22 results on '"Périnet-Marquet, Hugues"'
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2. Article 14-1 - Obligation du maître d'ouvrage
3. Article 14-1 - Limitation ou non de la responsabilité du maître d'ouvrage
4. Refus d'agrément
5. Un franchiseur vérifiant les standards de sa marque ne peut être systématiquement assimilé à un maître d'ouvrage délégué au regard de l'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
6. Le maître d'ouvrage qui ne demande pas la fourniture d'une caution doit s'assurer que l'entrepreneur principal a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant
7. L'application de l'article 14-1 ne nécessite pas la présence du sous-traitant sur le chantier mais seulement sa connaissance par le maître d'ouvrage
8. L'acceptation implicite du sous-traitant est possible. L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'applique également aux contrats de sous-traitance industrielle
9. Application de l'article 14-1 à la sous-traitance industrielle
10. Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en uvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
11. L'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant se prescrit par dix ans, et ce dernier, comme tout entrepreneur, est responsable des supports sur lesquels il travaille
12. L'ordre de paiement n'est pas une condition de validité ou un élément constitutif de la délégation de paiement, mais une modalité de son exécution
13. Au regard de l'article 14-1, le maître d'ouvrage doit avoir eu connaissance de l'intervention d'un sous-traitant précis sur le chantier
14. La société maître d'ouvrage ayant les mêmes dirigeants que l'entrepreneur principal est censée connaître l'existence du sous-traitant
15. Responsabilité du maître d'ouvrage fondée sur l'article 14-1 de la loi de 1975
16. Quelle est la responsabilité du sous-traitant de premier rang à l'égard des sous-traitants de second rang ?
17. La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut résulter de sa seule présence à des réunions de chantier
18. Au regard de l'exercice de l'action directe, le maître d'ouvrage doit établir la date et le montant du règlement fait à l'entrepreneur principal
19. Le prestataire de service du maître d'ouvrage peut être responsable, à l'égard de ce dernier, en cas de mise en oeuvre de la responsabilité fondée sur l'article 14-1
20. La responsabilité du maître d'ouvrage dans la préparation et la conclusion du marché
21. Le sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage
22. La responsabilité du maître d'ouvrage privé à l'égard du sous-traitant impayé
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