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Your search keyword '"Clause d'agrément"' showing total 8 results
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8 results on '"Clause d'agrément"'

1. Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion

Author

Dondero, Bruno, Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Capital social, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Représentation, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, SOCIETE ANONYME, Refus, Mandat apparent, Expert amiable, Administrateur, Clause d'agrément, CESSION DE DROITS SOCIAUX, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Pacte d'actionnaires, Pouvoir, SOCIETE EN GENERAL, Fixation du prix
Abstract

International audience; (Paris, pôle 5, ch. 8, 4 décembre 2012, n° 11/15313, SAS Pampr'oeuf Distribution et autres c/ SA Les Etablissements Ligner)

Published
2013

2. Rachat de parts sociales après refus d'agrément : un droit irréversible au profit du cédant ?

Author

Lecourt, Arnaud, Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA), Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques (CRAJ), and collaboration or project value

Subjects
Clause d'agrément, Part sociale, Délai, CESSION DE DROITS SOCIAUX, Capital social, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Rachat par les associés, Refus, Agrément, Cession, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2012

3. L'agrément de l'héritier : mécanisme protecteur ou piège mortel ?

Author

Lecourt, Arnaud, Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA), Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques (CRAJ), and collaboration or project value

Subjects
Clause d'agrément, Part sociale, CESSION DE DROITS SOCIAUX, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Société civile, Refus, Cession, Héritier, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2011

4. Opérations sur les parts sociales : patchwork jurisprudentiel récent

Author

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène, Université Panthéon-Assas (UP2), Institut de recherche en droit des affaires (IRDA), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Clause d'agrément, Droit de préemption, CESSION DE DROITS SOCIAUX, Droit aux dividendes, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Société civile, Société civile professionnelle, Conflit entre créanciers, Refus, Saisie, VALEUR MOBILIERE
Abstract

International audience; (Com., 7 déc. 2010, n° 09-17.351, D. 2011. 11, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 296, note B. Saintourens ; Dr. sociétés févr. 2011, n° 27, note H. Hovasse ; Civ. 2e, 2 déc. 2010, n° 09-17.495, D. 2011. 24 ; ibid. 1509, obs. A. Leborgne ; Rev. sociétés 2011. 44, obs. A. Lienhard ; Dr. sociétés mars 2011, n° 47, note H. Hovasse ; Civ. 2e, 21 oct. 2010, n° 09-69.867, Rev. sociétés 2011. 356, note J.-F. Barbièri)

Published
2011

5. Cession de parts de société civile : le refus d'agrément ne confère pas un droit de préemption

Author

Saintourens, Bernard, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
Clause d'agrément, Droit de préemption, CESSION DE DROITS SOCIAUX, Part sociale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Société civile, Refus, Cession
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 7 décembre 2010, F-P+B, n° 09-17.351, De Laitre c/ De Laitre

Published
2011

6. Cession de droits sociaux soumis à agrément. Refus d'agrément sans offre de préemption. Portée au regard de l'article L. 223-14 du code de commerce. Montage destiné à prendre le contrôle d'une société concurrente en fraude des droits des associés de cette dernière. Fraus omnia corrumpit. Annulation de la cession et des actes subséquents

Author

Danet, Didier, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes (UR), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Clause d'agrément, CESSION DE DROITS SOCIAUX, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Fraude, Refus
Abstract

International audience; (Paris, 3e ch. B, 6 nov. 2008, RG n° 07/18097, Sté Central ambulances c/ Sté Ambulances auxerroises)

Published
2009

7. Prolongation conventionnelle du délai d'expertise en cas de refus d'agrément

Author

Le Cannu, Paul, Dondero, Bruno, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Clause d'agrément, CESSION DE DROITS SOCIAUX, Délai de rachat, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Prorogation, Refus
Abstract

International audience; (Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.362, arrêt n° 486 F-PB, Sté Lamy c/ Sté Séché environnement, D. 2008. AJ. 1207, obs. A. Lienhard)

Published
2008

8. Adjudication de parts sociales saisies. Clause statutaire d'agrément et de préemption. Application à la cessionnaire adjudicataires des parts objets de la vente sur saisie (oui). Décret du 31 juillet 1992 (art. 190 et 198). Refus d'agrément effectué par un associé auteur de la saisie des parts adjugées. Abus de droit (non)

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes (UR), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Clause d'agrément, CESSION DE DROITS SOCIAUX, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Application, Refus, Adjudication
Abstract

International audience; (CA Paris, 3e ch. A, 16 mai 2006, Mme Champagne de Labriolle c/ Mme Poisson)

Published
2006

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