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Le marché des compléments alimentaires ne cesse de croitre depuis une dizaine d’années. Ces produits peuvent présenter des avantages dans le parcours de soin du patient. Afin d’assurer la sécurité du consommateur il est utile d’avoir une règlementation adaptée à l’utilisation du complément alimentaire. Situé entre le médicament et l’aliment, le complément alimentaire doit répondre à de nombreuse législation. La première partie est une synthèse des différentes législations auxquelles répond le complément alimentaire. Dans la seconde partie il y est décrit l’état du marché actuel des compléments alimentaires en France. Enfin la troisième partie est une enquête destinée aux professionnels de la pharmacie. Cette enquête a pour objectif principal de faire un état des lieux des connaissances en officine sur les compléments alimentaires.

Le Plasma riche en plaquettes (PRP) est une biothérapie autologue aujourd’hui largement utilisée en médecine régénérative pour ses propriétés prolifératives et cicatrisantes. Son action découle de la libération locale au-dessus des doses physiologiques de plusieurs facteurs de croissance et de protéines bioactives contenues dans les granules α des plaquettes.D’abord extrêmement populaire en chirurgie maxillo-faciale et parodontologie, le PRP a vu ses indications s’étendre à toute sorte de chirurgie. L’engouement grandissant autour de cette thérapie, des industriels se sont intéressés au marché et se sont mis à produire de nombreux dispositifs médicaux permettant de préparer du PRP. Combiné à l’absence de législation autour de sa pratique, une utilisation massive est apparue malgré le manque de preuves d’efficacité clinique, l’absence de recommandations et l’hétérogénéité des protocoles de préparation disponibles.Quelles sont aujourd’hui les principales indications cliniques reconnues du PRP ? Des recommandations d’usage ont-elles été formulées ?L’absence de réglementation initiale a-t-elle évolué ? Quelle est la législation en France concernant son utilisation ? En est-il de même chez nos voisins européens ? Comment la facturation de cette thérapie est-elle effectuée et pourrait-elle être amenée à évoluer ?Ce mémoire s’attache à répondre à ces différentes questions à la fois par une approche bibliographique faisant état de l’art actuel du PRP, par une étude de sa législation en France ainsi que dans plusieurs pays européens, et enfin par une réflexion au sujet de sa facturation actuelle sur le territoire Français et les perspectives d’évolution de prise en charge.

This study aims at analyzing the regulatory and economic information circuits coming from the public authorities for farmers and determining their needs in this area. A preliminary study highlighted the mass of information to be mastered and the policy of simplification pursued by elected officials. It also allowed to insist on the multitude of information sources. This diversity of sources is a guarantee of being able to theoretically obtain information, but at the cost of much too high transaction costs and numerous other negative externalities. A semi-structured interview with 25 farmers in Finistère showed that it is difficult, if not impossible, for a farmer, especially if he or she does not have a network, to effectively receive targeted and personalized information. This interview underlines the need to centralize information from all these sources to improve access to information for each farmer and efficiency in research. It also highlighted the similarities between operators but also the great disparities in terms of knowledge and mastery of their regulatory and economic environment. The creation of a digital tool that can be adapted to the skills and desires of each farmer could help improve the mastery of their regulatory and economic environment, the strategic management of their farms, and also innovation in this context of agro-ecological transition.; Cette étude vise à analyser les circuits d’informations réglementaires et économiques provenant des pouvoirs publics pour les exploitants agricoles et déterminer quels sont leurs besoins en la matière. Une étude préalable a permis de mettre en évidence la masse d’information à maîtriser et la politique de simplification portée par les élus. Elle a également permis d’insister en sus sur la multitude des sources d’information. Cette diversité de sources est gage de pouvoir obtenir théoriquement l’information mais au prix de coûts de transactions beaucoup trop élevés et d’autres nombreuses externalités négatives. Un entretien semi-directif auprès de 25 exploitants agricoles finistériens a mis en évidence qu’il est difficile voire impossible pour un exploitant agricole, surtout s’il ne dispose pas d’un réseau, de recevoir effectivement une information ciblée et personnalisée. Cet entretien souligne donc la nécessité de centraliser les informations provenant de toutes ces sources pour améliorer l’accès à l’information de chaque exploitant et l’efficacité dans la recherche. Celui-ci a également permis de mettre en évidence des similitudes entre les exploitants mais aussi de grandes disparités face à la connaissance et la maîtrise de leur environnement réglementaire et économique. La création d’un outil digital adaptable aux compétences et aux envies de chacun d’eux pourrait permettre d’améliorer la maîtrise de leur environnement réglementaire et économique, la gestion stratégique de leur exploitation mais aussi l’innovation dans ce contexte de transition agroécologique.

