8 results on '"INSTRUCTION PREPARATOIRE"'
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2. Saisie pénale et « libre disposition »
3. La prise d'une hypothèque provisoire pour garantir la confiscation de l'article 131-21 du code pénal est-elle possible ?
4. Le juge d'instruction retrouvé
5. L'accroissement de l'autonomie décisionnaire de la police judiciaire
6. De l'impartialité personnelle du juge d'instruction et de la manière de la mettre en cause
7. L'ordonnance justifiant la poursuite de l'instruction de l'article 175-2 du code de procédure pénale
8. Le secret du délibéré devant le Conseil constitutionnel : illustration d'un principe général du droit processuel français
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