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14 results on '"Acte de naissance"'

1. La reconnaissance de la filiation des enfants nés dans des couples de même sexe devant les juridictions européennes : entre autolimitation et dynamique commune

Author

Fulchiron, Hugues, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Centre de Droit de la famille (CDF), Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Acte de naissance, Libre circulation des personnes, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Couple de même sexe, Juridiction européenne, Filiation, Union Européenne, Citoyen européen, Libre circulation
Abstract

International audience; À propos de l'arrêt V.M.A. c/ Stolichna obshtina « Pancharevo » (CJUE, gde ch., 14 déc. 2021, aff. C-490/20) et de la décision S.-H. c/ Pologne (CEDH 16 nov. 2021, no 56846/15 et no 56849/15)

Published
2022

2. Filiation biologique et mère transgenre : la double filiation maternelle biologique consacrée par la cour d’appel de Toulouse

Author

Michel, Pierre, Laboratoire de théorie du droit (LTD), and Aix Marseille Université (AMU)

Subjects
Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, filiation, transgender parent, identité de genre, maternité, gender identity, maternity, Birth certificate, parent transgenre, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

Statuant sur renvoi de l’arrêt du 16 septembre 2020 de la Cour de cassation relatif à la filiation biologique d’un parent transgenre, la décision de la cour d’appel de Toulouse était particulièrement attendue. Dans cette affaire, une femme transgenre ayant procréé naturellement avec ses gamètes mâles avec son épouse demandait la reconnaissance de la filiation maternelle de son enfant. Or, les juges toulousains ont méconnu la décision de la Cour de cassation rendue en 2020, c’est-à-dire avant la réforme de la bioéthique intervenue avec la loi du 2 août 2021, en consacrant une double filiation monosexuée. Ruling on a referral from the Court of Cassation’s case of 16 September 2020 on the biological parentage of a transgender parent, the decision of the Court of Appeal of Toulouse was particularly expected. In this case, a transgender woman who had procreated naturally with her male gametes with her wife requested the recognition of maternal filiation of her child. However, the judges in Toulouse disregarded the decision of the Court of Cassation by establishing a double monosexual filiation.

Published
2022

3. L'acte de naissance de l'ascendant, sésame de l'action déclaratoire de nationalité

Author

Houssier, Jérémy, Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693 (CEJESCO), Maison des Sciences Humaines de Champagne-Ardenne (MSH-URCA), Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)-Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Action déclaratoire, Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Acte d'état civil, Nationalité, Filiation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2021

4. La filiation de la co-mère : avis de temps calme à la Cour de cassation

Author

Houssier, Jérémy, Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693 (CEJESCO), Maison des Sciences Humaines de Champagne-Ardenne (MSH-URCA), Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)-Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Etat civil, Assistance médicale à la procréation, Filiation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Couple de femmes
Abstract

International audience

Published
2020

5. La filiation de la co-mère : l'adoption est morte, vive la transcription !

Author

Houssier, Jérémy, Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693 (CEJESCO), Maison des Sciences Humaines de Champagne-Ardenne (MSH-URCA), Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)-Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Etat civil, Assistance médicale à la procréation, Filiation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Couple de femmes
Abstract

International audience

Published
2020

6. L'écueil de l'ancien droit de la filiation lors de l'acquisition de la nationalité française

Author

Houssier, Jérémy, Droit2HAL, Projet, Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693 (CEJESCO), Maison des Sciences Humaines de Champagne-Ardenne (MSH-URCA), Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)-Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), and collaboration or project value

Subjects
Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Nationalité, Filiation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Reconnaissance
Abstract

International audience

Published
2020

7. L'affaire Mennesson ou la victoire du fait sur le droit

Author

Houssier, Jérémy, Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693 (CEJESCO), Maison des Sciences Humaines de Champagne-Ardenne (MSH-URCA), Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)-Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Gestation pour autrui, Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Etat civil, Filiation, Maternité de substitution, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