Cet article retrace l’évolution de la pratique et la réglementation de l’archéologie préventive depuis le début des années 1980 jusqu’à nos jours. Il tente de mettre exergue son apport scientifique, à travers ses résultats et ses méthodes, et revient sur les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la loi du 17 janvier 2001, qui lui a donné son cadre juridique. Si la trajectoire a été très positive jusqu’au début des années 2000, la mise en concurrence des fouilles en 2003, sur laquelle la commission du Livre blanc de l’archéologie de 2013 n’est pas revenue, instaure un risque de dispersion et de perte de l’information archéologique. Pour contourner cette difficulté et exploiter objectivement les données scientifiques accumulées depuis quarante ans, le renforcement des modalités de collaboration à l’échelle nationale s’avère indispensable. La mise en place d’outils partagés (Open data) donnant accès à l’information archéologique aujourd’hui dispersée entre les opérateurs ainsi qu’une politique collaborative interinstitutionnelle forte devraient contribuer à atteindre cet objectif. This article traces the evolution of the practice and regulation of preventive archaeology from the early 1980s to the present day. It attempts to highlight its scientific contribution, through its results and methods, and reviews the legislative and regulatory changes that have taken place since the law of 17th January 2001, which gave it its legal framework. While the trajectory and development were very positive until the early 2000s, the competitive nature of the excavations in 2003, which was not reviewed by the 2013 White Paper on Archaeology, creates a risk of dispersion and loss of archaeological data. To overcome this difficulty and make objective use of the scientific data accumulated over the past forty years, it is essential to strengthen the modalities of collaboration at the national level. The implementation of shared tools (Open data) giving access to archaeological information that is currently scattered among operators and a strong inter-institutional collaborative policy should contribute to achieving this objective.

National audience; Remplacer le bisphénol A, perturbateur endocrinien dangereux pour la santé, par d'autres bisphénols n'est pas une bonne idée. Car ces substances ont des propriétés similaires. Un écueil que la réglementation devrait mieux prendre en compte.

La recherche scientifique nécessite souvent la collecte de données concernant des participants à des expérimentations, des répondants à des questionnaires, des personnes identifiables dans des bases de données. Au-delà des intrusions dans leur vie privée, ce sont des profils de comportements et des habitudes de vie qui peuvent être appréhendés. Cet article décrit les principales pistes offertes par le droit pour préserver au mieux l'équilibre entre les besoins de la recherche scientifique et le respect des droits des personnes concernées par les données utilisées par les équipes de recherche. Le chercheur est un acteur légitime pour accéder à des données personnelles pour les besoins de la recherche scientifique. Mais il est aussi un acteur responsable de la protection de ces données. Ce qui lui impose d'accomplir certaines démarches préalables à la collecte et au traitement, qui sont décrites dans l'article. Le sujet est vaste, il fallait le cerner. Ne sont pas traités le régime dérogatoire à l'interdiction du traitement des données «sensibles», notamment les données de santé, ni les mécanismes juridiques qui permettraient aux chercheurs de traiter des données susceptibles de révéler une infraction, comme la géolocalisation associée à la vitesse instantanée (sur ce point v. Guilbot et Lauraire, 2019; CNIL, 2017; CEPD, 2020) ou les aspects relatifs à la propriété intellectuelle et au droit des bases de données. Ceux-ci doivent pourtant être envisagés dès la conception des projets, ainsi que des mesures pour l'organisation de l'accès aux données scientifiques par la recherche publique (c. recherche, art.L.112-1-e) respectueux des droits des tiers, et la définition d'un plan de gestion des données (ANR, 2020).

Animal welfare as a key notion has been introduced progressively in European and French Law. This article shows this progression from the first acts concerning the protection of animals to those concerning humane protection of animals to finally those, more recent, concerning animal welfare. A switch was the adoption of Amsterdam and Lisbon Treaties in 1997 and 2009. The aim of these texts was to reform the European policy. Then, in 2002, the World Animal Health Organization (OIE) took into account animal welfare as a mission. In 2014, the French law concerning the future of agriculture constituted a significant step. The historical context is examined as well as the current initiatives in private and public fields., Le bien-être animal (BEA) est une notion qui s’est progressivement imposée dans les textes législatifs et réglementaires sur le plan français, européen et international. Cet article met en évidence cette progression, depuis les tous premiers textes relatifs à la protection des animaux, puis ceux concernant la protection humanitaire des animaux jusqu’au bien-être des animaux dans les textes récents. Un tournant majeur a été l’adoption des traités d’Amsterdam puis de Lisbonne (1997 et 2009) réformant la politique de l’Union européenne ainsi que la prise en compte du BEA par l’OIE (Organisation Mondiale de la Santé Animale) en 2002. En France, la loi d’avenir pour l’Agriculture de 2014 a été une étape significative. Le contexte historique est examiné et les initiatives actuelles (publiques ou privées) décrites., Fabre Agnès. De la protection animale au bien-être animal : analyse historique et juridique d'émergence du terme bien-être animal. In: Bulletin de l'Académie Vétérinaire de France tome 174, 2021. pp. 19-32.

