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Your search keyword '"Equipe de droit public de Lyon"' showing total 34 results
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34 results on '"Equipe de droit public de Lyon"'

1. Permis de construire et propriété publique immobilière : entre indépendance et exorbitance

Author

Chamard-Heim, Caroline, Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, domaine public, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, permis de construire, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, propriété publique
Abstract

International audience

Published
2022

2. Droit des biens publics

Author

Chamard-Heim, Caroline, Chamard-Heim, Caroline, Collection Thémis, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, domaine public, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, domaine privé, Propriété publique
Abstract

International audience; Partant d’une définition organique des biens publics, l’ouvrage appréhende ceux-ci largement. Les questions classiques relatives à la distinction des domaines, à la définition de la propriété publique, à la protection ou à l’utilisation des biens publics sont abordées. Ce manuel propose, en outre, de présenter les biens publics de manière plus panoramique et de les étudier dans leur environnement normatif global. Ainsi, le droit public applicable aux biens publics sera mobilisé dans toute son amplitude, embrassant le droit public financier, le droit fiscal, le droit international public, ou le droit de l’urbanisme. Le plan renonce donc à la présentation dichotomique classique opposant le domaine public et le domaine privé, au profit du cadre général dans lequel ces biens s’inscrivent et de leur identification, en eux-mêmes et dans leur rapport avec les personnes publiques ; puis, la gestion des biens publics est abordée, avant d’analyser leur protection, pour finir en exposant les règles présidant à leur cession.

Published
2022

3. Les cessions gratuites de biens entre personnes publiques

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2021

4. La méconnaissance de la procédure de cession de biens mobiliers militaires constitue une faute disciplinaire. Obs. sous CE, 3 fév. 2021, n° 441592, M. B

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Chamard-Heim, Caroline

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, vente mobilière
Abstract

International audience

Published
2021

5. Faut-il repenser l’identité de la propriété publique ?

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, incessibilité, Propriété publique, critères, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, insaisissabilité
Abstract

International audience

Published
2021

6. Code général de la propriété des personnes publiques: annoté & commenté

Author

Chamard-Heim , Caroline, Melleray , Fabrice, Brenet , François, Yolka , Philippe, Université de Poitiers - Faculté de Droit et Sciences sociales, Université de Poitiers, Institut de Droit Public (IDP), Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, École de Droit de Sciences Po (Sciences Po) (EdD), Sciences Po (Sciences Po), Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Grenoble Alpes (UGA), Clémence Breil, Institut de droit public (IDP), Equipe de droit public de Lyon, Université de Lyon-Université de Lyon, École de Droit de Sciences Po (EdD), Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), Lesergent, Marie-Charlotte, Université Jean Moulin - Lyon III, Ecole de Droit ( DROIT ), Sciences Po, Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique ( CERDHAP ), and Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 ( UPMF )

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Domaine public / domaine privé, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

éditions papier & numérique; International audience

Published
2021

7. Les promesses de vente de biens du domaine public

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2021

8. Recycler, c'est bien. Connaître le droit domanial, c'est bien aussi

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, recyclage, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, vente mobilière
Abstract

International audience

Published
2020

9. Les apports de la loi de finances pour 2020 au droit des propriétés publiques

Author

Chamard-Heim, Caroline, Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Propriété publique, finances publiques, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2020

10. La loi de programmation militaire 2019-2025 et le droit des propriétés publiques

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Chamard-Heim, Caroline

Subjects
Domaine public militaire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

11. Domanialité publique et mise en concurrence

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Université Toulouse 1

Subjects
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Compte d'affectation spéciale
Abstract

National audience

Published
2018

12. Et si les Domaines quittaient la DGFiP ?

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Chamard-Heim, Caroline

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Service des domaines, Propriété publique, DGFIP, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

13. Les juridictions financières « au rapport » de la propriété publique

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Chamard-Heim, Caroline

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

14. Le cas particulier du patrimoine militaire outre-mer

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Caroline Chamard-Heim, Philippe Yolka, and Chamard-Heim, Caroline

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, domaine public, base de défense, Propriété publique, outre-mer, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

15. Chronique droit des propriétés publiques

Author

Chamard-Heim , Caroline, Equipe de droit public de Lyon, and Université Jean Moulin - Lyon III

Subjects
domaine public, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

National audience

Published
2018

16. aspects juridiques

Author

Chamard-Heim, Caroline, Yolka, Philippe, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), and Institut d’Études Administratives (IEA) - Université Lyon 3

Subjects
Biens à l'étranger, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Marché public de défense, Domaine militaire, Domaine public, Affectation, Propriété publique, Cession immobilière
Abstract

