Search

Your search keyword '"Droit au recours effectif"' showing total 3 results
Start Over Descriptor "Droit au recours effectif" Topic charte de l'environnement
3 results on '"Droit au recours effectif"'

1. Le formalisme

Author

Lachaume, Jean-François, Université de Poitiers, Institut d'Etudes de Droit Public (IEDP), Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), and collaboration or project value

Subjects
Critères du service public, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droits et libertés fondamentaux, ACTE UNILATERAL, SERVICE PUBLIC, Définition du service public, Droit au recours effectif, DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX, Acte administratif, ENVIRONNEMENT, Participation du public aux décisions en matière d'environnement, Charte de l'environnement, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1995

2. Le formalisme

Author

Lachaume, Jean-François, Université de Poitiers, Institut d'Etudes de Droit Public (IEDP), Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), and collaboration or project value

Subjects
Critères du service public, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droits et libertés fondamentaux, ACTE UNILATERAL, SERVICE PUBLIC, Définition du service public, Droit au recours effectif, DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX, Acte administratif, ENVIRONNEMENT, Participation du public aux décisions en matière d'environnement, Charte de l'environnement, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1995

3. Le formalisme

Author

Lachaume, Jean-François, Université de Poitiers, Institut d'Etudes de Droit Public (IEDP), Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), and collaboration or project value

Subjects
Critères du service public, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droits et libertés fondamentaux, ACTE UNILATERAL, SERVICE PUBLIC, Définition du service public, Droit au recours effectif, DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX, Acte administratif, ENVIRONNEMENT, Participation du public aux décisions en matière d'environnement, Charte de l'environnement, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1995

Catalog

Books, media, physical & digital resources
See catalog results