Séminaire "La ville en transformation - Approches pluridisciplinaires et nouveaux défis" - Séminaire du Projet Fédérateur Ville 2050, Marne-la-Vallée, FRANCE, 29-/01/2020 - 29/01/2020; Le droit constitue un cadre juridique protecteur des valeurs de la société (liberté individuelle, liberté d'aller et venir, vie privée, données personnelles, etc.). Les nouvelles technologies de mobilité, les systèmes automatisés et connectés, interfèrent de multiples manières avec le droit. Ainsi la mobilité connectée nécessite une base juridique garantissant l'anonymisation des déplacements, la minimisation et la protection des données personnelles, le consentement éclairé des utilisateurs à défaut de mise en oeuvre d'une autre base légale, comme l'intérêt public par exemple, mais aussi la légitimité de la finalité, la loyauté et la transparence de l'utilisation de ces données. Si par exemple la géolocalisation (notamment via les objets mobiles connectés) est une donnée utile, voire nécessaire, dans le domaine de la mobilité? connectée, elle est particulièrement intrusive (traçabilité des déplacements, connaissance des habitudes de vie et des comportements de conduite, révélation possible de données sensibles). Son traitement impose donc des mesures de protection. Outre la question des données personnelles (véhicule connecté), le véhicule automatisé (à délégation de conduite) pose d'autres contraintes relatives à la sécurité de la conduite (faille de sécurité, interactions avec les autres véhicules, l'infrastructure, les usagers de la voirie) et nécessite un encadrement technique et juridique. L'automatisation (programmée) ou l'autonomie (auto-apprentissage via l'IA) et le niveau de délégation ou d'automatisation de la conduite conditionnent fortement cet encadrement et la détermination des responsabilités en cas d'accident. D'autres problématiques juridiques sont abordées : le lien (juridique) entre VTC (véhicules de transport avec chauffeur) et plate-forme numérique de mise en relation, ainsi que la situation juridique des chauffeurs ; le partage de l'espace public et les micro-mobilités (trottinettes, etc.), la pollution numérique liée aux nouveaux services de mobilité connectée. L'ensemble de ces contextes illustre bien l'enjeu d'équilibre entre innovation (mobilités) et le respect des droits des personnes physiques

International audience; Les évolutions des connaissances scientifiques concernant l’alimentation indiquent qu’il est nécessaire d’augmenter la part de protéines végétales dans nos assiettes. Les données scientifiques indiquent que la limitation de la consommation de produits d’origine animale, en particulier de viande, serait favorable à notre santé ainsi qu’à celle de notre environnement. Le droit se fait-il écho de cette nécessaire transition protéique ? En France, malgré l’ancrage des consommateurs dans un référentiel carné, la législation évolue dans ce sens concernant l’encadrement de l’offre alimentaire en restauration collective. Cependant, en dehors de ce cadre, le droit de la consommation et en particulier les règles relatives à l’obligation d’information ne reflètent pas les enjeux sanitaires et écologiques de cette transition.

National audience; Following changes in European animal testing regulations, animal welfare has taken an important place in animal testing. These changes have also impacted the breeding conditions of laboratory animals, particularly for mice. These conditions for breeding laboratory animals are also based on the 3Rs rule (Reduce, Replace and Refine). In this last R of refinement, the improvement of animal welfare in breeding conditions requires the implementation of enrichments adapted to the mouse line. This study therefore consisted in observations to compare different means of environmental enrichment on seven specific organism pathogen free (SOPF) mouse lines at different physiological stages and different housing conditions. The mice, regardless of age and with the same genetic background C57Bl/6, were grouped into six lots and three types of accommodation. For three consecutive weeks, daily observations were made on the use of fortification, such as igloo, Kraft curls and absorbent paper. A notation of the observations was therefore made based on the aggressiveness of the mice, the use of enrichment and the shape of the nest. Slight variations in the use of enrichment and mouse behaviour were observed between weeks, with improvement over time. All the enrichments were therefore used by the different mouse lines and increasingly over time, such as improving the shape of the nest after three weeks. The most commonly enrichment used is the absorbent paper sheet, followed by Kraft curl. These observations also show that enrichment is a dependent "lineage" and depends on the age and sex of the mice. In conclusion, mice showed an increased interest in the use of appropriate enrichments. This refinement work has therefore made it possible to define, for each SOPF mouse line, the type of enrichment of the environment most adapted to the conditions of mouse breeding and their wellbeing. These observations therefore made it possible to respond as effectively as possible to the regulations in force.; Suite aux changements de la réglementation en expérimentation animale européenne, le bien-être animal a pris une place importante dans l’expérimentation animale. Ces changements ont aussi impacté les conditions d’élevages des animaux de laboratoire, en particulier celui des souris. Ces conditions d’élevage des animaux de laboratoire reposent également sur la règle des 3Rs (Réduire, Remplacer et Raffiner). Dans ce dernier R du raffinement, l’amélioration du bien-être animal en condition d’élevage passe par la mise en place d’enrichissements adaptés à la lignée de souris. Cette étude a donc consisté à réaliser des observations afin de comparer différents moyens d'enrichissement du milieu sur sept lignées de souris EOPS à différents stades physiologiques et différentes conditions d'hébergement. Les souris, sans distinction d’âge et avec le même fond génétique C57Bl/6, ont été groupées en six lots et dans trois types d’hébergement. Durant trois semaines consécutives, des observations journalières ont été faites sur l’utilisation des enrichissements utilisés, tels que l’igloo, les frisures kraft et la feuille de papier absorbant. Une notation des observations a été donc effectuée, basée sur l’agressivité des souris, l’utilisation de l’enrichissement et la forme du nid. Des variations légères d’utilisation des enrichissements et du comportement des souris ont été observées entre les semaines, avec une amélioration au fil du temps. L’ensemble des enrichissements ont donc été utilisés par les différents lignées de souris et de plus en plus au fil du temps, comme par exemple l’amélioration de la forme du nid après trois semaines. L’enrichissement le plus utilisé est la feuille de papier absorbant, suivi par la frisure kraft. Ces observations montrent également que l’enrichissement est « lignée » dépendante et fonction de l’âge et du sexe des souris. En conclusion, les souris ont montré un intérêt accru pour l’utilisation d’enrichissements adaptés. Ce travail de raffinement a donc permis de définir, pour chaque lignée de souris EOPS, le type d’enrichissement du milieu le plus adapté aux conditions d’élevage des souris et de leur bienêtre. Ces observations ont donc permis de répondre au mieux à la réglementation en vigueur.