International audience; "Des fortifications de Vauban aux sous-marins nucléaires d'attaque, de l'Hôtel national des Invalides aux drones de combat, de l'ossuaire de Douaumont à la base navale de Toulon ou au centre d'entraînement à la forêt équatoriale (en Guyane), le patrimoine militaire révèle des facettes nombreuses, variées et quelquefois inattendues. Dans une matière saturée d'enjeux (mémoriels, technologiques, financiers, urbanistiques, environnementaux...), de tels biens soulèvent maintes questions sur le terrain du droit, liées à leur propriété, à leur domanialité, à leur gestion, à leur circulation ou encore au maintien en condition opérationnelle des matériels. Le présent ouvrage, issu d'un colloque organisé à Lyon en septembre 2017, est le premier du genre à embrasser l'ensemble de ces problématiques et à appréhender juridiquement les biens, mobiliers comme immobiliers, des armées." (4e de couv.)

Published
2018

18. Exercice budgétaire 2016 et propriétés de l'État

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Chamard-Heim, Caroline

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Loi de finances, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

19. Les apports au droit des propriétés publiques de la loi de finances pour 2017

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Chamard-Heim, Caroline

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Loi de finances, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

20. Gouvernance de la politique immobilière de l'État au niveau local

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

21. Les grands ports maritimes et la Cour des comptes

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Chamard-Heim, Caroline

Subjects
Domaine public portuaire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Propriété publique, Grands ports maritimes, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

23. Patrimoine des collectivités territoriales : revue des dépenses 2016

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Chamard-Heim, Caroline

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Collectivités territoriales, Domaine public, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

24. Rapports de l'Inspection générale des finances relatifs aux propriétés publiques

Author

Chamard-Heim, Caroline, Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Domaine public, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

25. Port autonome de Paris : une politique dynamique de gestion du domaine

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Chamard-Heim, Caroline

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Domaine public, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

26. AOT et transfert à une société en cours de constitution

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Domaine public, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

28. La gestion immobilière de La Poste : le rapport critique de la Cour des comptes

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Domaine public, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2016

29. La loi pour la reconquête de la biodiversité : les apports au droit des propriétés publiques

Author

Chamard-Heim, Caroline, Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Propriété publique, Domaine public maritime, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

30. Code général de la propriété des personnes publiques 2014

Author

Brenet, François, Chamard-Heim, Caroline, Deliancourt, Samuel, Sorbara, Jean-Gabriel, Yolka, Philippe, Université de Poitiers, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Université de Toulouse (UT), Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique (CERDHAP), Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF), Philippe Yolka, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and Chamard-Heim, Caroline

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Domaine public, Propriété publique
Abstract

International audience; 3e édition à jour au 1er mars 2014.Ce code présente les règles applicables au domaine public et au domaine privé des personnes publiques.Il décrit notamment les procédures d'acquisition des biens de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, leurs modalités de gestion et leurs procédures de cession.L'ouvrage se compose de la partie législative du code officiel - richement annotée et commentée (jurisprudence, bibliographies...) - et de sa partie réglementaire (complétée par les dispositions réglementaires non abrogées du Code du domaine de l'État).Outre le « Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques », la partie Annexes comporte plusieurs dizaines de circulaires et instructions, réalisant une sélection inédite de la doctrine administrative en matière domaniale.Les plus de l'ouvrage :Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques (nombreux et précis).

Published
2014

31. La Chancellerie des universités de Paris : un établissement public à supprimer ? Libre propos sur le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Chamard-Heim, Caroline

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2014

32. Les biens du service public

Author

Chamard-Heim, Caroline, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Association française pour la recherche en droit administratif, and Chamard-Heim, Caroline

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Service public, Propriété publique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2014

33. La 'déqualification' des contrats de mobilier urbain : nouveau recul dans l'exigence de publicité et de mise en concurrence des titres d'occupation domaniale

Author

Roux, Christophe, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
marché public, contrats de mobilier urbain, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, domaine public, droit de la concurrence, droit de la commande publique, publicité et mise en concurrence, droit de l'Union européenne, occupation privative, délégation de service public, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, propriété publique
Abstract

National audience

Published
2013

34. Retours sur la question des biens de retour

Author

Sestier, Jean Francois, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Sestier, Jean Francois

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, exécution du contrat, Biens de retour, implantation, qualification, propriété publique
Abstract

National audience; Le Conseil d'Etat par son avis (2005) impose que les biens nécessaires au service public appartiennent dès l'origine à la personne délégante et fassent retour à titre gratuit à la personne publique en fin de contrat. Toute clause contraire est réputée non écrite. La mise en œuvre de cette règle notamment pour les contrats existant peut poser difficultés

Published
2006

Catalog

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