8. Un nouveau mode d'établissement de la filiation : la consolidation de la parenté de fait

Author

Kessler, Guillaume, Droit2HAL, Projet, Université Savoie Mont Blanc (USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry]), Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), and collaboration or project value

Subjects
Gestation pour autrui, Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Etat civil, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Filiation, Maternité de substitution, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

9. Transcription de l'acte de naissance des enfants nés par GPA

Author

Leroyer, Anne-Marie, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Gestation pour autrui, Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Naissance à l'étranger, Acte de l'état civil, FILIATION, Transcription
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 29 nov. 2017, n° 15-50.061, JCP 2017. 1333, obs. A. Gouttenoire ; Rev. crit. DIP 2018, note S. Bollée à paraître)

Published
2018

10. Réflexions sur la présomption de paternité du XXIe siècle dans ses rapports avec le mariage

Author

Bonnet, Vincent, Droit2HAL, Projet, Université de Bourgogne (UB), Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon] (CREDIMI), and collaboration or project value

Subjects
Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Présomption de paternité, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Etablissement, FILIATION, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Reconnaissance
Abstract

International audience

Published
2013

11. Maternité pour autrui, possession d'état et état civil

Author

Hammje, Petra, Université de Nantes (UN), Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN), and collaboration or project value

Subjects
Acte de naissance, Effet en France, ORDRE PUBLIC, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Etat civil, Refus, FILIATION, Mère porteuse, Transcription d'un acte étranger, Transcription, Possession d'état
Abstract

International audience; Note sous Civ. 1re, 6 avr. 2011, n° 10-19.053, D. 2011. 1522, AJ famille 2011. 262, obs. F. Chénedé ; AJCT 2011. 301, obs. C. Siffrein-Blanc et Civ. 1re, 6 avr. 2011, n° 09-17.130, D. 2011. 1522, et les obs., note D. Berthiau et L. Brunet ; ibid. 1001, édito. F. Rome ; ibid. 1064, entretien X. Labbée ; ibid. 1585, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 1995, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; AJ famille 2011. 262 ; ibid. 265, obs. B. Haftel ; ibid. 266, interview M. Domingo ; AJCT 2011. 301, obs. C. Siffrein-Blanc ; RTD. civ. 2011. 340, obs. J. Hauser

Published
2011

12. De la filiation maternelle attributive de la nationalité française

Author

Lagarde, Paul, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Acquisition et perte, Déclaration de nationalité, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Filiation, NATIONALITE
Abstract

International audience; Cour de cassation (1re Ch. civ.). – 17 décembre 2010, D. 2011. 160 ; AJ famille 2011. 105, obs. M. Douris ; AJCT 2011. 139, obs. I. Gallmeister

Published
2011

13. Preuves en droit de la famille : La preuve des liens de filiation

Author

Granet-Lambrechts, Frédérique, Droit2HAL, Projet, Université de Strasbourg (UNISTRA), Centre de droit privé fondamental (CDPF), Université de Strasbourg (UNISTRA)-L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Strasbourg (UNISTRA), and collaboration or project value

Subjects
Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Acte de reconnaissance, FILIATION, Preuve, Possession d'état, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2007

14. Les droits de l'enfant a l'épreuve des droits parentaux : l'exemple du rattachement familial de l'enfant

Author

GRIS, Christophe, Gouttenoire, Adeline, Murat, Pierre, Larribau-Terneyre, Virginie, and Lamarche, Marie

Subjects
Enfant, Enregistrement, Anonymat, Autorité parentale, Filiation, Accouchement sous X, Parole de l'enfant, Sexe, Présomption de paternité, Adoptabilité, Adoption, Droit de connaître ses origines, État civil, Famille, Génétique, Abandon, Reconnaissance prénatale, Trafic d'enfant, Origine, Protection de remplacement, Mineur, Comité international des droits de l'enfant, Acte de naissance, Procréation médicalement assistée, Cada, Kafala, Intérêt de l'enfant, Tiers donneur, Mère porteuse, Cnaop, Reconnaissance

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