Utilisées depuis l’antiquité, les plantes aromatiques ont toujours été privilégiées pour soigner l’homme. Les essences aromatiques tirées de ces plantes sont couramment appelées « Huiles Essentielles ». Celles-ci, sont aujourd’hui de plus en plus reconnues pour leurs bienfaits sur le bien-être et la santé. Portées par les nouvelles tendances de relaxation, ainsi que par la montée en puissance des produits bio, ces "concentrés" de plantes font chaque année de nouveaux adeptes, à la recherche de méthodes curatives et préventives toujours plus naturelles.Afin de répondre à une demande plus pressante de la part des consommateurs, les industriels décident aussi d’incorporer dans leurs produits, des composés dits naturels tels que les huiles essentielles. Elles peuvent donc être commercialisées seules ou incorporées dans divers produits de santé : médicament, produit cosmétique, complément alimentaire, dispositif médical, biocide.Par conséquent, d’un point de vue réglementaire, il est important de comprendre quel est le statut de l’huile essentielle dans le monde de la santé notamment pour la sécurité du consommateur.

Séminaire Final du projet SCOOP, Bordeaux, FRANCE, 20-/11/2019 - 21/11/2019; SCOOP est un projet d'expérimentation de systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C ou C-ITS pour l'acronyme anglais) basés sur la communication et le partage d'informations entre véhicules, infrastructures routières et infrastructures de communication. Ce projet, réalisé entre 2015 et 2019, réunissait de nombreux partenaires : l'Etat, pilote du projet, des gestionnaires de voirie, les constructeurs automobiles français et des Établissements publics d'études et de recherche ainsi que des sous-traitants de ces entités. Parmi les évaluations prévues, une étude était confiée à l'IFSTTAR pour rappeler le contexte juridique applicable aux C-ITS dans deux domaines : la protection des données personnelles des conducteurs et de leur vie privée; les responsabilités mobilisables, notamment à l'égard des pouvoirs publics impliqués dans le déploiement (Etat, gestionnaires de voirie des sites pilotes). Ces évaluations ont fait l'objet de plusieurs rapports: Un rapport de présentation à la CNIL sur la protection des données personnelles dirigé par M. Guilbot avec la contribution de plusieurs représentants des partenaires, notamment E. Ollinger (DGITM), responsable du projet (Guilbot et al. 18 juillet 2016, 80p. hors annexes techniques non jointes). Ce rapport a été complété par de nombreux éléments suite aux échanges avec la CNIL (notamment document « Points à traiter. Suite dossier CNIL », coordonné par E. Ollinger et MC Esposito, DGITM) (8p.), non diffusé. Un rapport de synthèse : SCOOP. Impacts juridiques. Protection des données personnelles des conducteurs (Guilbot M., juillet 2019, 25p.). Un rapport de synthèse : SCOOP. Impacts juridiques. Responsabilités (Guilbot M., juillet 2019, 24p.). Un rapport final : SCOOP. Impacts juridiques. Responsabilités (Guilbot M., décembre 2019, 106p.)

