure which meet International Public Law and Private Law, the boundary marking of private properties located near a border turns into a singular procedure. Nevertheless, two paths are getting drawn that will allow to reach a better understanding of the phenomenon. One, legal, giving the surveyor the right contour of its prerogatives when dealing with these particular cases, and the other, brings the technical means allowing to meet the standard precision usually required. Things are getting clearer and clearer, and despite an uncertain schedule which depends on the will of sovereign States and the assumption of a future resolution of some very old arguments, the deadline is set for 2018 for the integration of a metric precision boundary line in the cadastral plan and, with it, the possibility for the professional to exploit the precious tool.; Procédure où se rencontrent droit international public, droit international privé, et droit privé français, le bornage lorsqu’il concerne une propriété située le long d’une frontière revêt des atours singuliers. À la confluence de l’international et du local, le bornage tel que nous le connaissons semble être pris dans une verticalité de normes inhabituelles pour une procédure encrée dans le local. La confusion en une simple ligne d’intérêts aussi colossaux que peuvent représenter les enjeux diplomatiques interétatique d’une part et la simple définition d’une limite de propriété privée de l’autre accentue le coté vertigineux que la comparaison semble mettre en perspective. Deux trajectoires semblent néanmoins dessiner un début de solution qui permettra à terme de mieux appréhender ce type d’opération. L’une, juridique, donnant au Géomètre l’exact contour de ses prérogatives lors du traitement de ces dossiers particuliers, et l’autre, technique, apportant à celui-ci les moyens d’une définition suffisamment précise pour satisfaire aux standards de précisions requises. En dépit d’un calendrier pour le moins incertain en ce qu’il repose sur le bon vouloir d’États souverains et sur l’hypothèse d’une résolution future de certains différends de très longue date, l’échéance 2018 est avancée pour l’intégration d’une ligne frontière de précision métrique dans le tracé du plan cadastral et, avec elle, la possibilité pour l’homme de l’art d’exploiter ce précieux sésame.

Governed by the law of 10 July 1965, and its implementing decree of 17 March 1967, the condominium is now well defined. Indeed, concerning both its organizational and administrative aspects, this legal structure complies with strict rules that must be respected. A condominium does not exist in isolation, and must necessarily form relationships, contractual or not, with third parties. However, it’s clear that the presence of such a structure is a source of complexity within the organization and management of these relationships, the currently applicable legislation seems to know the limits. In fact, the special law of condominiums leads to a good many rules of common law being ignored and, under these circumstances, it’s certain that the workings of, the administration or management of, a condominium don’t always go in favor of third parties. The example is also evident in terms commonly referred to as "condominiums in a difficult situation". Therefore, knowing that condominiums represent about a quarter of French housing, now is the time to increase awareness of these problems, and seek solutions.; Régie par la loi du 10 juillet 1965, et par son décret d’application du 17 mars 1967, la copropriété est à ce jour bien définie. En effet, tant sur son organisation que son administration, cette structure juridique organisationnelle répond à de strictes règles que chacun doit respecter. Une copropriété ne pouvant être isolée, il en découle nécessairement des relations, contractuelles ou non, avec les tiers. Toutefois, force est de constater que la présence d’une telle structure est source de complexité dans l’organisation ou la gestion de ces rapports, la législation actuellement applicable semble connaître des limites. En effet, le droit spécial de la copropriété implique souvent d’écarter un grand nombre de règles de droit commun et, dans cette circonstance, il est certain que le fonctionnement, l’administration ou la gestion d’un immeuble en copropriété ne sont pas toujours en faveur des tiers. L’exemple est d’ailleurs flagrant pour ce qui couramment dénommées les « copropriétés en difficulté ». Dès lors, sachant que les immeubles en copropriété représentent environ le quart du parc de logements français, l’heure est aujourd’hui à la prise de conscience de ces difficultés, puis à la recherche de solutions.