84 results on '"Equipe de droit public de Lyon"'
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2. L’interprétation de la notion d’« assujetti à l’impôt » en droit fiscal international
3. Mandat d'arbitrages : validité juridique et encadrement contractuel - Analyse française au regard du droit communautaire et comparé
4. Les outils d'incitation fiscale et l'industrie pharmaceutique. Considérations de finances publiques
5. L’hébergement de personnes handicapées d’un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) : une activité exonérée de TVA
6. Lois de finances
7. Régime fiscal de la somme perçue par une société en application d'une garantie de passif
8. Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour le gain tiré du rachat d'actions d'autocontrôle
9. Régularité d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) engagé sans souscription préalable de déclaration de revenu global
10. Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen
11. Présidence du panel sur La réforme des finances publiques béninoises en débat
12. Précisions jurisprudentielles sur l'application du régime des plus-values à long terme aux produits de la propriété industrielle
13. La fiscalité, un instrument de soutien aux entreprises
14. Actualité législative et jurisprudentielle de la fiscalité des brevets et marques
15. Affaire du précompte : épilogue
16. Procédure de rectification contradictoire
17. Régime d'imposition d'une société civile ne limitant pas son activité à la construction d'immeubles en vue de la vente
18. JurisClasseur Procédures fiscales
19. Cession d'une clientèle ou d'un fonds de commerce à une société constituée par l'exploitant : absence d'abus de droit
20. Régime d'imposition d'une limited liability company constituée sous la loi de l'un des Etats des Etats-Unis d'amérique et dont un associé est une personne physique résident de France
21. Redressement fondé sur des données chiffrées provenant d'autres entreprises : incidence du secret professionnel sur le respect du principe du contradictoire
22. Recherche-développement, inventions brevetées, inventions non brevetées et logiciels : fiscalité directe
23. Obligation d'information du contribuable et renseignements librement accessibles au public
24. Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire
25. Le déclin de la règle du contradictoire dans la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
26. Exclusion du régime des sociétés mères pour les distributions reçues par une société ayant la qualité d'usufruitier
27. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
28. Traitement fiscal des droits attachés à une concession de licence de marque
29. Non-conformité au droit de l'Union européenne des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal
30. Cession ou concession de brevets ou de savoir-faire technique : Enregistrement - Aspects pratiques
31. Détermination du fait générateur d'imposition des produits de cession de brevet perçus par un inventeur indépendant
32. Effets du transfert du siège de direction effective d'une société d'un Etat de l'Union européenne vers un autre Etat de l'Union européenne
33. Notion de 'branche complète d'activité' liée à l'application de régimes dérogatoires en matière de fiscalité directe
34. Assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la quote-part de résultats d'une société de personnes française fiscalement translucide revenant à une société étrangère
35. Effets fiscaux d'un acte d'apport à caractère rétroactif
36. Les entreprises peuvent-elles bénéficier du régime du crédit d'impôt recherche à titre rétroactif ?
37. Détermination du champ de l'imputation, pour une société, du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère
38. La compensation en matière fiscale
39. La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale
40. Exclusion de la qualification de biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune, pour les titres d'une société opérationnelle détenus par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise
41. Les moyens du droit constitutionnel des affaires - La fiscalité commerciale
42. Les aménagements apportés à la fiscalité des brevets par la loi de finances pour 2011
43. Apport-cession : appréciation de la condition de réinvestissement du produit de la cession dans une activité économique permettant d'éviter la qualification d'abus de droit
44. Crédit d'impôt recherche
45. Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels
46. Imposition en France, dans le cadre du dispositif 'anti-abus' de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services
47. Exclusion possible de la qualification de biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune, pour les liquidités détenues dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société
48. Transfert en France du siège d'une société étrangère
49. Détermination du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère
50. Retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM pour l'exploitation d'œuvres musicales à l'étranger
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