SCOOP est un projet d'expérimentation de systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C ou C-ITS pour l'acronyme anglais) basés sur la communication et le partage d'informations entre véhicules, infrastructures routières et infrastructures de communication. Ce projet, réalisé entre 2015 et 2019, réunissait de nombreux partenaires : l'Etat, pilote du projet, des gestionnaires de voirie, les constructeurs automobiles français et des Établissements publics d'études et de recherche ainsi que des sous-traitants de ces entités. Parmi les évaluations prévues, une étude était confiée à l'IFSTTAR pour rappeler le contexte juridique applicable aux C-ITS dans deux domaines : la protection des données personnelles des conducteurs et de leur vie privée; les responsabilités mobilisables, notamment à l'égard des pouvoirs publics impliqués dans le déploiement (Etat, gestionnaires de voirie des sites pilotes). Ces évaluations ont fait l'objet de plusieurs rapports: Un rapport de présentation à la CNIL sur la protection des données personnelles dirigé par M. Guilbot avec la contribution de plusieurs représentants des partenaires, notamment E. Ollinger (DGITM), responsable du projet (Guilbot et al. 18 juillet 2016, 80p. hors annexes techniques non jointes). Ce rapport a été complété par de nombreux éléments suite aux échanges avec la CNIL (notamment document « Points à traiter. Suite dossier CNIL », coordonné par E. Ollinger et MC Esposito, DGITM) (8p.), non diffusé. Un rapport de synthèse : SCOOP. Impacts juridiques. Protection des données personnelles des conducteurs (Guilbot M., juillet 2019, 25p.). Un rapport de synthèse : SCOOP. Impacts juridiques. Responsabilités (Guilbot M., juillet 2019, 24p.). Un rapport final : SCOOP. Impacts juridiques. Responsabilités (Guilbot M., décembre 2019, 106p.). La présente notice concerne la publication du rapport de synthèse concernant les responsabilités (Guilbot M., juillet 2019)

L'intégration des nouvelles technologies dans les véhicules, notamment des enregistreurs de données, offre des perspectives pour améliorer la connaissance dans le domaine de la mobilité en général, et des mécanismes d'accident en particulier. Considérant la mission des assureurs automobiles - l'indemnisation des victimes d'accident - ces organismes doivent, dans les limites tracées par le droit, pouvoir accéder à certaines données collectées par un véhicule connecté. Les auteurs analysent dans cet article les principes applicables à la protection des données personnelles en illustrant leurs propos par les données collectées dans les champs de la circulation routière et de l'assurance automobile. Des focus sont ouverts sur des points de vigilance, comme le traitement des données d'infraction ou la géolocalisation, ainsi que sur les réformes en débat aussi bien en droit supra national, par exemple dans la réglementation technique automobile, qu'en droit interne, comme le projet de loi d'orientation des mobilités.

SCOOP est un projet d'expérimentation de systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C ou C-ITS pour l'acronyme anglais) basés sur la communication et le partage d'informations entre véhicules, infrastructures routières et infrastructures de communication. Ce projet, réalisé entre 2015 et 2019, réunissait de nombreux partenaires : l'Etat, pilote du projet, des gestionnaires de voirie, les constructeurs automobiles français et des Établissements publics d'études et de recherche ainsi que des sous-traitants de ces entités. Parmi les évaluations prévues, une étude était confiée à l'IFSTTAR pour rappeler le contexte juridique applicable aux C-ITS dans deux domaines : la protection des données personnelles des conducteurs et de leur vie privée; les responsabilités mobilisables, notamment à l'égard des pouvoirs publics impliqués dans le déploiement (Etat, gestionnaires de voirie des sites pilotes). Ces évaluations ont fait l'objet de plusieurs rapports: Un rapport de présentation à la CNIL sur la protection des données personnelles dirigé par M. Guilbot avec la contribution de plusieurs représentants des partenaires, notamment E. Ollinger (DGITM), responsable du projet (Guilbot et al. 18 juillet 2016, 80p. hors annexes techniques non jointes). Ce rapport a été complété par de nombreux éléments suite aux échanges avec la CNIL (notamment document « Points à traiter. Suite dossier CNIL », coordonné par E. Ollinger et MC Esposito, DGITM) (8p.), non diffusé. Un rapport de synthèse : SCOOP. Impacts juridiques. Protection des données personnelles des conducteurs (Guilbot M., juillet 2019, 25p.). Un rapport de synthèse : SCOOP. Impacts juridiques. Responsabilités (Guilbot M., juillet 2019, 24p.). Un rapport final : SCOOP. Impacts juridiques. Responsabilités (Guilbot M., décembre 2019, 106p.). La présente notice concerne la publication du rapport final concernant les responsabilités.

RFTM 2019, 2èmes Rencontres Francophones Transport Mobilité, Montréal, CANADA, 11-/06/2019 - 13/06/2019; Le mouvement « d'ubérisation » des VTC (véhicules de transport avec chauffeur) met en relation des « offreurs » de services de mobilité et des demandeurs (utilisateurs / clients). Sous l'impulsion du développement des applications embarquées dans les outils de type smartphones et celui des plateformes numériques, ces services ont connu un déploiement massif ces dernières années. Ils ont d'abord évolué en marge du droit, comme c'est le cas de nombreuses applications liées aux nouvelles technologies. Mais la nécessité de protéger certains acteurs a progressivement émergé : en prenant en compte les droits des utilisateurs ; en définissant les droits et les obligations de certaines parties prenantes et, tout particulièrement dans le cas des VTC, pour protéger les droits des conducteurs et des professions réglementées concurrentes comme celle concernant les taxis. S'en sont suivi des contentieux et quelques évolutions législatives et réglementaires qui permettent aujourd'hui de tracer un contexte juridique, dressé pour la France à l'aune du droit communautaire et du droit interne. Il était proposé d'examiner ces évolutions juridiques en deux parties : la première sur les requalifications par le droit du statut des services et de celui des chauffeurs (I) ; la seconde sur la protection des données personnelles de ces derniers et celle des utilisateurs dans la mise en oeuvre des services (II) (v. proposition jointe). Pour répondre à la demande des organisateurs, seule la 1ère partie a été traitée : La nature du service de mise en relation des utilisateurs de VTC et des chauffeurs via une plateforme numérique (1) ; Les chauffeurs, des travailleurs indépendants ou des salariés des opérateurs des plateformes ? (2). La présentation a été enrichie par les apports d'un stage réalisé entre mai et juillet 2019 (Boyer Anaëlle, « Travaux sur l'impact des nouvelles mobilités dans l'environnement juridique ». Rapport de stage IFSTTAR / université de Poitiers (Master 1 professionnel en droit du numérique, 2ème année de Magistère en droit des techniques de l'information et de la communication)

The General Data Protection Regulation (GDPR) is in force since May 25 2018. This has an important impact on the design and development of new technologies based on exploitation of data, in particular private data. Not complying with the requirements can have high financial consequences up to 4% of the worldwide turnover of a company as a fine. At first glance, GDPR seems to be a constraint. However the, this regulation offers also the opportunity to develop new services based on big data processing and become competitive in a domain, which is considered being the petroleum of the 21st century. The paper describes the impact and opportunities of the GDPR on the Internet of things (IoT) and connected cars by highlighting two examples: The first aims at improving road safety by calculating a risk factor based on analysis of driver behaviour, data collection and artificial intelligence. The second aims at improving road infrastructure by detecting road deficiencies or risk zone through in car data collection.; Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est en application depuis le 25 mai 2018. Il a un impact important sur la conception et le développement de nouvelles technologies basées sur l'exploitation des données, en particulier des données personnelles. Le non-respect des exigences peut avoir des conséquences financières élevées, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise sous forme d'amende. À première vue, le RGPD semble être une contrainte. Cependant, cette réglementation offre également l'opportunité de développer de nouveaux services basés sur l'exploitation de nombreuses données et de devenir compétitif dans un domaine considéré comme « le pétrole du 21ème siècle ». Le document décrit l'impact et les opportunités du RGPD sur l'Internet des objets (IoT) et les voitures connectées en mettant en avant deux exemples : Le premier vise à améliorer la sécurité routière en calculant un facteur de risque basé sur l'analyse du comportement des conducteurs, la collecte de données et l'intelligence artificielle. Le second vise à améliorer l'infrastructure routière en détectant les déficiences des routes ou les zones à risque grâce à la collecte de données à l'aide d'enregistreurs embarqués dans des véhicules.

Les médicaments biosimilaires sont des copies de médicaments biologiques de référence. Avec le développement de maladies émergentes, ces traitements moins onéreux représentent un réel enjeu sociétal. Pour préparer leur introduction sur le marché, la législation européenne et française encadre leur développement jusqu’à leur mise sur le marché. Depuis l’autorisation du premier médicament biosimilaire en 2006, 12 années se sont écoulées et les données disponibles actuellement sont plutôt encourageantes. La promotion des prescriptions de ces médicaments est assurée à tous les niveaux : ARS, OMEDITs, CRAM, et intégrée dans les plans de financement de la sécurité sociale depuis plusieurs années. L’objectif est d’améliorer l’accès aux nouveaux traitements innovants et de proposer une offre de soin plus large pour les médecins et les patients.

15 th International Symposium on Heavy Vehicule Transport Technology : HVTT 15, ROTTERDAM, PAYS-BAS, 02-/10/2018 - 05/10/2018; In Europe, the regulation on weights and dimensions of trucks are complex : European rules are given by EC Directive 96/53/EC as modified by Directive (EU) 2015/719 [1]. These rules apply for international traffic, but countries can decide to add specific national rules. Moreover, these rules are often different from one country to another, due to policy choices and local history. More specifically, the impact of trucks on infrastructure has not always been the primary fact for defining these rules. But in other countries or other research domains, performance based standards (PBS) are used to determine what is allowed, in terms of performance. For example, vehicles may be allowed in terms of their induced damage on bridges (Bridge Formula, see [2]) or dynamic behavior (PBS as in Australia for example). In another context, materials and structures are now often defined in calls for tender in terms of performance (durability, resistance for example).In this context, the work package (WP) C (Fit for purpose road vehicles to influence modal choice) of CEDR project FALCON (Freight And Logistics in a multimodal CONtext) aims at developing Performance Based Standards [3]. For that, the first step is to create a state-of-the art of the European situation concerning vehicle policy and infrastructure. This paper summarizes this work: the first section gives insight on the European vehicle policy. The second section presents the infrastructure catalogue developed within the FALCON project. Finally, these infrastructure elements are characterized in terms of design criteria in Section 3.

15th International Symposium on Heavy Vehicule Transport Technology : HVTT 15, ROTTERDAM, PAYS-BAS, 02-/10/2018 - 05/10/2018; The FALCON project ('Freight and Logistics in a Multimodal Context') is a collaborative effort funded by the Conference of European Directors of Roads (CEDR), and has set out to address ambitious carbon emission reduction targets set by the European Commission. A primary goal of the project is to define a potential Performance-Based Standards (PBS) framework for cross-border road freight transport in Europe. First, a representative fleet of heavy vehicle combinations carrying modular loading units was formulated in collaboration with industry. The fleet was then simulated against a wide range of potential performance standards sourced from various countries. These findings together with expert opinion were then used to draft recommendations for a PBS framework for Europe.

Even though the need for a global science-policy interface has been identified as a recurring gap in the governance of biodiversity, establishing such an institution has not been trouble free. The creation of the Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (IPBES) was in fact the outcome of a relatively long and laborious international negotiation process during which several interests and world views had to be carefully conciliated. The complex array of rules and procedures that governs IPBES is the result of this slow genesis. The purpose of this chapter is to provide a general overview of this young institution in order to make sense of its mandate, structure, ruJ.es of procedure and general place in the complex institutional landscape of biodiversity governance. Firstly, the early history of the Platform will be summarized in order to put into context its mandate and functioning. Secondly, and most importantly, its institutional characteristics will be detailed so as to decipher its day- to-day work. Finally, we will offer a broader legal perspective of this institution by briefly discussing its relation with other important actors in international environmental law.

International audience; Nous proposons ici une réflexion sur l'évolution des enjeux de la biodiversité, plus précisément sur les tensions entre les pratiques d'acquisition des connaissances et la législation censée encadrer ces pratiques. Nous mobilisons pour cela deux matériaux : le suivi des négociations de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et une cinquantaine d'entretiens semi directifs auprès des chercheurs du Labex CEBA (centre d'étude de la biodiversité amazonienne) dans le cadre d'une recherche sur les régimes de savoirs sur la biodiversité amazonienne.

International audience; This article aims to explain the development of the electromobility system for passenger vehicles by linking the European and French regulatory system and its implementation into the regions. It reports on the results of the study Act’Ecomob (for Stakeholders of the EcoMobility), which was carried out from October 2014 to January 2016 by a multidisciplinary team of researchers including lawyers and geographers-developers. To achieve this, a complete regulatory analysis, 17 stakeholder interviews, a workshop and a case study were conducted. With a principle of mirroring between regulatory framework and territorial transposition, this study tries to analyze the network of stakeholders, then focuses on how they integrate (little or not) change, and finally establishes a midpoint review of levers, brakes and possible improvements. This work highlights that the process in progress in Haute-Normandie is similar to the model of translation of change developed in Sociology of Organizations. Moreover, it allows clarifying the pivotal role of local and regional authorities as the final link in the regulatory chain, but also as the current key stakeholder in the sector.; Cet article vise à expliciter le développement du système de l’électromobilité pour les voitures particulières en mettant en lien le dispositif réglementaire (européen et national) et sa transposition en région. Il rend compte des résultats de l’étude Act’Ecomob, pour acteurs de l’écomobilité, réalisée d’octobre 2014 à janvier 2016 par une équipe pluridisciplinaire rassemblant des juristes et des géographes-aménageurs. Pour ce faire, une analyse réglementaire exhaustive, 17 entretiens d’acteurs, un atelier-débat et une étude de cas ont été menés. Avec un principe de mise en miroir entre dispositif réglementaire et transposition territoriale, le texte s’attache à analyser le réseau d’acteurs, puis s’intéresse à la façon dont ces acteurs intègrent (ou peu ou pas) le changement et enfin, établit un bilan d’étape entre leviers, freins et améliorations envisageables. Ce travail met en évidence que le processus en cours en Haute-Normandie s’apparente au modèle de traduction du changement développé en Sociologie des organisations. Par ailleurs, cela permet d’éclairer la place charnière des collectivités territoriales comme maillon terminal de la chaîne réglementaire mais aussi comme acteur-clé actuel du secteur.

Nous proposons de présenter les acteurs de la législation, de la réglementation et de la gouvernance des communications, de la culture et de l'information tant au niveau national (en nous concentrant sur le Québec) qu'au niveau international, puis de nous pencher sur les principes qui orientent les acteurs, soit l'économie de marché, la démocratie libérale et la souveraineté culturelle. Nous illustrerons la tension qui existe entre les différents principes en évoquant deux épisodes canadiens de cette évolution ainsi qu'un événement à dimension internationale : les audiences du CRTC tenues en 2007 sur la diversité des voix; le mouvement culturel contre « dérive du CRTC »; et l'adoption en 2005 de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Nous conclurons en évoquant quelques-uns des enjeux actuels.

International audience; In the 1990’s, Greece became an important destination for migrants from other Balkan countries, and mostly from Albania. Moving from emigration to immigration country, Greece had to adapt its legal framework regarding this new context. Between EU community regulations and national particularities, the building of a dispositive of border control in Northern Greece illustrates the coexistence of continental dynamics and others influenced by social representations connected to the long term nation-building processes prevailing in this area.; Durant les années 1990 et 2000, la Grèce devient une destination majeure pour des migrants venus des pays balkaniques, au premier rang desquels de nombreux Albanais. Passant du statut de pays d'émigration à celui de pays d'immigration et après avoir signé les accords de Schengen, la Grèce a fait évoluer son arsenal législatif en conséquence. Entre règlements communautaires et particularités nationales, la construction du dispositif de contrôle des frontières du nord de ce pays illustre la concomitance de dynamiques continentales et d'autres influencées sur le long cours par des représentations en lien avec les processus de construction nationale dans la région.

La réglementation de sûreté des barrages a beaucoup évolué lors de la dernière décennie. En réalité, les règles actuelles s’inscrivent dans un processus commencé depuis fort longtemps en y intégrant plus récemment les attentes de la société, une volonté de clarification des responsabilités entre les propriétaires, les bureaux d’études, les services chargés du contrôle. Le souci de prendre en compte des barrages plus petits mais qui ne sont pas sans présenter des dangers implique une modulation des prescriptions au travers des classes de barrages, en ajustant récemment les critères de limites entre classes de façon plus réaliste. Les « objets » nouveaux, tels que les études de dangers, permettent d’autres approches en complétant l’analyse de la sûreté sur des aspects moins explorés jusqu’à présent (l’importance de l’organisation, du contrôle commande…). Au sein de ce dispositif, les objectifs généraux sont fixés par la réglementation en laissant à la profession, notamment au CFBR, le soin de développer des méthodologies adaptées, partagées au travers des recommandations.

De nombreuses pressions s'exercent sur la biodiversité qui conduisent à la fragmentation, à la destruction ou à la modification des habitats, en premier lieu celles résultant de l'artificialisation des territoires. Afin d'éviter la dégradation et la destruction des espèces et des habitats naturels, l'orientation des opérations d'aménagement, pour qu'elles intègrent ces enjeux est donc cruciale. Ceci se concrétise par l'émergence, dans les législations telles que, en France, la loi Biodiversité, de nouvelles obligations de compensation, éventuellement « par l'offre ». Ces régulations visent à accroitre la valeur sociale des projets, dans une logique de partenariats « public-privé ». Pour que cette démarche prenne son essor, la compréhension des enjeux économiques de la préservation de la biodiversité qui fondent ces obligations est essentielle ; puis l'identification des conditions de succès « bio-économique » de ces nouveaux instruments, qui ne peuvent en effet fonctionner efficacement sans régulations solidement construites dans les deux dimensions. Au-delà, il faut réfléchir, plus généralement, aux incitations à investir en biodiversité.

Assessing global tendencies and impacts of conditional payments for environmental services (PES) programs is challenging because of their heterogeneity, and scarcity of comparative studies. This meta-study systematizes 55 PES schemes worldwide in a quantitative database. Using categorical principal component analysis to highlight clustering patterns, we reconfirm frequently hypothesized differences between public and private PES schemes, but also identify diverging patterns between commercial and non-commercial private PES vis-à-vis their service focus, area size, and market orientation. When do these PES schemes likely achieve significant environmental additionality? Using binary logistical regression, we find additionality to be positively influenced by three theoretically recommended PES 'best design' features: spatial targeting, payment differentiation, and strong conditionality, alongside some contextual controls (activity paid for and implementation time elapsed). Our results thus stress the preeminence of customized design over operational characteristics when assessing what determines the outcomes of PES implementation.

Because of the logics of both colonization or de-colonization, the need to counter the anarchy of groundwater use, or the dissemination of global 'best practices' of IWRM, states have often assumed full ownership or custody of groundwater. Regulating groundwater use includes giving drilling and abstraction authorizations/licenses, establishing an inventory of wells and reducing use in existing wells. Although laws and regulations look neat and straightforward on paper, registration, regularization, and metering have been bedeviled by a host of logistical nightmares, policy contradictions, legal challenges, and vested private interests. The overall outlook is bleak and questions the overstating of state power in reordering groundwater use. Co-management with users, while in itself not sufficient to ensure success, often arises as a possible way out of the failure of state control.